Quelle fiscalité pour les bénéfices boursiers en 2013 ?

La fiscalité des bénéfices boursiers

25 7 2013 - 17 commentaires
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Quelle fiscalité pour les bénéfices boursiers en 2013 ?

L'article 10 de la loi de finance 2013 réforme les modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers. En 2012 le taux d'imposition avait été augmenté à 24 % + 15,5 % de cotisation sociale soit 39,5 %.

En 2013 afin de simplifier l'imposition des bénéfices boursiers, les gains ne seront plus soumis à une taxation forfaitaire de 39,5 % mais intégrés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’impôt se fera alors en fonction de la tranche dans laquelle se situe vos salaires + vos bénéfices de plus-value.

Nous verrons cependant que certains abattements existent lors de l'intégration de ces plus-values dans vos revenus.

Qu'est ce qu'une plus-value imposable en Bourse ?

Une plus-value est réalisée lorsqu'il y a une différence positive entre le prix de cession d'un titre et son prix d'acquisition.

La prix d'acquisition comprend :

  • Le prix effectif du titre
  • Rémunération d'intermédiaire
  • Honoraires d'expert, de courtage
  • Commission de négociation, de souscription et d'attribution
  • Les commissions de SRD
  • Les spreads

Quel est le champ d'application des plus-values en bourse ?

Les plus-values sont à distinguer des dividendes, voici la liste exhaustive des actifs sur lesquels les bénéfices sont considérés par l'administration fiscale comme des plus-values :

  • Les valeurs mobilières cotées : Actions, obligations, parts de fonds communs de créances
  • Les droits sociaux, actions et parts de sociétés.
  • Les titres non cotés suivants : obligations, titres participatifs, effets publics, emprunts émis par les collectivités
  • Les titres OPCVM (FCP/SICAV/FCPR)
  • Les produits dérivés (Cfds, Futures, Warrants, Turbos...) et aussi le Forex

Abattement pour durée de détention :

Année de Cession

Taux d’abattement

Particulier

Dirigeant de PME

2012

Aucun

33% après 5 ans de possession (valable jusqu'au 31/12/2017)

2013

20% Après 2 ans

30% après 4 ans

40% après 6 ans

33% après 5 ans de possession (valable jusqu'au 31/12/2017)

Le Taux d'imposition des plus-values en Bourse, ce qui a changé en 2013 :

Année de cession

2012

2013

Taux de taxation de la plus-value

Habituel : 24%Guadeloupe/Martinique/Réunion : 16 %Guyane : 14%+ 15,5% de cotisations sociales Barème progressif de l'impôt sur le revenue+ 15,5% de cotisations sociales

En 2013 un abattement systématique de 5,1 % est fait sur les cotisations sociales. Les bénéfices des plus-values sont donc intégrés à l'impôt sur le revenu + 10,4% de cotisation sociales.

Imposition des dividendes (RCM) 2013

Les revenus distribués (intérêts, dividendes... appelés RCM pour Revenus de Capitaux Mobiliers) et les plus-values de cession, sont des revenus de natures différentes, et avant 2013 ils étaient imposés très différemment. A partir de 2013, il reste quand même quelques différences : le taux d'imposition sera le même (celui du barème progressif de l'impôt selon la tranche où on se trouve) mais la base est différente ; il peut y avoir des abattements pour durée de détention pour les plus-values, mais pas pour les RCM.

Pour info, les salaires et les revenus de location d'immeubles par exemple, sont totalement différents et sont pourtant imposés au même barème progressif.

Année de perception des dividendes 2012 2013
Taux de taxation des dividendes Prélèvement forfaitaire : 21%+ 15,5% de cotisations sociales Acompte : 21%+Imposition sur le barème progressif de l'impôt sur le revenue+ 15,5% de cotisations sociales

Le changement sur la taxation des dividendes pour 2013 est la suppression du prélèvement forfaitaire de 21%. L'imposition des dividendes se fait maintenant en fonction du barème de l'impôt sur le revenu.

Pour les contributions sociales sur les RCM, le prélèvement se fait à la source au moment du paiement (par l'intermédiaire de la banque ou de l'entreprise qui verse le dividende).
Le taux est de 15,5 %. Une partie est déductible du revenu imposable . Mais attention, les 5,1 % déductibles ne sont pas déduits de l'impôt mais seulement de la base imposable.

Les personnes ayant un revenu fiscal supérieur à 50 000 € et 75 000 € pour les couples devront s’acquitter d'un acompte de 21 % pour l'année n+1. Ce prélèvement est un acompte et non plus un forfait, le contribuable devra s'acquitter du supplément l'année suivante en fonction du taux d'imposition de ces revenus (dépendant de sa tranche d'imposition).

De la même manière que pour les plus-values, un abattement systématique de 5,1 % est effectué sur les cotisations sociales en 2013.

En 2013 un abattement existe pour les intérêts de produits de placement à revenu fixe :

  • Obligation
  • Intérêts de prêts
  • Placement à intérêt fixe (livret B)...

Si ces intérêts fixes (et uniquement ceux-là et non les dividendes et autres produits) ne dépassent pas 2000 € un forfait libératoire de 24 % peut être demandé. Cette option d'un forfait d'imposition à 24 % est intéressant pour les personnes dont le taux d'imposition des revenus dépasse 24 % (sinon il est inutile de demander une option qui imposerait vos intérêts à un taux supérieur du taux d'imposition de vos revenus)

A titre d'information en 2013 le barème d'imposition des revenus est le suivant par part fiscale :

jusqu’à 5 963 €

0,00%

de 5 963 € à 11 896 €

5,5 %

de 11 897 € à 26 420 €

14 %

de 26 421 € à 70 830 €

30 %

de 70 831 € à 149 999 €

41 %

plus de 150 000 €

45 %

 Si vous avez plus de 26 42 1€ de revenus par part fiscale, il sera donc intéressant de demander l'imposition forfaitaire à 24 % des revenus d'intérêt fixe.

