Quitter la France en 2026 : domicile fiscal, déclarations et exit tax

Quitter la France ne met fin à l’impôt français que si votre domicile fiscal part réellement avec vous : ni foyer, ni séjour principal, ni activité principale, ni centre de vos intérêts économiques ne doivent rester en France. L’année du départ, vous déposez encore une déclaration complète pour la période passée en France, puis vous n’êtes plus imposé que sur vos revenus de source française. Si vous détenez au moins 800 000 € de titres, l’« exit tax » impose en plus, au jour du départ, les plus-values que vous n’avez pas encore réalisées.

Quand cesse-t-on d’être résident fiscal de France ?

Aucune formalité ne fait de vous un non-résident : votre situation se juge sur des faits, au regard de l’article 4 B du Code général des impôts (CGI). Vous restez fiscalement domicilié en France, que vous soyez français ou non, si vous remplissez un seul des critères suivants :

• le foyer : le lieu où vivent habituellement votre conjoint marié, pacsé ou concubin et vos enfants ; pour un célibataire sans enfant, le lieu où il réside habituellement ;
• le lieu de séjour principal : au moins 183 jours passés en France dans l’année, critère qui ne sert que si le foyer ne permet pas de conclure ;
• l’activité professionnelle principale : celle à laquelle vous consacrez le plus de temps ou qui vous procure l’essentiel de vos revenus, sauf si elle est accessoire ;
• le centre des intérêts économiques : le lieu de vos principaux investissements ou d’où vous administrez vos biens.

Passer moins de 183 jours en France ne suffit donc pas : un foyer resté en France, ou un patrimoine géré depuis la France, vous y maintiennent. Le dirigeant d’une entreprise dont le siège est en France et qui y réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires est, en outre, considéré par la loi comme domicilié en France.

Quand deux États vous considèrent chacun comme résident, la convention fiscale qui les lie, s’il y en a une, tranche. Elle applique en général, dans l’ordre, le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité. Ce mécanisme est détaillé dans la fiche sur les conventions fiscales et la double imposition. Sans convention, rien ne départage : vous pouvez être imposé deux fois sur les mêmes revenus.

Le départ se prouve : bail ou acte d’achat à l’étranger, attestation de résidence fiscale du nouveau pays, affiliation à sa sécurité sociale, relevés montrant où vous vivez et dépensez, scolarité des enfants. Un seul critère resté en France suffit à vous maintenir résident.

Que faut-il déclarer l’année du départ et les suivantes ?

Prenons un départ le 30 juin 2026. Au printemps 2026, vous déclarez comme d’habitude vos revenus de 2025, en signalant votre nouvelle adresse depuis votre espace en ligne.

Au printemps 2027, vous déposez, en ligne ou sur papier auprès du service des impôts qui gérait votre dossier :

• la déclaration n° 2042 de tous vos revenus, français et étrangers, du 1er janvier au 30 juin 2026, avec votre nouvelle adresse et la date de votre départ ; les revenus étrangers de cette période passent par le formulaire n° 2047 ;
• la déclaration n° 2042-NR pour les seuls revenus de source française imposables en France perçus du 1er juillet au 31 décembre 2026.

À partir de 2028, pour les revenus de 2027, vous ne déclarez plus que vos revenus de source française, auprès du service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex). Si vous n’avez plus aucun revenu de source française, vous n’avez plus d’obligation déclarative en France. Le régime de ces revenus est présenté dans la fiche sur les non-résidents.

Votre nouveau pays applique ses propres règles de résidence, sans coordination de calendrier avec la France : c’est à vous de vérifier qu’aucune période n’est imposée deux fois.

Qui paie l’exit tax et combien ?

L’exit tax de l’article 167 bis du CGI impose, au jour du transfert du domicile fiscal hors de France, les plus-values « latentes » : celles que vous réaliseriez si vous vendiez vos titres ce jour-là. Elle vise aussi certaines créances de complément de prix et les plus-values placées en report d’imposition, par exemple lors d’un apport de titres à une holding.

Deux conditions cumulatives, pour les départs depuis le 1er janvier 2019 :

• avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le départ ;
• détenir des titres d’une valeur globale d’au moins 800 000 €, ou une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices d’une société.

La plus-value latente, valeur au jour du départ moins prix d’acquisition, est imposée comme une plus-value de cession : 12,8 % d’impôt sur le revenu, ou le barème sur option, plus les prélèvements sociaux.

Exemple chiffré

Une contribuable résidente de France depuis toujours part s’installer au Portugal le 1er septembre 2026. Elle détient sur un compte-titres un portefeuille d’actions acheté 300 000 € et valant 1 100 000 € le jour du départ.

