Qu’est-ce que la Cour des comptes ? Missions et rôle
Qu’est-ce que la cour des comptes ?
La Cour des comptes a été créée en 1807 par Napoléon Bonaparte. Il s’agit d’une juridiction indépendante chargée de contrôler l’emploi de l’argent public, qu’il s’agisse des entreprises publiques, des institutions publiques nationales, de la sécurité sociale ou de l’État.
La Cour des comptes publie des rapports de comptes sur son site internet. Elle informe également le Gouvernement et le Parlement de l’évolution de l’emploi de l’argent public via le Journal officiel. Parmi ses missions figure également la certification des comptes de l’État et du régime général de Sécurité Sociale.
Si elle constate des irrégularités, cette juridiction peut apporter des observations afin de réduire les dépenses inutiles et gérer les budgets publics de façon optimale. Si elle relève des infractions, la Cour des Comptes peut sanctionner les gestionnaires publics en cause et saisir les autorités compétentes pour un éventuel jugement.
Quels sont des exemples concrets d’actions de la Cour des comptes ?
Récemment, la Cour des Comptes a critiqué dans son rapport la mauvaise gestion des mutuelles étudiantes dont le service est insatisfaisant et la gestion financière calamiteuse. La police a également fait l’objet d’une enquête de la Cour des comptes qui a informé le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, des dérives concernant l’indemnisation d’heures supplémentaires.
La mauvaise gestion financière de certains Maires dans leurs communes est aussi dans le viseur de la Cour des Comptes qui envisage des sanctions lorsque des excès nuisibles aux finances publiques sont constatés.
La Cour des comptes en résumé
La Cour des comptes est la juridiction financière française chargée de vérifier que l’argent public est employé régulièrement, efficacement et utilement. Elle contrôle l’État, ses établissements, les entreprises publiques et la Sécurité sociale, certifie leurs comptes, évalue les politiques publiques et, depuis 2023, juge les gestionnaires publics qui ont commis des fautes graves dans le maniement de l’argent public.
Ses rapports éclairent le Parlement, le Gouvernement et les citoyens, mais ils n’obligent personne : la Cour recommande, les élus décident. Depuis février 2026, elle est présidée par Amélie de Montchalin, qui a succédé à Pierre Moscovici.
Quelle est l’histoire de la Cour des comptes ?
Le contrôle des finances publiques est bien plus ancien que la Cour. Sous l’Ancien Régime, la Chambre des comptes de Paris, installée au palais de la Cité en 1303, vérifiait les comptes des agents du roi. La Révolution la supprime en 1791. Napoléon rétablit un contrôle centralisé par la loi du 16 septembre 1807, qui crée la Cour des comptes, organisée par un décret du 28 septembre suivant. L’institution a traversé depuis tous les régimes.
La révision constitutionnelle de 2008 lui a donné un ancrage dans la Constitution. L’article 47-2 dispose : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. » Il ajoute qu’elle l’assiste, ainsi que le Gouvernement, dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale et dans l’évaluation des politiques publiques, et que « par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens ».
Quelles sont concrètement les missions de la Cour des comptes ?
Le travail de la Cour se range en cinq familles.
- Contrôler la régularité et la bonne gestion des comptes publics : ministères, établissements publics, entreprises publiques, organismes de Sécurité sociale, organismes qui reçoivent des fonds publics.
- Certifier les comptes de l’État, chaque année depuis l’exercice 2006 en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), et ceux du régime général de la Sécurité sociale. La certification peut être assortie de réserves, comme le ferait un commissaire aux comptes pour une entreprise.
- Évaluer les politiques publiques : une dépense régulière peut être inutile ou mal ciblée, et c’est ce que la Cour examine.
- Assister le Parlement et le Gouvernement, par des enquêtes demandées par les commissions et par ses rapports sur l’exécution du budget.
- Juger, enfin, la responsabilité financière des gestionnaires publics (voir plus bas).
Son rapport public annuel, adressé au Président de la République et présenté au Parlement, est le plus médiatisé. Les collectivités locales, elles, relèvent surtout des chambres régionales et territoriales des comptes, créées par la loi de décentralisation de 1982 : ce sont elles qui examinent la gestion des communes, des départements et des régions. Avec la Cour, elles forment les juridictions financières.
