S’installer en Andorre : impôt andorran, résidence et convention en 2026

Un Français qui s’installe réellement en Andorre y devient résident fiscal et paie l’impôt andorran sur le revenu des personnes physiques (IRPF), au taux de 10 %, sur ses revenus mondiaux ; la France ne l’impose plus que sur certains revenus de source française, selon la convention fiscale franco-andorrane en vigueur depuis le 1er juillet 2015. Encore faut-il que le domicile fiscal ait quitté la France : la résidence andorrane se juge sur la présence effective et le centre des intérêts, pas sur la seule possession d’un permis de résidence. La convention contient une clause permettant à la France d’imposer ses ressortissants résidant en Andorre, mais le gouvernement a indiqué en 2016 qu’elle ne peut s’appliquer sans une loi française, qui n’a pas été adoptée.

Benoist Rousseau, auteur de ce guide, vit en Andorre depuis 2016. Cette fiche n’en tire aucune recommandation : elle expose les règles des deux pays, les conditions de résidence telles qu’elles résultent des textes au 23 octobre 2026, ce que la France continue d’imposer et les risques d’un domicile fiscal contesté.

Comment l’Andorre impose-t-elle ses résidents ?

L’Andorre a créé un impôt sur le revenu des personnes physiques, l’IRPF, appliqué depuis 2015. Selon la fiche officielle du gouvernement andorran, il frappe la « renda mundial », le revenu mondial, des résidents fiscaux : salaires, revenus d’activités économiques, loyers, revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, assurance-vie) et gains patrimoniaux. Les successions et donations sont hors de son champ.

Le taux est de 10 %. Pour les revenus compris entre 24 000 et 40 000 €, le taux équivalent est ramené à 5 % par une bonification d’impôt de 800 € au plus : 16 000 € de revenus dans cette tranche × 5 % = 800 €. Des réductions et déductions existent, notamment pour éliminer la double imposition internationale. La fiche officielle ne formule pas l’idée, répandue, d’un taux nul jusqu’à 24 000 €.

La déclaration se dépose du 1er avril au 30 septembre de l’année suivante. Elle est obligatoire notamment en cas de revenus d’activités économiques, de revenus du travail ou immobiliers d’au moins 24 000 €, ou de revenus de capitaux mobiliers de plus de 3 000 € non soumis à retenue. Les payeurs de revenus de capitaux mobiliers pratiquent une retenue de 10 %.

S’y ajoutent les cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) : selon elle, 6,5 % de part salariale et 15,5 % de part patronale, soit 22 % du salaire ; 22 % pour un indépendant, sur une base égale au salaire moyen de l’année précédente, réduite dans certains cas.

Résidence active, résidence passive : les conditions réelles

S’installer en Andorre suppose une autorisation d’immigration du gouvernement andorran, par deux grandes voies.

La résidence active accompagne un travail salarié ou une activité pour compte propre en Andorre. Pour créer son activité, hors professions réglementées, la loi 2/2026 impose notamment de détenir plus de 34 % d’une société andorrane, d’y exercer une fonction d’administration et de direction effective, et de verser 50 000 € à l’Autorité financière andorrane (AFA) ; ce versement, autrefois un dépôt, est désormais définitif et non remboursable, sauf refus de l’autorisation. Certains projets d’économie numérique, d’entrepreneuriat ou d’innovation à forte valeur technologique en sont dispensés. Les autres conditions de la résidence active ne sont pas détaillées ici.

La résidence passive, « residència sense activitat lucrativa », vise ceux qui n’exercent pas d’activité lucrative en Andorre. Depuis la loi 2/2026 du 22 janvier 2026, publiée au Bulletin officiel de la Principauté (BOPA) le 12 février 2026 et entrée en vigueur le lendemain, le titulaire principal doit :

• investir de façon permanente au moins 1 000 000 € en actifs andorrans : immobilier (plus de 800 000 € par logement acheté), parts de sociétés andorranes, titres de dette ou fonds andorrans (36 mois au plus), dette publique, assurance-vie andorrane ou dépôt non rémunéré à l’AFA ; ou 400 000 € dans le Fonds d’habitatge ;
• verser à l’AFA 50 000 €, plus 12 000 € par personne à charge, à titre définitif et non remboursable, sauf refus de l’autorisation initiale ;
• réaliser l’investissement dans les six mois, prorogeables six mois en cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

Les demandes déposées avant l’adoption de la loi restent soumises à l’ancien régime. Le gouvernement andorran exige en outre, pour cette résidence, une présence effective d’au moins 90 jours par an, des revenus annuels supérieurs à 300 % du salaire minimum (100 % de plus par personne à charge), un logement en propriété ou en location et une assurance maladie. L’autorisation initiale vaut deux ans et se renouvelle pour deux ans, trois ans, puis dix ans.

