Prestation compensatoire : réduction, déduction et imposition en 2026

Quelle réduction d’impôt pour une prestation compensatoire après un divorce ?

Si, à la suite d’un divorce, vous versez une prestation compensatoire en exécution d’un jugement de divorce ou d’une convention de divorce par consentement mutuel, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt est égale à 25 % des sommes versées en capital, en une seule fois ou dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif. Ce montant est plafonné à un maximum de 30 500 € de capital, soit une réduction d’impôt maximum de 7 625 €.

Ces règles s’appliquent toujours aux sommes versées en 2025, déclarées au printemps 2026, comme à celles versées en 2026. Versée sous forme de rente, ou en capital étalé sur plus de 12 mois, la prestation compensatoire n’ouvre pas droit à la réduction : elle est alors déductible du revenu de celui qui la verse et imposable chez celui qui la reçoit, comme une pension alimentaire.

À noter : les prestations compensatoires en capital versées dans ce délai de 12 mois ne sont pas imposables pour l’ex-conjoint qui en bénéficie.

Pour plus d’information sur les réductions, crédits d’impôt et niches fiscales, vous pouvez consulter la page du Guide fiscal.

Quelles sont les conditions de la réduction d’impôt ?

La réduction, prévue à l’article 199 octodecies du Code général des impôts, est réservée au contribuable domicilié fiscalement en France qui verse la prestation en exécution d’un jugement de divorce, d’une convention homologuée par le juge, ou, depuis le 1er janvier 2017, d’une convention de divorce par consentement mutuel signée par les époux et leurs avocats puis déposée chez un notaire. Elle n’existe qu’en cas de divorce : la rupture d’un Pacs ou d’un concubinage ne donne pas lieu à prestation compensatoire, seulement, le cas échéant, à des dommages et intérêts, qui n’ouvrent droit ni à la réduction ni à une déduction.

Trois conditions comptent en pratique.

• La forme : une somme d’argent, mais aussi l’attribution d’un bien en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Le règlement par compensation avec une soulte de même montant, par exemple quand l’un garde le logement commun, ouvre droit à la réduction s’il intervient dans le délai.
• Le délai : tout doit être versé dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, c’est-à-dire est devenu définitif. Le délai se compte de date à date : pour un jugement définitif le 26 juillet 2024, il s’achevait le 25 juillet 2025.
• Le montant : la valeur de la prestation doit être fixée expressément dans le jugement ou la convention. Le plafond de 30 500 € vaut pour l’ensemble de la prestation, et non par année.

Depuis la loi de finances pour 2021, une prestation mixte (un capital entièrement versé dans les 12 mois, complété par une rente) ouvre droit aux deux avantages : la réduction sur le capital, la déduction de la rente. Les versements provisionnels faits avant le jugement, à valoir sur la prestation, comptent aussi ; s’ils ont été payés l’année précédant le jugement, la réduction de cette année-là se demande par réclamation.

Comme toute réduction, elle s’impute sur l’impôt calculé au barème, après la décote, et la fraction qui dépasse l’impôt dû est perdue (voir réduction ou crédit d’impôt). Elle échappe en revanche au plafonnement global des niches fiscales, expliqué dans la fiche plafonnement des niches.

Rente ou capital étalé : comment sont imposés celui qui paie et celui qui reçoit ?

Quand la prestation prend la forme d’une rente, ou d’un capital versé en plusieurs fois sur plus de 12 mois (le Code civil autorise un échelonnement jusqu’à 8 ans), les sommes sont traitées comme des pensions alimentaires. Celui qui paie les déduit de son revenu global, ce qui réduit son impôt à hauteur de son taux marginal. Celui qui reçoit les ajoute à ses revenus imposables, dans la catégorie des pensions, après un abattement de 10 %, plafonné pour les revenus de 2025 à 4 439 € par foyer avec un minimum de 454 € par personne. Les règles communes aux pensions sont détaillées dans la fiche pensions alimentaires.

Si le jugement ou la convention prévoyait un paiement en 12 mois au plus et que le débiteur a payé plus tard, les sommes versées depuis le 4 avril 2012 ne sont ni réductibles, ni déductibles pour lui, ni imposables pour l’autre. Le retard fait donc perdre l’avantage fiscal au débiteur sans rien coûter au créancier.

