Aide aux créateurs d’entreprise : une réduction d’impôt supprimée
La réduction de 1 000 € pour tutorat bénévole d’un créateur d’entreprise n’existe plus : son fonctionnement, sa fin et les dispositifs qui restent en 2026.

Quelle était la réduction d’impôt pour les créateurs et repreneurs d’entreprise ?
Jusqu’à l’imposition des revenus de 2014, si vous vous portiez bénévole pour aider une personne sans emploi ou en situation précaire (demandeur d’emploi, bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés) à créer ou reprendre une entreprise, un commerce, une exploitation agricole…, vous pouviez alors bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction s’élevait à 1 000 € avec une majoration de 400 € si la personne était handicapée.
Cette réduction d’impôt, prévue à l’article 200 octies du Code général des impôts, n’existe plus. Elle ne visait que les conventions signées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, s’est appliquée pour la dernière fois à l’imposition des revenus de 2014, et la loi de finances pour 2023 a abrogé l’article en décembre 2022. En 2026, aucun avantage fiscal ne récompense plus le tutorat bénévole d’un créateur d’entreprise.
Pour en bénéficier, vous deviez justifier de votre capacité à accompagner et à tuteurer cette personne, par un agrément délivré par un réseau d’appui à la création d’entreprise ou par une maison de l’emploi (le cédant qui accompagnait le repreneur de sa propre entreprise produisait à la place l’acte de cession), et signer avec elle une convention de tutorat.
Pour plus d’information sur les réductions, crédits d’impôt et niches fiscales, vous pouvez consulter la page du Guide fiscal.
Comment fonctionnait la réduction pour aide aux créateurs d’entreprise ?
Le dispositif récompensait le tutorat bénévole. Il couvrait deux situations distinctes, décrites par la doctrine administrative de l’époque (BOI-IR-RICI-260) :
- l’aide apportée à une personne en situation précaire qui créait ou reprenait une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, en nom propre ou sous la forme d’une société dont elle détenait plus de 50 % des parts ;
- l’aide apportée par le cédant d’une entreprise à la personne qui la reprenait.
Dans le premier cas, la personne aidée devait être inscrite comme demandeur d’emploi, titulaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au jour de la signature. Le tuteur, lui, devait obtenir un agrément d’un réseau d’appui à la création d’entreprise ou d’une maison de l’emploi, qui attestait son expérience. Dans le second cas, l’acte de cession tenait lieu de justificatif de compétence.
Dans les deux cas, le tuteur signait avec la personne aidée une convention d’au moins deux mois, renouvelable sans dépasser trois ans au total. L’aide devait être réellement bénévole : seul le remboursement des frais réellement engagés était admis, frais kilométriques compris. Un même tuteur ne pouvait accompagner plus de trois personnes à la fois. L’avantage était réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France et aux non-résidents dits « Schumacker », qui tirent de France l’essentiel de leurs revenus.
Il s’agissait d’une réduction d’impôt, c’est-à-dire d’une somme retirée de l’impôt dû mais jamais remboursée : un tuteur non imposable n’en tirait rien. Elle échappait en revanche au plafonnement global des niches fiscales.
Le partage de la réduction en deux moitiés
La réduction forfaitaire n’était pas accordée en une fois. La moitié s’imputait sur l’impôt de l’année de signature de la convention, l’autre moitié sur celui de l’année où elle prenait fin. Prenons une convention signée en avril 2011 avec une créatrice demandeuse d’emploi, terminée en mars 2013 :
- Montant total : 1 000 €, sans majoration puisque la personne aidée n’était pas handicapée.
- Première moitié : 1 000 € ÷ 2 = 500 €, imputés sur l’impôt des revenus de 2011, payé en 2012.
- Seconde moitié : 500 €, imputés sur l’impôt des revenus de 2013, payé en 2014.
Avec une personne handicapée, chaque moitié aurait été de 700 € (1 400 € ÷ 2). Une convention signée fin 2011 et prolongée jusqu’à sa durée maximale de trois ans prenait fin en 2014 : c’est pourquoi la dernière imputation possible porte sur les revenus de 2014.

Quand et pourquoi la réduction a-t-elle pris fin ?
La réduction était temporaire dès l’origine : seules les conventions signées en 2009, 2010 et 2011 y ouvraient droit. Lorsque cet article a été écrit, en juillet 2013, plus aucune nouvelle convention ne pouvait donc en bénéficier ; seules celles déjà en cours produisaient encore leur seconde moitié. Le dispositif s’est éteint par l’effet du temps avec l’imposition des revenus de 2014.
L’article 200 octies du Code général des impôts est pourtant resté dans le code jusqu’à la fin de 2022. Le 10° du I de l’article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 l’a abrogé, dans un même mouvement de nettoyage qui a supprimé d’autres réductions devenues sans objet. L’administration a retiré ses commentaires du Bulletin officiel des finances publiques le 14 février 2023.
Reste-t-il quelque chose à déclarer ou à conserver ?
Non. La dernière moitié de réduction possible s’est imputée sur l’impôt des revenus de 2014. Il n’existe plus de case pour cette réduction sur la déclaration des revenus de 2025 déposée au printemps 2026, ni d’engagement en cours.
