Le dons à des organismes d'intérêt général établis en France

Dons à des organismes d'intérêt général établis en France

25 6 2013 - Pas de Commentaire, soyez le premier
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Organismes-d-intérêt-général

Le dons à des organismes d'intérêt général établis en France

Pour que la réduction d'impôt soit valable il faut que l'organisme soit considéré comme organisme d'intérêt général et qu'il soit situé en France (exception faite de certain organismes européens agrées) . Pour qu'il soit considéré d'intérêt général il doit remplir plusieurs conditions :

  • Être à but non lucratif
  • Avoir un objet social et une gestion désintéressée
  • Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personne

De plus les versements doivent être :

Les organismes considérés comme d'intérêt général

Pour qu'ils soit considérés comme d'intérêt général ces organismes doivent avoir une des formes juridiques suivantes :

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement
  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
  • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
  • Fonds de dotation, fondations universitaires
  • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
  • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
  • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
  • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
  • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats

Réduction d'impôt de ce type de don

La réduction d'impôt permise par les donations à des organismes d'intérêt général est de 66% de la somme donnée avec un plafond de 20% du revenu imposable de la personne donatrice.  Si les donations dépassent ce plafond, l'excédent peut être dégrevé durant les 5 années suivantes.

Pour plus d'information  sur les réductions, crédits d'impôt et niches fiscales vous pouvez consulter la page du Guide fiscal

Type d'avantage fiscal Réduction d'impôt Crédit d'impôt
Donations et cotisations
Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté Cotisations syndicales des salariés et retraités
Dons à des organismes d'intérêt général établis en France ( ou européens agréés)
Investissements  Réduction d'impôt  Crédit d'impôt
   Souscription au capital des PME
 Souscription de parts de FCPI
 Souscription au capital des FIP
 Intérêts d'emprunt pour reprise d'une société
 Investissements réalisés dans les DOM-TOM et outre-mer
 Investissement locatif dans certaines résidences de tourisme
 Investissement locatif dans les résidences hôtelières à vocation sociale
 Investissements forestiers
 Souscriptions en faveur du cinéma ou de l'audiovisuel (SOFICA)
PEA
PEL
Loi Duflot
 Dépense pour l'habitation principale  Réduction d'impôt  Crédit d'impôt
 Emploi d'un salarié à domicile  Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale
Dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes
Intérêts des prêts contractés pour l'acquisition de l'habitation principale
 Frais du foyer fiscal  Réduction d'impôt  Crédit d'impôt
 Primes des rentes survie et contrats d'épargne handicap   Intérêts des prêts contractés par les étudiants
  Enfants à charge poursuivant leurs études  Prestations compensatoires versées en cas de divorce
  Dépenses liées à la dépendance ou frais d'hébergement   Frais de garde des jeunes enfants
Dépenses et frais des entreprises  Réduction d'impôt  Crédit d'impôt
 Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise
 Dépenses de mécénat des entreprises
Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs
 Frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé
 Acquisition de biens culturels

 

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