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Succession en Andorre : pas d’impôt sur l’héritage ni sur les donations familiales, ce que la France taxe encore

Pas d’impôt andorran sur les successions ni sur les donations familiales, 4 % sur la donation d’un immeuble hors de la famille, loi andorrane des successions, règle française des six ans sur dix et exemple chiffré.

Succession en Andorre : pas d’impôt sur l’héritage ni sur les donations familiales, ce que la France taxe encore, fiche du guide de l’Andorre d’andlil
· 11 min de lecture

Au 20 novembre 2026, l’Andorre ne lève aucun impôt sur les successions ni sur les donations : le guide officiel de l’impôt sur le revenu (IRPF) range les biens reçus par héritage, legs ou donation, comme les sommes d’une assurance-vie versées à un bénéficiaire autre que le souscripteur, parmi les revenus non soumis à l’impôt. La plus-value des biens du défunt n’est pas imposée à son décès. Deux impôts peuvent pourtant toucher une transmission entre vifs : l’impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, 4 % de la valeur, sur la donation d’un immeuble andorran hors du cercle familial (époux, partenaire d’une union stable, parents jusqu’au troisième degré), et l’impôt sur le revenu du donateur sur la plus-value d’un bien donné hors de ce même cercle. Pour un Français, l’essentiel se joue en France : la convention franco-andorrane ne couvre ni les successions ni les donations, et la France taxe les biens situés en France, ainsi que tout ce que reçoit un héritier ou un donataire domicilié en France qui l’a été au moins six des dix dernières années.

Successions et donations en Andorre : impôts andorrans et règle française des six ans sur dix
Successions et donations en Andorre : ce que taxe l’Andorre, ce que taxe la France. Sources : guide pratique de l’IRPF (revenus 2025), loi de l’impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (texte consolidé), BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-30, relevés le 20 novembre 2026.

Qu’est-ce que le droit des successions en Andorre ?

C’est la loi 46/2014 du 18 décembre 2014 sur la succession pour cause de mort, qui a donné à l’Andorre un code complet des successions, appliqué aux décès survenus depuis le 1er janvier 2016. Elle fixe la part réservée aux proches, la « llegítima » : un quart d’une masse de calcul qui comprend les biens laissés et certaines donations, partagé à parts égales entre les enfants du défunt, ou par moitié entre ses parents s’il n’a pas de descendants. Le conjoint survivant ou le partenaire d’une union stable qui manque de ressources peut réclamer jusqu’à un quart de l’actif net, la « quarta vidual ». Pour un étranger, la loi applicable à toute la succession est, selon la règle andorrane, celle de sa nationalité au moment du décès, sauf lien manifestement plus étroit avec un autre État.

Les successions et donations en Andorre en résumé

Pas d’impôt andorran sur ce que l’on reçoit, deux impôts possibles sur ce que l’on donne hors de la famille, et une règle française qui suit les héritiers.

  • Pour qui : les résidents d’Andorre qui préparent leur succession, leurs héritiers, et les Français installés en Andorre dont une partie de la famille vit en France.
  • Chiffre : 0 € d’impôt andorran sur un héritage ; 4 % sur la donation d’un immeuble andorran hors de la famille proche.
  • Le geste : quand elle est due pour un décès hors de France, la déclaration de succession française se dépose dans les 12 mois au service des impôts des particuliers non résidents.
  • À savoir : un héritier domicilié en France au décès, et 6 ans sur 10 au cours des dix années précédentes, paie les droits français sur tout ce qu’il reçoit, même d’un défunt résident d’Andorre.

Y a-t-il un impôt sur les successions en Andorre ?

