Dons aux organismes d’intérêt général : fiscalité

Le dons à des organismes d’intérêt général établis en France

Pour que la réduction d’impôt soit valable il faut que l’organisme soit considéré comme organisme d’intérêt général et qu’il soit situé en France (exception faite de certain organismes européens agrées) . Pour qu’il soit considéré d’intérêt général il doit remplir plusieurs conditions :

• Être à but non lucratif
• Avoir un objet social et une gestion désintéressée
• Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personne

De plus les versements doivent être :

• Consentis à titre gratuit
• Sans aucune contrepartie

Les organismes considérés comme d’intérêt général

Pour qu’ils soit considérés comme d’intérêt général ces organismes doivent avoir une des formes juridiques suivantes :

• Œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement
• Associations ou fondations reconnues d’utilité publique
• Fondations d’entreprises (pour les salariés de l’entreprise ou d’une société du groupe)
• Fonds de dotation, fondations universitaires
• Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
• Établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique
• Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
• Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
• Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain
• Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats

Réduction d’impôt de ce type de don

La réduction d’impôt permise par les donations à des organismes d’intérêt général est de 66 % de la somme donnée avec un plafond de 20 % du revenu imposable de la personne donatrice.  Si les donations dépassent ce plafond, l’excédent peut être dégrevé durant les 5 années suivantes.

Pour plus d’information  sur les réductions, crédits d’impôt et niches fiscales vous pouvez consulter la page du Guide fiscal