Conventions fiscales : comment la France évite la double imposition

Une convention fiscale est un traité entre deux États qui décide lequel des deux peut imposer chaque revenu d’une personne liée aux deux pays, et comment l’autre évite de l’imposer une seconde fois. Pour un résident de France, la double imposition est éliminée soit par un crédit d’impôt, égal à l’impôt étranger ou à l’impôt français selon le revenu, soit par une exonération en France avec prise en compte du revenu pour fixer le taux de l’impôt, la règle dite « du taux effectif ». Un revenu étranger doit donc presque toujours être déclaré en France, même quand il n’y est finalement pas imposé.

La France applique plus d’une centaine de conventions sur l’impôt sur le revenu ; leur liste, tenue par le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), a été mise à jour le 29 avril 2026. Chacune a ses particularités : les principes ci-dessous valent dans la plupart des cas, mais seul le texte de la convention applicable fait foi.

À quoi sert une convention fiscale ?

Sans convention, deux États peuvent imposer le même revenu : celui où vous résidez, qui taxe en général vos revenus mondiaux, et celui d’où vient le revenu, qui taxe ce qui y est produit. Un loyer espagnol perçu par un résident de France serait taxé en Espagne parce que l’immeuble y est situé, et en France parce que vous y vivez. La convention règle ce conflit en trois temps :

1. elle détermine de quel État vous êtes résident quand les deux vous revendiquent ;
2. pour chaque catégorie de revenu, elle attribue le droit d’imposer à l’un des deux États, ou aux deux en plafonnant l’impôt de la source ;
3. elle fixe la méthode par laquelle l’État de résidence élimine la double imposition.

La plupart suivent le modèle de convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), avec des écarts propres à chaque négociation. Elles contiennent aussi des clauses d’échange de renseignements entre administrations et des clauses anti-abus, qui refusent les avantages conventionnels à une opération dont l’un des buts principaux est d’en profiter.

Ces conventions ne portent que sur l’impôt sur le revenu, et parfois sur la fortune. Les successions et donations relèvent de conventions distinctes, moins nombreuses.

Résident de quel pays ? Les règles de départage

Chaque État applique d’abord son droit interne : pour la France, l’article 4 B du Code général des impôts (CGI) et ses quatre critères, détaillés dans la fiche quitter la France. Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention tranche selon une cascade, ici dans la rédaction de la convention franco-andorrane, conforme au modèle de l’OCDE :

1. vous êtes résident de l’État où vous disposez d’un foyer d’habitation permanent ;
2. si vous en avez un dans les deux, de l’État où se trouve le centre de vos intérêts vitaux, c’est-à-dire vos liens personnels et économiques les plus étroits ;
3. à défaut, de l’État où vous séjournez de façon habituelle ;
4. à défaut, de l’État dont vous avez la nationalité ;
5. sinon, les deux administrations décident d’un commun accord.

Le résultat s’impose aux deux États : une personne domiciliée en France au sens du droit interne, mais résidente de l’autre État selon la convention, est traitée en France comme un non-résident, imposable sur ses seuls revenus de source française que la convention laisse à la France.

Quel État impose quel revenu ?

Les règles varient d’une convention à l’autre, mais la plupart suivent ce schéma :

Les travailleurs frontaliers obéissent souvent à des règles dérogatoires, prévues par des accords particuliers : voir la fiche sur les travailleurs frontaliers.

Comment la France élimine-t-elle la double imposition ?

Selon la notice officielle n° 2047 des revenus de 2025, trois mécanismes coexistent, souvent dans une même convention selon la nature du revenu.

Le crédit d’impôt égal à l’impôt étranger

La France impose le revenu brut, sans déduire l’impôt étranger, puis accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt effectivement payé à l’étranger, dans la limite du taux prévu par la convention et de l’impôt français afférent à ce revenu. C’est la règle pour les dividendes, les intérêts et les redevances. Un impôt étranger supérieur au plafond ne se récupère pas en France : la différence se réclame à l’administration étrangère, selon sa procédure. Les taux que publie la notice sont exprimés sur le montant net : 17,6 % du net correspond à 15 % du brut. Le cas des dividendes étrangers, et notamment américains, est détaillé dans leur fiche. Quand la notice indique qu’un dividende ou un intérêt n’est imposable que dans l’État de résidence, il n’ouvre droit à aucun crédit.

