Courtier étranger sans IFU : calculer et déclarer ses gains en 2026

Un contribuable domicilié en France qui trade chez un courtier étranger est imposé exactement comme s’il passait par une banque française : en 2026, ses plus-values et ses profits occasionnels sur instruments financiers à terme (contrats à terme, options, CFD à risque limité) subissent par défaut 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). La différence est pratique : sans imprimé fiscal unique, c’est à lui de recalculer ses gains en euros, de les déclarer sur les formulaires 2074 et 2042-C, de déclarer ses dividendes étrangers sur le formulaire 2047 et le compte lui-même sur le formulaire 3916-3916 bis.

Depuis le 1er janvier 2015, les profits sur instruments financiers à terme réalisés à l’étranger suivent le même régime que ceux réalisés en France. Seule change la charge du calcul et des preuves, qui passe entièrement sur vos épaules.

Quels gains déclarer quand on trade chez un courtier étranger ?

Tout ce qui est imposable en France doit être déclaré, où que l’argent ait été gagné. La notice officielle du formulaire 2047 vise expressément les revenus et plus-values « encaissés sur un compte à l’étranger », y compris lorsqu’ils sont de source française.

Trois catégories coexistent sur un compte de courtage. Les plus-values sur titres (actions, obligations, fonds, trackers) relèvent du régime des plus-values mobilières de l’article 150-0 A du Code général des impôts. Les profits sur instruments financiers à terme (contrats à terme ou futures, options, warrants, CFD à risque limité) relèvent de l’article 150 ter du CGI, qui les impose selon les mêmes règles lorsqu’ils sont réalisés à titre occasionnel ; pertes et gains des deux catégories se compensent. Enfin, les dividendes et intérêts sont des revenus de capitaux mobiliers, déclarés à part.

Deux cas sortent de ce schéma. Si le teneur de compte ou le cocontractant est établi dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI, les profits sur instruments financiers à terme sont taxés à 50 %, en case 3PI, sauf preuve que les opérations sont réelles et sans but de fraude. Et des opérations menées dans des conditions professionnelles basculent, exceptionnellement, dans les bénéfices non commerciaux (voir la fiche trader particulier ou professionnel).

Restent des zones grises : aucune source officielle consultée ne précise le régime des turbos, des certificats et du forex au comptant pour un particulier (voir les fiches turbos et warrants et forex), ni celui du gain de change sur des liquidités en devises laissées sur le compte.

Comment recalculer soi-même ses gains ?

Le point de départ est le relevé annuel du courtier et ses avis d’opéré, pas la variation du solde du compte, qui mélange gains, dépôts, retraits, dividendes et frais.

Pour les titres, la plus-value est la différence entre le prix de cession, diminué des frais de vente, et le prix d’acquisition, majoré des frais d’achat réellement payés et justifiés. Si vous avez acheté la même action en plusieurs fois, la règle du prix moyen pondéré d’acquisition s’impose : coût total de la ligne divisé par le nombre de titres. Pour une valeur étrangère cotée seulement hors de France, le prix d’achat est converti en euros au taux de change du jour de l’opération ; il est logique de faire de même pour le prix de vente, au jour de la vente.

Pour les contrats à terme et les options, le profit ou la perte est, pour chaque contrat, la différence entre les sommes reçues et les sommes versées, net des frais et taxes acquittés : commissions de compensation et de négociation, courtages, frais de tenue de compte (ces derniers, non rattachables à un contrat précis, se déduisent l’année où ils sont payés). Aucune doctrine consultée ne précise comment convertir en euros un profit réalisé en dollars sur un contrat à terme ; la méthode la plus cohérente avec la règle des titres est de convertir chaque résultat au cours du jour du dénouement, puis de l’appliquer de façon constante.

Pour les CFD à risque limité, « contrats financiers avec paiement d’un différentiel » au sens de l’article 150 ter, même logique : résultat de chaque position fermée, net des frais. Le sort des intérêts de financement nocturnes n’est pas tranché par les sources lues (voir la fiche sur les CFD à risque limité).

Aucun texte consulté ne désigne la source du taux de change à retenir au-delà de la règle du « jour de l’opération » ; pour les revenus encaissés en devises, la notice 2047 renvoie au cours du change à Paris au jour de l’encaissement. Retenez une source publique et datée, toujours la même, et gardez-en la trace.

Exemple chiffré : un compte en dollars en 2026

Un particulier détient un compte en dollars chez un courtier américain. Les cours de l’euro sont arrondis pour simplifier.

Une action américaine achetée puis revendue.

