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La convention fiscale France - Andorre ratifiée à Paris

par swapping » 05 Mar 2015 16:33

PARIS, 5 mars (Reuters) – Le Parlement français a donné jeudi son feu vert à une convention fiscale entre la France et l'Andorre dont l'objet est d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion ainsi que les fraudes fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

L'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, a procédé jeudi à l'adoption définitive de ce texte signé en 2013 après que le Sénat l'a rejeté à deux reprises, un désaccord rare pour la ratification d'une convention fiscale.

Seul le groupe UMP a une nouvelle fois voté contre un texte qui autorise Paris à imposer les personnes physiques ayant la nationalité française et résidant dans la principauté.

Cette clause avait été introduite dans la convention alors que l'impôt sur le revenu des personnes physiques n'existait pas en Andorre. Il s'applique désormais depuis le 1er janvier 2015.

L'UMP, craignant que Paris ne mette en place un "impôt sur la nationalité", comme il en existe un aux Etats-Unis, réclamait une lettre interprétative du gouvernement dans lequel celui-ci s'engageait à ne pas appliquer cette clause.

Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a affirmé que Paris n'avait "à aucun moment" l'intention de mettre en place "un impôt sur la nationalité".

Enclavé dans les Pyrénées, Andorre compte -.000 habitants dont seulement 35.000 Andorrans.

Environ 3.200 Français vivent dans ce micro-Etat dont un édit de 1607 établit le chef de l'Etat français et l'évêque d'Urgell (Espagne) comme co-princes de la principauté.

(Source Reuters.com)

Re: La convention fiscale France - Andorre ratifiée à Paris

par z0om » 05 Mar 2015 19:32

Question (très) bête : quel est l'intérêt pour l'Andorre de coopérer ?

Re: La convention fiscale France - Andorre ratifiée à Paris

par Mister Hyde » 05 Mar 2015 19:39

Je ne pense pas qu'ils aient eu le choix. :mrgreen:

Re: La convention fiscale France - Andorre ratifiée à Paris

par Benoist Rousseau » 05 Mar 2015 20:09

Ils résistent ;)

Reçu il y a 2 jours :

Monsieur,

En qualité de conseiller de la firme (effacé), je vous communique que la Convention pour éviter la Double Imposition entre la France et l’Andorre entrera en application pour les revenus produits à partir du 1er Janvier 2016. Cette nouvelle crée, sans doute, une énorme opportunité pour les personnes et sociétés ayant des liens entre la France et l’Andorre et ouvre tout un univers d’options pour l’optimisation économique et fiscale des entrepreneurs, au niveau des personnes physiques et au niveau des sociétés.

Notre cabinet, hautement spécialisé dans les domaines fiscal, des sociétés et des résidences, est à votre disposition pour éclaircir tout doute que vous puissiez avoir de cette matière ou d’autres de nos compétences. (Effacé) est, sans doute, votre meilleur partenaire de vos projets internationaux.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Re: La convention fiscale France - Andorre ratifiée à Paris

par Rogue » 05 Mar 2015 21:59

Du coup je ne comprends pas trop... on ratifie le fait qu'il n'y aura pas de double-imposition ; l'Etat édite une lettre où il dit qu'il ne fera pas d'imposition sur la nationalité (ce qui, soit-dit en passant ne l'engage strictement à rien, ça reste une bête-lettre) et la convention pour éviter la double imposition entrera en vigueur en Andorre en 2016...

Bon, en écrivant, je crois comprendre. Autant aller s'installer en Andorre en 2016, on y sera imposé en tant que résident Andorran (à 10% voire 0% dans le cas des holding mère/fille) et non en tant que de nationalité française. Mais l'Etat français pourrait parfaitement revenir sur son engagement.

Re: La convention fiscale France - Andorre ratifiée à Paris

par Benoist Rousseau » 05 Mar 2015 22:54

Oui mais tu serais au courant avant la loi n'est pas rétroactive

Re: La convention fiscale France - Andorre ratifiée à Paris

par chifounou » 17 Aoû 2015 21:07

statut-des-traders-a-l-etranger-t4647-40.html#p289289
statut-des-traders-a-l-etranger-t4647-40.html#p289295

RAS : Andorre est toujours souverrain (sans date de péremption programmée pour les français visant l'expatriation). Vi, résistance ! :joker: ;)
La France ne traque personne encore... et pour un bout de temps.
Passez votre chemin. ;)

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