PSAN, PSCA : que s’est-il passé le 1er juillet 2026 pour les plateformes ?

Qu’est-ce que le passage des PSAN aux PSCA ?

Le passage des PSAN aux PSCA est la bascule, achevée le 1^er juillet 2026, du régime français des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), créé par la loi Pacte de 2019, vers celui des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) du règlement européen MiCA. Depuis le 2 juillet 2026, écrit l’AMF dans son communiqué du 6 juillet, la période de transition « est révolue » : le cadre européen s’applique à tous les acteurs « sans distinction » et prévoit une autorisation obligatoire pour offrir des services sur crypto-actifs dans l’Union.

Concrètement, une plateforme ne peut plus servir de clients en France que si elle est agréée comme PSCA par l’autorité d’un État de l’Union, l’AMF pour celles établies en France, ou si elle est un établissement financier déjà agréé, banque ou entreprise d’investissement, qui a notifié son activité selon l’article 60 de MiCA. L’ancien enregistrement auprès de l’AMF ne vaut plus rien : tous les PSAN qui n’avaient pas obtenu d’agrément au 1^er juillet ont été radiés automatiquement le 2 juillet, le régime national étant abrogé à cette date.

Le passage des PSAN aux PSCA en résumé

Les chiffres ci-dessous proviennent de l’AMF et de l’ESMA ; ceux du registre européen évoluent chaque mois.

• Régime national : statut de PSAN créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, enregistrement obligatoire auprès de l’AMF, agrément optionnel
• Base de la transition : article 143 du règlement MiCA et article 8 de la loi DDADUE du 9 mars 2023
• Date butoir : 1^er juillet 2026 ; radiation automatique des PSAN non agréés le 2 juillet 2026
• Bilan de l’AMF au 6 juillet 2026 : 31 acteurs autorisés en France, 283 dans l’Union ; la France est le deuxième pays de l’Union par le nombre de prestataires autorisés
• Liste des PSAN radiés : 54 radiations pour fin de période transitoire, 32 pour obtention d’une autorisation MiCA
• Registre de l’ESMA au 11 novembre 2026 : 404 prestataires autorisés ou notifiés dans l’Union, dont 36 ayant la France pour État d’origine
• Sanction : deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour exercice sans autorisation

Pourquoi les PSAN devaient-ils devenir des PSCA avant le 1er juillet 2026 ?

Les PSAN devaient obtenir un agrément de PSCA parce que le règlement MiCA, applicable aux prestataires depuis le 30 décembre 2024, ne laissait qu’une période transitoire aux acteurs qui exerçaient déjà sous un régime national. Son article 143 leur permettait de continuer « jusqu’au 1^er juillet 2026 » ou jusqu’à la décision sur leur agrément, et autorisait chaque État à raccourcir ce délai. La France a retenu la durée maximale, par l’article 8 de la loi du 9 mars 2023 dite DDADUE, a rappelé l’AMF le 5 février 2026.

Le régime français était plus léger. La loi Pacte imposait un enregistrement auprès de l’AMF pour la conservation de cryptos et leur achat-vente contre des euros, avec pour exigence minimale un dispositif de lutte contre le blanchiment ; l’agrément, plus complet, restait optionnel. À partir de 2024, les nouveaux entrants devaient obtenir un enregistrement renforcé. MiCA ajoute des obligations de bonne conduite, de prévention des abus de marché, de sécurité informatique, de conservation des avoirs et de traitement des réclamations, résume l’AMF. La marche était haute : selon son rapport annuel 2025, sur 90 PSAN encore enregistrés, seuls 30 % avaient déposé une demande d’agrément MiCA auprès d’elle, 40 % n’en solliciteraient pas, et 30 % n’avaient pas fait connaître leurs intentions.

Que s’est-il passé le 1er juillet 2026 pour les plateformes de cryptos ?

À l’expiration du 1^er juillet 2026, les PSAN qui n’avaient pas obtenu d’agrément ont perdu le droit d’exercer en France ; le lendemain, l’AMF les a radiés d’office. La liste des PSAN radiés publiée par l’AMF compte 54 radiations pour « caducité automatique du fait de la fin de période transitoire MiCA », dont celle de Binance France SAS, et 32 pour cause d’agrément ou de notification MiCA. Les autres lignes de la liste, plus anciennes, correspondent à des arrêts d’activité ou à des manquements.

La sortie avait été préparée. Dès le 5 février 2026, l’AMF demandait aux PSAN qui ne poursuivraient pas leur activité de mettre en œuvre un plan de cessation ordonnée et de ne plus effectuer, au plus tard à partir du 30 mars 2026, que les opérations strictement nécessaires à l’apurement de leur situation. Le 23 juin 2026, l’ESMA, l’Autorité européenne des marchés financiers, précisait ce qu’elle attendait des prestataires non autorisés : cesser immédiatement d’accueillir de nouveaux clients et toute commercialisation, limiter leurs services à la vente, au transfert ou à la clôture des positions, ne conserver les cryptos des clients que le temps strictement nécessaire, et fixer une date au-delà de laquelle les positions résiduelles seraient clôturées automatiquement.

