Non-résidents : impôt sur les revenus de source française en 2026

Un non-résident fiscal n’est imposé en France que sur ses revenus de source française : loyers d’un bien situé en France, salaires d’un travail exercé en France, pensions versées par une caisse française, certains revenus de capitaux. Pour les revenus de 2025 déclarés en 2026, l’impôt est calculé au barème progressif, mais avec un taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable et de 30 % au-delà ; le taux moyen mondial s’applique à la place s’il est plus favorable. Les prélèvements sociaux ne frappent plus que les revenus de l’immobilier (location nue ou meublée) et les plus-values immobilières ou sur biens meubles.

Ces règles sont celles du droit interne français. Une convention fiscale entre la France et votre pays de résidence peut les modifier, en attribuant un revenu à l’un ou l’autre État ou en plafonnant une retenue à la source : la convention prime toujours, et c’est par elle que commence toute vérification.

Qui est non-résident et quels revenus restent imposables en France ?

Vous êtes non-résident quand aucun des critères de l’article 4 B du Code général des impôts (CGI) ne vous rattache à la France : ni foyer, ni séjour principal, ni activité professionnelle principale, ni centre des intérêts économiques. Une convention fiscale peut aussi vous déclarer résident de l’autre État alors que le droit français vous retiendrait. Ces critères et les formalités du départ sont exposés dans la fiche quitter la France.

Selon la notice officielle n° 2041-E des revenus de 2025, restent des revenus de source française, à déclarer en France sous réserve des conventions :

• les revenus d’immeubles situés en France et des parts de sociétés immobilières qui les détiennent ;
• les revenus de valeurs mobilières françaises et de capitaux placés en France ;
• les revenus d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France, et ceux d’exploitations situées en France ;
• les plus-values sur des immeubles situés en France ou sur des parts de sociétés à prépondérance immobilière ;
• les pensions, rentes, droits d’auteur et rémunérations de prestations utilisées en France, quand celui qui les verse est établi en France.

Sans revenu de source française, vous n’avez aucune obligation déclarative en France. Si votre conjoint est resté en France, son foyer vous maintient en principe résident ; lorsqu’une convention fiscale vous reconnaît malgré tout résident de l’autre État, le foyer déclare en France tous les revenus du conjoint résident et les seuls revenus de source française de l’autre.

Comment est calculé l’impôt d’un non-résident ?

L’impôt se calcule d’abord comme pour un résident : barème progressif sur le revenu net imposable de source française, avec le quotient familial plafonné. Pour les revenus de 2025, le barème par part est de 0 % jusqu’à 11 600 €, 11 % jusqu’à 29 579 €, 30 % jusqu’à 84 577 €, 41 % jusqu’à 181 917 € et 45 % au-delà.

L’administration fait ensuite un second calcul avec le taux minimum de l’article 197 A du CGI : 20 % sur la part du revenu net imposable jusqu’à 29 579 €, 30 % au-delà. Elle retient le plus élevé des deux montants.

Le taux minimum pénalise les revenus modestes, que le barème taxerait peu. D’où l’option pour le taux moyen : si l’impôt français calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux donne un taux moyen inférieur, ce taux est appliqué à vos seuls revenus de source française. L’option se coche dans la rubrique « non-résidents » de la déclaration en ligne, avec le montant de vos revenus français et étrangers par catégorie ; sur papier, le total va en case 8TM de la déclaration n° 2042-C avec le détail sur l’imprimé n° 2041-TM. Vous devez pouvoir justifier vos revenus étrangers, par exemple avec l’avis d’imposition de votre pays de résidence certifié conforme. La différence entre taux moyen et taux marginal est expliquée dans une fiche dédiée.

Exemple chiffré

Un célibataire sans enfant vit en Espagne. Il loue nu un appartement à Lyon : 24 000 € de loyers en 2025, 4 000 € de charges déductibles. Ses revenus espagnols sont de 20 000 € nets imposables. Calcul simplifié : la décote ne modifie pas le résultat ici.

1. Les loyers dépassent 15 000 € : le régime réel s’applique. Revenu foncier net : 24 000 − 4 000 = 20 000 €.
2. Barème sur 20 000 € (1 part) : (20 000 − 11 600) × 11 % = 924 €.
3. Taux minimum : 20 000 × 20 % = 4 000 €. Le plus élevé est retenu : 4 000 €.
4. Option pour le taux moyen. Barème sur les revenus mondiaux, 40 000 € : (29 579 − 11 600) × 11 % = 1 977,69 € ; (40 000 − 29 579) × 30 % = 3 126,30 € ; total 5 103,99 €. Taux moyen : 5 103,99 ÷ 40 000 = 12,76 %.
5. Impôt avec le taux moyen : 20 000 × 12,76 % = 2 552 €, inférieur à 4 000 € : l’option lui fait économiser 1 448 €.
6. Prélèvements sociaux sur les loyers : 20 000 × 17,2 % = 3 440 €. S’il est affilié à la sécurité sociale espagnole, seul le prélèvement de solidarité est dû : 20 000 × 7,5 % = 1 500 €.

