Réduction d’impôt pour frais de comptabilité : supprimée en 2025

Quelle était la réduction d’impôt pour les frais de comptabilité et de centre de gestion agréé ?

Jusqu’aux exercices clos au plus tard le 31 décembre 2024, si vous adhériez à un centre de gestion agréé ou à une association agréée (des organismes agréés par l’État) et que vous aviez opté pour un régime réel d’imposition alors que votre chiffre d’affaires vous permettait de rester au régime micro, vous pouviez obtenir une réduction d’impôt. Le montant maximum de cette réduction était de 915 € par an ; depuis 2016, elle était égale aux deux tiers de vos dépenses de comptabilité et d’adhésion, et ne pouvait pas dépasser votre impôt sur le revenu.

Cette réduction n’existe plus : la loi de finances pour 2025 l’a supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2025. La dernière déclaration qui permettait de la demander était celle des revenus de 2024, déposée au printemps 2025. En 2026, les frais de comptabilité d’un entrepreneur au régime réel se déduisent simplement de son bénéfice, comme ses autres charges.

Pour plus d’information sur les réductions, crédits d’impôt et niches fiscales, vous pouvez consulter la page du Guide fiscal.

Comment fonctionnait la réduction pour frais de comptabilité ?

Créée pour inciter les très petites entreprises à tenir une vraie comptabilité, la réduction de l’article 199 quater B du Code général des impôts visait les entrepreneurs individuels imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles. Trois conditions devaient être réunies la même année :

• adhérer pendant toute l’année à un organisme de gestion agréé (centre de gestion agréé pour les commerçants et artisans, association agréée pour les professions libérales, ou organisme mixte), une adhésion dans les cinq premiers mois suffisant pour un nouvel adhérent ;
• avoir un chiffre d’affaires ou des recettes sous les seuils du régime micro ;
• avoir néanmoins opté pour un régime réel, par exemple la déclaration contrôlée n° 2035 pour un professionnel libéral.

Le contribuable n’avait pas besoin d’être bénéficiaire, mais il devait payer de l’impôt sur le revenu, même au titre de ses autres revenus : la réduction, comme toute réduction d’impôt, n’était jamais remboursée. Elle échappait au plafonnement global des niches fiscales.

Les dépenses retenues étaient les honoraires de tenue de la comptabilité, les cotisations et prestations de l’organisme agréé, et les achats directement liés à la comptabilité. Les frais de conseil sans rapport avec la comptabilité, les déplacements et le matériel informatique, qui s’amortit, en étaient exclus.

Le piège de la double déduction

La partie des frais prise en charge par la réduction ne pouvait pas, en plus, être déduite du bénéfice : le 7 de l’article 39 du CGI pour les BIC, et le 4° du 1 de l’article 93 pour les BNC, obligeaient à la réintégrer dans le résultat. Seul le surplus restait une charge. L’administration donnait cet exemple, pour un exercice ouvert depuis 2016 :

1. Honoraires de comptabilité payés : 1 500 €.
2. Deux tiers des frais : 1 500 × 2 ÷ 3 = 1 000 €, ramenés au plafond de 915 €.
3. Impôt sur le revenu dû : 950 €, supérieur à 915 €, donc pas de limitation supplémentaire. Réduction obtenue : 915 €.
4. Montant réintégré dans le bénéfice : 915 €. Charge déductible restante : 1 500 − 915 = 585 €.

La réduction se demandait sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO : case 7FF pour les deux tiers des frais, ligne 7FG pour le nombre d’exploitations. Un contribuable qui exerçait des activités relevant de catégories différentes (BIC et BNC, par exemple) pouvait obtenir une réduction plafonnée pour chacune.

Quand et pourquoi la réduction a-t-elle pris fin ?

La suppression s’est faite en deux temps. La loi de finances pour 2021 a d’abord éteint progressivement la majoration de 25 % du bénéfice imposable qui frappait les entrepreneurs non adhérents à un organisme agréé : 20 % sur les revenus de 2020, 15 % sur ceux de 2021, 10 % sur ceux de 2022, puis plus rien à partir des revenus de 2023. La réduction de 915 € devenait alors le principal intérêt fiscal de l’adhésion.

L’article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 l’a supprimée à son tour. Son 4° abroge l’article 199 quater B du CGI à compter du 1er janvier 2025 ; ses 1° et 2° abrogent le 7 de l’article 39 et le 4° du 1 de l’article 93, qui imposaient la réintégration ; son 6° abroge les articles 1649 quater C à 1649 quater O, c’est-à-dire tout le régime légal des organismes de gestion agréés, à compter du 16 février 2025. Selon la foire aux questions publiée par l’administration, la réduction s’applique encore aux exercices clos au plus tard le 31 décembre 2024 et disparaît à partir de l’imposition des revenus de 2025.

