Holding en 2026 : régime mère-fille, apport-cession et abus de droit

Une holding est une société, généralement soumise à l’impôt sur les sociétés, qui détient des titres d’autres sociétés. En 2026, elle offre deux avantages prévus par la loi : les dividendes qu’elle reçoit d’une filiale détenue à 5 % au moins depuis deux ans sont exonérés à 95 % (régime mère-fille), et la plus-value réalisée en apportant ses titres à une holding qu’on contrôle est placée en report d’imposition (article 150-0 B ter du Code général des impôts). Ni l’un ni l’autre ne supprime l’impôt : ils le reportent au moment où l’argent sort de la holding pour rejoindre le patrimoine personnel.

Son intérêt tient à une idée : l’argent qui reste dans la sphère des sociétés circule presque sans impôt, l’argent qui en sort paie le prix normal. Pour un entrepreneur, un formateur ou un trader qui a créé une société opérationnelle, la question est donc de savoir ce qu’il compte faire de ses bénéfices. Le guide La fiscalité en France présente les autres structures possibles.

Qu’est-ce qu’une holding et à quoi sert-elle ?

Le mot ne désigne pas un régime fiscal particulier. On appelle holding une société dont l’actif est composé, en tout ou partie, de participations dans d’autres sociétés, ses filiales. Elle prend souvent la forme d’une SAS ou d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, condition des régimes décrits ici.

Schéma type : un dirigeant détient 100 % d’une holding, qui détient 100 % d’une société opérationnelle (formation, conseil, logiciels). La société opérationnelle paie l’impôt sur les sociétés sur son bénéfice, puis distribue des dividendes à la holding. La holding les reçoit quasiment sans impôt et peut les réinvestir. Le dirigeant n’est imposé que sur ce qu’il retire de la holding.

Comment fonctionne le régime mère-fille en 2026 ?

Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés reçoit des dividendes d’une filiale dont elle détient au moins 5 % du capital pendant au moins deux ans, ces dividendes sont exonérés à hauteur de 95 %. Seule une quote-part de 5 %, représentative des frais et charges, est réintégrée dans son résultat et taxée à l’impôt sur les sociétés, au taux réduit de 15 % si la holding y a droit, ou au taux normal de 25 %.

Le taux effectif est donc de 5 % × 25 % = 1,25 % du dividende, ou 0,75 % au taux réduit. À titre de comparaison, le même dividende perçu directement par une personne physique en 2026 supporte 31,4 % au prélèvement forfaitaire unique, dont 18,6 % de prélèvements sociaux.

Le régime ne concerne pas les dividendes d’un portefeuille boursier, où la holding détient presque toujours moins de 5 % du capital : ceux-là sont imposés normalement.

Exemple chiffré : 50 000 € de dividendes, avec ou sans holding

Une société de formation distribue en 2026 un dividende de 50 000 €, prélevé sur un bénéfice qui a déjà supporté l’impôt sur les sociétés. Son unique associé compare deux situations. Dans la seconde, la holding a droit au taux réduit de 15 % et n’a pas d’autre résultat. Le calcul retient les taux de 2026, y compris pour une redistribution ultérieure.

Vérifications : 34 300 + 15 700 = 50 000 € ; 49 625 + 375 = 50 000 € ; 34 042,75 + 15 582,25 = 49 625 €. Si l’argent est destiné à la consommation, la holding n’apporte rien et coûte même 257,25 € de plus, sans compter ses frais de tenue. S’il est réinvesti, elle permet de travailler avec 49 625 € au lieu de 34 300 €.

Comment sont imposées les plus-values de la holding ?

Quand la holding revend une filiale, la plus-value relève d’un régime favorable, à condition que les titres soient des titres de participation détenus depuis au moins deux ans. La plus-value nette à long terme est alors taxée à 0 %, mais une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut de la plus-value est réintégrée au résultat et taxée au taux normal de l’impôt sur les sociétés. Sur une plus-value de 1 000 000 €, la quote-part est de 120 000 €, et l’impôt de 120 000 × 25 % = 30 000 €, soit 3 % de la plus-value.

Ce régime est étroit. Le BOFiP en exclut notamment les titres de placement (actions détenues comme simple portefeuille), les instruments financiers à terme, les actions de SICAV et les parts d’autres fonds, fonds indiciels compris, les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées et ceux des sociétés dont l’actif est composé principalement de titres eux-mêmes exclus.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, la loi de finances pour 2026 (article 15) permet d’inscrire les titres de participation dans un sous-compte spécial : cette inscription garantit, pour la société comme pour l’administration, l’application du régime du long terme.

Une holding qui fait du trading avec sa trésorerie est donc imposée comme n’importe quelle société : 15 % ou 25 % sur ses gains, sans régime de faveur (voir la section « Trader avec l’argent de sa société » de la fiche sur l’impôt sur les sociétés). Le trader qui opère à titre habituel relève, lui, de la fiche particulier ou professionnel.