Les conventions fiscales attribuent en règle générale les revenus d’un immeuble à l’État où il se situe ; l’État de résidence élimine ensuite la double imposition selon les modalités prévues par la convention.

Retenues à la source, dividendes, assurance-vie : ce qui est prélevé directement

Salaires et pensions. L’employeur ou la caisse de retraite établis en France prélève une retenue à la source propre aux non-résidents (article 182 A du CGI), après une déduction de 10 %. Pour les sommes de 2026, le barème annuel est de 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % jusqu’à 50 112 € et 20 % au-delà. Pour les revenus de 2025, selon la notice n° 2041-E, la retenue aux taux de 0 % et 12 % reste libératoire : seule la fraction qui dépasse la dernière limite (49 667 € nets en 2025) est soumise au barème avec les autres revenus de source française, dans les conditions du taux minimum, et la retenue de 20 % est imputée sur l’impôt ainsi calculé. Tous ces revenus se déclarent néanmoins : la retenue se détaille sur l’annexe n° 2041-E et son total est reporté en case 8TA. Si elle dépasse l’impôt dû après application du taux moyen, l’excédent peut être remboursé par le SIPNR sur justificatif. L’imposition des pensions dépend largement de la convention : voir la fiche sur les pensions de retraite.

Dividendes français. Une société française retient 12,8 % sur les dividendes versés à une personne physique non résidente, et 75 % quand ils sont payés dans un État ou territoire non coopératif. La convention fixe souvent un plafond, par exemple 15 % ; quand il est inférieur au taux français, la banque peut appliquer le taux conventionnel sur présentation des formulaires conventionnels (n° 5000 et 5001), sinon le trop-perçu se réclame après coup. Voir la fiche sur les dividendes.

Plus-values de valeurs mobilières. Elles ne sont pas imposables en France pour un non-résident (article 244 bis C du CGI), et les moins-values ne sont pas reportables. Exception : si vous avez détenu avec votre famille plus de 25 % des bénéfices d’une société française à un moment quelconque des cinq années précédant la vente, la plus-value subit un prélèvement de 12,8 %, sous réserve de la convention.

Assurance-vie française. Pour un non-résident, la notice n° 2041-E indique un prélèvement de 35 % sur les produits d’un contrat de moins de 4 ans, 15 % de 4 à 8 ans et 7,5 % au-delà, sous réserve des conventions qui réservent souvent l’imposition au pays de résidence. Aucun prélèvement social n’est dû. Voir la fiche sur l’assurance-vie.

Immobilier. Les loyers d’une location nue se déclarent comme pour un résident, au micro-foncier jusqu’à 15 000 € de loyers bruts (abattement de 30 %) ou au réel avec la déclaration n° 2044 ; voir la fiche sur les revenus fonciers. La plus-value de vente d’un bien situé en France subit un prélèvement de 19 %, calculé et payé par le notaire, plus les prélèvements sociaux. L’impôt sur la fortune immobilière ne porte que sur vos biens immobiliers situés en France.

Prélèvements sociaux : ce que le non-résident paie encore

Un non-résident ne paie pas de prélèvements sociaux sur les dividendes, les intérêts, l’assurance-vie, l’épargne salariale, l’épargne-logement, les gains de PEA ni les plus-values de valeurs mobilières. Il en paie sur :

• les revenus fonciers et les plus-values immobilières : 17,2 % (9,2 % de contribution sociale généralisée ou CSG, 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS, 7,5 % de prélèvement de solidarité) ;
• les revenus de location meublée non professionnelle : 18,6 %, la CSG passant à 10,6 %, selon Service-Public ; la loi applique ce taux aux revenus du patrimoine dès les revenus de 2025, alors que la notice n° 2041-E des revenus de 2025 mentionne encore 17,2 % : vérifiez l’avis reçu ;
• les plus-values sur biens meubles réalisées en France.

Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) autre que la France, ou de la Suisse, vous ne devez ni CSG ni CRDS : seul reste le prélèvement de solidarité de 7,5 %. La notice n° 2041-E étend cette exonération aux résidents britanniques malgré la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Pour en bénéficier, cochez les cases 8SH ou 8SI de la déclaration et gardez la preuve de votre affiliation. Le détail figure dans la fiche sur les prélèvements sociaux.

Comment déclarer quand on vit à l’étranger ?

