Convention fiscale Espagne-Andorre : le traité de 2015, frontaliers, plus-values et clauses anti-abus
La convention fiscale Espagne-Andorre, signée le 8 janvier 2015 et en vigueur depuis le 26 février 2016 : résidence, loyers et plus-values imposés là où est le bien, dividendes plafonnés à 15 %, intérêts et redevances à 5 %, retraites privées dans l’État de résidence, frontaliers venus d’Espagne, protocole anti-abus et règles espagnoles de départ.

Au 20 novembre 2026, la convention fiscale entre l’Espagne et l’Andorre est celle signée à Andorre-la-Vieille le 8 janvier 2015, publiée au Bulletin officiel de l’État espagnol (BOE) le 7 décembre 2015 et entrée en vigueur le 26 février 2016, selon la position déposée par l’Andorre auprès de l’OCDE le 29 septembre 2021. Plus récente que la convention française de 2013, elle vise d’emblée l’impôt andorran sur le revenu des personnes physiques. Elle laisse à l’Espagne les loyers et plus-values d’un bien situé en Espagne et les salaires d’un travail exercé en Espagne, plafonne l’impôt espagnol à 15 % sur les dividendes et à 5 % sur les intérêts et les redevances, et réserve les retraites privées à l’État de résidence. Elle ne contient pas de clause de nationalité, mais un protocole anti-abus détaillé. La convention multilatérale de l’OCDE, entrée en vigueur pour les deux pays le 1er janvier 2022, la modifie aussi.

Qu’est-ce que la convention fiscale Espagne-Andorre ?
Un traité bilatéral destiné à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion fiscale, complété par un protocole, signé en espagnol et en catalan, les deux textes faisant également foi. Elle vise, côté espagnol, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des non-résidents et les impôts locaux sur le revenu ; côté andorran, l’impôt sur les sociétés, l’IRPF créé en 2014, l’impôt sur les activités économiques, celui des non-résidents fiscaux, l’impôt sur les plus-values immobilières et les impôts locaux. Comme la convention française, elle ne couvre ni la fortune, ni les successions, ni les donations.
Elle est entrée en vigueur trois mois après la dernière des notifications des deux États (article 26). Pour les impôts retenus à la source, elle joue depuis le 26 février 2016 ; pour les autres, elle vaut pour les exercices commencés à partir de cette date, soit en pratique 2017 pour un impôt calculé sur l’année civile. L’Andorre a déposé le 29 septembre 2021 sa ratification de la convention multilatérale de l’OCDE en y inscrivant ce traité ; la version consolidée publiée par le BOE avertit que ses dispositions ont pu en être modifiées.
La convention fiscale Espagne-Andorre en résumé
Un traité proche du modèle de l’OCDE, signé après la création de l’IRPF andorran, avec un protocole anti-abus détaillé.
- Pour qui : les résidents d’Espagne, d’Andorre ou des deux, de toute nationalité, dont les frontaliers qui viennent chaque jour travailler en Andorre depuis l’Espagne.
- Chiffre : 15 % au plus d’impôt espagnol sur les dividendes versés à un particulier résident d’Andorre.
- Le geste : présenter un certificat de résidence délivré par l’administration fiscale andorrane, le Departament de Tributs i de Fronteres, pour obtenir les plafonds sur dividendes, intérêts et redevances (protocole, point V).
- À savoir : une participation d’au moins 25 % dans une société espagnole reste imposable en Espagne quand on la vend, même depuis l’Andorre.
Qui est résident d’Andorre ou d’Espagne au sens de la convention fiscale Espagne-Andorre ?
Celui que la loi de l’un des deux États assujettit à l’impôt en raison de son domicile ou de sa résidence ; si les deux le revendiquent, l’article 4 tranche par le logement permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, la nationalité, et enfin l’accord des deux administrations, la cascade classique des règles de départage d’une double résidence. Les deux lois internes se ressemblent : l’Andorre tient pour résident celui qui y passe plus de 183 jours dans l’année civile ou y a le centre de ses activités ou intérêts économiques, l’Espagne aussi (article 9 de sa loi 35/2006), et les deux présument résident celui dont le conjoint non séparé et les enfants mineurs vivent dans le pays.
À la différence de la convention française, aucun point du protocole ne définit la résidence andorrane par la présence. Le protocole (point II) écartait en revanche du traité les personnes soumises au régime spécial de la disposition transitoire troisième de la loi andorrane 5/2014 : des résidents sans activité lucrative, autorisés avant cette loi, qui pouvaient choisir de payer un forfait annuel de 30 000 € au lieu de l’IRPF. Ce régime transitoire ne valait que jusqu’à l’exercice clos avant le 1er janvier 2018, et la loi elle-même privait ces personnes de toute convention fiscale signée par l’Andorre.