1. Seuil : 1 100 000 € de titres, au-delà de 800 000 € ; elle a été résidente plus de 6 des 10 dernières années. Elle est concernée.
2. Plus-value latente : 1 100 000 − 300 000 = 800 000 €.
3. Impôt sur le revenu au taux forfaitaire : 800 000 × 12,8 % = 102 400 €.
4. Prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % des plus-values mobilières depuis celles de 2025, retenu ici faute de texte propre à l’exit tax : 800 000 × 18,6 % = 148 800 €.
5. Total calculé : 102 400 + 148 800 = 251 200 €, soit 31,4 % de la plus-value.
6. Le Portugal est membre de l’Union européenne : le sursis de paiement est automatique. Elle ne paie rien au départ, mais déclare cette somme.
7. Si elle détient encore les titres le 1er septembre 2028, soit deux ans après le départ, l’impôt sur le revenu de 102 400 € est dégrevé, c’est-à-dire annulé, puisque ses titres valaient moins de 2 570 000 € au départ. Si elle vend une partie des titres avant cette date, le sursis prend fin pour cette partie et l’impôt correspondant devient exigible.

Sursis automatique ou sursis sur demande

Le sursis de paiement est automatique, sans garantie, si vous partez dans un État de l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales et par une convention d’assistance au recouvrement de l’impôt, et qui n’est pas classé non coopératif. Ailleurs, l’impôt est en principe exigible tout de suite ; vous pouvez demander un sursis au plus tard 90 jours avant le départ, en désignant un représentant fiscal en France et en constituant des garanties.

La liste des États dotés de ces deux clauses figure dans une annexe du Bulletin officiel des finances publiques (BOI-ANNX-000508, version du 8 octobre 2025). Plusieurs destinations prisées des expatriés n’y ont pas d’assistance au recouvrement pour l’impôt sur le revenu : la Suisse, les Émirats arabes unis, Singapour, la Thaïlande ou Andorre, par exemple. Pour elles, le sursis doit être demandé.

Les plus-values latentes sont déclarées sur le formulaire n° 2074-ETD, joint à la déclaration des revenus de l’année du départ, déposée au printemps suivant : le formulaire 2074-ETD de 2026 sert ainsi aux départs de 2025. Le délai de dégrèvement est de 2 ans quand les titres valaient moins de 2 570 000 € au départ, de 5 ans au-delà. Avant 2019, il était de 15 ans : ce chiffre circule encore et il est périmé. La présentation générale du dispositif au Bulletin officiel des finances publiques, qui date de 2012 et décrit l’ancien délai de huit ans, réservait ce dégrèvement par écoulement du délai à l’impôt sur le revenu ; le sort des prélèvements sociaux dans le régime actuel n’a pas pu être confirmé sur un texte officiel et mérite d’être vérifié pour votre cas. Le retour en France, la donation des titres et le décès entraînent aussi le dégrèvement.

Ce que la France continue d’imposer après votre départ

Vos revenus de source française. Loyers d’un bien situé en France, pensions versées par une caisse française, salaires d’un travail exercé en France, revenus d’une activité exercée en France : ils restent imposables en France, au barème avec un taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà pour les revenus de 2025, sauf si la convention en dispose autrement. Les dividendes de sociétés françaises subissent une retenue à la source de 12,8 % quand le bénéficiaire est une personne physique, taux que la convention peut encore réduire.

Vos biens immobiliers en France. Les loyers d’une location nue et les plus-values immobilières restent soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %, ramené à 7,5 % si vous êtes affilié à la sécurité sociale d’un autre pays de l’Espace économique européen (l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ou de la Suisse. La plus-value de vente d’un bien est soumise à un prélèvement de 19 % ; les règles sont détaillées dans la fiche sur la plus-value immobilière. L’impôt sur la fortune immobilière ne vise plus que vos biens immobiliers situés en France.

Votre ancienne résidence principale. Sa vente est exonérée si le logement était votre résidence principale au jour du départ, si la vente intervient au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du départ, sans qu’il ait été loué ni prêté entre-temps, et si vous êtes parti dans un État de l’Union européenne ou dans un État lié par les deux conventions d’assistance décrites plus haut. À défaut, un ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, quel que soit son pays de résidence, qui a été domicilié en France de façon continue pendant au moins deux ans peut bénéficier, pour un seul logement, d’une exonération limitée à 150 000 € de plus-value, si la vente intervient au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le départ, ou sans délai s’il a la libre disposition du logement depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente.

Les donations et successions. En cas de décès ou de donation alors que vous êtes domicilié à l’étranger, la France taxe quand même les biens situés en France, et l’ensemble des biens transmis dès lors que l’héritier ou le donataire est domicilié en France et l’a été au moins six des dix années précédentes (article 750 ter du CGI). Les droits sont présentés dans la fiche sur les droits de succession.

Ce que la France n’impose plus. Un non-résident ne paie pas de prélèvements sociaux sur les dividendes, les intérêts, les produits d’assurance-vie, l’épargne salariale, l’épargne-logement, les gains de PEA ni les plus-values de valeurs mobilières. Ses plus-values de cession d’actions de sociétés françaises ne sont plus imposées en France, sauf s’il a détenu avec sa famille plus de 25 % des bénéfices de la société au cours des cinq années précédant la vente, et sous réserve de la convention applicable.

