Mécénat d’entreprise en 2026 : réduction de 60 %, plafonds et contreparties

Quelle est la réduction d’impôt pour les dépenses de mécénat des entreprises ?

Si votre entreprise fait des dons et versements, dans le cadre de son activité, à des organismes d’intérêt général, elle peut obtenir une réduction d’impôt égale à 60 % de ces versements de mécénat, jusqu’à 2 000 000 € de dons par an, et à 40 % au-delà. Pour que cette réduction soit possible, ces dons doivent être effectués au profit :

• D’organismes d’intérêt général (à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes)
• De fondations d’entreprise, même si elles portent le nom de l’entreprise fondatrice
• De fondations ou associations reconnues d’utilité publique
• De musées de France ou d’organismes qui présentent au public des spectacles, des œuvres ou des expositions d’art contemporain
• D’établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique d’intérêt général, à but non lucratif
• D’organismes de recherche scientifique et technique agréés…

Vous pouvez trouver l’ensemble des organismes ouvrant droit à cette réduction d’impôt dans la fiche officielle citée en fin d’article.

Cependant, les versements ne sont retenus que dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise, si ce second montant est plus élevé. L’excédent se reporte sur les cinq exercices suivants.

Pour plus d’information sur les réductions, crédits d’impôt et niches fiscales, vous pouvez consulter la page du Guide fiscal.

Ces règles de l’article 238 bis du Code général des impôts valent en 2026, que l’entreprise soit imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, à condition qu’elle relève d’un régime réel d’imposition : une micro-entreprise n’y a pas droit. Le dirigeant qui donne à titre personnel relève, lui, d’un autre régime, celui des particuliers (réduction de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable).

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt pour mécénat ?

Toute entreprise imposée selon un régime réel, qu’il s’agisse d’une société à l’impôt sur les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL ayant opté), d’une société de personnes ou d’un entrepreneur individuel imposé à l’impôt sur le revenu. Le régime réel compte : le BOFiP exclut expressément les micro-entreprises, au motif que leurs dépenses, dons compris, sont déjà couvertes par l’abattement forfaitaire appliqué à leur chiffre d’affaires. Un formateur ou un éditeur de signaux en micro-entreprise ne peut donc pas utiliser ce dispositif pour ses dons ; il peut en revanche donner à titre personnel et bénéficier de la réduction des particuliers.

Depuis le 10 juillet 2026, les producteurs de mode « ultra express » (habillement et textile à renouvellement très rapide des collections) ne peuvent plus bénéficier de la réduction ; les distributeurs de ces produits ne sont pas visés par l’exclusion.

L’entreprise qui finance un trésor national ou qui achète des œuvres d’artistes vivants relève de dispositifs voisins, décrits dans la fiche sur les biens culturels.

Quels organismes et quelles formes de dons ?

L’organisme doit poursuivre un but d’intérêt général : une activité non lucrative, une gestion désintéressée, et une action qui ne profite pas à un cercle restreint de personnes. Son siège doit être en France ou dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative (Norvège, Islande, Liechtenstein). Un don à une personne physique, un artiste par exemple, n’ouvre aucun droit. En cas de doute sur l’éligibilité d’un organisme, la procédure du rescrit fiscal permet d’obtenir une position de l’administration.

Le don peut prendre trois formes, toutes éligibles :

• en numéraire : un versement d’argent, ponctuel ou régulier ;
• en nature : des biens (ordinateurs, denrées, mobilier, mise à disposition d’un local) ;
• en compétences : une prestation réalisée par l’entreprise ou la mise à disposition de salariés.

Les dons en nature et en compétences sont valorisés à leur coût de revient, c’est-à-dire ce qu’ils coûtent à l’entreprise, et non à leur prix de vente. Pour un salarié mis à disposition, le coût de revient est sa rémunération augmentée des charges sociales.

Mécénat ou parrainage : où passe la frontière ?

Le mécénat est un soutien sans contrepartie équivalente. Le parrainage (sponsoring) est une prestation publicitaire : le club de football qui affiche le logo d’une boulangerie sur ses maillots lui vend de la visibilité. Pour l’entreprise, le parrainage se traite en principe comme une dépense de publicité, déductible du résultat ; il n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt.

Des contreparties sont pourtant admises. Selon le BOFiP, associer le nom de l’entreprise aux opérations de l’organisme reste du mécénat tant qu’il s’agit de la simple mention du nom ou du logo, sans message publicitaire, et l’avantage n’est remis en cause que s’il n’existe pas une « disproportion marquée » entre les sommes données et la valeur de ce que l’entreprise reçoit (Conseil d’État, 20 mars 2020, n° 423664). Le ministère de la Culture indique qu’est admis en pratique un rapport de 1 à 4, soit des contreparties qui ne dépassent pas 25 % du don ; ce ratio ne figure pas dans la version du BOFiP consultée. Au-delà de 10 000 € de dons dans l’exercice, la valeur des contreparties reçues doit être déclarée dans l’annexe du formulaire 2069-RCI.

Exemple chiffré : ce que coûte vraiment un don de 15 000 €

Une SASU de formation au trading réalise en 2026 un chiffre d’affaires hors taxes de 1 500 000 € et un bénéfice comptable de 100 000 €, après avoir enregistré en charge un don de 15 000 € à une association d’intérêt général. Elle remplit les conditions du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (chiffre d’affaires d’au plus 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques).

