Règlement MiCA : ce que change la loi européenne sur les crypto-actifs

Qu’est-ce que le règlement européen MiCA ?

Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) est le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs : directement applicable dans tous les États membres, il fixe des règles uniformes pour l’offre au public de crypto-actifs, pour l’émission des stablecoins, pour les prestataires de services sur crypto-actifs et pour la prévention des abus de marché. Il définit le crypto-actif comme « une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire ». En France, les prestataires agréés s’appellent PSCA, prestataires de services sur crypto-actifs ; en anglais, CASP.

MiCA distingue trois familles. Les jetons de monnaie électronique visent à garder une valeur stable en se référant à une seule monnaie officielle, comme un stablecoin adossé à l’euro ou au dollar. Les jetons se référant à un ou des actifs visent la stabilité en se référant à un panier de valeurs, de monnaies ou de droits. Tous les autres crypto-actifs, du bitcoin à l’ether en passant par les jetons utilitaires, forment la troisième famille. Le règlement ne s’applique pas aux crypto-actifs qui sont déjà des instruments financiers ou des dépôts, ni à ceux qui sont « uniques et non fongibles », les NFT, ni aux services fournis « de manière entièrement décentralisée sans aucun intermédiaire ».

Le règlement MiCA en résumé

Les dates ci-dessous sont celles du texte publié au Journal officiel de l’Union européenne ; les chiffres du registre européen changent chaque mois.

• Texte : règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023, 149 articles, publié au Journal officiel de l’Union le 9 juin 2023
• Entrée en vigueur : 29 juin 2023, vingtième jour suivant la publication
• Stablecoins (titres III et IV) : applicables depuis le 30 juin 2024
• Reste du règlement, dont les prestataires : applicable depuis le 30 décembre 2024
• Fin de la période transitoire : 1^er juillet 2026 au plus tard dans l’Union, date retenue par la France
• Capital minimal d’un prestataire : 50 000 €, 125 000 € ou 150 000 € selon les services
• Prochain rendez-vous : rapport de la Commission sur l’application du règlement au plus tard le 30 juin 2027

Pourquoi l’Union européenne a-t-elle adopté le règlement MiCA ?

L’Union a adopté MiCA pour remplacer une mosaïque de régimes nationaux par un cadre unique, et pour encadrer des acteurs qui, jusque-là, échappaient pour l’essentiel au droit financier. Avant lui, chaque pays faisait à sa façon. La France avait créé en 2019, avec la loi Pacte, le statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), avec un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF pour la conservation de cryptos et leur achat-vente contre des euros, et un agrément optionnel, plus exigeant, que très peu d’acteurs avaient demandé. Ailleurs, les règles allaient du néant à l’agrément complet.

Le texte a été arrêté au printemps 2023 : position du Parlement européen le 20 avril, décision du Conseil le 16 mai, signature à Bruxelles le 31 mai 2023. Il se compose de neuf titres : le champ d’application, les crypto-actifs « ordinaires », les jetons se référant à des actifs, les jetons de monnaie électronique, l’agrément et les obligations des prestataires, les abus de marché, les pouvoirs des autorités, les actes délégués et les dispositions transitoires. L’écart de six mois entre les stablecoins (juin 2024) et les prestataires (décembre 2024) dit l’ordre des priorités : la stabilité monétaire d’abord, les plateformes ensuite. La faillite de plateformes non régulées, comme celle de l’empire FTX en 2022, pendant les dernières négociations, a donné du poids à ceux qui réclamaient ces règles.

Que prévoit le règlement MiCA pour les stablecoins ?

MiCA réserve l’émission des stablecoins adossés à une seule monnaie, les jetons de monnaie électronique, aux établissements de crédit et aux établissements de monnaie électronique agréés, qui doivent les émettre au pair et les rembourser « à tout moment et au pair » à la demande du détenteur. Le détenteur dispose d’une créance sur l’émetteur. L’émetteur ne peut verser aucun intérêt, et une plateforme ne peut pas en verser non plus sur ces jetons : toute rémunération liée à la durée de détention est assimilée à un intérêt.