Les 90 jours exigés pour garder un permis de résidence passive ne font pas un résident fiscal. Pour l’IRPF comme pour la convention, il faut plus de 183 jours en Andorre ou y avoir le centre de ses intérêts économiques ou son activité principale. Le protocole de la convention précise qu’on n’est pas résident d’Andorre du seul fait d’un permis de résidence. Un résident passif qui passe 90 jours en Andorre et vit le reste de l’année en France reste, selon toute vraisemblance, résident fiscal de France.

Ce que dit la convention franco-andorrane

La convention signée à Paris le 2 avril 2013 a été approuvée par la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 et publiée par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et s’applique aux revenus de 2016 et des années suivantes ; elle ne porte que sur l’impôt sur le revenu, pas sur les successions ni les donations. Ses règles principales :

Selon la notice officielle n° 2041-E des revenus de 2025, les pensions de sécurité sociale françaises d’un résident d’Andorre ne sont pas imposables en France, à la différence des pensions publiques. L’article 25 ajoute que les salaires, pensions, redevances et autres revenus attribués exclusivement à un État restent imposables dans l’autre dans la limite de la part que le premier exonère.

La clause de nationalité. L’article 25, paragraphe 1, d), et non le protocole comme on le lit souvent, dispose que « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente Convention n’existait pas », et renvoie la mise en œuvre à un accord des deux administrations « lorsque la législation fiscale française permet l’application » de cette clause. Interrogé par un sénateur, le gouvernement a répondu au Journal officiel du Sénat du 10 mars 2016 qu’elle « ne peut trouver à s’appliquer que si le législateur national prend des mesures en ce sens ». Aucune loi française en ce sens n’a été trouvée au 23 octobre 2026 : la clause est dormante. Elle n’a rien de commun avec Monaco, où la convention de 1963 soumet effectivement à l’impôt français, sauf exceptions, les Français installés dans la principauté après le 13 octobre 1957.

La double imposition est éliminée par l’article 21. Pour un résident d’Andorre, l’Andorre déduit de son impôt l’impôt payé en France sur les revenus que la convention laisse imposer en France, dans la limite de l’impôt andorran correspondant. Pour un résident de France, la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français sur la plupart des revenus andorrans, à condition qu’ils aient été soumis à l’impôt andorran, et égal à l’impôt andorran, plafonné à l’impôt français, notamment pour les dividendes, intérêts, redevances et plus-values immobilières.

Exemple chiffré : un retraité français installé en Andorre

Un retraité célibataire, résident fiscal andorran, perçoit en 2025 une pension de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et loue nu un studio à Toulouse pour 12 000 € par an. Il n’a pas d’autre revenu de source française.

1. Pension de la CNAV : pension de sécurité sociale, non imposable en France selon le tableau de la notice n° 2041-E ; elle relève de l’IRPF andorran, sous réserve de l’article 25 évoqué plus haut.
2. Loyers : imposables en France. Micro-foncier, loyers inférieurs à 15 000 € : revenu net = 12 000 × (1 − 30 %) = 8 400 €.
3. Barème des revenus de 2025 sur 8 400 € : inférieur à 11 600 €, impôt nul. Taux minimum des non-résidents : 8 400 × 20 % = 1 680 €. L’impôt retenu est le plus élevé : 1 680 €, sauf option pour le taux moyen s’il est plus favorable.
4. Prélèvements sociaux : l’Andorre n’appartient pas à l’Espace économique européen : même affilié à la CASS, il ne bénéficie pas du taux réduit de 7,5 %, réservé aux affiliés d’un pays de cet espace ou de la Suisse. 8 400 × 17,2 % = 1 444,80 €.
5. Total payé en France : 1 680 + 1 444,80 = 3 124,80 €.
6. En Andorre, ces loyers entrent dans son revenu mondial ; l’Andorre déduit l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt andorran afférent à ces loyers. Les prélèvements sociaux français, qui ne figurent pas parmi les impôts visés par la convention, n’entrent pas dans cette déduction selon une lecture littérale de l’article 21.

Le régime des revenus de source française, du taux minimum et de l’option pour le taux moyen est détaillé dans la fiche sur les non-résidents.

