Vendre formation, signaux ou affiliation en 2026 : impôts, TVA, AMF

En 2026, vendre une formation au trading, des signaux, des indicateurs ou toucher des commissions d’affiliation est une activité professionnelle comme une autre : les recettes sont imposables (le plus souvent comme bénéfices non commerciaux), elles supportent des cotisations sociales, et la TVA s’applique dès que le chiffre d’affaires dépasse 37 500 € l’année précédente ou 41 250 € l’année en cours. Deux points distinguent ce métier : la TVA change selon le format (cours en direct, vidéo enregistrée, logiciel) et le pays du client, et certains services peuvent relever du conseil en investissement, réglementé et contrôlé par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Ces revenus ne sont pas des gains de bourse : les recettes d’un formateur et ses propres opérations relèvent de régimes distincts, qui ne se compensent pas.

Comment sont imposés les revenus d’une formation, de signaux ou d’affiliation ?

Pour l’impôt sur le revenu, tout dépend de la nature de l’activité. La formation et le conseil sont des activités intellectuelles exercées de façon indépendante : leurs recettes relèvent en principe des bénéfices non commerciaux. Les signaux (alertes d’achat ou de vente) et les abonnements suivent en principe la même logique.

Les commissions d’affiliation, versées par un courtier, une plateforme ou un éditeur pour chaque client apporté, sont plus délicates. Le BOFiP range parmi les agents d’affaires, dont les revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux, ceux qui servent d’intermédiaires « à titre habituel » ; un concours seulement occasionnel ne fait pas d’un contribuable un agent d’affaires. Dans ce second cas, l’analyse courante rattache les commissions aux bénéfices non commerciaux. La vente de licences d’indicateurs ou de robots que l’on a programmés peut, elle aussi, relever de l’une ou l’autre catégorie selon la manière dont elle est organisée.

La catégorie fixe l’abattement de la micro-entreprise (34 % en BNC, 50 % pour les prestations de services BIC) et le taux des cotisations. Quand elle n’est pas évidente, un expert-comptable, voire un rescrit, permet de la sécuriser.

Quel statut choisir : micro-entreprise, réel ou société ?

La micro-entreprise est le point de départ le plus courant. En 2026, elle s’applique si les recettes de 2025 ou de 2024 n’ont pas dépassé 83 600 € pour les prestations de services et les BNC ; on n’en sort qu’après deux années consécutives de dépassement. Les cotisations sociales sont un pourcentage du chiffre d’affaires : 25,6 % depuis le 1er janvier 2026 pour une activité libérale non réglementée relevant de la sécurité sociale des indépendants (24,6 % en 2025), 21,2 % pour les prestations de services commerciales. L’impôt se calcule sur le chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire de 34 % en BNC (minimum 305 €).

Sur option, le versement libératoire remplace l’impôt sur le revenu par un pourcentage du chiffre d’affaires, prélevé avec les cotisations : 2,2 % en BNC, soit un total de 27,8 % avec les cotisations. Il est réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas un plafond : pour une option exercée en 2026 pour 2027, revenu de 2025 inférieur à 29 579 € pour une personne seule, 59 158 € pour un couple ; l’option se fait avant le 30 septembre pour l’année suivante. Les détails figurent dans la fiche micro-entreprise.

Le régime réel (déclaration n° 2035) permet de déduire les charges réelles (logiciels, données, publicité, plateforme de vente) ; il devient intéressant quand elles dépassent nettement l’abattement de 34 % (voir la fiche entreprise individuelle au réel). La société à l’impôt sur les sociétés convient aux bénéfices importants et réinvestis.

Exemple chiffré : 30 000 € de formations en micro-entreprise

Un formateur indépendant, en micro-entreprise libérale non réglementée, encaisse 30 000 € de formations en 2026, sans dépasser la franchise de TVA.

1. Cotisations sociales : 30 000 × 25,6 % = 7 680 €.
2. Sans versement libératoire, revenu imposable ajouté au barème du foyer : 30 000 × (1 − 34 %) = 30 000 × 66 % = 19 800 €, déclaré au printemps 2027.
3. Avec versement libératoire, s’il y a droit : 30 000 × 2,2 % = 660 € d’impôt, payés avec les cotisations ; total prélevé 30 000 × 27,8 % = 8 340 €.

Vérification : 7 680 + 660 = 8 340 €. Le versement libératoire n’est favorable que si l’impôt au barème sur 19 800 € dépasserait 660 € ; pour un foyer dont la tranche marginale est de 11 %, l’impôt sur cette part serait de l’ordre de 2 178 € (19 800 × 11 %), sous réserve du barème des revenus 2026, qui n’est pas encore voté.

Quelle TVA appliquer à une formation, des signaux ou des indicateurs ?

La franchise en base. Tant que le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 37 500 € et celui de l’année en cours 41 250 € (seuils 2026 pour les services), l’entrepreneur ne facture pas de TVA et porte sur ses factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà de 41 250 € en cours d’année, la TVA est due dès le premier jour du dépassement. Le seuil unique de 25 000 € annoncé en 2025 a été abandonné.