En cas de décès du débiteur, le solde de la prestation devient immédiatement exigible et il est prélevé sur la succession : ce règlement n’ouvre droit ni à la réduction ni à la déduction. Si les héritiers choisissent de maintenir la rente, les sommes qu’ils versent personnellement sont déductibles de leur revenu et restent imposables chez le bénéficiaire.

Capital ou versements étalés : un exemple chiffré

La forme de la prestation se décide dans la convention ou par le juge, d’abord pour des raisons civiles. Mais l’écart fiscal entre les deux formes mérite d’être connu au moment de la négocier. Prenons Marc, divorcé par un jugement devenu définitif en janvier 2025, qui doit 40 000 € à Sophie. Marc a 70 000 € de revenu net imposable et une part ; Sophie a 30 000 € de revenu net imposable et une part. Le calcul utilise le barème des revenus de 2025 ; pour les années suivantes, le barème n’est pas encore voté, et on le suppose inchangé pour l’illustration, sans indexation de la prestation.

Option A : 40 000 € versés en une fois en mars 2025

1. Impôt brut de Marc sur 70 000 € : (29 579 − 11 600) × 11 % = 1 977,69 €, plus (70 000 − 29 579) × 30 % = 12 126,30 €, soit environ 14 104 €.
2. Réduction : 25 % de 30 500 € (le plafond, puisque 40 000 € le dépasse) = 7 625 €. Impôt de Marc : 14 104 − 7 625 = 6 479 €.
3. Sophie n’a rien à déclarer : son impôt reste de 1 977,69 + (30 000 − 29 579) × 30 % = 2 103,99 €, soit environ 2 104 €.

Option B : 10 000 € par an pendant quatre ans

1. Marc déduit 10 000 € : revenu imposable de 60 000 €, impôt de 1 977,69 + 30 421 × 30 % = 11 103,99 €, soit environ 11 104 €. Économie : 3 000 € par an, toute la somme déduite étant taxée à 30 %.
2. Sophie déclare 10 000 € de pension, moins 10 % d’abattement : 9 000 € de plus imposables. Son revenu passe à 39 000 €, son impôt à 1 977,69 + 9 421 × 30 % = 4 803,99 €, soit environ 4 804 €. Surcoût : 2 700 € par an.
3. Sur quatre ans, Marc économise 12 000 € et Sophie paie 10 800 € de plus.

Bilan. En capital, l’avantage est de 7 625 € pour Marc et rien ne coûte à Sophie. En versements étalés, Marc gagne davantage (12 000 €), mais Sophie en supporte presque tout le coût (10 800 €). Le résultat s’inverse quand le bénéficiaire n’est pas imposable, ou quand le débiteur n’a pas assez d’impôt pour absorber une réduction de 7 625 € : la part de réduction qui dépasse son impôt est perdue, alors qu’une déduction profite chaque année.

Le cas des versements à cheval sur deux années

La brochure officielle de l’impôt donne cet exemple : à la suite d’un jugement de 2024, une prestation de 36 000 € est payée en 12 mensualités de 3 000 €, de novembre 2024 à octobre 2025. Pour 2024, la base est de 30 500 € × 6 000 / 36 000 = 5 083 €, d’où une réduction de 1 271 €. Pour 2025, la base restante est de 30 500 − 5 083 = 25 417 €, d’où une réduction de 6 354 €. Le total, 7 625 €, est bien le maximum.

Comment déclarer une prestation compensatoire ?

Celui qui verse un capital remplit la déclaration complémentaire n° 2042-RICI, rubrique « Prestations compensatoires » :

• ligne 7WN : les sommes versées dans l’année, en exécution d’un jugement de cette même année (pour la déclaration de 2026, les sommes de 2025 au titre d’un jugement de 2025) ;
• ligne 7WO : le montant total prévu par le jugement, ou le capital total reconstitué en cas de conversion d’une rente en capital ;
• ligne 7WM : le capital qui remplace les futures échéances d’une rente convertie ;
• ligne 7WP : les sommes versées dans l’année au titre d’un jugement de l’année précédente ; le montant à reporter figure sur l’avis d’impôt de l’an passé.

Celui qui verse une rente, ou un capital étalé sur plus de 12 mois, inscrit les sommes dans les charges déductibles de la déclaration n° 2042, à la ligne des autres pensions alimentaires versées (6GU), et garde le jugement ou la convention et les preuves de paiement.