À l’époque, le tuteur devait conserver l’attestation d’agrément, la convention et ses avenants, le bilan de fin de tutorat et, pour la majoration, un justificatif du handicap. Le délai de reprise de droit commun, qui permet à l’administration de contrôler l’impôt sur le revenu jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle des revenus, a expiré fin 2017 pour les revenus de 2014. Ces pièces n’ont donc plus d’utilité fiscale pour ce dispositif.
Quelles aides existent aujourd’hui pour un créateur d’entreprise ou son tuteur ?
Aucun texte n’a remplacé la réduction pour tutorat. Trois dispositifs en vigueur en 2026 couvrent toutefois des besoins voisins, chacun avec sa logique propre.
Le bénévole qui accompagne au sein d’une association. Les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole pour une association d’intérêt général, et dont le bénévole renonce au remboursement, sont assimilés à un don. Ils ouvrent droit à la réduction d’impôt pour dons de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable, avec report de l’excédent sur cinq ans. Le temps passé, lui, ne donne droit à rien : seuls les frais réels comptent.
Le proche qui apporte de l’argent plutôt que du temps. Souscrire au capital d’une petite entreprise ouvre droit, pour les versements de 2025 et de 2026, à une réduction de 18 % dans la limite de 50 000 € de versements par an pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple, à condition de conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription. Le détail figure dans la fiche consacrée à la souscription au capital de PME. Cette réduction entre dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par foyer.
Le créateur lui-même. L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) allège ses cotisations sociales au démarrage. Pour une micro-entreprise créée ou reprise depuis le 1er juillet 2026, l’exonération est ramenée à 25 % et doit être demandée au plus tard le 60e jour après le début d’activité. Le choix du statut et du régime fiscal est présenté dans la fiche sur la micro-entreprise. Pour le chef d’entreprise qui cède son affaire, les règles de transmission sont réunies dans la fiche transmettre une entreprise.
Ce que j’en disais sur le forum
« On réussit le tour de force à aider le moins au monde les gens qui veulent se lancer, à les décourager et à les taxer le plus si par miracle ils réussissent à se sortir un salaire. »
Benoist Rousseau sur le forum, le 7 novembre 2019, à propos de l’introduction en Bourse de la Française des jeux
Questions fréquentes
La réduction d’impôt pour aide aux créateurs d’entreprise existe-t-elle encore en 2026 ?
Non. Elle ne concernait que les conventions de tutorat signées de 2009 à 2011, s’est appliquée pour la dernière fois aux revenus de 2014, et l’article 200 octies du Code général des impôts a été abrogé par la loi de finances pour 2023.
Combien rapportait la réduction pour tutorat d’un créateur d’entreprise ?
1 000 € par personne accompagnée, portés à 1 400 € si elle était handicapée, partagés en deux moitiés : l’une sur l’impôt de l’année de signature de la convention, l’autre sur celui de l’année où elle prenait fin.
Un tuteur bénévole peut-il encore réduire son impôt ?
Oui, indirectement, s’il agit pour une association d’intérêt général et renonce au remboursement de ses frais : ceux-ci sont alors traités comme un don ouvrant droit à une réduction de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le temps consacré au tutorat n’ouvre droit à aucun avantage.
Peut-on encore réclamer cette réduction pour une ancienne convention ?
Non. La dernière imputation possible portait sur l’impôt des revenus de 2014, et le délai de réclamation, qui court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’impôt, est expiré depuis longtemps.
Sources de référence utilisées
4
- BOFiP — BOI-IR-RICI-260, réduction pour aide à certains créateurs d’entreprise (abrogation, 14/02/2023)
- BOFiP — BOI-IR-RICI-260, version en vigueur du 25/06/2014 au 14/02/2023
- BOFiP — BOI-IR-RICI, réductions et crédits d’impôt supprimés
- Service-Public.fr — Dons aux associations et organismes d’intérêt général
Pour aller plus loin
- Le plafonnement global des niches fiscales, la limite de 10 000 € par an et par foyer, portée à 18 000 € pour certains avantages, et les dispositifs qui y échappent
- L’entreprise individuelle au régime réel, l’imposition sur le bénéfice réel, recettes moins dépenses, déclaré sur le formulaire 2035, et les cotisations
- La société à l’impôt sur les sociétés, les taux de 15 % et 25 %, la rémunération du dirigeant et les dividendes, et le cas d’une société qui trade
- La holding, le régime mère-fille, l’apport-cession et la frontière de l’abus de droit pour une société qui détient d’autres sociétés
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Benoist Rousseau est trader depuis 1994, membre du Chicago Mercantile Exchange (CME) et du Chicago Board of Trade (CBOT), et titulaire d'une maîtrise d'histoire de Paris IV Sorbonne. Ancien historien d'entreprise pour un groupe du CAC 40, il figure dans le Top 10 des influenceurs économiques du magazine Challenges. Il aborde aussi la fiscalité du trader dans son école de trading, au sein d'une formation trading complète. Dans la rubrique Fiscalité, il explique l'imposition de l'épargne, de la bourse et du trading en France, avec les chiffres de l'année et les sources officielles, sans conseil fiscal personnalisé.
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