Trésors nationaux et œuvres d’art : la fiscalité des entreprises en 2026
La réduction de 40 % pour l’achat d’un trésor national a disparu en 2020 : ce qui reste aux entreprises en 2026 (90 %, œuvres d’artistes vivants, mécénat).


Quelle était la réduction d’impôt pour l’acquisition de biens culturels ?
La réduction d’impôt de 40 % pour l’acquisition d’un bien culturel par une entreprise a été supprimée par la loi de finances pour 2020, pour toutes les opérations dont le compromis ou le contrat de vente n’était pas signé au 1er janvier 2020. Jusque-là, il était possible pour une entreprise de bénéficier de cette réduction de 40 % du prix d’achat d’un bien culturel reconnu trésor national. Cependant, de nombreuses conditions étaient nécessaires pour que la réduction d’impôt soit effective :
- Le bien devait être conservé pendant 10 ans et mis en dépôt durant toute cette période auprès d’un musée de France, d’un service public d’archives ou d’une bibliothèque relevant de l’État
- Le bien devait être un trésor national ayant fait l’objet d’un refus de certificat d’exportation, sans offre d’achat de l’État, et l’entreprise devait s’engager à consentir à son classement comme monument historique
Cette réduction d’impôt s’imputait sur l’impôt de l’exercice au cours duquel l’entreprise effectuait le versement, mais n’était ni reportable ni remboursable.
Pour plus d’information sur les réductions, crédits d’impôt et niches fiscales, vous pouvez consulter la page du Guide fiscal.
En 2026, une entreprise qui veut soutenir le patrimoine culturel dispose encore de trois outils : la réduction de 90 % pour les versements qui aident l’État à acheter un trésor national, la déduction du prix des œuvres d’artistes vivants exposées au public, prolongée jusqu’à fin 2028, et la réduction de 60 % du mécénat d’entreprise.
Pourquoi la réduction de 40 % a-t-elle disparu ?
La réduction de l’article 238 bis-0 AB du Code général des impôts permettait à une entreprise, imposée à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, d’acheter elle-même un trésor national que l’État avait interdit d’exporter, et de déduire de son impôt 40 % du coût d’acquisition, retenu dans la limite de la valeur validée par le ministère de la Culture. Elle exigeait un agrément du ministre chargé du budget, après avis d’une commission sur la valeur du bien.
Le 8° du III de l’article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l’article 238 bis-0 AB pour les opérations dont le compromis ou le contrat de vente n’avait pas été signé au 1er janvier 2020. Le BOFiP a retiré ses commentaires en octobre 2023. La même loi a resserré la réduction générale de mécénat, ramenée à 40 % pour la part des dons qui dépasse 2 millions d’euros par an.
Que reste-t-il pour les entreprises qui en ont bénéficié ?
Une entreprise qui a acheté un trésor national avec un compromis signé avant le 1er janvier 2020 reste tenue par ses engagements jusqu’au terme du délai de dix ans à compter de l’acquisition : ne pas céder le bien, le laisser en dépôt gratuit dans un musée de France, un service d’archives ou une bibliothèque publique, et accepter son classement comme monument historique. Pour un bien acheté en 2019, le délai court donc jusqu’en 2029, et un peu au-delà si la vente, précédée d’un compromis signé avant 2020, a été conclue plus tard.
Le non-respect d’un seul de ces engagements, quelle qu’en soit la cause, entraîne la remise en cause de la réduction : son montant est ajouté à l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel la condition cesse d’être remplie.
Comment une entreprise peut-elle encore soutenir le patrimoine en 2026 ?
Aider l’État à acheter un trésor national : réduction de 90 %
L’article 238 bis-0 A du CGI, toujours en vigueur selon le BOFiP mis à jour le 18 octobre 2023, accorde une réduction d’impôt égale à 90 % des versements qu’une entreprise fait pour permettre à l’État, ou à une autre personne publique, d’acheter :
- un trésor national qui a fait l’objet d’un refus de certificat d’exportation et pour lequel l’État a fait une offre d’achat au propriétaire ;
- ou un bien culturel, situé en France ou à l’étranger, dont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie.
Les conditions sont strictes. Seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel y ont droit ; les entreprises imposées à l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles, sociétés de personnes qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés) en sont exclues. L’offre de versement est déposée auprès du ministère de la Culture et doit être acceptée conjointement par les ministres de la Culture et du Budget ; l’absence de réponse dans les trois mois vaut refus. Les sommes sont versées à l’agent comptable de l’établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais. La réduction ne peut pas dépasser 50 % de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ; ce qui dépasse n’est ni remboursé ni reporté. Le versement n’est pas déductible du résultat.

Exemple : une société dont l’impôt sur les sociétés de l’exercice s’élève à 60 000 € verse 40 000 € pour l’achat par l’État d’un manuscrit déclaré trésor national. Réduction théorique : 40 000 € × 90 % = 36 000 €, ramenée à 50 % × 60 000 € = 30 000 €. Impôt dû : 30 000 € ; les 6 000 € excédentaires sont perdus. Coût réel du versement : 40 000 € − 30 000 € = 10 000 €. La réduction se déclare sur le formulaire n° 2065-SD de la société soumise à l’impôt sur les sociétés, la décision d’acceptation étant jointe au relevé de solde n° 2572-SD.