Celui qui reçoit une rente ou un capital étalé la déclare lui-même, ligne « Pensions alimentaires perçues » (1AO pour le déclarant 1, 1BO pour le déclarant 2) : l’administration ne la préremplit jamais. Rien à déclarer en revanche pour un capital reçu dans les 12 mois. Les déclarations des revenus de 2026 se feront au printemps 2027, selon le calendrier rappelé dans la fiche déclarer ses revenus.

Les erreurs à éviter

Verser sur un simple accord entre époux. Les sommes payées spontanément pendant la procédure, même après un accord passé par avocats, ne sont ni déductibles ni imposables comme une pension, sauf si le juge les reprend ensuite dans une décision devenue définitive. Seuls les versements faits à titre d’avance sur la prestation compensatoire ensuite fixée par le jugement peuvent entrer dans la base de la réduction de 25 %.

Dépasser le délai de 12 mois prévu. Un capital prévu en 12 mois mais payé au-delà perd tout avantage fiscal, sans devenir déductible.

Appliquer le plafond chaque année. Les 30 500 € couvrent toute la prestation, même répartie sur deux années civiles.

Compter sur une réduction supérieure à son impôt. Une réduction n’est jamais remboursée : avec 3 000 € d’impôt, une réduction de 7 625 € n’en efface que 3 000 €, et le reste est perdu.

Oublier de déclarer la rente reçue. Elle n’apparaît pas dans la déclaration préremplie : c’est au bénéficiaire de l’ajouter, alors que le débiteur la déduit de son côté.

Confondre prestation compensatoire et pension alimentaire. La pension due pour les enfants suit ses propres règles et n’ouvre jamais droit à la réduction de 25 %.

Questions fréquentes

La prestation compensatoire est-elle imposable pour celui qui la reçoit ?

Non si elle est versée en capital en une fois ou dans les 12 mois suivant le jugement définitif. Oui si elle est versée sous forme de rente ou en capital étalé sur plus de 12 mois : elle est alors imposée comme une pension, après un abattement de 10 %.

Peut-on déduire une prestation compensatoire de ses revenus ?

Oui, si elle est versée sous forme de rente ou en capital étalé sur plus de 12 mois. Le capital versé dans les 12 mois ne se déduit pas : il ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 %, plafonnée à 7 625 €.

Quel est le montant maximum de la réduction d’impôt pour prestation compensatoire ?

7 625 €, soit 25 % d’une base plafonnée à 30 500 € pour l’ensemble de la prestation, que les versements tombent sur une ou deux années civiles.

La réduction s’applique-t-elle à un divorce par consentement mutuel chez le notaire ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2017, la convention signée par les époux et leurs avocats et déposée chez un notaire ouvre droit à la réduction, dans les mêmes conditions de délai et de montant qu’un jugement.

Que se passe-t-il si le débiteur décède avant d’avoir tout payé ?

Le solde devient exigible et il est payé sur la succession, sans réduction ni déduction. Si les héritiers maintiennent la rente, ce qu’ils versent personnellement est déductible de leurs revenus.

Sources de référence utilisées

5

• Service-Public.fr — Pension versée à son époux ou ex-époux : déduction ou réduction d’impôt
• Service-Public.fr — Pension alimentaire et prestation compensatoire perçues par un ex-conjoint
• Service-Public.fr — La prestation compensatoire
• BOFiP — BOI-IR-RICI-160-20, réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire
• Impots.gouv.fr — Brochure pratique 2026, déclaration des revenus de 2025

Pour aller plus loin

Dans quel ordre s’imputent réductions et crédits d’impôtL’ordre légal du calcul, barème, décote, réductions puis crédits, et pourquoi une partie peut se perdreOuvrir le guide completTous les guides d’Andlil

• Lire et payer son avis d’imposition, comment lire l’avis reçu l’été, payer le solde, obtenir un délai ou contester
• Le quotient familial, le nombre de parts selon la situation de famille, les demi-parts supplémentaires et le plafonnement de leur effet
• Le prélèvement à la source, le taux, les acomptes, la modulation et le solde réglé l’année suivante
• Les promesses de défiscalisation, les trois questions pour vérifier une offre, les risques du placement et la frontière de l’abus de droit

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.