Ce que la France continue d’imposer, et les risques du départ

L’exit tax. Un résident de France qui détient au moins 800 000 € de titres et a été résident 6 des 10 dernières années est imposé sur ses plus-values latentes au départ. Selon l’annexe BOI-ANNX-000508 du Bulletin officiel des finances publiques (version du 8 octobre 2025), l’Andorre a une clause d’échange de renseignements mais pas d’assistance au recouvrement : le sursis de paiement n’est pas automatique. Il faut le demander au plus tard 90 jours avant le départ, avec un représentant fiscal et des garanties. Le même défaut d’assistance au recouvrement prive de l’exonération de l’ancienne résidence principale vendue l’année suivant le départ, réservée aux départs vers l’Union européenne ou un État doté des deux clauses. Reste ouverte, pour un ressortissant de l’Union européenne quel que soit son pays de résidence, l’exonération d’un logement en France limitée à 150 000 € de plus-value, sous ses propres conditions. Voir la fiche quitter la France.

Les biens et revenus restés en France. Loyers, plus-values immobilières, pensions publiques, salaires d’un travail exercé en France, dividendes français (retenue de 12,8 % en droit interne, sous le plafond conventionnel de 15 %), impôt sur la fortune immobilière sur les biens situés en France : tout cela reste dû.

Les successions et donations. Faute de convention en la matière, l’article 750 ter du Code général des impôts s’applique : la France taxe les biens situés en France, et l’ensemble des biens reçus par un héritier ou un donataire domicilié en France qui l’a été au moins six des dix années précédentes. Voir la fiche sur les droits de succession.

Le domicile fiscal contesté. L’administration française peut considérer que vous êtes resté domicilié en France si l’un des critères de l’article 4 B y demeure : foyer, séjour principal, activité principale, centre des intérêts économiques. La proximité géographique rend la preuve délicate : un conjoint ou des enfants restés en France, une activité dirigée depuis la France, des dépenses courantes en France peuvent suffire à fonder un redressement sur tous les revenus mondiaux. Si les deux États vous revendiquent, l’article 4 de la convention tranche par le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel, puis la nationalité.

Les comptes andorrans. Un résident de France qui conserve ou ouvre un compte en Andorre doit le déclarer sur le formulaire n° 3916, sous peine de 1 500 € d’amende par compte. Voir la fiche sur les comptes à l’étranger.

Les erreurs à éviter

Confondre permis de résidence et résidence fiscale. Le permis passif n’exige que 90 jours de présence ; la résidence fiscale andorrane, plus de 183 jours ou le centre des intérêts. La convention exclut expressément la résidence fondée sur le seul permis.

Croire que les Français d’Andorre sont imposés comme ceux de Monaco. La clause monégasque s’applique depuis 1963 ; la clause andorrane n’a jamais été mise en œuvre.

Se fier aux anciens montants. Les montants d’investissement plus faibles et le dépôt récupérable de la résidence passive qui circulent encore datent d’avant la loi 2/2026, et ne valent que pour les demandes déposées avant elle.

Négliger les preuves. Bail ou acte d’achat, certificat de résidence fiscale andorran, affiliation à la CASS, relevés de présence et de dépenses font la différence en cas de contrôle. Pour un doute sérieux, le rescrit fiscal et l’avis d’un avocat fiscaliste des deux pays sont les protections prévues.

Questions fréquentes

Quel est le taux de l’impôt sur le revenu en Andorre ?

10 %, avec un taux équivalent de 5 % pour les revenus compris entre 24 000 et 40 000 €, obtenu par une bonification d’impôt de 800 € au plus, selon le gouvernement andorran.

Combien coûte la résidence passive en Andorre en 2026 ?

Depuis la loi 2/2026, un investissement d’au moins 1 000 000 € en actifs andorrans, ou 400 000 € dans le Fonds d’habitatge, et un versement définitif de 50 000 € à l’Autorité financière andorrane, plus 12 000 € par personne à charge.

Un Français résident en Andorre paie-t-il des impôts en France ?

Sur ses revenus de source française que la convention laisse à la France : loyers et plus-values d’immeubles situés en France, pensions publiques, salaires d’un travail exercé en France. La clause permettant d’imposer les Français d’Andorre comme des résidents n’est pas appliquée.

Faut-il passer 183 jours par an en Andorre ?

Pour être résident fiscal andorran, il faut plus de 183 jours de présence ou y avoir le centre de ses intérêts économiques ou son activité principale. Les 90 jours de la résidence passive ne suffisent pas.

Pour aller plus loin

• La plus-value immobilière
• L’impôt sur la fortune immobilière
• Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

Sources officielles

• BOFiP — BOI-INT-CVB-AND, convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre
• Impots.gouv.fr — Texte de la convention franco-andorrane du 2 avril 2013
• Sénat — Question écrite n° 13528 et réponse ministérielle du 10 mars 2016 sur la clause de nationalité
• BOFiP — BOI-ANNX-000508, pays liés à la France par une clause d’assistance au recouvrement
• Impots.gouv.fr — Notice n° 2041-E, personnes fiscalement domiciliées hors de France (revenus 2025)
• Service-Public.fr — Comment déterminer son domicile fiscal ?

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.