DAC8 : que transmettent les plateformes de cryptos au fisc depuis 2026 ?

Qu’est-ce que la directive DAC8 ?

La directive DAC8 est la huitième modification de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal : adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 17 octobre 2023 sous le numéro (UE) 2023/2226 et publiée au Journal officiel de l’Union le 24 octobre 2023, elle impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de collecter et de déclarer chaque année des informations sur leurs clients et sur leurs opérations, que les administrations fiscales des États membres s’échangent ensuite automatiquement. Elle fait pour les cryptos ce que l’échange automatique d’informations fait depuis plusieurs années pour les comptes bancaires et les comptes-titres.

Le texte reprend le cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF) et les modifications de la norme commune de déclaration approuvés par l’OCDE le 26 août 2022, pour que l’Europe parle la même langue que les autres pays qui l’adopteront. Son champ est large : il couvre les crypto-actifs émis de façon décentralisée comme le bitcoin, les stablecoins, y compris les jetons de monnaie électronique au sens du règlement MiCA, et « certains jetons non fongibles ». La plateforme doit examiner au cas par cas si un actif peut servir au paiement ou à l’investissement ; si oui, il entre dans la déclaration.

La directive DAC8 en résumé

Le calendrier ci-dessous est celui de la directive et de sa transposition française, telles qu’elles s’appliquent au 13 novembre 2026.

• Texte européen : directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023, à transposer au plus tard le 31 décembre 2025
• Transposition en France : loi de finances pour 2025 (article 54), qui a créé les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts
• Décret d’application : décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025, qui inclut le staking (« jalonnement ») et le prêt de crypto-actifs
• Opérations visées : celles réalisées depuis le 1^er janvier 2026
• Déclaration des plateformes en France : chaque année avant le 15 juin, la première avant le 15 juin 2027
• Échange entre États : dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année concernée

Quelles informations les plateformes de cryptos transmettent-elles au fisc ?

Les plateformes transmettent deux séries d’informations : l’identité complète de chaque client, et, pour chaque cryptomonnaie, les totaux annuels de ses achats, de ses ventes et de ses transferts. L’annexe de la directive dresse la liste sans ambiguïté. Pour l’identité : le nom, l’adresse, l’État ou les États de résidence, le numéro d’identification fiscale et, pour une personne physique, la date et le lieu de naissance ; pour une société, les mêmes données sur les personnes qui la contrôlent.

Pour les opérations, la déclaration se fait par type de crypto-actif et par catégorie, en totalisant l’année : le montant brut payé, le nombre d’unités et le nombre d’opérations pour les achats contre des euros ou une autre monnaie officielle ; les mêmes données pour les ventes ; la juste valeur de marché des achats et des ventes réalisés contre une autre crypto ; les paiements de biens ou de services en cryptos supérieurs à 50 000 dollars ; les transferts reçus et envoyés par le client ; enfin la valeur totale des transferts effectués vers des adresses de blockchain qui ne sont manifestement associées ni à un prestataire ni à une institution financière, autrement dit vers des portefeuilles personnels.

Ce que la plateforme ne transmet pas compte autant. Elle ne calcule pas votre plus-value : elle déclare des flux, pas des gains, et le calcul français repose sur la valeur globale de toutes vos cryptos, où qu’elles soient. Elle ne déclare pas non plus le contenu de votre portefeuille personnel, seulement le total de ce que vous y avez envoyé. Le fisc disposera donc d’indices solides, pas d’un avis d’imposition prérempli.

Quelles plateformes sont concernées par la directive DAC8 ?

Sont concernés, d’abord, les prestataires de services sur crypto-actifs agréés ou notifiés dans un État membre au titre du règlement MiCA : plateformes d’échange, courtiers, teneurs de portefeuilles. Les autres le sont s’ils ont un lien avec un État membre : résidence fiscale, constitution, gestion ou siège d’activité habituel, ou encore une succursale. Le décret français du 19 décembre 2025 précise que le jalonnement (staking) et le prêt de crypto-actifs font partie des services visés, selon l’analyse du cabinet Deloitte du 13 janvier 2026. Les opérateurs devaient s’enregistrer auprès de l’administration fiscale avant le 15 avril 2026, relève LégiFiscal.

Une plateforme qui déclare déjà dans un autre État de l’Union n’a pas à déclarer une seconde fois en France. Cette dispense a été resserrée par l’article 15 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : elle ne vaut plus que pour les prestataires qui remplissent dans l’autre État des critères de rattachement réels et y respectent des obligations équivalentes. Selon le cabinet CMS, l’ancienne rédaction avait permis à certaines plateformes de déclarer dans un pays où elles n’étaient pas vraiment établies. La dispense ne concerne pas, en tout état de cause, les prestataires qui commercialisent activement leurs services en France.

Restent hors du champ les portefeuilles personnels et les protocoles de finance décentralisée sans intermédiaire, que la directive ne peut pas atteindre puisqu’il n’y a personne pour déclarer. Les plateformes établies hors de l’Union relèvent, elles, du cadre de l’OCDE dans les pays qui l’appliquent ; un second décret du 19 décembre 2025 a d’ailleurs étendu aux cryptoactifs la norme commune de déclaration utilisée pour les comptes financiers.

Qu’est-ce que la directive DAC8 change pour le détenteur de cryptos ?

