Qu'est-ce que l'Impôt de Solidarité sur la Fortune ou ISF ?

L'impôt de solidarité sur la Fortune : l'ISF

29 7 2013 - Pas de Commentaire, soyez le premier
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Qu'est-ce que l'Impôt de Solidarité sur la Fortune ou ISF ?

L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt payé par les personnes physiques sur leur patrimoine net taxable au 1er janvier de chaque année. Cet impôt est un impôt progressif par tranche, c'est à dire qu'il croît par pallier en fonction du patrimoine net taxable et à partir d'un certain montant. L'ISF est souvent considéré comme une exception française puisque la plupart des pays ne taxent que les revenus et non le patrimoine. Cet impôt a été créé en 1982, sous le gouvernement de François Mitterand, il a d'abord pris le nom d'IGF ou Impôt sur les Grandes Fortunes puis d'ISF en 1989. L'ISF ayant été établi par un gouvernement de gauche, son rôle de justice sociale est régulièrement attaqué par les politiciens de droite. Il représente, aujourd'hui, environ 2 % des recettes fiscales de l’État.

ISF

Quel patrimoine est taxable à l'ISF ?

Le patrimoine pris en compte dans le calcul de l'ISF est l'ensemble du patrimoine des personnes physiques détenu en France et à l'étranger, de chacun des membres du foyer fiscal. Si votre domicile principal n'est pas en France, seuls vos biens possédés en France, sont imposables à l'ISF. Est comptabilisé dans ce patrimoine :

  • La valeur des biens mobiliers et immobiliers
  • L’estimation de la valeur des droits tel que l'usufruit ou le droit d'usage
  • Les valeurs : actions, titres, obligations...

La valeur de ce patrimoine est estimée au premier janvier chaque année.

Pour plus d'information sur les exceptions de valeurs non comptabilisables (œuvres d'arts, patrimoine forestier ...), je vous incite à aller voir la page du site officiel des impôts.

Comment calculer et payer son ISF ?

Vous ne serez imposé à l'ISF que si votre patrimoine dépasse 1 300 000 €. Cependant si votre patrimoine dépasse ce seuil de 1.3M d',€ vous serez imposé selon la grille d'imposition suivante et à partir de 800 000 € de votre patrimoine :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux applicable
N'excédant pas 800 000  € 0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1,3 million  € 0,5 %
Supérieure à 1,3 million € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 %
Supérieure à 2,57 millions € et inférieure ou égale à 5 millions € 1 %
Supérieure à 5 millions € et inférieure ou égale à 10 millions € 1,25 %
Supérieure à 10 millions € 1,5 %

Pour les personnes ayant entre 1 300 000 et 1 400 000 € de patrimoine déclaré, vous pouvez bénéficier d'une décoté d'ISF. Cette décote se calcule de la manière suivante :

17 500 € - 1.25 % de la valeur nette taxable de votre patrimoine.

Si vous avez un patrimoine de 1 350 000 € vous aurez donc une décote de 17 500 - (1 350 000 * 1.25%) = 625 €.

Pour déclarer votre ISF deux cas de figure sont possibles :

Votre patrimoine ne dépasse pas le pallier de 2 570 000 € : vous n'avez pas à remplir de déclaration ISF spécifique et le montant de votre patrimoine doit être reporté sur votre déclaration de revenus.

Votre patrimoine dépasse 2 570 000 € : vous devez faire une déclaration spécifique d'ISF avec les justificatifs nécessaires. Vous trouverez cette déclaration ici.

Chaque année les dates limites de paiement sont modifiées, elles sont consultables sur le site gouvernemental des impôts.

Guide de la fiscalité française

Pour plus d'informations, consultez les autres parties de notre guide fiscal :

I. La fiscalité des bénéfices boursiers : dividendes et plus-values (mise à jour avec la loi de finance 2013)

II. La fiscalité de l'Impôt de Solidarités sur la Fortune l'ISF

III. L'ensemble des réductions et crédits d'impôt disponible aux contribuables français (mise à jour depuis la loi de finance 2013)

L'impôt de solidarité sur la Fortune : l'ISF
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