Pour les jetons adossés à un panier d’actifs, le règlement impose un agrément, une réserve d’actifs, un plan de redressement et un frein à l’usage monétaire : si un tel jeton dépasse, en moyenne trimestrielle, un million de transactions et 200 millions d’euros d’échanges par jour comme moyen de paiement dans une zone monétaire, l’émetteur doit cesser d’en émettre et présenter un plan pour repasser sous ces seuils. Le législateur a voulu qu’aucune monnaie privée ne concurrence l’euro par la porte de service, préoccupation qui rejoint celle de l’euro numérique.

Les conséquences se lisent dans le registre de l’ESMA, l’Autorité européenne des marchés financiers. Au 11 novembre 2026, la société française Circle Internet Financial Europe y figure comme émettrice de l’USDC et de l’EURC, et Société Générale-Forge pour ses jetons EURCV et USDCV ; Tether, émetteur de l’USDT, n’y figure pas. Sans émetteur agréé dans l’Union, un jeton de monnaie électronique ne peut pas y être offert au public ni admis à la négociation.

Quelles obligations le règlement MiCA impose-t-il aux prestataires de services sur crypto-actifs ?

MiCA interdit de fournir des services sur crypto-actifs dans l’Union sans agrément de prestataire (PSCA), ou sans notification pour les établissements financiers déjà agréés à un autre titre, banques, entreprises d’investissement, sociétés de gestion. Le règlement énumère dix services : conservation pour le compte de clients, exploitation d’une plateforme de négociation, échange de cryptos contre des fonds ou contre d’autres cryptos, exécution et réception-transmission d’ordres, placement, conseil, gestion de portefeuille et transfert de crypto-actifs. Le capital minimal va de 50 000 € pour le conseil ou la réception d’ordres à 150 000 € pour une plateforme de négociation, en passant par 125 000 € pour la conservation et l’échange.

Viennent ensuite les obligations de conduite, calquées sur la finance traditionnelle : agir « de manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts des clients », avoir des dirigeants honorables et compétents, gérer les conflits d’intérêts, traiter les réclamations gratuitement, préparer un plan de liquidation ordonnée. Pour la conservation, le règlement impose la ségrégation : les cryptos des clients sont « juridiquement séparés du patrimoine » du prestataire, et ses créanciers ne peuvent faire valoir aucun droit sur elles, « en particulier en cas d’insolvabilité ». Le prestataire répond de la perte d’un crypto-actif causée par un incident qui lui est imputable, dans la limite de sa valeur de marché au moment de la perte.

L’agrément vaut passeport. Un prestataire agréé dans un État peut servir les clients des vingt-six autres après une simple notification à son autorité d’origine. Un prestataire qui compte au moins 15 millions d’utilisateurs actifs dans l’Union est réputé d’importance significative. Enfin, le titre VI transpose aux cryptos les interdictions d’opérations d’initiés, de divulgation illicite d’informations privilégiées et de manipulation de marché.

Que change le règlement MiCA pour un épargnant français ?

Pour un épargnant français, MiCA change surtout la question à se poser avant d’ouvrir un compte : la plateforme est-elle autorisée ? Depuis le 2 juillet 2026, seuls les PSCA agréés ou notifiés peuvent fournir des services sur crypto-actifs en France, et l’AMF invite à vérifier sa liste blanche et le registre de l’ESMA avant tout dépôt. Une société qui affirme avoir « déposé un dossier » n’est pas autorisée pour autant, rappelle l’AMF dans sa note aux détenteurs du 27 juillet 2026.

La protection progresse sur trois points. L’information, d’abord : un crypto-actif offert au public ou admis à la négociation doit disposer d’un livre blanc publié (avec un délai courant jusqu’au 31 décembre 2027 pour les cryptos déjà cotées avant l’entrée en application), et les communications commerciales doivent être loyales et identifiables. La garde, ensuite : la ségrégation des avoirs des clients rend moins probable le scénario d’une plateforme qui disparaît avec les dépôts, comme QuadrigaCX en 2019. Les réclamations, enfin, qui doivent être traitées selon une procédure publiée. Ce que MiCA n’apporte pas : aucun fonds de garantie des cryptos, comparable à celui qui protège les titres et les espèces en cas de faillite d’un courtier, et aucun jugement sur la valeur des cryptos. Le livre blanc d’un crypto-actif ordinaire est notifié à l’autorité, qui ne l’approuve pas.