Les formations exonérées. Le Code général des impôts exonère la formation professionnelle continue lorsqu’elle est assurée par une personne de droit privé titulaire d’une attestation délivrée par l’autorité administrative, qu’il lui revient de demander ; une fois l’attestation obtenue, l’exonération s’impose et l’organisme ne peut plus y renoncer. Il exonère aussi les cours ou leçons particuliers dispensés personnellement par une personne physique, rémunérée directement par ses élèves, sans l’aide de salariés. La formation professionnelle continue s’entend au sens du Code du travail : aucun texte lu ne précise si une formation au trading vendue à des particuliers pour leur propre épargne y entre, et ce point mérite une vérification préalable.

Les services électroniques. Une vidéo enregistrée, un indicateur téléchargé, un abonnement à des signaux générés automatiquement peuvent constituer des services fournis par voie électronique. Le BOFiP retient quatre critères cumulatifs : fourniture sur internet, prestation largement automatisée, intervention humaine minimale, impossibilité de la rendre sans technologie de l’information. Un cours en direct ou un coaching individuel, où le formateur intervient à chaque prestation, n’en est pas un : le fait de communiquer par voie électronique ne suffit pas.

Le pays dont la TVA s’applique dépend du client :

Selon des cabinets d’avocats fiscalistes, une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025 taxe dans le pays du particulier les activités éducatives diffusées virtuellement, comme un webinaire en direct ; ce point n’a pas été lu dans la doctrine officielle et doit être vérifié avant de facturer des clients européens. Le 1er janvier 2027, les règles de TVA passent par ailleurs du Code général des impôts au code des impositions sur les biens et services : les anciennes références restent utilisables jusqu’au 30 juin 2028.

Exemple chiffré : le franchissement du seuil de TVA

Une formatrice en franchise a réalisé 24 000 € de chiffre d’affaires en 2025. En 2026, elle encaisse 38 500 €.

1. En 2026, elle dépasse le seuil de base (37 500 €) mais pas le seuil majoré (41 250 €) : elle reste en franchise jusqu’au 31 décembre 2026.
2. Son chiffre d’affaires de 2026 ayant dépassé 37 500 €, elle facture la TVA dès le 1er janvier 2027, sauf relèvement des seuils pour 2027, non connu à ce jour.
3. Si elle garde un prix de 500 € toutes taxes comprises pour une formation vendue à un particulier, elle n’encaisse plus que 500 ÷ 1,20 = 416,67 € hors taxe, et reverse 83,33 € de TVA. Si elle veut garder 500 € hors taxe, le prix passe à 600 € toutes taxes comprises.

Vérification : 416,67 + 83,33 = 500 € ; 500 × 1,20 = 600 €. En contrepartie, elle peut déduire la TVA payée sur ses achats professionnels.

Signaux et conseils : où commence la réglementation de l’AMF ?

La question n’est pas fiscale, mais elle conditionne le reste. L’AMF et l’Autorité européenne des marchés financiers le rappellent dans une fiche de janvier 2026 destinée aux influenceurs financiers : dire à quelqu’un dans quoi investir peut constituer un conseil en investissement, et la fourniture de recommandations personnalisées est un service qui exige une autorisation. Le simple fait de partager publiquement une opinion sur la hausse ou la baisse d’une action, ou de promouvoir une stratégie, peut être une recommandation d’investissement au sens du règlement européen sur les abus de marché, soumise à des règles de présentation. Selon cette fiche, des formations ou des contenus pédagogiques peuvent eux-mêmes, dans certaines situations, être regardés comme un conseil ou une recommandation, et une mention « ceci n’est pas un conseil en investissement » ne protège pas.

Deux statuts permettent notamment de fournir du conseil en investissement : celui de conseiller en investissements financiers (CIF), qui suppose l’adhésion à une association professionnelle agréée, l’inscription à l’ORIAS (le registre des intermédiaires) et un contrôle de l’AMF, et celui d’entreprise d’investissement, agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’AMF. Fournir un service d’investissement sans autorisation est passible de sanctions pénales. Voir aussi le rôle de l’AMF et la vérification d’un agrément AMF.

L’affiliation obéit à des règles propres. La loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale impose d’indiquer clairement l’intention commerciale d’une publication (« publicité », « collaboration commerciale »), sous peine de poursuites pour publicité trompeuse. Elle interdit, selon la fiche de l’AMF, la promotion par les influenceurs des produits à haut risque de perte, comme les options binaires et certains contrats financiers avec paiement d’un différentiel sans protection intrinsèque ou portant sur le forex, ainsi que la promotion de services sur crypto-actifs d’acteurs non régulés. Avant de promouvoir un courtier, même pour des CFD à risque limité, il est prudent de vérifier son autorisation et le régime exact du produit auprès de l’AMF.