Côté autorisations, l’AMF annonçait le 6 juillet 2026 que la France avait autorisé 31 acteurs, quelques dossiers étant en cours de finalisation, et 283 acteurs l’étaient dans l’Union. L’instruction a continué : le registre de l’ESMA, mis à jour le 11 novembre 2026, compte 36 entités ayant la France pour État d’origine, dont cinq inscrites entre le 6 juillet et le 11 septembre 2026, parmi lesquelles Finary et Woorton, deux anciens PSAN radiés le 2 juillet. De grandes plateformes étrangères y figurent avec un passeport pour la France, comme Coinbase (Luxembourg), Kraken (Irlande), Bitpanda et Bybit (Autriche), OKX et Crypto.com (Malte) ; aucune entité au nom de Binance n’y apparaît à cette date.

Que faire si votre plateforme de cryptos n’est pas autorisée sous MiCA ?

Si votre plateforme ne figure ni sur la liste blanche des PSCA de l’AMF ni dans le registre de l’ESMA, la conduite à tenir est celle que décrivent les deux autorités : récupérer vos avoirs, sans attendre la date limite fixée par le prestataire. Trois options s’offrent à vous, indique l’AMF dans sa note aux détenteurs du 27 juillet 2026 : transférer vos cryptos vers une plateforme autorisée de votre choix, les transférer vers un portefeuille auto-hébergé, ou les convertir en euros. Comparez les frais et les délais de chaque solution. L’ESMA rappelle que les clients d’un prestataire non autorisé, européen ou non, ne bénéficient d’aucune des protections de MiCA, y compris celles qui portent sur leurs avoirs.

Ce que j’en disais sur le forum

« Sans agrément = activité illégale et zéro protection. À fuir. Ce sont des escrocs c’est tout rien de plus rien de moins. »

Benoist Rousseau sur le forum, le 22 juin 2021, dans le sujet « Arnaque fonds crypto », à propos d’un fonds qui gérait l’argent de ses clients sans autorisation

La formule visait un fonds clandestin, pas une plateforme qui a simplement manqué la date butoir ; elle garde sa logique. Depuis le 2 juillet 2026, une plateforme qui continue d’accueillir des clients français sans autorisation exerce illégalement, et l’AMF a annoncé qu’elle pourrait publier une liste de ces prestataires, mettre le public en garde et demander en justice le blocage de leurs sites, comme elle le fait déjà avec sa liste noire. Méfiez-vous aussi des faux sauveteurs : l’AMF signale que des escrocs profitent de la transition pour pousser les détenteurs à transférer leurs cryptos vers des sites non autorisés, ou usurpent l’identité de sociétés autorisées. Vérifiez que l’adresse du site est exactement celle de la liste blanche, et ne communiquez jamais vos clés privées ; les procédés sont décrits dans la fiche sur les arnaques au placement.

Si vous choisissez une plateforme agréée dans un autre pays de l’Union, souvenez-vous que le service client pourra parler une autre langue et que le médiateur de l’AMF ne sera peut-être pas compétent en cas de litige. Et si cette plateforme est établie à l’étranger, votre compte se déclare chaque année au fisc sur le formulaire 3916-bis.

Qu’est-ce que le statut de PSCA garantit, et que ne garantit-il pas ?

Le statut de PSCA garantit qu’une autorité a vérifié l’organisation, la gouvernance, les fonds propres et les dispositifs de sécurité du prestataire, et qu’elle le supervise. Il impose la séparation juridique des cryptos des clients et du patrimoine de la plateforme, ce qui doit les mettre hors d’atteinte des créanciers en cas de faillite, comme l’a cruellement montré a contrario l’affaire FTX. Il oblige à informer les clients sur les services, les frais et les risques, et à traiter leurs réclamations.

Il ne garantit ni la valeur des cryptos, ni l’absence de piratage, ni un remboursement : il n’existe pas, pour les cryptos, de fonds de garantie comparable à celui des dépôts bancaires ou des titres. Un PSCA reste une entreprise qui peut échouer, et une crypto admise à la négociation par un PSCA reste aussi volatile qu’avant. L’agrément est une condition nécessaire, pas une recommandation d’achat ; la fiche sur les risques d’un intermédiaire non régulé montre ce qu’on perd sans elle.

Quelles sont les limites du passage des PSAN aux PSCA ?

La première limite est le passeport. Un prestataire agréé à Malte, à Chypre ou en Autriche sert les clients français sous la surveillance de son autorité nationale, pas de l’AMF. Les autorités françaises demandaient elles-mêmes, le 21 octobre 2026, que l’ESMA surveille directement les prestataires les plus importants et que la lutte contre les prestataires non agréés soit coordonnée à l’échelle européenne : c’est reconnaître que le contrôle reste éclaté.

La deuxième est l’effet de seuil. Cinquante-quatre PSAN ont été radiés faute d’agrément ; certains ont cessé leur activité, d’autres ont choisi un autre pays de l’Union, pendant que de grands groupes étrangers servent la France avec un passeport. Pour l’épargnant, l’offre est plus sûre ; pour l’écosystème français, elle est plus concentrée. La France reste néanmoins, selon l’AMF, le deuxième pays de localisation des prestataires autorisés de l’Union.

La troisième est le champ. MiCA ne couvre ni les portefeuilles personnels, ni la finance décentralisée sans intermédiaire, ni les plateformes établies hors de l’Union qui sollicitent des Européens en dépit de l’interdiction : l’ESMA rappelle que ces dernières ne peuvent ni servir ni démarcher des clients de l’Union, et le règlement ne comporte aucun régime d’équivalence avec les pays tiers. L’interdiction ne vaut que ce que vaut son application. Les cryptomonnaies demeurent des actifs très risqués, quel que soit le statut de la plateforme qui les vend.

Questions fréquentes sur le passage des PSAN aux PSCA