Qu’est-ce qu’un délit d’initié ? Définition

Qu’est-ce qu’un délit d’initié ?

Le délit d’initié est un délit commis par les personnes qui disposent d’informations exploitables en bourse, sur une société, qui pourraient les avantager lors de transactions financières. Si ces informations sont utilisées pour son propre compte ou pour en faire profiter autrui, alors que les autres acteurs du marché n’en sont pas encore informés, cela relève du délit d’initié car il se produit alors une asymétrie de l’information.

Il existe deux types d’initiés :

• Les initiés directs : Ce sont les dirigeants de l’organisation qui disposent de cette information de par leurs fonctions. Ils sont donc tenus par la confidentialité et l’interdiction d’émettre des transactions boursières.

• Les initiés indirects : Ce sont les personnes internes à l’organisation qui ont accès à l’information par leurs fonctions (niveau hiérarchique) ou par leurs liens avec l’entreprise s’ils sont externes tels les avocats, les associés, les créanciers. Elles sont également soumises à la confidentialité et l’obligation de n’effectuer aucune opération boursière sur le marché sous peine de sanctions pénales.

Le délit d’initié est réglementé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Le délit d’initié en résumé

Le délit d’initié consiste à utiliser une information privilégiée, c’est-à-dire précise, non publique et susceptible d’influencer sensiblement un cours de bourse, pour acheter ou vendre les titres concernés, ou à communiquer cette information à un tiers. En France, c’est une infraction pénale prévue par l’article L465-1 du Code monétaire et financier : elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende, montant qui peut être porté jusqu’à dix fois le profit réalisé.

Ce qui est sanctionné n’est pas le fait de savoir, mais le fait d’utiliser ce que les autres investisseurs ne peuvent pas encore savoir.

Qu’est-ce qu’une information privilégiée ?

Depuis le 3 juillet 2016, la définition est la même dans toute l’Union européenne : elle figure dans le règlement européen sur les abus de marché (dit « MAR », n° 596/2014). Une information est privilégiée si elle réunit quatre conditions : elle est précise ; elle n’a pas été rendue publique ; elle concerne, directement ou indirectement, un émetteur ou un instrument financier ; et, si elle était rendue publique, elle serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de cet instrument ou des produits dérivés qui lui sont liés.

Exemples typiques : des résultats très différents des attentes avant leur publication, un avertissement sur résultats en préparation, une offre publique d’achat en cours de négociation, la perte d’un contrat majeur ou une autorisation administrative refusée.

Qu’est-ce qui est interdit en matière de délit d’initié ?

Le règlement interdit trois choses : effectuer ou tenter d’effectuer une opération d’initié ; recommander à une autre personne d’en effectuer une, ou l’y inciter ; divulguer illicitement une information privilégiée. Annuler ou modifier un ordre passé avant d’avoir reçu l’information, parce qu’on l’a reçue, compte aussi comme une opération d’initié.

La distinction entre initiés directs et indirects reste utile pour comprendre qui reçoit l’information, mais le cercle des personnes visées est aujourd’hui plus large : l’interdiction s’applique à toute personne qui détient une information privilégiée et sait, ou devrait savoir, de quoi il s’agit. Le proche qui reçoit une confidence et passe un ordre peut donc être poursuivi, tout comme celui qui la lui a faite.

Comment se caractérise un délit d’initié sur un exemple chiffré ?

Imaginons le directeur financier d’une société cotée. Il apprend que les résultats annuels, publiés dans dix jours, seront très inférieurs aux attentes. Il vend aussitôt les 10 000 actions qu’il détient, à 50 € l’une. À l’annonce, le titre chute de 15 %, à 42,50 €. En vendant avant, il a évité une perte de 10 000 × 7,50 €, soit 75 000 €.

Il n’a réalisé aucun gain : il a seulement évité une perte. C’est pourtant un délit d’initié, car l’avantage tiré de l’information compte, qu’il prenne la forme d’un gain ou d’une perte évitée. S’il avait prévenu son beau-frère, qui aurait vendu à son tour, le directeur aurait en outre divulgué illicitement l’information, et le beau-frère se serait exposé lui aussi à des poursuites.

Les dirigeants peuvent-ils acheter ou vendre les actions de leur société ?

Oui, mais sous conditions. Ils ne doivent détenir aucune information privilégiée au moment de l’opération, et le règlement européen leur impose une période d’arrêt de 30 jours calendaires avant l’annonce des résultats semestriels et annuels, pendant laquelle ils ne peuvent pas négocier les titres de leur société. Leurs transactions doivent aussi être déclarées et rendues publiques. Les émetteurs tiennent par ailleurs des listes d’initiés, qui recensent les personnes ayant accès à chaque information sensible.

Quelle différence entre délit d’initié et manquement d’initié ?

Le même comportement peut être sanctionné de deux façons. Devant le juge pénal, c’est le délit d’initié : les poursuites relèvent du parquet national financier, compétent depuis 2014 pour les affaires boursières, et le tribunal judiciaire de Paris juge l’affaire. Devant l’Autorité des marchés financiers, c’est le manquement d’initié, sanctionné par sa commission des sanctions. L’AMF surveille les marchés, enquête et peut sanctionner ; elle ne fixe pas seule la règle, qui vient du droit européen et de la loi.

En 2015, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une même personne ne pouvait pas être poursuivie pour les mêmes faits d’initié à la fois devant l’AMF et devant le juge pénal. Cette décision a mis fin au procès pénal de l’affaire EADS, dont les prévenus avaient déjà été mis hors de cause par l’AMF.

Questions fréquentes sur le délit d’initié

Lexique boursier : toutes les définitions, de A à Z.