Comment déclarer ces revenus ?

En micro-entreprise, le chiffre d’affaires se déclare chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf, qui calcule les cotisations (et le versement libératoire en cas d’option). Au printemps suivant, il figure aussi sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO, dans la rubrique des revenus non commerciaux ou industriels et commerciaux, l’abattement étant appliqué par l’administration.

Au régime réel, la déclaration contrôlée n° 2035 et ses annexes sont télétransmises au plus tard quinze jours après le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, puis le bénéfice est reporté sur la 2042-C-PRO.

Pour la TVA, un redevable déclare ses ventes sur sa déclaration périodique ; au-delà du seuil de 10 000 €, il peut déclarer ses ventes de services électroniques aux particuliers européens sur le guichet unique de TVA, depuis son espace professionnel sur impots.gouv.fr ; l’administration française reverse la taxe à chaque pays. Les ventes de services à des professionnels européens donnent lieu, lorsque les conditions sont réunies, à la déclaration européenne de services (DES), même en franchise.

Les comptes de paiement étrangers. Un compte ouvert chez un prestataire de paiement ou une plateforme étrangère, dont l’IBAN ne commence pas par « FR », est un compte à l’étranger à déclarer sur le formulaire 3916, sauf s’il sert aux ventes en ligne, est adossé à un compte français et est crédité de moins de 10 000 € de ventes par an. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré, 10 000 € si le compte est détenu dans un État qui n’a pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France. La fiche comptes à l’étranger détaille la démarche.

Les erreurs à éviter

Mélanger ses gains de bourse et son chiffre d’affaires. Une perte de trading personnelle ne réduit pas le bénéfice de l’activité de formation, et inversement.

Oublier la TVA des clients européens. Des ventes de vidéos à des particuliers belges, allemands ou espagnols, si elles constituent des services électroniques et dépassent 10 000 € hors taxe, basculent dans la TVA de chaque pays. Le seuil se calcule sur l’ensemble de l’Union, hors France.

Croire qu’un avertissement suffit. Une mention « pas un conseil » n’empêche pas qu’un signal personnalisé soit qualifié de conseil en investissement. C’est le contenu du service qui compte, pas son étiquette.

Taire une rémunération. Un lien d’affiliation non signalé comme tel expose à des poursuites pour publicité trompeuse, indépendamment de toute question fiscale.

Se croire automatiquement exonéré de TVA parce qu’on « forme ». L’exonération de la formation professionnelle continue suppose une attestation, et celle des cours particuliers des conditions strictes. À défaut, la formation est une prestation de services taxable comme une autre, une fois la franchise dépassée.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer les revenus d’affiliation d’un courtier ?

Oui. Les commissions d’affiliation sont des revenus imposables : en bénéfices industriels et commerciaux si l’activité d’intermédiaire est habituelle, selon le BOFiP, et, selon l’analyse courante, en bénéfices non commerciaux si elle reste occasionnelle. Elles supportent aussi des cotisations sociales. Exercée régulièrement, l’activité suppose une déclaration d’activité, souvent en micro-entreprise.

Une formation au trading est-elle soumise à la TVA ?

Oui, en principe, au taux de 20 % dès que le formateur dépasse la franchise (37 500 € l’année précédente ou 41 250 € l’année en cours pour les services en 2026). Elle peut être exonérée si elle relève de la formation professionnelle continue avec attestation administrative, ou s’il s’agit de cours particuliers donnés personnellement sans salarié.

Peut-on vendre des signaux de trading sans être conseiller agréé ?

Des recommandations personnalisées sur ce qu’il convient d’acheter ou de vendre constituent un conseil en investissement, qui exige une autorisation (statut de conseiller en investissements financiers ou agrément d’entreprise d’investissement). Des analyses générales publiées sans tenir compte de la situation de chacun peuvent rester hors de ce cadre, mais restent soumises aux règles des recommandations d’investissement.

Quel est le taux de cotisations d’un formateur en micro-entreprise en 2026 ?

Pour une activité libérale non réglementée relevant de la sécurité sociale des indépendants, 25,6 % du chiffre d’affaires depuis le 1er janvier 2026, ou 27,8 % avec le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le taux était de 24,6 % en 2025.

Pour aller plus loin

• Brokers forex : liste noire et protection des traders
• Pourquoi se méfier des conseils financiers
• Qu’est-ce que la SEC ?
• Guide du débutant en bourse

Sources officielles

• Entreprendre.Service-Public.fr — Franchise en base de TVA
• Entreprendre.Service-Public.fr — TVA des prestations de services dans l’Union européenne et hors de l’Union
• BOFiP — Lieu des services fournis par voie électronique (BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20)
• BOFiP — Exonération de TVA de l’enseignement et de la formation professionnelle continue (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50)
• Entreprendre.Service-Public.fr — Cotisations sociales d’un micro-entrepreneur
• AMF — Finfluenceurs : conseils pour une promotion responsable (janvier 2026)

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.