Comptes à l’étranger : déclaration 3916 et amendes en 2026

Tout contribuable domicilié en France doit déclarer chaque année, avec sa déclaration de revenus, chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger pendant l’année, sur le formulaire 3916-3916 bis. L’obligation vise aussi les comptes de courtage, les comptes de crypto-actifs sur une plateforme étrangère et les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France. Un oubli coûte 1 500 € par compte, 10 000 € dans un État sans convention d’assistance administrative avec la France, et 750 € par compte de crypto-actifs.

Déclarer un compte n’est pas payer un impôt : c’est une obligation d’information, distincte de la déclaration des revenus que ce compte a produits. Un compte vide, inactif ou fermé en janvier se déclare quand même pour l’année où il a existé.

Qui doit déclarer un compte à l’étranger ?

L’obligation, prévue par l’article 1649 A du Code général des impôts, pèse sur les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, c’est-à-dire en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. Elle s’étend aux Français qui ont établi leur résidence habituelle à Monaco. Elle vise aussi les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale établies en France, comme une société civile ; les sociétés anonymes, les SARL et les sociétés en commandite par actions n’y sont pas soumises par ce texte, selon la notice du formulaire.

Au sein d’un foyer, chaque membre et chaque personne rattachée est concerné. Il suffit d’être cotitulaire du compte, ou même simplement titulaire d’une procuration sur un compte ouvert à l’étranger, pour devoir le déclarer. Pour un compte ouvert par deux conjoints, une seule déclaration suffit, qu’ils en soient tous deux titulaires ou que l’un ait une procuration sur le compte de l’autre.

Quels comptes faut-il déclarer ?

Le texte vise tout compte ouvert hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout organisme ou personne recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, des titres ou des espèces. Le formulaire distingue trois familles.

Les comptes bancaires et assimilés. Compte courant, compte d’épargne, compte de paiement d’une néobanque, et compte de courtage : un compte-titres ou un compte de produits dérivés chez un courtier étranger est un compte à déclarer. Le critère pratique est l’IBAN : un compte dont l’IBAN ne commence pas par « FR » est un compte étranger, même s’il a été ouvert depuis la France sur une application en français. Une banque en ligne adossée à une banque française a en général un IBAN français ; une néobanque, souvent domiciliée à l’étranger, beaucoup moins.

Les comptes d’actifs numériques. Un compte ouvert auprès d’une plateforme étrangère qui détient vos cryptomonnaies se déclare, avec la désignation de la plateforme, le numéro du compte et, le cas échéant, l’adresse de son site. Aucune source officielle consultée ne traite du portefeuille dont vous détenez seul les clés, sans plateforme : la prudence consiste à vous renseigner avant de conclure qu’il échappe à l’obligation. Le régime fiscal des gains est traité dans la fiche sur la fiscalité des cryptomonnaies.

Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d’un assureur établi hors de France, par exemple au Luxembourg (la fiscalité des rachats est traitée dans la fiche sur l’assurance-vie). La déclaration porte alors sur la référence du contrat, sa date d’effet, sa durée, les versements et rachats de l’année et la valeur de rachat au 1er janvier. Elle concerne tout contrat en cours ou dénoué pendant l’année.

Une seule exception est prévue : le compte qui sert à payer des achats en ligne ou à encaisser des ventes de biens, adossé à un compte ouvert en France, et sur lequel les encaissements liés à ces ventes n’ont pas dépassé 10 000 € dans l’année. Les trois conditions sont cumulatives. Un compte de paiement utilisé pour autre chose, par exemple pour alimenter un compte de trading, n’en bénéficie pas.

Comment déclarer ses comptes à l’étranger ?

La déclaration se fait chaque année, en même temps que la déclaration de revenus et dans les mêmes délais. Pour la campagne 2026, portant sur les revenus et les comptes de 2025, la date limite en ligne était le 21 mai pour les départements 01 à 19, le 28 mai pour les départements 20 à 54 et le 4 juin 2026 pour les autres ; sur papier, le 19 mai. La déclaration des comptes de 2026 se fera au printemps 2027.