Apport-cession : le report d’imposition de l’article 150-0 B ter

Apporter des titres à une société que l’on contrôle fait apparaître une plus-value d’apport : valeur des titres apportés moins prix d’acquisition. L’article 150-0 B ter du CGI la place en report d’imposition de plein droit : calculée et déclarée l’année de l’apport, elle n’est imposée que lors d’un événement qui met fin au report.

Le contribuable contrôle la holding s’il détient la majorité des droits de vote ou des droits aux bénéfices (en comptant ceux de son conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité, de ses ascendants, descendants, frères et sœurs), s’il dispose seul de cette majorité en vertu d’un accord, ou s’il exerce en fait le pouvoir de décision. Il est présumé la contrôler à partir de 33,33 % des droits si aucun autre associé n’en détient davantage. Une soulte (complément en argent) est admise jusqu’à 10 % de la valeur nominale des titres reçus ; la plus-value correspondante est imposée immédiatement.

Le report prend fin notamment si le contribuable cède les titres de la holding reçus en échange, ou si la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l’apport, sauf, dans ce second cas, si elle réinvestit une part du prix dans une activité économique.

La loi de finances pour 2026 (article 11) a durci ces conditions de réinvestissement pour les cessions des titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026 :

Les réinvestissements admis sont limitativement énumérés : financer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prendre le contrôle de sociétés exerçant une telle activité ou souscrire à leur capital, souscrire certains fonds de capital-investissement. Acheter des actions en bourse ou des fonds indiciels n’en fait pas partie, ni la gestion de son propre patrimoine immobilier.

En cas de donation des titres reçus en échange, la plus-value en report est effacée pour le donateur ; si le donataire contrôle la holding, le report passe sur sa tête, et il est imposé s’il cède les titres dans les six ans (onze ans en cas de réinvestissement dans des fonds), délais allongés d’un an par la loi de finances pour 2026.

Exemple chiffré : un apport de titres avant une vente

Une formatrice détient seule une SAS qu’elle a créée en 2020 avec 10 000 € de capital. Un acquéreur lui en offre 410 000 €. Elle compare en 2026 une vente directe et un apport préalable à une holding qu’elle contrôle.

1. Plus-value : 410 000 − 10 000 = 400 000 €.
2. Vente directe : 400 000 × 31,4 % = 125 600 € de prélèvement forfaitaire unique. Elle dispose de 410 000 − 125 600 = 284 400 €, hors contributions sur les hauts revenus, qui peuvent s’y ajouter à ce niveau de revenu (voir la fiche plus-values).
3. Apport puis vente par la holding : la plus-value de 400 000 € est en report. La holding vend à 410 000 €, soit son prix de revient : elle ne réalise aucune plus-value et ne paie pas d’impôt. Elle dispose de 410 000 €.
4. Comme la vente intervient moins de trois ans après l’apport, la holding doit réinvestir au moins 410 000 × 70 % = 287 000 € dans des activités éligibles, dans les trois ans, et conserver ces actifs cinq ans. Les 123 000 € restants sont libres d’emploi dans la holding.
5. La formatrice ne perçoit rien à ce stade ; ce qu’elle sortira en dividendes supportera 31,4 % en 2026.

Vérifications : 284 400 + 125 600 = 410 000 € ; 287 000 + 123 000 = 410 000 €. L’apport-cession ne fait pas gagner 125 600 € : il les laisse travailler dans la holding, à condition de réinvestir dans l’économie réelle. L’argent destiné à soi paiera l’impôt à la sortie.

Comment déclarer une holding et un apport ?

La holding dépose chaque année sa déclaration de résultat n° 2065 et sa liasse fiscale, avec la liste de ses filiales et participations ; les dividendes reçus de ses filiales y figurent, avec la déduction de 95 % du régime mère-fille.

L’associé qui apporte des titres calcule la plus-value d’apport sur le formulaire 2074-I, annexé à la déclaration 2074 de l’année de l’apport ; il reporte le montant en report d’imposition ligne 8UT de la déclaration 2042 et sur la 2042-C. Chaque année ensuite, et jusqu’à la fin du report, il mentionne ligne 8UT le montant total des plus-values en report. L’année où le report prend fin, il déclare la plus-value devenue imposable sur la 2074 et la 2042. Sur demande, il fournit sous trente jours une attestation de la holding indiquant qu’elle connaît l’existence de ce report.

Les dividendes que la holding verse à son associé se déclarent comme tous les dividendes, ligne 2DC, l’acompte de 12,8 % retenu à la source apparaissant prérempli ligne 2CK.

Les erreurs à éviter

Croire que la holding efface l’impôt. Elle le diffère. Le dividende qui finit dans le patrimoine personnel supporte 31,4 % en 2026, comme s’il avait été perçu directement.

Faire payer sa vie privée par la holding. Un logement, une voiture ou des vacances payés par la société au profit de l’associé risquent d’être traités comme des revenus distribués, imposables entre ses mains. Selon des éditeurs spécialisés, la loi de finances pour 2026 a en outre créé une taxe sur certains biens de jouissance (logement réservé à l’associé, bateau, avion, véhicule de tourisme non professionnel…) détenus par les holdings patrimoniales importantes, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026 ; ses commentaires administratifs n’ont pas encore été publiés.

