ajout activité entreprise individuelle

Bonjour à tous,

Je me bat avec les différents CFE pour faire ajouter une activité de trading à mon entreprise individuelle.

Le CFE URSAAF dont je dépend déjà me dit que c'est la CCI qui doit gérer avec activité commerce, et la CCI me dit que c'est le CFE URSAFF sans argumentation.

La direction des impôts m'a répondu que c'était le CFE URSSAF et à déclarer en BNC car pour eux activité de conseil (j'ai bien décrit l'activité sur les CDF). Je suis assez surpris quand j'ai beaucoup lu que c'était considéré comme BIC relevant d'une activité commerçante ...

J'ai retenu le code APE 64.99.19 pour l'activité de trader en compte propre sur Capitaux propres.

Si vous avez des expériences similaire je suis preneur merci

C'est la CCI, activé de commerce

le code ape ce n'est pas toi qui choisit c'est l'INSEE

Après si tu tombes sur des gens qui n'ont jamais vu cette activité... c'est toujours le B

Mon dieu je suis pas sortis de l'auberge, tout le monde se renvoie la balle mais j'ai 2 voix contre une pour le CFE urssaf en BNC alors qu'à priori, c'est bien la CCI en BIC.

J'ai eu des réponses écrites de leur part, si j'engage l'adjonction d'activité via la CFE URSAAF et que je déclare en BNC je risque d'avoir des problèmes ?

Pour le code APE effectivement ce n'est pas moi mais pour le coup c'est ce qui décrit le mieux l'activité

tu gardes les traces et tu fais ce qu'ils te disent (c'est plus avantageux pour toi). En cas de contrôle, tu as fait ce qu'on t'a dit, tu ne risques rien.

le plus important c'est le fisc, donc fait ce qu'ils te disent même si ce n'est pas cela, mais l'activité est tellement peu connu qu'on a ces débats depuis des années.

ok merci pour ces réponses

Vous me confirmez que tous les frais facturés par le broker sont déductible du CA (spread entre autre) ?

Des bénéfices

Tu peux m'expliquer cette subtilité ? J'ai toujours déduit mes charges de mon CA ce qui me donne mon bénéfice imposable. Je n'ai jamais déduis de charge d'un bénéfice imposable ?

Je n’avais pas compris ce que tu avais écrit.

En trading ton bénéfice c’est ton résultat de trading - frais = bénéfice

Ah très bien pas de soucis

j ai discuté de ce genre de situation avec un contrôleur des impôts qui m a dit : de toute façon l activité de trader n existe pas en france , y a un vide juridique donc pour déclarer c est dans revenu mobilier et même si c est tes seuls revenus tu ne peux pas être requalifié de trader car cela n existe tout seulement pas et aucunes jurisprudence n à reclassé cette activité en professionnel

Purée sacrée réponse mais ça me paraît dangereux de jouer sur ce terrain.

Si un contrôleur me met ça par écrit je fonce direct

aucune jurisprudence n'a reclassé cette activité en professionnel

TOTALEMENT faux, cette personne n'y connait absolument RIEN. C'est vraiment inquiétant.

Dire cela c'est exposé la personne à la requalification par le fisc + l'URSSAF je te dis pas comme tu peux anéantir sa vie... et le basculer dans le surendettement

Il suffit de lire les arrêts, même le conseil d'Etat en a fait, qui a requalifié xx personnes en trader professionnel sur des critères comme le volume, le nombre de trades... :musique:

J'ai déjà donné les jurisprudences il y a plusieurs années + la doctrine interne du fisc français à ce sujet dans une note à ses services qui précise les critères d'appréciation

Quelques tous petits exemple retrouvés en 5 secondes


la réalisation d’un grand nombre d’opérations réalisées sans intermédiaire (Conseil d’Etat 25/04/2003 Melon),

l’intervention dur sur le marché à terme d’options négociables (Tribunal Administratif Nice 27/01/2011 n°0804405, 6ème chambre M.Z. et Mme V) ;

l’ampleur et la fréquence des transactions effectuées associé à la mise en œuvre de moyens réservés aux professionnels (Cour Administrative d’Appel Paris 16/03/2006 n°03-2871, A.Carmignac)

le bénéfice de l’ensemble des moyens et des informations mis à la disposition d’un professionnel (Conseil d’Etat 5/11/2003 Riglet) ;

le fait que les gains réalisés sont supérieurs aux revenus professionnels du contribuable ne constitue pas en lui-même une caractéristique de l’exercice à titre professionnel. Par contre, l’administration ne peut qu’en conclure que le contribuable n’a pu agir que dans des conditions identiques à celles d’un professionnel de la bourse (Tribunal Administratif Nice 27/01/2011 n°0804405, 6ème chambre M.Z. et Mme V).

Merci pour ce complément d’information

ça fait flipper de raconter de tel chose alors qu on est contrôleur sérieux ... heureusement que je ne suis pas dans ce cas .
Et le pire c est que c est un contrôleur qui a un poste au dessus des contrôleurs c est à dire c est celui qui décide si oui ou non il faut lancer le contrôle

je connais des gens qui voulaient jouer aux malins et qui s'en mordent les doigts. La preuve la jurisprudence existe alors que vous disiez qu'elle n'existe pas

Il faut connaître la loi et les risques. Autant être dans les clous pour bien dormir. Mes 3 cens. Après il y a toujours des gens qui aiment prendre des risques, c'est dans leur nature mais le jour où vous allez déclarer un gain à 6 chiffres, ils viendront voir, il y aura de quoi manger

On ne peut pas inciter à ne pas respecter la loi sur un forum publique. De toute façon si c'est l'activité principale et qu'on n'a pas créé de société quid de la couverture sociale ? Là il y a un souci sauf si on est à la retraite. Parce que si on bénéficie de la sécurité sociale en tradant à temps plein en ayant une protection sociale via son conjoint par exemple, ça s'appelle travail dissimulé pour l'Urssaf. Et boum. Il n'y a pas que le fisc à craindre quand on est en zone grise

Oui et attention au changement d’activité de ton entreprise qui peut avoir des conséquences fiscales importantes

Ah bon ? Je ne change pas (encore) de régime fiscal. À priori je vais déclarer en BNC mes bénéfices comme c’est déjà le cas avec mon activité de conseil.
Comment la fiscalité et à quel niveau peut elle changer ?

Tu peux perdre le bénéfice de récupérer la tva si le trading te fait gagner plus