1. Cocher la case. Dans la déclaration en ligne, cochez la case 8UU pour les comptes ouverts à l’étranger. Elle peut être précochée si l’établissement étranger a transmis vos coordonnées à l’administration.
2. Remplir un formulaire par compte. Le formulaire unique 3916-3916 bis couvre les comptes bancaires, les comptes d’actifs numériques et les contrats d’assurance-vie. En ligne, un parcours guidé le propose ; sur papier, il se télécharge, se date et se signe.
3. Indiquer les références. Nom et adresse de l’établissement, numéro de compte, caractéristiques (compte courant, titres, crypto-actifs…), date d’ouverture ou de clôture et usage, personnel ou professionnel.
4. Recommencer chaque année. La déclaration n’est pas faite une fois pour toutes : elle se renouvelle tant que le compte existe, et l’année de sa clôture.

Déclarer le compte ne dispense pas de déclarer ce qu’il a rapporté. Les revenus encaissés à l’étranger passent par le formulaire 2047, les plus-values et profits par le formulaire 2074 et la case 3VG ou 3VH. La méthode de calcul est détaillée dans la fiche consacrée au courtier étranger.

Que risque-t-on en cas d’oubli ?

Les sanctions dépendent du type de compte. Elles s’appliquent par compte non déclaré, même si le compte n’a produit aucun revenu.

Pour les comptes d’actifs numériques, la notice du formulaire prévoit en outre une amende de 125 € par omission ou inexactitude, 250 € au-delà de 50 000 €, dans la limite de 10 000 € par déclaration.

L’oubli a aussi des effets sur le contrôle. Le délai normal de trois ans dont dispose l’administration pour rectifier l’impôt sur le revenu passe à dix ans (article L. 169 du livre des procédures fiscales) pour les revenus liés à un compte bancaire ou à un contrat d’assurance-vie non déclaré ; pour les comptes bancaires, cette extension joue dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger a dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l’année. L’administration peut également se faire communiquer l’ensemble des relevés de compte du foyer pour les années en cause, et la loi prévoit des présomptions de revenus pour les sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire d’un compte non déclaré.

Exemple chiffré : trois comptes oubliés

Un trader domicilié en France détient en 2025 trois comptes qu’il n’a pas déclarés au printemps 2026 : un compte de courtage dans un pays de l’Union européenne, un compte de néobanque dont l’IBAN commence par « LT », et un compte de cryptomonnaies sur une plateforme étrangère qui a valu jusqu’à 60 000 € dans l’année. Il a en revanche déclaré correctement ses gains de bourse, dans les règles rappelées par la fiche sur les plus-values et moins-values.

1. Compte de courtage : 1 500 €, l’État ayant une convention d’assistance administrative avec la France.
2. Compte de néobanque : 1 500 €. Le fait de ne s’en servir que pour virer de l’argent vers le compte de courtage ne le fait pas entrer dans l’exception des 10 000 €, réservée aux comptes d’achats et de ventes en ligne.
3. Compte de cryptomonnaies : 1 500 €, puisque sa valeur a dépassé 50 000 € dans l’année (750 € sinon).
4. Total des amendes : 1 500 + 1 500 + 1 500 = 4 500 €, sans un euro d’impôt éludé.

Supposons maintenant qu’il ait aussi omis 10 000 € de plus-values réalisées sur le compte de courtage. Les droits rappelés au taux forfaitaire seraient de 10 000 × 31,4 % = 3 140 € (1 280 € d’impôt sur le revenu et 1 860 € de prélèvements sociaux). Si la majoration de 80 % porte sur l’ensemble de ces droits, elle atteint 3 140 × 80 % = 2 512 €, plus que l’amende de 1 500 € : elle la remplace pour ce compte, et le total des droits, de la majoration et des amendes devient 3 140 + 2 512 + 1 500 + 1 500 = 8 652 €, sans compter les intérêts de retard. Les sources officielles lues ne disent pas expressément si les prélèvements sociaux entrent dans la base de cette majoration ; limitée aux 1 280 € d’impôt sur le revenu, elle serait de 1 024 €, et c’est l’amende de 1 500 € qui resterait due, la majoration ne pouvant pas être inférieure à l’amende (total de 3 140 + 1 500 + 1 500 + 1 500 = 7 640 €). Et si le solde de ses comptes bancaires et de courtage à l’étranger a dépassé 50 000 € à un moment de l’année, ces revenus restent contrôlables pendant dix ans au lieu de trois.