Penser que toute plus-value de la holding est à 0 %. Le taux de 0 % ne vaut que pour les titres de participation détenus depuis deux ans. Un portefeuille d’actions cotées ou de fonds est imposé à 15 % ou 25 %.

Rater le délai de réinvestissement. Après un apport-cession, la holding qui ne réinvestit pas 70 % du prix dans les trois ans perd le report : la plus-value est imposée au nom de l’associé, avec un intérêt de retard calculé depuis la date de l’apport.

Oublier la ligne 8UT. Le montant en report se déclare chaque année, même s’il ne se passe rien. Cette obligation dure jusqu’à la fin du report, parfois pendant des décennies : gardez l’acte d’apport et la 2074-I d’origine.

Holding et abus de droit : où passe la limite ?

Choisir la structure juridique la plus favorable n’est pas un abus. Le BOFiP le rappelle : ni l’article L. 64 ni l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales n’interdisent au contribuable de choisir le cadre le plus favorable fiscalement, pourvu que ce choix ne soit empreint d’aucune artificialité. Deux procédures existent.

• L’abus de droit de l’article L. 64 vise les actes fictifs et ceux qui n’ont été inspirés que par un but exclusivement fiscal, en appliquant les textes à rebours de l’intention de leurs auteurs.
• L’abus de droit de l’article L. 64 A, applicable aux actes passés depuis le 1er janvier 2020, vise les actes dont le motif est principalement fiscal, toujours à l’encontre de l’objectif des textes. Il ne concerne pas l’impôt sur les sociétés, régi par une clause propre. Il n’entraîne pas de majoration automatique, mais l’administration peut appliquer, si elle les justifie, les pénalités de 40 % (manquement délibéré) ou de 80 % (manœuvres frauduleuses).

Le BOFiP précise que l’article L. 64 A « ne vise que les actes ou montages dépourvus de substance économique », et que l’administration doit démontrer que l’acte, tout en respectant la lettre du texte, est contraire à l’objectif poursuivi par le législateur. Une holding qui détient réellement des filiales et réinvestit dans des activités n’a rien d’abusif ; une holding interposée juste avant une vente, sans projet ni activité, puis vidée au profit de l’associé, s’expose à ce que l’administration invoque ces textes. En cas de doute, le rescrit permet d’interroger l’administration avant l’opération.

Questions fréquentes

Une holding permet-elle de ne pas payer d’impôt sur les dividendes ?

Non. Le régime mère-fille exonère à 95 % les dividendes qu’une filiale verse à sa holding, ce qui ramène l’impôt dans la holding à 1,25 % du dividende au taux normal, ou 0,75 % au taux réduit. Mais dès que la holding redistribue cet argent à son associé, il est imposé à 31,4 % en 2026. La holding diffère l’impôt ; elle ne le supprime pas.

Quelles sont les conditions du régime mère-fille en 2026 ?

La société mère doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et détenir au moins 5 % du capital de la filiale pendant au moins deux ans. 95 % des dividendes sont alors exonérés et une quote-part de 5 % est imposée à l’impôt sur les sociétés.

Qu’est-ce que l’apport-cession ?

C’est l’apport de titres à une holding que l’on contrôle avant leur vente. La plus-value d’apport est placée en report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI). Si la holding vend dans les trois ans, elle doit réinvestir au moins 70 % du prix dans des activités éligibles, dans les trois ans, pour les cessions depuis le 21 février 2026.

Peut-on faire du trading dans une holding ?

Oui, une holding peut placer sa trésorerie en bourse, mais ses gains sont imposés à l’impôt sur les sociétés, à 15 % ou 25 %, sans le taux de 0 % réservé aux titres de participation. Les parts de la plupart des fonds sont même imposées chaque année sur leur hausse de valeur, sans vente.

Pour aller plus loin

• Dividendes français et étrangers : la fiscalité
• Flat tax ou barème : comment choisir
• La fiscalité du compte-titres ordinaire
• Qu’est-ce qu’une augmentation de capital ?
• Qu’est-ce que les capitaux propres ?
• Qu’est-ce qu’un noyau dur d’actionnaires ?

Sources officielles

• Entreprendre.Service-Public.fr — Fiscalité des dividendes perçus par les associés
• BOFiP — Aménagements de l’article 150-0 B ter du CGI par la loi de finances pour 2026 (actualité du 10/08/2026)
• BOFiP — Report d’imposition des plus-values d’apport à une société contrôlée : conditions (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10)
• BOFiP — Report d’imposition des plus-values d’apport : obligations déclaratives (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40)
• BOFiP — Plus-values sur titres de participation : champ d’application (BOI-IS-BASE-20-20-10-10)
• BOFiP — Abus de droit à motif principalement fiscal (BOI-CF-IOR-30-20)

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.