La déclaration se fait en ligne, depuis votre espace Finances publiques ; le papier reste admis à titre exceptionnel, envoyé par la poste au SIPNR, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex (téléphone : +33 1 72 95 20 42). Pour les revenus de 2025, la date limite en ligne était le 21 mai 2026 pour les non-résidents, et le 19 mai 2026 sur papier.

• Déclaration n° 2042 pour les revenus de source française, et n° 2042-C pour les cases complémentaires (8TM, 8SH, 8SI) ;
• annexe n° 2041-E pour les retenues à la source sur salaires et pensions ;
• déclaration n° 2044 pour les revenus fonciers au réel, n° 2042-C-PRO pour les revenus d’activités non salariées et la location meublée ;
• l’année du départ seulement, la déclaration n° 2042-NR pour les revenus de source française perçus après le départ.

Selon la notice, le simulateur d’impôt du site impots.gouv.fr ne vaut que pour les résidents. Les prélèvements sociaux font l’objet d’un avis distinct, envoyé entre août et septembre.

Les erreurs à éviter

Oublier l’option pour le taux moyen. Elle n’est jamais appliquée d’office. Avec des revenus français modestes, le taux minimum de 20 % peut coûter plusieurs fois l’impôt du barème, comme dans l’exemple ci-dessus.

Déduire des charges du revenu global. Un non-résident ne peut pas déduire, par exemple, une pension alimentaire ou des versements sur un plan d’épargne retraite, et n’a droit ni aux réductions ni aux crédits d’impôt (dons, emploi à domicile…). Les charges propres à une catégorie de revenus, comme les charges foncières, restent déductibles de ces revenus, et les déficits d’une catégorie de revenus de source française s’imputent sur les revenus de source française.

Payer la CSG sans y être tenu. L’affilié à la sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse qui ne coche pas la case prévue paie 9,7 points de trop sur ses loyers.

Déclarer ce que la convention attribue à l’autre État. La déclaration est préremplie avec les salaires et pensions connus de l’administration, y compris ceux qu’une convention rend imposables seulement dans votre pays de résidence. À vous de corriger.

Le cas des non-résidents « Schumacker »

Un non-résident qui tire presque tous ses revenus de France est traité comme un résident pour le calcul de l’impôt, depuis un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 février 1995 (affaire Schumacker). Trois conditions, selon la notice n° 2041-E :

• être domicilié dans un autre État de l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;
• tirer de France au moins 75 % de son revenu mondial imposable, ou au moins 50 % si l’on ne bénéficie d’aucun mécanisme réduisant l’impôt dans son pays de résidence ;
• ne pas pouvoir y bénéficier, faute de revenus suffisants, des avantages liés à sa situation personnelle et familiale.

Le non-résident « Schumacker » échappe au taux minimum et aux retenues à la source, déduit ses charges et profite des réductions et crédits d’impôt. En contrepartie, il paie les prélèvements sociaux sur tous ses revenus du patrimoine, comme un résident.

Questions fréquentes

Un non-résident doit-il faire une déclaration de revenus en France ?

Oui, dès qu’il perçoit des revenus de source française imposables en France, même si une retenue à la source a déjà été prélevée. Sans aucun revenu de source française, il n’a aucune déclaration à faire.

Quel est le taux d’imposition minimum d’un non-résident en 2026 ?

Pour les revenus de 2025, 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable et 30 % au-delà. L’impôt retenu est le plus élevé entre ce calcul et le barème, sauf option pour le taux moyen.

Un non-résident paie-t-il la CSG sur ses loyers français ?

Oui, 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers. S’il est affilié à la sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse, il ne paie que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Les plus-values sur actions françaises d’un non-résident sont-elles imposées en France ?

Non, sauf s’il a détenu avec sa famille plus de 25 % des bénéfices de la société au cours des cinq années précédant la vente, ou s’il réside dans un État non coopératif.

Un non-résident peut-il garder un livret A ?

La fiche de Service-Public sur les prélèvements sociaux ne cite que le livret de développement durable et solidaire, le livret jeune et le livret d’épargne populaire parmi les produits qu’un non-résident ne peut pas détenir ; les intérêts du livret A n’y sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Les conditions de conservation se vérifient auprès de la banque.

Pour aller plus loin

• La plus-value immobilière
• L’impôt sur la fortune immobilière
• La location meublée non professionnelle

Sources officielles

• Service-Public.fr — Impôt sur le revenu d’un Français qui part vivre ou travailler à l’étranger
• Impots.gouv.fr — Notice n° 2041-E, personnes fiscalement domiciliées hors de France (revenus 2025)
• Service-Public.fr — Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement
• BOFiP — BOI-BAREME-000043, tarif de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (2026)
• BOFiP — BOI-IR-DOMIC-40, non-résidents « Schumacker »
• BOFiP — BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20, retenue à la source sur les dividendes versés aux non-résidents

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.