Non. L’héritier ne déclare pas ce qu’il reçoit : le guide pratique de l’IRPF publié par le gouvernement classe l’acquisition de biens par héritage, legs ou tout autre titre successoral parmi les opérations « non soumises » à l’impôt. Le défunt n’est pas taxé non plus : les gains qui apparaissent lors d’une transmission gratuite causée par le décès du contribuable sont exonérés, si bien qu’un portefeuille ou un appartement fortement valorisés passent aux héritiers sans impôt sur la plus-value. L’impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières ne frappe que les transmissions entre vifs : un immeuble andorran reçu en héritage n’y est pas soumis. Les sommes versées par une assurance-vie à un bénéficiaire qui n’est pas le souscripteur échappent elles aussi à l’IRPF.

Comment une donation est-elle imposée en Andorre ?

Celui qui reçoit ne paie rien au titre de l’IRPF. Tout dépend du lien entre le donateur et le bénéficiaire :

  • Dans la famille proche, c’est-à-dire entre époux, partenaires d’une union stable et parents jusqu’au troisième degré, en ligne directe ou collatérale (enfants, petits-enfants, frères et sœurs, neveux, oncles et tantes) : la plus-value du donateur est exonérée, et la donation d’un immeuble andorran est exonérée de l’impôt sur les transmissions patrimoniales. Le bénéficiaire reprend la valeur fiscale et la date d’acquisition du donateur.
  • Hors de ce cercle, par exemple au profit d’un cousin germain, parent au quatrième degré, ou d’un ami : le donateur résident déclare la plus-value du bien donné, différence entre sa valeur et son prix d’acquisition, à 10 % dans la base de l’épargne, et la donation d’un immeuble andorran supporte l’impôt de 4 %, à la charge du bénéficiaire.

Exemple, calcul andlil.com d’après le guide de l’IRPF et la loi de l’impôt sur les transmissions patrimoniales : une résidente donne en 2026 un appartement d’Andorra la Vella acheté 300 000 € en 2012 et qui vaut 500 000 €. Donné à son fils : aucun impôt andorran ; le fils garde la date de 2012 et la valeur de 300 000 €, et s’il revend, la détention de plus de dix ans le dispense d’impôt sur la plus-value, selon les règles des impôts sur la revente d’un bien andorran. Donné à une amie : 500 000 × 4 % = 20 000 € d’impôt pour l’amie ; la donatrice, propriétaire depuis plus de dix ans, n’a pas de plus-value imposable.

Que taxe la France quand un résident d’Andorre transmet son patrimoine ?

Ce que prévoit l’article 750 ter du Code général des impôts, sans convention pour l’en empêcher : la convention fiscale signée par la France et l’Andorre le 2 avril 2013 ne vise que l’impôt sur le revenu (texte relu dans sa version d’origine, projet de loi n° 2026 de l’Assemblée nationale : la version consolidée d’impots.gouv.fr était inaccessible le 20/11/2026, site en maintenance). Le bulletin officiel des finances publiques distingue trois cas :

  • le défunt ou le donateur était domicilié en France : tous ses biens transmis sont taxables en France, où qu’ils se trouvent ;
  • il était domicilié hors de France, en Andorre par exemple, et l’héritier ou le donataire est domicilié en France, et l’a été au moins six des dix années précédentes, même de façon discontinue : tout ce que reçoit cet héritier est taxable en France, biens andorrans compris ;
  • dans les autres cas : seuls les biens situés en France sont taxables, comme un appartement à Paris ou des parts de société française.

Le domicile s’apprécie selon les critères français : un résident d’Andorre dont le foyer ou les intérêts économiques sont restés en France peut y être jugé domicilié, ce qui renvoie à la question du domicile fiscal au départ de France. L’héritier qui vit en Andorre prouve sa propre résidence par le certificat délivré par l’administration fiscale andorrane, le Departament de Tributs i de Fronteres. Les droits français se calculent ensuite avec les abattements et le barème français des droits de succession, ou, pour une donation, avec les abattements et le barème des donations en France.

Combien paie en France l’enfant d’un résident d’Andorre ?

Les droits français sur tout ce qu’il reçoit s’il est domicilié en France au décès et l’a été au moins six des dix années précédentes ; rien en France s’il ne remplit pas ces deux conditions et si la succession ne compte aucun bien situé en France.

