Comment remplir sa déclaration d'impot sur le revenu 2016

[dede6363]

Bonjour à tous,

Pour la déclaration sur le revenu 2016, je souhaiterais synthétiser les démarches à réaliser pour les cfd à risque limité car les informations sont un peu éparpillées sur le forum
Les anciens me corrigeront

1. Mon compte de trading est en France:

a. Je n'ai pas à déclarer le compte auprès des autorités fiscales
b. J'ai des gains ou des pertes entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015
exemple j'ai gagné + 1000€ ou j'ai perdu - 1000€

- je remplis le formulaire 2074
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10378/fichedescriptiveformulaire_10378.pdf

* ligne 805 "Profits sur instruments financiers à terme : justificatif bancaire (imprimé n°2561 ter ou autre)"
* ligne 810 "Total"
* ligne 1012 "Total des moins-values des lignes 810+ 821+ 822"

fichedescriptiveformulaire_10378-modif-4.jpg (176.83 Kio) Vu 1922 fois

* ligne 1050 si j'ai une moins value "MOINS-VALUES DE L’ANNÉE NON IMPUTÉES (LIGNE 1012 – LIGNE 1049)"

fichedescriptiveformulaire_10378-modif-9.jpg (91.22 Kio) Vu 1922 fois

*ligne 11-15 si j'ai une moins value "SUIVI DE VOS MOINS-VALUES ANTÉRIEURES REPORTABLES SUR 10 ANS : SITUATION AU 31/12/2015"

fichedescriptiveformulaire_10378-modif-10.jpg (42.22 Kio) Vu 1922 fois

- je reporte sur le formulaire 2042 un gain en 3VG et une perte en 3VH
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10424/fichedescriptiveformulaire_10424.pdf

2042.PNG (31.96 Kio) Vu 1922 fois

2. Mon compte de trading est à l'étranger:

a. Je dois le déclarer aux autorités fiscales et completer le formulaire 3916
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9785/fichedescriptiveformulaire_9785.pdf

b. J'ai réalisé une plus value entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015
Je dois remplir le formulaire 2047
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10376/fichedescriptiveformulaire_10376.pdf

Topic en cours je le complèterai plus tard...

[plataxis]

Merci dede pour ces précisions, mais en ce qui me concerne mon compte en france sur une petite perte je viens d'avoir une réponse des impots mentionnant que la case 3VH de la 2042 suffisait... comme quoi dur dur de s'y retrouver !

[dede6363]

oui cela peut se comprendre, pour une fois qu'il te demande d'alléger la paprasse lol
Par contre étonnant que tu n'es pas besoin de l'indiquer sur la 2074 pour reporter l'année prochaine, la 2042 doit suffire

[Benoist Rousseau]

Il faut l'indiquer sur la 2074 c est plus simple pour récupérer ses pertes ensuite

[plataxis]

Effectivement, la 2074 est obligatoire (au moins par voie électronique) pour valider la 2042 si la case 3VH est non nulle. Donc un grand merci à dede qui est plus clair et précis que les agents des impôts !

[dede6363]

Avant de continuer à reécrire le topic, pour les personnes ayant un compte de trading à l'étranger en moins value vaut -il mieux
- utiliser le 2074 "moins value"
- ou utiliser le 2561 bis "profits réalisés sur les instruments financiers à terme"/ case perte
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10309/fichedescriptiveformulaire_10309.pdf
- voir utiliser le 2047
détail / pays / montant
moins value / x ou y / - 500

meme question concernant un report de moins value (ex en 2014 -1000 et en 2015 +1500)
- utiliser le 2074
- utiliser le 2047 en indiquant case 3 "plus value imposable en France" : 500 et dans la case détails 1500-1000

?