Qu’est-ce qui a changé en 2023 pour la Cour des comptes ?
Pendant deux siècles, la Cour jugeait les comptes des comptables publics : si de l’argent manquait ou avait été payé à tort, le comptable était déclaré « en débet » et devait rembourser sur ses deniers. Les ordonnateurs (ceux qui décident la dépense) relevaient d’une autre juridiction, la Cour de discipline budgétaire et financière. La Cour n’a jamais sanctionné une institution en tant que telle : elle visait des personnes.
L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 a remplacé ce système par un régime unique, entré en vigueur le 1er janvier 2023. Ordonnateurs et comptables répondent désormais des mêmes infractions devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Les infractions sont limitativement énumérées ; la principale suppose une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. La sanction principale est une amende, plafonnée à six mois de rémunération. L’appel se porte devant la Cour d’appel financière, le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. La Cour de discipline budgétaire et financière a été supprimée.
Hors de ce contentieux, les observations de la Cour restent des recommandations. Quand ses contrôles révèlent des faits susceptibles d’une qualification pénale, ils sont transmis à la justice, qui seule peut poursuivre.
Que sont devenus les exemples de contrôles de 2013 ?
Les deux exemples cités plus haut datent de 2013. Le 30 avril 2013, la Cour adressait un référé à Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, rendu public en juillet : sur la période de juillet 2011 à juin 2012, 829 922 heures supplémentaires de policiers avaient été indemnisées pour environ 21,9 millions d’euros, soit 214 % des heures réellement effectuées. Le ministre défendait de son côté une majoration liée aux heures de nuit et de week-end.
En septembre 2013, dans son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour relevait la qualité de service médiocre et les coûts élevés des mutuelles étudiantes, et invitait à repenser leur délégation de gestion. Le débat a abouti : la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a mis fin au régime étudiant de sécurité sociale, qui a disparu le 1er septembre 2019. C’est un cas où une recommandation de la Cour, non contraignante en elle-même, a fini par être suivie par le législateur.
Que dit la Cour des comptes aux investisseurs ?
La Cour ne note pas la dette de la France, mais ses avis sur la trajectoire des finances publiques sont lus par les investisseurs en obligations d’État et par les agences de notation. Un rapport qui juge les prévisions de déficit irréalistes, ou les économies annoncées insuffisamment documentées, alimente le débat sur l’écart de taux entre la France et l’Allemagne. Pour un trader de taux, c’est une source publique, gratuite et indépendante du Gouvernement sur l’état réel des comptes, à lire à côté des chiffres officiels.
Questions fréquentes
La Cour des comptes peut-elle annuler une dépense ?
Non. Elle constate, recommande et, depuis 2023, peut condamner un gestionnaire public à une amende. Annuler une décision ou modifier un budget relève du Parlement, du Gouvernement, des collectivités ou du juge administratif.
La Cour des comptes est-elle indépendante ?
Oui. C’est une juridiction, dont tous les membres ont la qualité de magistrats inamovibles, et la Constitution la charge d’assister à la fois le Parlement et le Gouvernement, sans dépendre de l’un ou de l’autre.
Qui contrôle les communes ?
Principalement les chambres régionales et territoriales des comptes, qui examinent la gestion des collectivités locales et de leurs établissements, et interviennent auprès du préfet lorsqu’un budget local n’est pas voté ou n’est pas en équilibre.
Qui préside la Cour des comptes ?
Son Premier président. Amélie de Montchalin occupe la fonction depuis février 2026 ; elle a succédé à Pierre Moscovici, parti fin 2025 pour la Cour des comptes européenne.
Pour aller plus loin
- Le secteur public
- La théorie du choix public
- Le bon du Trésor
- L’analyse coût-bénéfice
- L’autorité de la loi
Lexique économique : toutes les définitions, de A à Z.
Historien de formation, j’aborde l’économie en praticien : depuis 1994, je vois chaque jour sur mes écrans ce que les décisions des banques centrales et des États font aux prix. J’essaie d’expliquer ce qui se joue derrière les chiffres, sans jargon et sans promesse.
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