Le crédit d’impôt égal à l’impôt français

La France calcule son impôt sur l’ensemble des revenus, y compris le revenu étranger, puis accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant à ce revenu. L’effet est celui d’une exonération, mais le revenu étranger élève le taux appliqué aux autres revenus. La notice le prévoit pour les salaires, pensions, revenus immobiliers et bénéfices, dans les conventions conclues notamment avec l’Allemagne, Andorre, l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, le Luxembourg, le Royaume-Uni et la Suisse. Le crédit est en général subordonné au paiement effectif d’un impôt à l’étranger.

L’exonération avec taux effectif

Dans d’autres conventions, comme celles avec la Belgique, le Portugal, les Pays-Bas, le Maroc ou la Thaïlande, le revenu étranger est exonéré en France mais retenu pour le calcul du taux. Concrètement, l’impôt est calculé sur le total des revenus, puis n’est dû qu’en proportion de la part que représentent les revenus imposables en France. Le résultat est très proche de la méthode précédente.

Exemple chiffré : un loyer espagnol et la règle du taux effectif

Une célibataire sans enfant réside en France. Elle déclare pour 2025 un revenu net imposable de 40 000 € de salaires français. Elle loue aussi un appartement en Espagne, qui lui rapporte 10 000 € de revenu foncier net, imposé en Espagne. La convention franco-espagnole prévoit un crédit égal à l’impôt français. Calcul au barème des revenus de 2025, sans décote ni réduction.

1. Revenu total retenu par la France : 40 000 + 10 000 = 50 000 €.
2. Impôt sur 50 000 € : (29 579 − 11 600) × 11 % = 1 977,69 € ; (50 000 − 29 579) × 30 % = 6 126,30 € ; total 8 103,99 €.
3. Crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant au revenu espagnol : 8 103,99 × 10 000 ÷ 50 000 = 1 620,80 €.
4. Impôt sur le revenu dû en France : 8 103,99 − 1 620,80 = 6 483,19 €.
5. Comparaison : sur ses seuls salaires de 40 000 €, l’impôt serait de 1 977,69 + (40 000 − 29 579) × 30 % = 5 103,99 €.

Le loyer espagnol n’est donc pas taxé une seconde fois en France, mais il fait passer le taux moyen de ses salaires de 12,76 % à 16,21 % : 1 379,20 € d’impôt en plus. C’est l’effet voulu de la règle du taux effectif, qui préserve la progressivité de l’impôt. La notice n° 2047 précise que l’« impôt français » neutralisé par ce crédit s’entend de l’impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux ; le traitement exact des prélèvements sociaux sur un revenu immobilier étranger dépend de la situation et mérite d’être vérifié dans la notice.

Comment déclarer un revenu étranger ?

Tout revenu de source étrangère, ou encaissé à l’étranger, se déclare d’abord sur le formulaire n° 2047, converti en euros au cours du jour d’encaissement, puis se reporte sur la déclaration n° 2042 ou n° 2042-C selon sa nature :

• Dividendes et intérêts étrangers : montant brut en case 2DC ou 2TR selon leur nature, crédit d’impôt en case 8VL selon la notice n° 2047 (la brochure pratique cite aussi la case 2AB, « crédits d’impôt sur valeurs étrangères » : suivez la notice pour votre cas).
• Autres revenus ouvrant droit à un crédit égal à l’impôt étranger : crédit en cases 8VM, 8WM ou 8UM selon le déclarant.
• Revenus ouvrant droit à un crédit égal à l’impôt français : dans leur catégorie (salaires en 1AF, pensions en 1AL, revenus fonciers en 4BK ou 4BL…) et, en plus, en case 8TK.
• Revenus exonérés retenus pour le taux effectif : salaires et pensions en 1AC ou 1AH, revenus fonciers en 4EA ou 4EB, autres revenus en 8TI.

Le revenu se déclare pour son montant brut, impôt étranger non déduit. Pour les comptes ouverts hors de France, une obligation distincte existe : voir la fiche sur les comptes à l’étranger, et, pour les traders, celle sur le courtier étranger.

