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Entreprise individuelle au réel en 2026 : BNC, 2035, charges, cotisations

L’entreprise individuelle au régime réel des BNC en 2026 : qui y est soumis, charges déductibles, cotisations, déclaration 2035 et quand elle bat le micro.

L’entreprise individuelle au réel, fiche du guide fiscal 2026 d’andlil sur fond bleu nuit

Au régime réel, appelé « déclaration contrôlée » pour les bénéfices non commerciaux (BNC), l’entrepreneur individuel est imposé sur son bénéfice réel, recettes encaissées moins dépenses payées, déclaré chaque printemps sur le formulaire n° 2035. Ce régime s’impose en 2026 quand les recettes ont dépassé 83 600 € en 2024 et en 2025, et il peut être choisi en dessous. Pour l’impôt sur le revenu, il devient plus favorable que la micro-entreprise dès que les frais réels dépassent 34 % des recettes, taux de l’abattement forfaitaire du micro ; pour les cotisations sociales, la comparaison demande un calcul.

Pour un trader, il concerne deux situations : le formateur, rédacteur ou développeur qui facture des clients, et le trader dont les opérations sur instruments financiers à terme sont devenues habituelles, pour qui la loi impose ce régime (article 96 A du Code général des impôts).

Qui relève de l’entreprise individuelle au régime réel ?

Par dépassement du seuil. Le régime micro-BNC s’applique en 2026 si les recettes hors taxes de 2025 ou de 2024 n’ont pas dépassé 83 600 €. Il ne cesse qu’après deux années consécutives au-dessus du seuil : la déclaration contrôlée s’applique alors à partir du 1er janvier suivant.

Par option. Un micro-entrepreneur peut opter pour la déclaration contrôlée, même sous le seuil, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat de l’année concernée. Exemple donné par l’administration : en déposant en mai 2026 sa déclaration de l’exercice 2025, il opte pour un régime qui s’applique dès 2025. L’option vaut un an et se reconduit tacitement ; pour y renoncer, il faut la dénoncer dans les mêmes délais.

Par obligation légale. Les opérations sur contrats à terme, options négociables et bons d’option réalisées à titre habituel relèvent obligatoirement de la déclaration contrôlée. C’est la situation, exceptionnelle, du trader dont l’activité est assimilée à celle d’un professionnel ; elle est décrite dans la fiche particulier ou professionnel. Le particulier qui trade occasionnellement, même beaucoup, n’est pas concerné : ses gains restent des plus-values.

Quelles charges déduire et quelles cotisations payer ?

Les charges déductibles

Toutes les dépenses nécessaires à l’activité et payées dans l’année, justificatif à l’appui. Pour un formateur ou un trader au réel, cela recouvre notamment :

  • les abonnements aux données de marché, aux plateformes et aux logiciels, dont ProRealTime ;
  • l’amortissement du matériel informatique et de la station de trading, réparti sur sa durée d’utilisation ;
  • le loyer d’un local professionnel, ou la quote-part justifiée d’un bureau à domicile ;
  • l’abonnement internet et le téléphone, pour leur part professionnelle ;
  • les frais de formation, de documentation et de déplacement liés à l’activité ;
  • les honoraires de l’expert-comptable, les frais bancaires du compte professionnel, la publicité ;
  • les cotisations sociales obligatoires de l’exploitant.

En principe, un bien qui dure plusieurs années, ordinateur, écrans, mobilier, ne se déduit pas en une fois : il s’amortit. Le registre des immobilisations retrace sa date d’acquisition, son prix et les amortissements pratiqués.

Les cotisations sociales

Au régime micro, les cotisations sont un pourcentage du chiffre d’affaires. Au réel, elles sont calculées sur le revenu professionnel, c’est-à-dire le bénéfice. Depuis la campagne de déclaration ouverte en avril 2026, une réforme de l’assiette sociale s’applique : une base unique pour les cotisations et la CSG-CRDS, égale au revenu sans déduction des charges sociales, diminuée d’un abattement forfaitaire automatique de 26 %. Elle vaut pour les cotisations définitives de 2025 et pour celles de 2026 et des années suivantes.

Concrètement, l’Urssaf appelle des cotisations provisionnelles pendant l’année, sur la base des revenus antérieurs, puis les régularise une fois le revenu réel connu. Ce revenu est déclaré dans le volet social de la déclaration de revenus, en même temps que la 2042-C-PRO. Le barème varie selon le niveau de revenu : le simulateur de l’Urssaf donne le montant exact.

Exemple chiffré : réel ou micro pour un formateur à 60 000 € de recettes ?

Un formateur encaisse 60 000 € en 2026 et paie 25 000 € de dépenses professionnelles : abonnements, amortissement de son matériel, local, comptable, publicité. Ses frais représentent 41,7 % de ses recettes.

ÉtapeMicro-BNCDéclaration contrôlée
Recettes60 000 €60 000 €
Frais retenusabattement de 34 % : 20 400 €frais réels : 25 000 €
Bénéfice avant cotisations39 600 €35 000 €
Base des cotisations socialesle chiffre d’affaires : 60 000 €le revenu, après abattement de 26 % : 35 000 × 74 % = 25 900 €
Cotisations60 000 × 25,6 % = 15 360 €barème des indépendants appliqué à 25 900 €

Pour l’impôt sur le revenu, la base est inférieure de 4 600 € au réel, avant même la déduction des cotisations, qui la réduira encore. Pour un foyer dont la tranche marginale est de 30 %, ces 4 600 € représentent 1 380 € d’impôt en moins. Pour les cotisations, le micro les calcule sur 60 000 € de chiffre d’affaires, le réel sur une assiette de 25 900 € : même avec un barème plus élevé que 25,6 %, l’écart joue nettement en faveur du réel dans cet exemple.

