Fiscalité de la prestation compensatoire en cas de divorce

3 7 2013 - Pas de Commentaire, soyez le premier

Quelle est la réduction d’impôt pour le versement d’une prestation compensatoire en cas de divorce ?

Si, à la suite d’un divorce, vous versez une prestation compensatoire en exécution d’un jugement de divorce ou d’un accord à l’amiable, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt est égale à 25% des sommes versées durant la première année suivant le divorce. Ce montant est plafonné à un maximum de 30 500€ de capital soit une réduction d’impôt maximum de 7 625 €.

A noter : ces prestations compensatoires ne sont pas imposable pour l’ex-conjoint qui en bénéficie.

Pour plus d’information  sur les réductions, crédits d’impôt et niches fiscales vous pouvez consulter la page duGuide fiscal

Type d’avantage fiscal	Réduction d’impôt	Crédit d’impôt
Donations et cotisations	Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté	Cotisations syndicales des salariés et retraités
	Dons à des organismes d’intérêt général établis en France ( ou européens agréés)
Investissements	Réduction d’impôt	Crédit d’impôt
	Souscription au capital des PME
	Souscription de parts de FCPI
	Souscription au capital des FIP
	Intérêts d’emprunt pour reprise d’une société
	Investissements réalisés dans les DOM-TOM et outre-mer
	Investissement locatif dans certaines résidences de tourisme
	Investissement locatif dans les résidences hôtelières à vocation sociale
	Investissements forestiers
	Souscriptions en faveur du cinéma ou de l’audiovisuel (SOFICA)
	PEA
	PEL
	Loi Duflot
Dépense pour l’habitation principale	Réduction d’impôt	Crédit d’impôt
	Emploi d’un salarié à domicile	Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale
		Dépenses en faveur de la qualité environnementale des logements donnés en location
		Dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes
		Intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de l’habitation principale
Frais du foyer fiscal	Réduction d’impôt	Crédit d’impôt
	Primes des rentes survie et contrats d’épargne handicap	Intérêts des prêts contractés par les étudiants
	Enfants à charge poursuivant leurs études	Prestations compensatoires versées en cas de divorce
	Dépenses liées à la dépendance ou frais d’hébergement	Frais de garde des jeunes enfants
Dépenses et frais des entreprises	Réduction d’impôt	Crédit d’impôt
	Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise
	Dépenses de mécénat des entreprises
	Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs
	Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion agréé
	Acquisition de biens culturels

 



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