Dans sa réponse à une question écrite d’une sénatrice, publiée le 26 juin 2025, le ministère de l’économie justifie la mesure par l’économie budgétaire et par des « effets d’aubaine relevés par plusieurs évaluations », l’effet incitatif de la réduction sur l’option pour le régime réel « n’ayant pas été démontré ».

Reste-t-il quelque chose pour ceux qui en bénéficiaient ?

Les frais de 2025 et de 2026 se déduisent en totalité. La réintégration ayant disparu avec la réduction, les honoraires de comptabilité et les éventuelles cotisations à un ancien organisme agréé sont désormais une charge comme une autre du bénéfice au régime réel. Reprenons les 1 500 € d’honoraires de l’exemple, payés cette fois pour l’exercice 2025 par un professionnel libéral dont la dernière tranche d’imposition est de 30 % :

1. Charge déductible : 1 500 €, au lieu de 585 € auparavant, soit 915 € de charges en plus.
2. Baisse de l’impôt sur le revenu liée à ces 915 € : 915 × 30 % = 274,50 €.
3. Comparaison : l’ancienne réduction retirait 915 € de l’impôt ; la déduction supplémentaire n’en retire que 274,50 € dans cette tranche. Écart : 915 − 274,50 = 640,50 € d’impôt en plus.

Le calcul ignore les cotisations sociales de l’indépendant, assises sur son bénéfice, que la déduction supplémentaire allège aussi.

Le régime réel garde ses autres avantages. La déduction des charges réelles, des amortissements et, sous conditions, du salaire du conjoint continue de jouer. Pour comparer ce régime à la micro-entreprise, dont l’abattement forfaitaire est de 34 % en BNC, 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et 71 % pour la vente, voir la fiche consacrée à l’entreprise individuelle au régime réel. En 2026, le régime micro reste ouvert jusqu’à 83 600 € de recettes pour les prestations de services et les BNC, et 203 100 € pour la vente.

Une vérification utile. Une réduction oubliée sur une déclaration des revenus de 2023 ou de 2024 peut encore être demandée par réclamation : jusqu’au 31 décembre 2026 pour l’impôt mis en recouvrement en 2024, et jusqu’au 31 décembre 2027 pour celui mis en recouvrement en 2025. Il faut alors pouvoir produire l’attestation d’adhésion et les factures.

Les erreurs à éviter

Remplir la case 7FF pour les revenus de 2025. La réduction n’existe plus pour ces revenus ; si une ligne ancienne apparaît encore dans un logiciel, elle ne doit pas être utilisée.

Continuer à réintégrer les frais. Par habitude, certains entrepreneurs ajoutent encore une partie de leurs honoraires sur la ligne « divers à réintégrer » de la déclaration 2035 ou de la liasse BIC. Depuis l’abrogation du 7 de l’article 39 et du 4° du 1 de l’article 93, la totalité des frais de comptabilité est déductible.

Croire que l’adhésion apporte encore un avantage fiscal. Depuis le 16 février 2025, plus aucun texte fiscal n’attache d’avantage à l’adhésion à un organisme de gestion agréé. Le choix de continuer relève des services proposés, pas de l’impôt.

Questions fréquentes

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité existe-t-elle encore en 2026 ?

Non. Elle a été supprimée par la loi de finances pour 2025 à compter de l’imposition des revenus de 2025. La dernière déclaration qui permettait de la demander était celle des revenus de 2024, déposée en 2025.

Les frais d’expert-comptable sont-ils déductibles en 2026 ?

Oui, pour un entrepreneur individuel au régime réel : les honoraires de comptabilité sont une charge déductible du bénéfice, pour leur montant total depuis la suppression de la réduction. Au régime micro, aucune charge réelle ne se déduit, l’abattement forfaitaire en tient lieu.

Faut-il encore adhérer à un centre de gestion agréé ?

Aucune obligation ni aucun avantage fiscal n’y est plus attaché : la majoration de 25 % pour les non-adhérents a disparu à partir des revenus de 2023, et le régime des organismes agréés a été abrogé le 16 février 2025.

Peut-on encore demander la réduction pour 2023 ou 2024 ?

Oui, par réclamation, si elle a été oubliée : jusqu’au 31 décembre 2026 pour l’impôt mis en recouvrement en 2024, jusqu’au 31 décembre 2027 pour celui de 2025, en case 7FF de la déclaration n° 2042-C-PRO.

Sources de référence utilisées

4

• BOFiP — Actualité du 18/06/2025 : suppression de la réduction d’impôt de l’article 199 quater B
• BOFiP — BOI-IR-RICI-10, version en vigueur du 01/06/2018 au 18/06/2025
• BOFiP — BOI-BNC-DECLA-10, fin du régime des organismes de gestion agréés
• BOFiP — BOI-IR-RICI, réductions et crédits d’impôt supprimés

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