1. Achat de 100 actions à 150 $, plus 1 $ de commission : 15 001 $. Ce jour-là, 1 € = 1,10 $ : 15 001 ÷ 1,10 = 13 637,27 €.
2. Vente des 100 actions à 180 $, moins 1 $ de commission : 17 999 $. Ce jour-là, 1 € = 1,20 $ : 17 999 ÷ 1,20 = 14 999,17 €.
3. Plus-value : 14 999,17 − 13 637,27 = 1 361,90 €.

En dollars, le gain est de 2 998 $ ; en euros, il n’est que de 1 361,90 €, parce que le dollar a baissé entre l’achat et la vente. Seul le montant en euros est imposable.

Deux contrats à terme.

1. Une position gagnante dénouée avec un profit de 2 400 $, frais déduits, un jour où 1 € = 1,20 $ : 2 000 €.
2. Une position perdante dénouée avec une perte de 1 100 $, frais déduits, un jour où 1 € = 1,10 $ : − 1 000 €.
3. Résultat net des contrats à terme : 2 000 − 1 000 = 1 000 €.

Total à déclarer. Les deux résultats sont de même nature et s’additionnent : 1 361,90 + 1 000 = 2 361,90 €, arrondi à 2 362 € en case 3VG après détail sur le formulaire 2074. Au taux forfaitaire, l’impôt sur le revenu est de 2 362 × 12,8 % = 302,34 € et les prélèvements sociaux de 2 362 × 18,6 % = 439,33 €, soit 741,67 € au total (31,4 % de 2 362 €).

Dividendes et retenues étrangères : comment éviter de payer deux fois ?

Un dividende d’une société étrangère subit en général une retenue dans le pays de la société. Cette retenue n’efface pas l’impôt français, mais une convention fiscale permet souvent de l’imputer. Le dividende se déclare pour son montant brut, avant retenue, sur le formulaire 2047 puis en case 2DC de la déclaration (2TS pour une société d’un État sans convention d’assistance administrative avec la France). L’impôt étranger, lui, ouvre droit à un crédit d’impôt, plafonné au taux prévu par la convention et à l’impôt français dû sur ce même revenu ; l’excédent n’est jamais remboursé par la France.

Pour les États-Unis, la notice 2047 des revenus 2025 indique un crédit d’impôt égal à l’impôt américain dans la limite de 15 % du montant brut des dividendes, ce qu’elle exprime aussi par un taux de 17,6 % appliqué au montant net. Exemple : un dividende brut de 250 $ un jour où 1 € = 1,25 $, soit 200 € ; si la retenue américaine est de 15 %, elle représente 30 €, et vous encaissez 170 €. Vous déclarez 200 €. L’impôt français au taux forfaitaire est de 200 × 12,8 % = 25,60 € d’impôt sur le revenu, plus 200 × 18,6 % = 37,20 € de prélèvements sociaux pour un dividende perçu en 2026, soit 62,80 € ; le crédit d’impôt de 30 € vient en déduction, dans la limite de cet impôt français. Le report du crédit se fait en case 8VL ou 2AB selon les cas : suivez la notice 2047, et la fiche sur la fiscalité des dividendes pour le détail.

Reste l’acompte. En France, la banque prélève 12,8 % au versement du dividende. Avec un établissement établi hors de France, l’obligation passe au contribuable si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année atteint 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple : il doit déposer la déclaration n° 2778-DIV et payer ce prélèvement, avec les prélèvements sociaux, dans les quinze premiers jours du mois qui suit le versement. Un établissement situé dans l’Espace économique européen, dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, peut être mandaté pour le faire. Pour les intérêts versés de l’étranger, la déclaration correspondante est le formulaire n° 2778. Les sommes ainsi payées se reportent ensuite sur la déclaration annuelle (cases 2CK et 2BH), comme pour un imprimé fiscal unique (IFU) français.

Comment déclarer, étape par étape ?

1. Déclarer le compte. Cochez la case prévue (8UU) et remplissez un formulaire 3916-3916 bis par compte ouvert, détenu, utilisé ou clos dans l’année, y compris un compte fermé en cours d’année. La fiche sur les comptes à l’étranger détaille cette obligation.
2. Détailler les gains. Le formulaire 2074 sert à calculer et justifier les plus-values et profits quand aucun IFU ne l’a fait, et à imputer les pertes des dix années antérieures.
3. Reporter le résultat. Plus-value ou profit net en case 3VG, moins-value nette en case 3VH de la déclaration 2042-C, en additionnant les résultats de tous vos comptes, français et étrangers.
4. Déclarer les revenus encaissés à l’étranger. Dividendes et intérêts sur le formulaire 2047, puis report en 2DC, 2TS ou 2TR, et crédit d’impôt dans la case indiquée par la notice.

Ne rien cocher revient au taux forfaitaire ; la case 2OP applique le barème à l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values du foyer. Les règles d’imputation des moins-values sont celles d’un compte français, détaillées dans la fiche sur les plus-values et moins-values.