Les erreurs à éviter

Croire qu’un compte en ligne est français. La langue de l’application ou du service client ne dit rien. Seul l’IBAN renseigne : s’il ne commence pas par « FR », le compte est à déclarer.

Oublier un compte fermé. Un compte clos en cours d’année se déclare pour cette année-là. Un compte ouvert pour tester une plateforme, puis abandonné, aussi.

Déclarer un compte par courtier au lieu d’un par compte. La loi demande une déclaration par compte. Si le courtier vous a ouvert un compte titres et un compte distinct pour les produits dérivés, avec deux numéros, il en faut deux.

Confondre déclaration du compte et déclaration des gains. Le formulaire 3916-3916 bis ne contient aucun montant de gain. Les plus-values, profits et dividendes se déclarent ailleurs, avec leurs propres formulaires.

Penser que l’exception des 10 000 € couvre tous les petits comptes. Elle ne vise que les comptes servant à des achats ou à des ventes de biens en ligne, adossés à un compte français. Un petit compte de trading ou de cryptomonnaies n’en relève pas, quel que soit son montant.

Oublier le compte sur lequel on a seulement une procuration. Le compte ouvert à l’étranger par un parent domicilié en France, sur lequel vous avez une procuration, doit aussi être déclaré par vous, même si vous n’en êtes pas titulaire. La notice du formulaire précise où déposer la déclaration quand le titulaire n’appartient pas à votre foyer fiscal.

Comment régulariser un oubli ?

Rien n’interdit de déposer les formulaires 3916-3916 bis manquants et de déclarer les revenus omis, par une déclaration rectificative ou une réclamation auprès de votre service des impôts. Aucune source officielle consultée ne précise en revanche l’effet d’une régularisation spontanée sur les amendes pour les années passées : sur ce point, l’avis d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable est utile avant d’agir, surtout si plusieurs années et des montants importants sont en cause. Dans tous les cas, gardez les relevés de chaque compte et la preuve des déclarations déposées pendant au moins dix ans.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer un compte à l’étranger vide ou inactif ?

Oui. L’obligation porte sur tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos dans l’année, quel que soit son solde. Un compte vide se déclare comme les autres, et l’amende pour oubli est la même.

Mon compte chez un courtier étranger est-il un compte à l’étranger ?

Oui. Le texte vise tout organisme recevant habituellement en dépôt des titres ou des espèces, ce qui inclut les courtiers. Un compte-titres ou un compte de produits dérivés ouvert à l’étranger se déclare sur le formulaire 3916-3916 bis.

Faut-il déclarer son compte sur une plateforme de cryptomonnaies étrangère ?

Oui, chaque compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos auprès d’une plateforme établie à l’étranger se déclare. L’amende est de 750 € par compte oublié, 1 500 € si sa valeur a dépassé 50 000 € dans l’année.

Comment savoir si mon compte en ligne est étranger ?

Regardez l’IBAN. S’il commence par « FR », le compte est domicilié en France ; sinon, c’est un compte étranger à déclarer chaque année.

Un compte joint entre époux se déclare-t-il deux fois ?

Non. Une seule déclaration suffit pour un même compte ouvert par des conjoints, qu’ils en soient tous deux titulaires ou que l’un ait une procuration sur le compte de l’autre.

Faut-il déclarer un compte PayPal ?

Un compte de paiement domicilié hors de France est en principe à déclarer, sauf s’il remplit les trois conditions de l’exception : il sert aux achats ou ventes de biens en ligne, il est adossé à un compte français et les encaissements de ventes n’ont pas dépassé 10 000 € dans l’année. Vérifiez où le compte est domicilié dans ses conditions générales.

Pour aller plus loin

• Brokers interdits : comment éviter les arnaques
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• Crypto-monnaies : les risques du trading non régulé
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Sources officielles

• Service-Public.fr — Déclarer ses comptes ouverts à l’étranger
• Service-Public.fr — Comptes à l’étranger : faut-il les déclarer ? (actualité du 18 mai 2026)
• Impots.gouv.fr — Notice du formulaire 3916-3916 bis (édition des revenus 2024)
• BOFiP — Prorogation du délai de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger
• BOFiP — Examen des comptes financiers en cas de comptes étrangers non déclarés

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.