Pour le détenteur, DAC8 ne crée ni impôt ni formulaire : le taux reste de 31,4 % sur les plus-values, la déclaration se fait toujours sur le formulaire 2086, et chaque compte ouvert sur une plateforme étrangère se déclare toujours sur le 3916-bis, comme le rappelle la fiche de référence sur la fiscalité des cryptomonnaies. Ce qui change, c’est que l’administration saura, à partir de 2027, ce que les plateformes européennes savent de vous.

La première conséquence pratique est une demande d’information. La directive exige que les plateformes déclarent le numéro d’identification fiscale de leurs clients : attendez-vous à ce qu’on vous le demande, ainsi que votre résidence fiscale, et répondez exactement. La deuxième est la cohérence. Une vente déclarée par la plateforme et absente de votre formulaire 2086, ou un compte connu de l’administration et absent de votre 3916-bis, est exactement le type d’écart qu’un croisement de fichiers fait apparaître.

Ce que j’en disais sur le forum

« Peu importe ce que tu fais de tes BTC à partir du moment où tu les utilises tu as une déclaration fiscale à faire en France pour déclarer ta PV ou MV. Si tu les as achetés à 100 et que tu les utilises pour acheter un truc sur un site, si le BTC vaut ce jour-là 110 tu as fait une plus-value de 10 soumise à l’impôt français. »

Benoist Rousseau sur le forum, le 12 novembre 2023, à un nouveau membre dont le projet d’usage des bitcoins revenait, selon lui, à contourner le fisc

Le paiement d’un bien en cryptos est bien une cession imposable au sens de l’article 150 VH bis, et DAC8 fait entrer les paiements de plus de 50 000 dollars dans les déclarations des plateformes. L’exemple simplifie le calcul, qui se fait en réalité sur l’ensemble du portefeuille, et rappelle que les ventes de l’année sont exonérées en dessous de 305 € ; il ne simplifie pas l’obligation. Gardez la trace de chaque opération, sur chaque plateforme et chaque portefeuille : c’est vous, et non la plateforme, qui devez établir la valeur globale de vos cryptos à chaque cession.

Que peut faire le fisc avec les données de la directive DAC8 ?

Avec les données DAC8, l’administration peut repérer les comptes non déclarés et les ventes oubliées, puis engager un contrôle fiscal avec des sanctions qui existaient déjà. Le défaut de déclaration d’un compte d’actifs numériques ouvert à l’étranger coûte 750 € par compte, ou 125 € par omission ou inexactitude dans la limite de 10 000 € par déclaration, et l’amende est doublée quand la valeur des comptes dépasse 50 000 €, rappelait le ministère de l’Économie dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 5 décembre 2024 ; le détail figure dans la fiche sur les comptes à l’étranger. Les rappels d’impôt liés à des avoirs détenus sur ces comptes non déclarés supportent une majoration de 80 %.

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes a ajouté deux outils. Le fisc peut désormais pratiquer une saisie administrative à tiers détenteur directement sur les cryptos conservées par un prestataire, qui les vend et verse le produit en euros à défaut de vente par le contribuable. Et le délai de reprise de dix ans, en matière de droits d’enregistrement, s’applique aux biens détenus sur des comptes de cryptos à l’étranger non déclarés. Ces mesures, combinées aux données DAC8, rendent la dissimulation à la fois plus visible et plus coûteuse.

Le dispositif ne s’arrêtera peut-être pas là. En 2023, la Cour des comptes suggérait, selon la question écrite d’un sénateur publiée en octobre 2024, que l’administration institue une obligation de notifier la détention de portefeuilles auto-hébergés au-delà d’un seuil. Le Gouvernement, dans sa réponse, s’en est tenu aux obligations existantes et à la transposition de DAC8, dont il promettait que les informations seraient « pleinement exploitées à des fins de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale ».

Quelles sont les limites de la directive DAC8 ?

La première limite est son périmètre. DAC8 ne voit que ce qui passe par un intermédiaire déclarant : un portefeuille personnel, un protocole décentralisé ou une plateforme établie dans un pays qui n’applique pas le cadre de l’OCDE lui échappent, sauf au moment où les fonds y entrent ou en sortent par une plateforme européenne. Les fraudeurs déterminés le savent ; les contribuables de bonne foi, qui passent par des plateformes agréées, sont les mieux couverts par le système.

La deuxième est la nature des données. Des totaux annuels par crypto ne disent pas la plus-value, et une même personne peut détenir des cryptos sur plusieurs plateformes et portefeuilles. Le croisement produira des écarts qui n’en sont pas, à expliquer pièces en main ; l’administration devra trier, et le contribuable documenter.

La troisième est la vie privée. L’identité complète de chaque client, son numéro fiscal et le total de ses opérations circuleront entre vingt-sept administrations. Une députée s’inquiétait en 2025 de la contradiction entre ces obligations et la protection des données sur des registres publics par nature ; le ministère de l’Économie répond, dans une réponse publiée le 21 juillet 2026, que ces obligations sont compatibles avec le règlement général sur la protection des données, puisque les plateformes n’ont pas à inscrire ces informations sur la blockchain. Les uns y voient la fin d’un espace de paiement hors de la surveillance des États ; les autres, le simple alignement des cryptos sur le droit commun des comptes financiers. Les deux constats sont exacts.

Questions fréquentes sur la directive DAC8