[Benoist Rousseau]

2074 toujours et encore c'est LA déclaration

[dede6363]

ok benoist, pour les revenus générés en france pas de problème ni pour le récapitulatif du 2074
Par contre pour une plus value sur compte à l'étranger il semble falloir compléter le 2047, c'est clairement indiqué

[dede6363]

mea culpa, pas sur que la 2047 soit utile pour les instruments financiers à terme, par contr epour des dividendes oui mais sur cfd à risque limité pas concerné
Semblerait donc que les 3916 et 2074 suffisent pour un compte l'étranger
+ constituer le feuillet Ifu 2561 bis /ter /quater (probablement juste bis pour les cfd à risque limité)
Je regarderais çà à tete reposée

[dede6363]

erreur après contact des impots la 2047 est obligatoire

[dede6363]

(suite du tuto: ne pouvant modifier, après contact avec Benoist, tout sera remis en ordre dans un seul sujet)

2. Mon compte de trading est à l'étranger:

a. Je dois le déclarer aux autorités fiscales et compléter le formulaire 3916
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9785/fichedescriptiveformulaire_9785.pdf

b. Mon compte de trading est en devises étrangères

Ces montants sont à convertir en euros en utilisant le taux moyen de change de l'année fiscale de référence (celle de votre déclaration, soit N-1)
Par exemple si votre compte est en dollars, et le taux moyen EUR/USD= 1.15 pour l'année 2015, alors l'USD/EUR= 1/1.15 soit 1$=0.86956
Vous pouvez trouver un taux moyen sur ce broker
https://www.oanda.com/lang/fr/currency/average
Pour 2015, 1$= 0.901055

Si vous souhaitez etre sur du taux décidé par Bercy, contactez votre centre des impots. Après contacts, voici le taux qui m'a été donné pour 2015
1$ = 0,86851€

c. J'ai réalisé une plus value entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015

Je dois remplir le formulaire 2047 (attention ce formulaire ne s'applique qu'aux gains réalisés à l'étranger et uniquement sur les plus values)
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10376/fichedescriptiveformulaire_10376.pdf

- ligne 30 "PLUS VALUE IMPOSABLE EN FRANCE"
exemple j'ai un gain annuel de 500€ chez Activtrades

2047---2.jpg (98.86 Kio) Vu 2600 fois

- je reporte sur le formulaire 2042 un gain en 3VG
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10424/fichedescriptiveformulaire_10424.pdf

2042--2047.jpg (139.79 Kio) Vu 2600 fois

d. J'ai réalisé une moins value entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015

Je reporte ma perte sur le formulaire 2074
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10378/fichedescriptiveformulaire_10378.pdf

cf procédure à suivre indiquée plus haut 1.b.

Je continuerai le tuto dès que j'ai un autre moment

[Benoist Rousseau]

superbe travail... quand tout sera fait on le mettra en exergue dans un seul sujet qu'on verrouillera

[dede6363]

merci benoist, j'essaie de faire au plus clair, faut bien que mes études de juriste me servent un peu ^^

[Amarantine]

Dédé

[dede6363]

Amarantine

[dede6363]

à rajouter dans
a. Je dois le déclarer aux autorités fiscales et compléter le formulaire 3916
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9785/fichedescriptiveformulaire_9785.pdf

La déclaration de votre compte à l'étranger est une obligation.L'article 1649 AA, alinéa 2 du Code général des impôts dispose que les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.
L'article 344 A de l'annexe III du Code précité indique que les comptes à déclarer sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.
Ainsi dès qu'une opération de crédit ou de débit est effectuée pendant l'année considérée, le compte doit être déclaré. Cela signifie qu'il doit être déclaré chaque année, tant qu'il reste actif

[dede6363]

à rajouter dans
c. J'ai réalisé une plus value entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015

Je dois remplir le formulaire 2047 (attention ce formulaire ne s'applique qu'aux gains réalisés à l'étranger et uniquement sur les plus values)
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10376/fichedescriptiveformulaire_10376.pdf