Vos comptes et placements français : que deviennent-ils ?

Le PEA. Les deux sources officielles se contredisent. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20, § 75) indique que, depuis le 20 mars 2012, le transfert du domicile fiscal à l’étranger n’entraîne plus la clôture automatique du plan, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif, et que le gain d’un retrait opéré par un non-résident est alors hors du champ de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux français. La fiche de Service-Public sur le PEA, vérifiée le 22 mai 2026, affirme au contraire qu’il faut être fiscalement domicilié en France « pour pouvoir ouvrir et détenir un PEA ». Aucun texte lu ne tranche ; la pratique de votre banque, et notamment la possibilité de faire de nouveaux versements, est à vérifier avant le départ, de même que l’imposition des gains dans votre nouveau pays. Voir la fiche sur le PEA.

Les livrets. Un non-résident ne peut pas détenir de livret de développement durable et solidaire (LDDS), de livret jeune ni de livret d’épargne populaire (LEP). La banque doit en être informée avant le départ.

L’assurance-vie peut être conservée ; son imposition dépendra de votre nouveau pays et de la convention. Le plan d’épargne retraite reste bloqué : le départ ne figure pas parmi les cas de déblocage anticipé.

Les comptes à l’étranger. L’obligation de déclarer vos comptes étrangers sur le formulaire n° 3916 vise les personnes domiciliées en France. Les textes consultés ne précisent pas son application à l’année du départ ; déclarer les comptes ouverts pendant la période de résidence est la lecture prudente. Voir la fiche sur les comptes à l’étranger.

Les erreurs à éviter

Laisser sa famille en France. Le foyer est le premier critère : partir seul en laissant conjoint et enfants dans le logement familial vous maintient résident.

Oublier l’exit tax parce que rien n’est à payer. Le sursis automatique dispense de payer, pas de déclarer : le formulaire n° 2074-ETD reste dû l’année qui suit le départ.

Vendre trop tôt. Une cession pendant le délai de 2 ou 5 ans met fin au sursis pour les titres vendus : l’impôt calculé au départ est dû, même si l’État de résidence impose aussi la vente. La loi prévoit seulement l’imputation de l’impôt payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt français.

Choisir un pays sans regarder la convention. Sans convention fiscale, ni départage de la résidence, ni plafond de retenue à la source, ni crédit d’impôt ; sans convention d’assistance au recouvrement, pas de sursis automatique.

Monter un départ de façade. Une domiciliation à l’étranger sans réalité, avec un logement inoccupé et une vie restée en France, relève de la fraude. Les montages destinés à éluder l’exit tax peuvent être remis en cause pour abus de droit. Pour une situation incertaine, la demande de rescrit, prise de position formelle de l’administration sur votre cas, et l’avis d’un avocat fiscaliste sont les protections prévues par les textes.

Le climat, la langue et l’envie de changer d’air pèsent souvent plus que l’impôt dans la décision, comme le montre ce projet d’expatriation de trader publié sur le blog en 2013. Les autres règles sont réunies dans le guide de la fiscalité.

Questions fréquentes

Suis-je non-résident si je passe moins de 183 jours en France ?

Pas nécessairement. Le critère des 183 jours ne joue que si celui du foyer ne permet pas de conclure, et l’activité principale ou le centre des intérêts économiques en France suffisent à vous maintenir résident.

L’exit tax concerne-t-elle un épargnant ordinaire ?

Rarement. Elle ne s’applique qu’à partir de 800 000 € de titres, ou d’une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices d’une société, et seulement après au moins 6 années de résidence en France sur les 10 dernières.

Combien de temps faut-il garder ses titres pour effacer l’exit tax ?

Deux ans après le départ si les titres valaient moins de 2 570 000 € au jour du transfert, cinq ans au-delà, pour les départs depuis 2019. Le délai de 15 ans appartient à l’ancien régime.

Peut-on garder son PEA en partant à l’étranger ?

Les sources officielles se contredisent. Selon le Bulletin officiel des finances publiques, le départ n’entraîne plus la clôture automatique du plan depuis 2012, sauf vers un État non coopératif ; selon Service-Public, il faut être domicilié en France pour détenir un PEA. Les conditions pratiques, notamment les nouveaux versements, sont à vérifier auprès de la banque.

Pour aller plus loin

• Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital
• Plus-values et moins-values sur valeurs mobilières
• Livrets réglementés : plafonds et fiscalité
• Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

Sources officielles

• Service-Public.fr — Comment déterminer son domicile fiscal ?
• Service-Public.fr — Impôt sur le revenu : vous partez vivre à l’étranger
• BOFiP — BOI-RPPM-PVBMI-50, impositions liées au transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax)
• BOFiP — BOI-ANNX-000508, pays liés à la France par une clause d’échange de renseignements ou d’assistance au recouvrement
• BOFiP — BOI-RFPI-PVINR-10-20, plus-values immobilières des non-résidents et exonérations
• Service-Public.fr — Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.