Les erreurs à éviter

Ne pas déclarer un revenu « déjà imposé à l’étranger ». La notice n° 2047 est explicite : l’imposition subie à l’étranger ne dispense pas de déclarer en France. Sans déclaration, pas de crédit d’impôt, et le revenu peut être redressé.

Déduire l’impôt étranger du revenu. On déclare le brut ; l’impôt étranger devient un crédit d’impôt, jamais une charge déductible quand une convention s’applique.

Croire que le crédit rembourse tout l’impôt étranger. Le crédit égal à l’impôt étranger est plafonné au taux conventionnel et à l’impôt français correspondant. L’excédent n’est ni imputé sur vos autres revenus, ni remboursé.

Supposer qu’une convention existe. Sans convention, rien n’élimine la double imposition et les revenus du pays concerné restent imposables en France. Vérifiez la liste officielle avant de conclure.

Oublier le taux effectif. Un revenu exonéré en France par une convention doit quand même figurer dans les cases prévues pour le calcul du taux. L’omettre réduit à tort l’impôt sur vos autres revenus.

En cas de double imposition malgré la convention

Quand deux États appliquent une convention de façon contradictoire, la procédure amiable, prévue par presque toutes les conventions, permet de saisir l’autorité compétente de votre État de résidence. Elle ne remplace pas les recours internes : une réclamation auprès de l’administration française doit respecter ses propres délais. Pour une question d’interprétation avant d’agir, le rescrit fiscal permet d’obtenir une position formelle de l’administration.

Certaines conventions contiennent des clauses atypiques. Celle conclue avec Monaco permet à la France d’imposer les Français installés dans la principauté comme s’ils résidaient en France ; celle signée avec Andorre en 2013 contient une clause du même type (article 25, paragraphe 1, d), qui, selon la réponse du gouvernement publiée le 10 mars 2016, ne peut s’appliquer que si le législateur français prend des mesures en ce sens ; aucune loi de ce type n’a été adoptée au 23 octobre 2026. Les traités évoluent aussi : un avenant signé avec le Luxembourg le 7 novembre 2022 a porté à 34 jours la tolérance de travail hors du Luxembourg pour les frontaliers.

Questions fréquentes

Comment savoir si un pays a signé une convention fiscale avec la France ?

La liste officielle figure au BOFiP sous la référence BOI-ANNX-000306, mise à jour le 29 avril 2026, et les textes des conventions sont publiés sur le site impots.gouv.fr, rubrique International.

Faut-il déclarer en France un revenu déjà imposé à l’étranger ?

Oui. Un résident de France déclare ses revenus mondiaux sur le formulaire n° 2047, y compris ceux que la convention exonère en France, qui servent au calcul du taux effectif.

Qu’est-ce que le taux effectif ?

C’est le taux moyen calculé sur l’ensemble de vos revenus, y compris ceux que la France n’impose pas en vertu d’une convention, puis appliqué à vos seuls revenus imposables en France. Il préserve la progressivité de l’impôt.

Peut-on récupérer une retenue à la source étrangère trop élevée ?

Pas en France. Le crédit d’impôt français est limité au taux prévu par la convention ; l’excédent se réclame à l’administration du pays qui l’a prélevé, selon sa procédure.

Que se passe-t-il sans convention fiscale ?

Le revenu est imposable en France pour un résident, sans crédit d’impôt conventionnel, et peut aussi être imposé dans l’autre pays : la double imposition est alors possible.

Pour aller plus loin

• Les pensions de retraite
• Dans quel ordre s’imputent réductions et crédits d’impôt
• Taux moyen et taux marginal d’imposition
• La fiscalité des fonds indiciels (ETF)
• Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

Sources officielles

• Impots.gouv.fr — Notice n° 2047, revenus de source étrangère (revenus 2025)
• BOFiP — BOI-ANNX-000306, liste des conventions fiscales conclues par la France
• BOFiP — BOI-IR-LIQ-20-30-30, la règle du taux effectif
• Service-Public.fr — Comment déterminer son domicile fiscal ?
• BOFiP — BOI-INT-CVB-MCO-10, convention fiscale franco-monégasque

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.