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, votre obligation déclarative est concerne l'ensemble de vos plus-values réalisées dans le cadre du compte de trading à travers le monde , c'est-à-dire que vous devez les déclarer sur le formulaire 2047 et les reporter sur la déclaration de revenus 2042
Ces gains sont imposées dans les mêmes conditions et au même taux qu'une plus-value réalisée en France.
Toutefois si une convention fiscale existe entre la France et le pays d'établissement du courtier existe, des modalités particulières peuvent être prévues

[dede6363]

tuto suite 2.

e. Que je sois en gain ou en perte, je dois joindre mon IFU

Qu'est ce que l'IFU? (source http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3694-PGP/version/12)

La déclaration IFU récapitule tous les revenus de capitaux mobiliers perçus par chaque bénéficiaire de la part d’un établissement payeur. Il est rappelé qu'on entend par déclarant l'établissement payeur, c'est-à-dire soit le débiteur des revenus, soit la personne qui assure le paiement des revenus au bénéficiaire. Il s'agit généralement du teneur du compte du bénéficiaire et, en cas de paiement des produits hors de France, de l'établissement qui effectue ce paiement.

Quels formulaires composent l'IFU?
Si votre un compte de trading est en France, l'IFU vous est transmis par votre broker. Dans le cas contraire il se compose
- formulaire 2561: il renseigne sur l’établissement payeur, sur le bénéficiaire et reprend les principaux revenus à déclarer
- formulaire 2561 bis: nous intéresse en premier lieu car il permet de déclarer les gains ou perte réalisés sur les marchés à terme, les bons d’option et les marchés d’options négociables
- formulaire 2561 ter: il constitue un certificat de crédit d’impôt si concerné par le dispositif.Il n'a pas vocation à être transmis aux services fiscaux. Vous n'en tiendrez pas compte
- formulaire n°2561 quater: concerne les bénéficiaires non domiciliés fiscalement en France mais dans un État membre de la Communauté européenne.

Que dois je compléter?

Pour vos opérations de cfd à risque limité, je renseigne simplement le formulaire 2561 bis
- désignation du payeur: votre broker
- désignation du bénéficaire: vous
- profits réalisés sur les instruments financiers à terme
exemple : j'ai un gain de 500€ case DJ 500 / j'ai perdu 500€ case DK 500

2561 bis.PNG (11.81 Kio) Vu 2570 fois

f. J'ai plusieurs comptes de trading à l'étranger

Il s'agit de cumuler les étapes précédentes
- pour chaque broker je déclare le 3916 et l'IFU (2561 bis)
- si je suis en gain de 500 chez mon broker A (UK) ,300 chez B (UK) et 1000 chez mon C (Chypre): j'inscris mes plus values sur le 2047

2047-2.jpg (82.88 Kio) Vu 2570 fois

- je suis en perte chez tous mes brokers: je ne déclare pas le 2047, mais le 2074
- je suis en gain chez A de 500 et en perte de 1000 chez: je n'inscris que mon montant net, soit une perte sur le 2074
- je suis en gain de 1000 chez A et en perte de 500 chez B: je n'inscris que mon montant net je suis en plus value de 500 sur le 2047

Ne pas oublier de reporter les gains ou les pertes sur le 2042

g. Récapitulatif des pièces à joindre:

- 2042
- 3916: déclaration de mes comptes étrangers, pour chaque compte et chaque année tant qu'il reste actif
- 2074: si je suis en perte
- 2047: si je suis en gain
- 2561 bis: un pour chaque compte si mon broker ne délivre pas d'IFU

[dede6363]

Me reste à voir le cas 3. J'ai un compte de trading en France et à l'étranger
C'est juste un mélange des données précédentes, rien de compliqué
J'espère que Benoist va s'y retrouver dans mon bor del...lol

[Benoist Rousseau]

Ça va aller. Je t'enverrai la version définitive pour validation

Tu me dis quand tu penses que c'est ok. J'en fais une version définitive forum et blog

Quel boulot