Que prévoit la convention fiscale Espagne-Andorre pour un particulier ?
Pour un résident d’Andorre qui a des revenus en Espagne, ou l’inverse, les articles qui comptent sont les suivants :
- Article 6, revenus immobiliers : les loyers d’un bien situé en Espagne sont imposables en Espagne, l’État où il se trouve.
- Article 10, dividendes : imposables dans l’État de résidence ; l’État de la société peut prélever 15 % au plus (5 % pour une société qui détient au moins 10 % du capital), et 15 % au plus pour les dividendes de sociétés immobilières cotées espagnoles (SOCIMI, protocole, point IV).
- Articles 11 et 12, intérêts et redevances : l’État de la source peut prélever 5 % au plus.
- Article 13, plus-values : un immeuble reste imposable là où il est situé, de même que les titres d’une société dont la valeur vient pour plus de 50 % d’immeubles, sauf actions cotées ; une participation d’au moins 25 % du capital d’une société reste imposable dans l’État de cette société ; les autres gains, actions cotées comprises, ne sont imposables que dans l’État de résidence.
- Article 14, salaires : imposables là où le travail est exercé, sauf séjour de travail de 183 jours au plus sur douze mois, payé par un employeur qui n’est pas résident du pays où l’on travaille.
- Article 17, retraites privées : imposables seulement dans l’État de résidence ; article 18, salaires et pensions publics : imposables dans l’État qui les paie, sauf pour un résident qui a la nationalité de son État de résidence sans celle de l’État payeur.
- Article 20, autres revenus : imposables dans l’État de résidence.
Le frontalier qui vit en Espagne et travaille chaque jour en Andorre en est l’exemple le plus courant. Selon le guide officiel de l’IRPF (revenus 2025) publié par le gouvernement andorran, il n’est pas résident fiscal andorran : son salaire est imposé en Andorre au titre de l’impôt sur le revenu des non-résidents, avec une option pour un régime spécial s’il est entièrement affilié à la CASS. En Espagne, où il réside, ce salaire entre dans son revenu mondial, et l’article 21 lui accorde une déduction égale à l’impôt payé en Andorre, dans la limite de l’impôt espagnol correspondant. L’Andorre applique la même méthode dans l’autre sens.
Quelles clauses anti-abus contient la convention fiscale Espagne-Andorre ?
L’essentiel tient dans les sept paragraphes du point I du protocole. Les deux États y déclarent que leurs règles internes contre l’abus de droit s’appliquent aux conventions, et que le traité n’empêche pas les règles sur les sociétés étrangères contrôlées. Le point I.3 refuse les avantages du traité quand l’obtention de cet avantage figure parmi les objectifs principaux d’un montage, sauf si l’accorder reste conforme à l’objet du traité ; le point I.4 les refuse à qui n’est pas le bénéficiaire effectif du revenu. L’Andorre s’est appuyée sur ce point I.3 lors de sa ratification de la convention multilatérale de l’OCDE pour ne pas y ajouter la clause anti-abus générale de cet instrument.
Le point I.5 répond à la même idée que l’article 25-1-c de la convention française : quand le traité réserve un revenu à un seul État, l’autre peut l’imposer, mais seulement si ce revenu n’est pas soumis à l’impôt dans le premier. Sa rédaction diffère : elle vise un revenu non soumis à l’impôt, là où la clause française vise la fraction exonérée ou non imposable. Le point I.6 limite enfin l’avantage accordé par un État à la fraction du revenu réellement imposée dans l’autre.
Que vérifier côté espagnol avant de s’installer en Andorre ?
Trois règles de la loi espagnole de l’impôt sur le revenu (loi 35/2006), en plus de la convention. La première vise les Espagnols : ils restent contribuables en Espagne l’année de leur départ et les quatre suivantes s’ils s’installent dans un pays ou territoire considéré comme paradis fiscal (article 8.2) ; l’Andorre ne figure pas sur la liste espagnole des juridictions non coopératives fixée par l’ordre HFP/115/2023, dans sa version consolidée au 27 juin 2026. La deuxième est l’impôt de sortie de l’article 95 bis : celui qui a été contribuable en Espagne au moins dix des quinze dernières années est imposé sur la plus-value latente de ses actions et parts si leur valeur dépasse 4 000 000 €, ou si une participation de plus de 25 % vaut plus de 1 000 000 €. La troisième est la preuve : l’Espagne peut considérer comme résident celui qui garde en Espagne le centre de ses intérêts économiques, ou dont la famille y vit.