Le guide du débutant en bourse

  1. A quoi sert la bourse ?
  2. Pourquoi investir en bourse ?
  3. Comment fonctionne le marché ?
  4. Comment investir en bourse ?
  5. Comment commencer en bourse ?
  6. Quels sont les dangers du trading ?
  7. Quelle fiscalité pour les bénéfices boursiers en 2013 ?
  8. Quels sont les impacts négatifs des marchés financiers sur l'économie ?

Guide de la fiscalité française

Pour plus d'informations consultez les autres parties de notre guide fiscal :

I. La fiscalité des bénéfices boursiers : dividendes et plus-values (mise à jour avec la loi de finance 2013)

II. La fiscalité de l'Impôt de Solidarités sur la Fortune l'ISF

III. L'ensemble des réductions et crédits d'impôt disponible aux contribuables français (mise à jour depuis la loi de finance 2013)

La fiscalité des bénéfices boursiers
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17 Commentaires pour La fiscalité des bénéfices boursiers

  1. StephD dit :

    Quid des moins-values ?

  2. StephD dit :

    En annexe donc. 🙂 Super merci !

  3. Typiac dit :

    Si vous souhaitez des informations encore plus détaillées avec de la jurisprudence, je vous conseille également le mémento fiscal:

    http://boutique.efl.fr/memento-fiscal.html

  4. Olivert dit :

    Merci pour cet article, il est mis en favoris et retweeté.

    (Il est rare qu'un site sur le trading mette en avant la fiscalité du trading qui est décourageante, c'est contre productif).

  5. Benoist Rousseau dit :

    Olivert > Merci, je ne vend pas du rêve ou des formations, le trading est dur, seule une petite minorité gagnera de l'argent essentiellement pour des raisons psychologiques, des qualités innés et ensuite l’État viendra largement se servir sur les survivants 🙂 Telle est la réalité.

  6. Benoist Rousseau dit :

    Typiac > merci pour la référence

  7. GIDE dit :

    bravo par rapport aux autres journaux vous parlez de ce qui nous intéresse
    Merci

  8. Christophe dit :

    Merci pour cet article que j'ai mis en favori !

  9. Typiac dit :

    Ha, j'allais oublier une référence importante à plus d'un titre:

    http://www2.impots.gouv.fr/documentation/2013/precis_fiscalite/tome2.pdf

    Bon courage!

  10. AquilAltair dit :

    Merci encore pour tout ce travail.
    J'ai des questions assez specifiques, je ne pense pas que le sujet ait ete traite. Je suis resident au Moyen-Orient, toujours domicilie fiscalement en France mais j'y vis moins de 90 jours, et non soumis a l'impot francais sur mes revenus de l'etranger. Qu'en est-il de revenus mobiliers si je procede a des transferts vers mon broker CFD (peu importe sa location je pense) depuis un compte francais ou depuis un compte du moyen-orient ? Memes questions si je me domicilie fiscalement hors de France ?

    Pour l'ISF (je regroupe dans cet unique post), je comprends y etre soumis pour les sommes detenues dans tous mes comptes si je suis domicilie en France et dans mes comptes francais uniquement si je suis domicilie hors de France.

  11. AquilAltair dit :

    Reponse a mes interrogations et peut-etre ma petite pierre a ce vaste edifice.
    Voici le texte de reference articles 637-638 page 644-645 du pdf :
    h**p://www2.impots.gouv.fr/documentation/2013/precis_fiscalite/tome1.pdf (url a actualiser)

    En resume, si on est domicilie en France les revenus mobiliers etrangers sont bien soumis a declaration, ils peuvent donner lieu a un credit d'impot en fonction des conventions avec la France. Je vais donc probablement me domicilier fiscalement au Moyen Orient puisque j'y reside toute l'annee et ne possede plus de residence en France. A priori, peu importe d'ou vont et viennent les transactions vers le broker, quelle que soit sa location, mais pour eviter toute ambiguite je les ferai depuis mon compte etranger.

  12. fabien32 dit :

    Mise à jour pour 2014:

    Pour les investisseurs particuliers :

    Abattement de droit général:

    0% d'abattement entre 0 et 2 année de détention
    50% entre 2 et 8 année
    65% pour 8 année et +

    Pour les entreprises:

    Régime dit "incitatif"

    1 an < égal à 0% d'abattement
    1 à 4ans< égal à 50% d’abattement
    4 à 88 ans égal à 85% d’abattement

    Possibilité d'un abattement de 500 000€ sur la plus-value lors du départ à la retraite du dirigeant.

  13. Alexis dit :

    Un grand merci pour ce guide complet dédié au débutant comme moi, j'espère que la plateforme prorealtime ou les autres sont fiables et qu'on peut retirer des fonds lorsqu'on spécule sur le marché via leur broker.

  14. Benoist Rousseau dit :

    Ils ne sont pas tous fiables, il y a énormément d'arnaques de faux site setc mais ProRealTime est sérieux c'est l'une des références mondiales pour les graphiques et il travaille uniquement avec les leaders mondiaux

  15. Walid dit :

    Bonjour Benoist,
    Je me pose une question bête, est-ce que les BNC qu'on n'a pas retiré du compte de trading sont imposés aussi? Ou seulement lesBNC qu'on a retiré sur notre compte bancaire.
    Merci

  16. Benoist Rousseau dit :

    Tous les BNC réalisés peut importe que tu les retires ou pas

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