Acheter des œuvres d’artistes vivants : une déduction sur cinq ans
L’article 238 bis AB du CGI permet à une entreprise qui achète une œuvre originale d’un artiste vivant, et l’inscrit à l’actif de son bilan, de déduire de son résultat imposable le prix d’acquisition par cinquièmes, sur l’exercice d’achat et les quatre suivants. La loi de finances pour 2026 (article 89) a prolongé ce dispositif aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2028. Il vaut aussi pour les instruments de musique que l’entreprise s’engage à prêter gratuitement à des artistes-interprètes.
- L’œuvre doit être exposée gratuitement, pendant toute la période de déduction, dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux.
- Une somme égale à la déduction est inscrite à un compte de réserve spéciale au passif du bilan. Pour cette raison, les entrepreneurs imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, même au régime réel, sont exclus.
- La déduction annuelle est limitée à 20 000 € ou à 5 ‰ du chiffre d’affaires si ce montant est plus élevé, diminué des dons de mécénat de l’exercice. La fraction non déduite une année est perdue.
- Les œuvres achetées pour être revendues (stocks d’un marchand d’art) n’ouvrent pas droit à la déduction.
Exemple : une SARL à l’impôt sur les sociétés, dont le bénéfice dépasse 42 500 € et dont la tranche supérieure est donc imposée au taux normal de 25 %, réalise 1 000 000 € de chiffre d’affaires et achète en 2026 un tableau d’un peintre vivant pour 40 000 € hors taxes, exposé dans son hall d’accueil. Elle déduit 40 000 € ÷ 5 = 8 000 € par an de 2026 à 2030 ; la limite est de 20 000 €, puisque 5 ‰ × 1 000 000 € = 5 000 € seulement. Économie d’impôt : 8 000 € × 25 % = 2 000 € par an, soit 10 000 € sur cinq ans. Si elle donne 16 000 € à des associations l’une de ces années, il ne reste que 4 000 € de limite pour l’œuvre : la moitié de l’annuité est perdue. La déduction se pratique hors comptabilité, sur le tableau 2058-A (ligne XG) au régime réel normal ou sur le tableau 2033-B au régime simplifié.
Donner à un musée : le mécénat de droit commun
Un don en argent, en nature ou en compétences à un musée de France ou à un organisme culturel d’intérêt général ouvre droit à la réduction de 60 % du mécénat d’entreprise, dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires. C’est le plus simple, ouvert à toute entreprise au régime réel. Les particuliers qui veulent soutenir un musée relèvent, eux, de la réduction des dons aux organismes d’intérêt général.
Questions fréquentes
La réduction d’impôt pour l’acquisition d’un trésor national existe-t-elle encore ?
Non, pas pour l’entreprise qui achète elle-même le bien : la réduction de 40 % a été supprimée pour les ventes dont le compromis n’était pas signé au 1er janvier 2020. Reste la réduction de 90 % pour les versements qui aident l’État à acheter un trésor national.
Une entreprise peut-elle déduire l’achat d’une œuvre d’art ?
Oui, s’il s’agit d’une œuvre originale d’un artiste vivant, inscrite à l’actif et exposée au public ou aux salariés pendant cinq ans. Le prix se déduit par cinquièmes, dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires, pour les acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2028.
Un professionnel libéral peut-il bénéficier de la déduction pour œuvres d’art ?
Pas s’il est imposé en bénéfices non commerciaux : il ne peut pas inscrire la réserve spéciale exigée au passif d’un bilan. Exercée en société à l’impôt sur les sociétés, la même activité y a droit.
Un particulier peut-il obtenir une réduction d’impôt en achetant une œuvre d’art ?
Non. Ces régimes sont réservés aux entreprises. Un particulier peut soutenir un musée par un don, avec la réduction de 66 % des dons aux organismes d’intérêt général ; les héritiers peuvent aussi, sous conditions, payer des droits de succession d’au moins 10 000 € en remettant des œuvres d’art.
Sources de référence utilisées
5
- BOFiP — Suppression de la réduction pour l’acquisition d’un trésor national (BOI-SJ-AGR-50-30)
- BOFiP — Ancienne réduction pour l’acquisition d’un trésor national (BOI-BIC-RICI-20-20)
- BOFiP — Réduction pour les dons en faveur de l’achat d’un trésor national par l’État (BOI-IS-RICI-20-20)
- BOFiP — Déduction pour l’acquisition d’œuvres d’artistes vivants et d’instruments de musique (BOI-BIC-CHG-70-10)
- Entreprendre.Service-Public.fr — Mécénat d’entreprise
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Benoist Rousseau est trader depuis 1994, membre du Chicago Mercantile Exchange (CME) et du Chicago Board of Trade (CBOT), et titulaire d'une maîtrise d'histoire de Paris IV Sorbonne. Ancien historien d'entreprise pour un groupe du CAC 40, il figure dans le Top 10 des influenceurs économiques du magazine Challenges. Il aborde aussi la fiscalité du trader dans son école de trading, au sein d'une formation trading complète. Dans la rubrique Fiscalité, il explique l'imposition de l'épargne, de la bourse et du trading en France, avec les chiffres de l'année et les sources officielles, sans conseil fiscal personnalisé.
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