Le point de bascule est simple pour l’impôt : le réel est plus favorable dès que les frais réels dépassent 34 % des recettes. Pour les cotisations, la comparaison exige un calcul avec le simulateur de l’Urssaf.

Comment déclarer un bénéfice au régime réel ?

  1. Tout au long de l’année, tenir le livre-journal : chaque recette et chaque dépense, au jour le jour, par ordre de date, avec le détail des recettes (l’identité déclarée par le client, la date, le montant et la forme du paiement). Un enregistrement global en fin de journée ne suffit pas.
  2. Au printemps, établir la déclaration n° 2035 et ses annexes 2035-A et 2035-B, et la télétransmettre au plus tard 15 jours après le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit par l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, soit par un expert-comptable. L’administration accorde 15 jours calendaires de plus pour la télétransmission ; le papier n’est plus accepté.
  3. Dans la déclaration de revenus, reporter le résultat sur la 2042-C-PRO, rubrique du régime de la déclaration contrôlée, et remplir le volet social.
  4. Pendant l’année suivante, payer les acomptes de prélèvement à la source, prélevés le 15 de chaque mois ou, sur option exercée avant le 1er octobre, chaque trimestre.

Le BNC suit la règle des encaissements et des décaissements : une facture émise en décembre et payée en janvier compte pour l’année du paiement.

Ce que la loi permet d’optimiser

Le déficit professionnel. Une année de pertes d’une activité libérale exercée à titre professionnel s’impute sur le revenu global du foyer, ce que la micro-entreprise ne permet jamais. Attention : ce n’est pas le cas des opérations de bourse habituelles, dont les déficits ne s’imputent que sur des profits semblables de l’année et des six années suivantes.

La récupération de la TVA. Un entrepreneur redevable de la TVA, par dépassement des seuils de franchise de 37 500 € et 41 250 € ou par option, récupère celle qu’il paie sur ses achats. Le choix du régime de TVA ne commande pas celui du bénéfice : la doctrine administrative précise qu’il n’est pas nécessaire d’être en franchise de TVA pour relever du micro-BNC ; à l’inverse, la franchise dépend du seul montant des recettes, quel que soit le régime d’imposition du bénéfice.

L’option pour l’impôt sur les sociétés. L’entrepreneur individuel peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ce qui le soumet à l’impôt sur les sociétés et le fait sortir des BNC. Ce choix et ses conséquences sont présentés dans la fiche sur la société à l’impôt sur les sociétés.

Les erreurs à éviter

Mélanger dépenses privées et professionnelles. Un abonnement internet familial ou une voiture personnelle ne se déduisent qu’à hauteur de leur part professionnelle, qu’il faut pouvoir justifier.

Déduire un ordinateur en une fois. Un bien durable s’amortit en principe. Le passer en charge l’année de l’achat gonfle le résultat des années suivantes et fausse la déclaration.

Déposer la 2035 en retard. Après mise en demeure, l’administration applique une majoration de 10 % si la déclaration est déposée dans les 30 jours, de 40 % au-delà, et peut taxer d’office.

Croire que le réel transforme des pertes de bourse en déficit déductible. Le trader occasionnel reste un particulier, et le trader habituel en BNC ne déduit ses pertes que de profits semblables. Seule l’option pour les bénéfices industriels et commerciaux, réservée aux instruments financiers à terme, ouvre l’imputation sur le revenu global.

Oublier le volet social. Le revenu déclaré sert aussi au calcul définitif des cotisations : une erreur se répercute sur l’Urssaf.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre micro-BNC et déclaration contrôlée ?

Le micro-BNC calcule le bénéfice imposable en retirant 34 % des recettes, quelles que soient les dépenses. La déclaration contrôlée retient le bénéfice réel, recettes moins dépenses payées, déclaré sur la 2035, avec une comptabilité de recettes et de dépenses.

Faut-il un expert-comptable au régime réel ?

La loi ne l’impose pas, mais la 2035 doit être télétransmise et le livre-journal tenu au jour le jour. Beaucoup d’entrepreneurs confient cette tâche à un professionnel, dont les honoraires sont déductibles.

Quand passer de la micro-entreprise au régime réel ?

Obligatoirement après deux années consécutives au-dessus de 83 600 € de recettes. Sur option, à tout moment : l’option devient intéressante pour l’impôt quand les frais réels dépassent 34 % des recettes, ou en cas de déficit, et elle s’exerce dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat.

Un trader peut-il déduire ses frais de trading au régime réel ?

Seulement s’il relève des BNC, ce qui reste exceptionnel pour un particulier. Le trader occasionnel ne déduit pas ses abonnements et son matériel de ses plus-values ; il est imposé sur son gain net, sans frais généraux.

Pour aller plus loin

Sources officielles

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.

L’auteur

Benoist Rousseau

Maîtrise d’histoire (Sorbonne) · Trader depuis 1994

Historien de formation, j’aborde l’économie en praticien : depuis 1994, je vois chaque jour sur mes écrans ce que les décisions des banques centrales et des États font aux prix. J’essaie d’expliquer ce qui se joue derrière les chiffres, sans jargon et sans promesse.

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