Ce que j’en disais sur le forum

« Aucune de ces plateformes n’est régulée donc ils font ce qu’ils veulent. Certaines ont même fermé du jour au lendemain et ils sont en fuite sur une île paradisiaque avec l’argent des clients. D’autres ont eu de “mystérieux piratages” vidant les comptes des clients… […] Donc prends un compte le risque, tu n’as aucune garantie, aucune assurance, aucune sécurité. C’est le Farwest. »

Benoist Rousseau sur le forum, le 4 février 2021, à un membre qui demandait quelle plateforme d’échange choisir, près de quatre ans avant l’application de MiCA

Le passeport a un revers que l’AMF signale elle-même : une plateforme agréée dans un autre pays de l’Union peut vous servir depuis l’étranger, avec un service client dans une autre langue, et le médiateur de l’AMF ne sera peut-être pas compétent en cas de litige. Avant de choisir, regardez donc aussi où le prestataire est agréé. Les cryptomonnaies restent des actifs très volatils : MiCA encadre ceux qui les vendent, pas leur cours.

Comment le règlement MiCA va-t-il évoluer ?

MiCA prévoit sa propre révision : la Commission européenne doit présenter un rapport sur son application au plus tard le 30 juin 2027, accompagné le cas échéant d’une proposition législative, après un rapport intermédiaire dû le 30 juin 2025. Un autre rapport, dû avant le 30 décembre 2024, devait évaluer la finance décentralisée, le prêt et l’emprunt de crypto-actifs et les NFT, laissés hors du règlement.

Les autorités françaises ont publié le 21 octobre 2026 leur réponse commune à la consultation de la Commission. La direction générale du Trésor, l’AMF, la Banque de France et l’ACPR y proposent d’interdire explicitement aux prestataires agréés de fournir des services sur des stablecoins non conformes à MiCA, d’encadrer la « multi-émission » d’un même stablecoin dans l’Union et hors de l’Union, de confier à l’ESMA la surveillance des prestataires les plus importants, d’adapter les exigences prudentielles aux risques réels, de bâtir un cadre « sécurisé et proportionné » pour la finance décentralisée et de clarifier les règles applicables au staking, au prêt et à l’emprunt de crypto-actifs. Ce ne sont que des propositions ; la décision appartiendra au Parlement européen et au Conseil.

Quelles sont les limites du règlement MiCA ?

La première limite tient à son objet. MiCA régule ceux qui émettent, conservent, échangent ou conseillent ; il ne régule pas le bitcoin, qui n’a pas d’émetteur, ni les échanges directs entre particuliers, ni la finance décentralisée sans intermédiaire, ni les NFT. Une crypto mal conçue peut être parfaitement conforme : le règlement exige qu’on l’explique, pas qu’elle vaille quelque chose.

La deuxième est la supervision. Chaque prestataire est agréé et surveillé par l’autorité de son État d’origine, puis vend partout grâce au passeport. Les autorités françaises elles-mêmes demandent un rôle accru de l’ESMA pour les plus grands acteurs, signe que le contrôle national d’acteurs paneuropéens ne les satisfait pas. Le registre de l’ESMA du 11 novembre 2026 compte 130 prestataires autorisés ou notifiés établis en Allemagne, 36 en France, 28 aux Pays-Bas, 25 à Chypre et 23 à Malte : la concurrence entre places est réelle.

La troisième est le coût. Selon le rapport annuel 2025 de l’AMF, sur 90 PSAN encore enregistrés sous le régime de la loi Pacte, seuls 30 % avaient déposé une demande d’agrément MiCA auprès d’elle, et 40 % n’en solliciteraient pas, par cessation d’activité ou choix d’un autre pays. Les défenseurs du texte y voient l’élimination d’acteurs fragiles ; ses critiques, une prime aux grands groupes capables d’absorber le coût de la conformité. Les deux lectures se défendent.

Questions fréquentes sur le règlement MiCA