1. Plafond : 5 ‰ × 1 500 000 € = 7 500 €. Le plancher de 20 000 € est plus élevé : c’est lui qui s’applique. Le don de 15 000 € est retenu en entier.
2. Réduction d’impôt : 15 000 € × 60 % = 9 000 €.
3. Le don n’est pas déductible : il est réintégré au résultat fiscal. Résultat imposable : 100 000 € + 15 000 € = 115 000 €.
4. Impôt sur les sociétés brut : 42 500 € × 15 % = 6 375 € ; (115 000 € − 42 500 €) × 25 % = 18 125 € ; total 24 500 €.
5. Impôt dû après réduction : 24 500 € − 9 000 € = 15 500 €.

Sans le don, le bénéfice aurait été de 115 000 € et l’impôt de 24 500 €. La trésorerie de la société baisse donc de 15 000 € (le don) − 9 000 € (l’économie d’impôt) = 6 000 €. À titre de comparaison, une dépense de parrainage de 15 000 €, déductible au taux de 25 %, coûterait 15 000 € − 3 750 € = 11 250 €, mais rapporterait une contrepartie publicitaire.

Variante avec dépassement du plafond. Une entreprise réalise 3 000 000 € de chiffre d’affaires (5 ‰ = 15 000 €, donc plafond de 20 000 €) et donne 30 000 €. La réduction de l’exercice porte sur 20 000 € : 12 000 €. Les 10 000 € excédentaires sont reportés. L’année suivante, si elle donne 5 000 €, le total retenu sera de 15 000 € (5 000 € + 10 000 €), sous le plafond : réduction de 9 000 €, au même taux de 60 % que le don d’origine.

Comment déclarer le mécénat de l’entreprise ?

La réduction se calcule avec la fiche d’aide n° 2069-M-FC-SD, qui reste à l’entreprise. Elle se déclare ensuite sur le formulaire n° 2069-RCI, qui récapitule les réductions et crédits d’impôt de l’exercice :

• société à l’impôt sur les sociétés : le 2069-RCI est joint à la déclaration de résultats, et la réduction s’impute sur le solde de l’impôt ; dans un groupe intégré, la société mère déclare pour l’ensemble ;
• entrepreneur individuel : 2069-RCI, puis report du montant sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO ;
• société de personnes à l’impôt sur le revenu : la réduction est répartie entre les associés au prorata de leurs droits, s’ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés ou s’ils sont des personnes physiques participant à l’exploitation.

Au-delà de 10 000 € de dons dans l’exercice, l’entreprise remplit en plus l’annexe du 2069-RCI : montant et date des dons, identité des bénéficiaires, valeur des contreparties reçues. Ces déclarations se font en ligne, par la procédure EDI-TDFC ou par l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. L’entreprise conserve les reçus fiscaux établis par l’organisme bénéficiaire (modèle 2041-MEC-SD), qu’elle doit pouvoir présenter en cas de contrôle ; un reçu unique peut couvrir plusieurs dons d’une même période.

Les erreurs à éviter

Déduire le don et prendre la réduction. Le don enregistré en charge doit être réintégré au résultat fiscal. Le cumul de la déduction et de la réduction reviendrait à compter deux fois le même avantage.

Oublier le report. Deux reports coexistent : celui des versements qui dépassent le plafond (cinq exercices) et celui de la réduction qui dépasse l’impôt dû (cinq ans également). Une réduction non utilisée au bout de cinq ans est perdue.

Confondre mécénat et sponsoring. Un logo assorti d’un message publicitaire, un stand, des places en nombre : au-delà d’une contrepartie modeste, l’opération devient du parrainage et la réduction peut être remise en cause.

Donner sans reçu. Sans reçu fiscal conforme, la réduction est fragile. Vérifiez que l’organisme est habilité à en délivrer.

Croire que la micro-entreprise y a droit. Elle en est exclue : le don se fait alors à titre personnel, avec le régime des dons des particuliers.

Questions fréquentes

Quel est le taux de la réduction d’impôt pour le mécénat d’entreprise en 2026 ?

60 % des dons jusqu’à 2 000 000 € par an, 40 % au-delà. Le taux de 60 % est maintenu au-delà de 2 000 000 € pour les dons aux organismes qui fournissent gratuitement repas, soins ou logement à des personnes en difficulté.

Quel est le plafond du mécénat d’entreprise ?

Les versements sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes, si ce montant est plus élevé. L’excédent est reporté sur les cinq exercices suivants.

Une micro-entreprise peut-elle faire du mécénat ?

Elle peut donner, mais sans réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise : seules les entreprises au régime réel y ont droit. L’entrepreneur peut en revanche bénéficier de la réduction des particuliers pour un don fait à titre personnel.

Le don est-il déductible du bénéfice ?

Non. Le don ouvre droit à la réduction d’impôt et doit être réintégré au résultat imposable s’il a été comptabilisé en charge.

Une entreprise peut-elle recevoir des contreparties ?

Oui, à condition qu’elles restent nettement inférieures au don : la mention du nom ou du logo, sans message publicitaire, est admise. Si la contrepartie équivaut au don, il s’agit de parrainage et la réduction est perdue.

Sources de référence utilisées

5

• Entreprendre.Service-Public.fr — Mécénat d’entreprise : dons en faveur d’organismes sans but lucratif
• BOFiP — Mécénat : entreprises concernées et organismes bénéficiaires (BOI-BIC-RICI-20-30-10-10)
• BOFiP — Mécénat : conditions des versements, mécénat et parrainage (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20)
• BOFiP — Mécénat : base et taux de la réduction (BOI-BIC-RICI-20-30-20)
• BOFiP — Mécénat : utilisation et report de la réduction (BOI-BIC-RICI-20-30-30)

Pour aller plus loin

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Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.