Les erreurs à éviter

Déclarer la variation du solde. Un compte qui passe de 20 000 € à 26 000 € n’a pas forcément dégagé 6 000 € de gains : il faut retirer les dépôts, ajouter les retraits, isoler les dividendes et tenir compte de l’effet du change. Seul le calcul par opération est juste.

Convertir seulement le résultat final. Convertir un gain de 2 998 $ au cours de fin d’année donne un chiffre faux. La doctrine impose la conversion du prix d’achat au cours du jour de l’achat ; convertir de même le prix de vente au cours du jour de la vente est la méthode cohérente.

Déclarer le dividende net. Le montant à déclarer est le brut, retenue étrangère comprise ; c’est le crédit d’impôt qui évite la double imposition. Déclarer le net et oublier le crédit fait payer trop.

Prendre un rapport fiscal étranger pour un IFU. Le récapitulatif annuel d’un courtier étranger aide, mais il n’engage que vous : vérifiez sa méthode, notamment le prix moyen pondéré et le change.

Oublier un compte secondaire. Un compte de marge distinct ou un compte ouvert pour un essai puis fermé se déclare, lui aussi, sur un formulaire 3916-3916 bis.

Croire qu’une perte dispense de tout. Une année perdante doit être déclarée pour que la perte soit reportable dix ans, et le compte doit être déclaré même sans aucune opération.

Quelles preuves garder, et combien de temps ?

L’administration peut demander les pièces justifiant les profits et pertes déclarés ; pour les instruments financiers à terme, le BOFiP cite expressément les avis d’opéré et les états récapitulatifs des positions ouvertes et fermées. Les frais ne sont déductibles que s’ils sont réellement payés et justifiés, et des titres dont vous ne pouvez prouver le prix d’achat sont réputés acquis pour une valeur nulle.

• Les relevés annuels du courtier et les relevés mensuels du compte.
• Les avis d’opéré de chaque achat et vente, avec les frais.
• Le tableau de calcul : date, quantité, prix, frais, cours de change retenu et source de ce cours.
• Les justificatifs des retenues étrangères sur dividendes.
• Une copie des formulaires 2074, 2047 et 3916-3916 bis déposés.

Le délai normal dont dispose l’administration pour rectifier l’impôt sur le revenu est de trois ans. Il est porté à dix ans quand un compte à l’étranger n’a pas été déclaré et que le total de ses soldes a dépassé 50 000 € à un moment de l’année, ce qui justifie à lui seul de conserver tous ces documents au moins dix ans. Si vous avez un doute sur la qualification d’un produit, la procédure de rescrit permet d’interroger l’administration avant de déclarer, et un conseil (avocat fiscaliste, expert-comptable) peut sécuriser une situation complexe.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer ses gains chez un courtier étranger ?

Oui. Un contribuable domicilié en France est imposable sur ses gains quel que soit le pays du courtier : en 2026, 31,4 % par défaut, déclarés sur les formulaires 2074 et 2042-C.

Quel taux de change utiliser pour déclarer des gains en dollars ?

Pour les titres, la doctrine fiscale impose de convertir le prix d’achat au taux de change du jour de l’achat ; elle ne dit rien du prix de vente, que l’on convertit logiquement au taux du jour de la vente. Gardez la preuve des cours utilisés.

Les pertes chez un courtier étranger se compensent-elles avec les gains en France ?

Oui, à nature égale. Les moins-values sur titres et les pertes sur instruments financiers à terme réalisées à l’étranger s’imputent sur les plus-values et profits de même nature réalisés en France, la même année ou pendant les dix années suivantes.

Que risque-t-on si on ne déclare pas le compte du courtier ?

Une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € si l’État n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ou une majoration de 80 % des droits si elle est plus forte. Le délai de contrôle peut aussi passer de trois à dix ans.

La retenue américaine sur les dividendes est-elle perdue ?

Non, dans la limite de 15 % du brut : elle ouvre droit à un crédit d’impôt en France, plafonné à l’impôt français dû sur ce dividende. Ce qui dépasse ce plafond n’est pas remboursé par la France.

Pour aller plus loin

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Sources officielles

• Impots.gouv.fr — Notice 2047 (revenus 2025) : revenus de source étrangère ou encaissés à l’étranger
• BOFiP — Instruments financiers à terme : calcul du profit, frais déductibles, obligations déclaratives
• BOFiP — Instruments financiers à terme : opérations réalisées à l’étranger et États non coopératifs
• BOFiP — Prix d’acquisition : valeurs étrangères et conversion en euros
• BOFiP — Revenus distribués payés par un établissement établi hors de France : déclaration 2778-DIV
• Service-Public.fr — Déclarer ses comptes ouverts à l’étranger

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.