Exemple, calcul andlil.com d’après le BOFiP et le barème publié par Service-Public.fr (page vérifiée par Service-Public le 9 février 2026, lue le 20 novembre 2026) : un père, résident fiscal d’Andorre, meurt en 2026 en laissant un appartement andorran de 600 000 € et 200 000 € sur un compte andorran. Ses deux enfants reçoivent chacun la moitié, 400 000 €. Celui qui vit en Andorre ne paie rien en Andorre ni en France. Celui qui a toujours vécu en France est taxé en France sur ses 400 000 € : abattement de 100 000 €, part taxable de 300 000 € ; droits en ligne directe : 8 072 × 5 % = 403,60 € ; (12 109 − 8 072) × 10 % = 403,70 € ; (15 932 − 12 109) × 15 % = 573,45 € ; (300 000 − 15 932) × 20 % = 56 813,60 € ; total 58 194,35 €. Aucun impôt andorran n’ayant été payé, il n’y a rien à imputer. Si le père avait gardé un appartement en France, les deux enfants paieraient les droits français sur sa part de cet appartement.

Quelle loi règle la succession d’un étranger qui vit en Andorre ?

Pour le juge andorran, celle de sa nationalité au jour du décès : la loi 46/2014 soumet toute la succession, où que soient les biens, à la loi personnelle du défunt, déterminée par sa nationalité, sauf si toutes les circonstances montrent un lien manifestement plus étroit avec un autre État. Les tribunaux andorrans sont compétents quand cette loi est la loi andorrane, et aussi quand le défunt avait son domicile et sa résidence en Andorre ou y possédait des biens. Le notaire ou le juge français applique ses propres règles, qui peuvent désigner une autre loi : la répartition entre héritiers et la part réservée aux enfants peuvent donc différer selon le pays qui règle la succession. Cette loi civile ne change rien aux impôts andorrans et français, qui dépendent du domicile fiscal et de la situation des biens.

Informations générales à jour au 20 novembre 2026, pas un conseil fiscal ou juridique : les règles andorranes et françaises changent souvent ; faites valider votre situation par un professionnel (notaire, avocat, conseiller fiscal).

Questions fréquentes sur les successions et donations en Andorre

Y a-t-il des droits de succession en Andorre ?

Non : l’Andorre n’a pas d’impôt sur les successions, et un héritage reçu n’est pas soumis à l’impôt andorran sur le revenu.

Une donation est-elle taxée en Andorre ?

Pas entre époux, partenaires d’une union stable et parents jusqu’au troisième degré ; hors de ce cercle, la donation d’un immeuble andorran supporte 4 % et le donateur déclare sa plus-value.

La convention entre la France et l’Andorre couvre-t-elle les successions ?

Non, la convention du 2 avril 2013 ne vise que l’impôt sur le revenu ; la France applique ses propres règles aux successions et donations.

Un héritier qui vit en France paie-t-il des droits sur un héritage andorran ?

Oui, s’il est domicilié en France au décès et l’a été au moins six des dix années précédentes : il paie les droits français sur tout ce qu’il reçoit, biens andorrans compris.

Quelle est la réserve des enfants en droit andorran ?

La « llegítima » : un quart de la masse de calcul de la succession, partagé à parts égales entre les enfants, selon la loi 46/2014.

Sources de référence utilisées

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Pour aller plus loin

Sur le forum

L’auteur

Benoist Rousseau

Résident en Andorre depuis 2016 · Trader membre du CME et du CBOT

Installé en Andorre depuis 2016, Benoist Rousseau est trader depuis 1994, membre du CME et du CBOT, et titulaire d'une maîtrise d'histoire de Paris IV Sorbonne. Il décrit le pays tel qu'on le vit, chiffres sourcés à l'appui, et dit les inconvénients aussi clairement que les avantages. Il applique cette même rigueur d'analyse dans son école de trading avec sa formation trading en temps réel. Dans la rubrique S'installer en Andorre, il explique la résidence, la fiscalité et les démarches, qu'il a lui-même effectuées.

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