Côté coopération, l’article 24 organise l’échange de renseignements sur demande, qui a remplacé l’accord de 2010 à partir du 1er janvier 2016, et le protocole (point VII.3) prévoyait déjà l’échange automatique de renseignements financiers dès que l’Andorre adopterait la norme de l’OCDE. Le protocole (point VI) engage aussi les deux États à négocier un accord d’assistance au recouvrement des impôts, une fois le nouveau cadre fiscal andorran entièrement en place. Le cas d’un résident d’Andorre qui garde des liens avec la France relève, lui, de la convention conclue avec la France en 2013, dont les règles de résidence sont plus détaillées.
Informations générales à jour au 20 novembre 2026, pas un conseil fiscal : les règles andorranes changent souvent ; faites valider votre situation par un professionnel (avocat, gestor, conseiller fiscal).
Questions fréquentes sur la convention fiscale Espagne-Andorre
Depuis quand la convention fiscale Espagne-Andorre est-elle en vigueur ?
Depuis le 26 février 2016. Signée le 8 janvier 2015 à Andorre-la-Vieille, elle a été publiée au BOE le 7 décembre 2015.
Où est imposé un frontalier qui vit en Espagne et travaille en Andorre ?
Son salaire est imposé en Andorre, au titre de l’impôt sur le revenu des non-résidents ; l’Espagne, où il réside, l’impose aussi dans son revenu mondial mais déduit l’impôt andorran, dans la limite de l’impôt espagnol correspondant.
Un résident d’Andorre paie-t-il des impôts en Espagne sur un appartement espagnol ?
Oui. Les loyers et la plus-value de vente d’un bien situé en Espagne restent imposables en Espagne (articles 6 et 13 de la convention) ; l’Andorre déduit l’impôt espagnol de son propre impôt.
Un Espagnol qui s’installe en Andorre reste-t-il imposable en Espagne pendant quatre ans ?
La règle des quatre années de la loi espagnole vise un départ vers un paradis fiscal ; l’Andorre ne figure pas sur la liste espagnole des juridictions non coopératives au 27 juin 2026. Sa résidence réelle reste à prouver.
La convention fiscale Espagne-Andorre contient-elle une clause de nationalité ?
Non. Contrairement à la convention France-Andorre, elle ne permet pas à l’Espagne d’imposer ses ressortissants résidant en Andorre comme s’ils vivaient en Espagne.
Sources de référence utilisées
5
- Convention entre l’Espagne et l’Andorre du 8 janvier 2015 et son protocole, BOE n° 292 du 7 décembre 2015, texte consolidé (dernière modification le 21 juin 2022), lu le 20 novembre 2026.
- Loi andorrane 5/2014 du 24 avril 2014 sur l’IRPF (Conseil général) : disposition transitoire troisième.
- OCDE, position de l’Andorre au dépôt de la convention multilatérale (29 septembre 2021) : date d’entrée en vigueur (26 février 2016) et clause anti-abus du protocole.
- Loi espagnole 35/2006 sur l’impôt sur le revenu, texte consolidé : articles 8, 9 et 95 bis.
- Ordre HFP/115/2023 sur les juridictions non coopératives, texte consolidé au 27 juin 2026 (BOE).
Pour aller plus loin
- Les listes de paradis fiscaux et l’Andorre : les listes de l’Union européenne, de la France et de l’OCDE, datées.
- Repartir d’Andorre : fin de résidence, CASS et impôts l’année du départ.
Sur le forum
- Andorre -> Valeurs ajoutées à la résidence fiscale, une discussion sur la résidence fiscale andorrane.
- Expatriation en Andorre, une discussion du forum sur l’expatriation.
Installé en Andorre depuis 2016, Benoist Rousseau est trader depuis 1994, membre du CME et du CBOT, et titulaire d'une maîtrise d'histoire de Paris IV Sorbonne. Il décrit le pays tel qu'on le vit, chiffres sourcés à l'appui, et dit les inconvénients aussi clairement que les avantages. Il applique cette même rigueur d'analyse dans son école de trading avec sa formation trading en temps réel. Dans la rubrique S'installer en Andorre, il explique la résidence, la fiscalité et les démarches, qu'il a lui-même effectuées.
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