Tout savoir sur les actions à dividende prioritaire

Qu’est ce qu’une action à dividende prioritaire ?

Une action à dividende prioritaire ou ADP est une action qui rapporte un dividende de manière privilégiée pour son investisseur. Les détenteurs de ces actions reçoivent leur dividende en priorité, avant les actions ordinaires. De plus les dividendes de ces actions sont souvent plus élevés.

La contrepartie de cette priorité et de ces dividendes sont en général :

La suppression du droit de vote aux Assemblées Générales :  qui permet de protéger une entreprise d’une OPA et du changement de direction.

Les actions à dividende prioritaire ne pouvaient représenter plus du quart du capital social.

L’action à dividende prioritaire en résumé

Une action à dividende prioritaire sans droit de vote (ADP) est une action qui renonce au droit de vote en assemblée générale en échange d’un dividende servi avant celui des actions ordinaires, avec un minimum fixé par la loi. Depuis l’ordonnance du 24 juin 2004, les sociétés françaises ne peuvent plus en émettre : elles ont été remplacées par les actions de préférence. Les ADP qui existaient alors peuvent continuer à circuler.

Le fonctionnement d’une ADP

Le dividende prioritaire est prélevé sur le bénéfice distribuable avant toute autre affectation. L’article L. 228-35-4 du Code de commerce fixe un plancher : il ne peut être inférieur ni au premier dividende éventuellement prévu par les statuts, ni à 7,5 % du capital libéré représenté par ces actions. Si le bénéfice d’une année ne suffit pas, le montant manquant est reporté sur l’exercice suivant et, le cas échéant, sur les deux exercices ultérieurs, voire au-delà si les statuts le prévoient. Une fois le dividende prioritaire servi, les ADP participent aux distributions supplémentaires à égalité avec les actions ordinaires, en proportion de leur valeur nominale.

Le plafond de 25 % figure à l’article L. 228-35-3 : les ADP ne peuvent représenter plus du quart du capital social. Leurs détenteurs conservent les autres droits d’actionnaire, sauf celui de participer et de voter aux assemblées générales au titre de ces actions.

Exemple chiffré

Imaginons une société dont les ADP ont une valeur nominale de 10 €, entièrement libérée. Le dividende prioritaire ne peut descendre sous 7,5 % de 10 €, soit 0,75 € par action. Une année difficile, le bénéfice distribuable ne permet de verser que 0,45 € : les 0,30 € manquants sont reportés. L’année suivante, si les résultats le permettent, le porteur reçoit d’abord ce rattrapage de 0,30 €, puis le dividende prioritaire de l’année, 0,75 €, soit 1,05 € par action, avant que les actions ordinaires ne reçoivent leur part.

Pourquoi une entreprise émettait des ADP

Pour une société familiale ou contrôlée par un actionnaire de référence, l’ADP permettait de lever des fonds propres sans diluer le pouvoir de décision. Le capital augmente, mais les droits de vote restent entre les mêmes mains : c’est la protection contre une OPA évoquée plus haut. Pour l’investisseur, c’était un titre au profil proche d’une valeur de rendement : un revenu plus régulier et, en contrepartie, aucun poids dans les décisions.

Depuis 2004 : les actions de préférence

L’ordonnance du 24 juin 2004 a remplacé les anciennes catégories de titres particuliers, dont les ADP, les actions de priorité et les certificats d’investissement, par une catégorie unique : les actions de préférence, régies par les articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce. Elles peuvent porter des droits particuliers de toute nature, avec ou sans droit de vote. Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital, et plus du quart dans les sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Les ADP émises avant la réforme restent soumises à leurs anciens articles, regroupés dans une section consacrée aux titres « en voie d’extinction ».

Priorité et liquidation : une nuance

En cas de liquidation, les actionnaires, quels qu’ils soient, ne sont payés qu’après l’ensemble des créanciers : salariés, administrations, banques, fournisseurs, porteurs d’obligations. Une priorité accordée à une catégorie d’actions ne joue donc que sur ce qui reste une fois toutes les dettes réglées, ce qui, dans une liquidation judiciaire, est souvent peu de chose, voire rien.

À l’étranger : les actions privilégiées

Les marchés anglo-saxons connaissent un titre voisin, l’action privilégiée (preferred stock ou preference share). Elle verse souvent un dividende fixe, prioritaire sur celui des actions ordinaires, et ne donne en général pas de droit de vote. Son cours réagit davantage aux taux d’intérêt qu’aux résultats de l’entreprise, ce qui la rapproche d’une obligation.

Questions fréquentes

Peut-on encore émettre des ADP ?

Non, pas depuis l’ordonnance du 24 juin 2004, mais celles qui existaient peuvent subsister. Une société qui veut offrir un dividende prioritaire émet aujourd’hui des actions de préférence.

Quelle différence entre une ADP et une action ordinaire ?

L’action ordinaire donne un droit de vote et un dividende décidé chaque année par l’assemblée. L’ADP renonce au vote en échange d’un dividende servi en priorité, avec un minimum légal.

Une ADP rapporte-t-elle toujours plus qu’une action ordinaire ?

Non. Elle garantit une priorité et un plancher, pas un dividende plus élevé dans tous les cas. Sans bénéfice distribuable, rien n’est versé, même si le manque est reporté.

Une action de préférence a-t-elle forcément un dividende prioritaire ?

Non. Le dividende n’est qu’un des avantages possibles : la loi autorise des droits particuliers de toute nature, définis par les statuts.

Pour aller plus loin

• L’action
• Les capitaux propres
• Le quorum en assemblée générale

Lexique boursier : toutes les définitions, de A à Z.