Fiscalité du compte-titres en 2026 : plus-values, dividendes et déclaration

En 2026, les gains d’un compte-titres ordinaire sont imposés par défaut à 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Ce taux s’applique aux plus-values de cession réalisées depuis le 1er janvier 2025 et aux dividendes et intérêts perçus depuis le 1er janvier 2026 ; les dividendes et intérêts perçus en 2025 restaient à 30 %. Sur option globale, le contribuable peut préférer le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le compte-titres ordinaire est le compte le plus simple pour investir en bourse : il n’a ni plafond, ni durée minimale, ni restriction géographique. Cette liberté a une contrepartie fiscale, puisqu’il n’offre aucune exonération. Tout ce qu’il rapporte est imposable, mais seulement quand le gain se matérialise : un dividende encaissé, un intérêt versé, une vente.

Qu’est-ce qu’un compte-titres et que peut-on y détenir ?

Un compte-titres est un compte ouvert auprès d’une banque ou d’un courtier, sur lequel sont inscrites des valeurs mobilières. On peut y loger à peu près tout ce qui se négocie : actions françaises et étrangères, obligations, fonds d’investissement, fonds indiciels cotés (ETF), warrants, turbos et certificats.

On distingue trois flux, qui finissent presque tous au même taux de 31,4 % :

• les dividendes, versés par les sociétés à leurs actionnaires ;
• les intérêts et coupons, versés par les obligations ;
• les plus-values et moins-values de cession, constatées à la vente d’un titre.

Les contrats financiers à terme (futures, options, CFD à risque limité) suivent un régime voisin, celui des instruments financiers à terme, détaillé dans les fiches contrats à terme et options.

Comment sont imposés les dividendes et les intérêts d’un compte-titres ?

Pour un résident fiscal français, la banque établie en France prélève deux sommes dès le versement. D’abord un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, c’est-à-dire un acompte d’impôt sur le revenu, imputé sur l’impôt définitif l’année suivante et remboursé s’il est trop élevé. Ensuite les prélèvements sociaux, 18,6 % pour les dividendes et intérêts perçus en 2026 : contribution sociale généralisée (CSG) de 10,6 %, contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Un foyer dont le revenu reste sous certains seuils peut demander à être dispensé de l’acompte de 12,8 %, mais pas des prélèvements sociaux. La dispense vaut pour les dividendes si le revenu fiscal de référence (le revenu qui figure sur l’avis d’imposition et sert de seuil à de nombreux dispositifs) de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple ; pour les intérêts, les seuils sont de 25 000 € et 50 000 €. La demande se fait auprès de la banque au plus tard le 30 novembre de l’année précédente : le 30 novembre 2026 pour les revenus de 2027.

Le détail, notamment la retenue à la source sur les dividendes étrangers et le crédit d’impôt prévu par les conventions fiscales, est traité dans la fiche dividendes.

Comment calculer et imposer une plus-value sur un compte-titres ?

La plus-value est la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Le prix de cession est le cours de la transaction, diminué des frais de vente (courtage, commissions) ; pour une vente sur une place étrangère, il est converti en euros au taux de change du jour de l’opération. Le prix d’acquisition est augmenté des frais d’achat.

Quand on a acheté le même titre en plusieurs fois, la loi impose la règle du prix moyen pondéré d’acquisition (article 150-0 D du Code général des impôts) : on divise le coût total des titres de la ligne par leur nombre. Ce prix moyen ne change pas quand on vend une partie de la ligne ; il n’est recalculé qu’en cas de nouvel achat. L’administration admet qu’il soit calculé compte par compte, chaque intermédiaire ignorant les achats faits ailleurs (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40, § 40).

Le gain net de l’année est ensuite imposé au PFU de 31,4 %, sans abattement. Une réserve pour les titres anciens : ceux acquis avant le 1er janvier 2018 ouvrent droit, uniquement en cas d’option pour le barème, à un abattement pour durée de détention de 50 % entre 2 et 8 ans de détention et de 65 % au-delà de 8 ans. Cet abattement ne réduit jamais les prélèvements sociaux, qui portent sur la plus-value entière. Le calcul complet, y compris le régime renforcé des PME, est expliqué dans la fiche plus-values et moins-values.

Les moins-values ne se déduisent pas du revenu global. Elles s’imputent d’abord sur les plus-values de même nature de la même année, puis, pour le reliquat, sur celles des dix années suivantes, en commençant par les plus anciennes. « De même nature » est entendu largement : les profits et pertes sur instruments financiers à terme réalisés par un particulier se compensent avec les plus-values de valeurs mobilières.

Exemple chiffré : une année sur un compte-titres

Prenons un célibataire qui, en 2026, encaisse 2 000 € de dividendes bruts d’actions françaises, vend une ligne avec une plus-value de 5 000 € et une autre avec une moins-value de 1 500 €. Il lui reste une moins-value de 1 000 € subie en 2024 et jamais imputée. Il ne demande pas la dispense d’acompte.

Au versement des dividendes, en 2026. La banque retient l’acompte de 12,8 % : 2 000 × 12,8 % = 256 €. Elle retient aussi les prélèvements sociaux : 2 000 × 18,6 % = 372 €. Il encaisse 2 000 − 256 − 372 = 1 372 €.

Plus-value nette imposable. 5 000 − 1 500 = 3 500 € de gain net pour 2026. On impute la moins-value de 2024 : 3 500 − 1 000 = 2 500 €.

Impôt sur la plus-value, au PFU. Impôt sur le revenu : 2 500 × 12,8 % = 320 €. Prélèvements sociaux : 2 500 × 18,6 % = 465 €. Total : 785 €, payé après la déclaration du printemps 2027.

Régularisation des dividendes. L’impôt définitif au PFU est de 2 000 × 12,8 % = 256 €, exactement l’acompte déjà versé : rien à payer, rien à récupérer.

Bilan au PFU. 256 + 372 + 320 + 465 = 1 413 € pour 7 000 € de dividendes et de gains bruts, avant imputation des pertes.

Et au barème ? Supposons que tout ce revenu reste imposé dans la tranche à 11 %. Les dividendes bénéficient de l’abattement de 40 % : 2 000 × 60 % = 1 200 € imposables, soit 1 200 × 11 % = 132 €. La plus-value : 2 500 × 11 % = 275 €. Impôt sur le revenu : 407 € au lieu de 256 + 320 = 576 € au PFU, et 6,8 points de CSG deviennent déductibles du revenu imposable de l’année où ils sont payés. Les prélèvements sociaux, eux, ne changent pas (837 €). Pour un contribuable imposé à 30 % ou plus, le calcul s’inverse et le PFU l’emporte. Le barème applicable aux revenus de 2026 n’est pas encore voté au 23 octobre 2026 : le projet de loi de finances pour 2027 propose de relever les tranches de 2,1 % sans toucher aux taux.

Comment déclarer les revenus d’un compte-titres ?

La banque ou le courtier établi en France transmet à l’administration, avant le 15 février, l’imprimé fiscal unique (IFU, formulaire 2561) qui récapitule les dividendes, intérêts, cessions et plus-values de l’année. Il vous en adresse une copie et, dans la plupart des cas, les montants sont préremplis sur la déclaration en ligne. Le rôle du contribuable est de vérifier ces montants et de les corriger s’ils sont faux ; la fiche relevé fiscal (IFU) détaille les erreurs fréquentes.

• Dividendes : case 2DC de la déclaration 2042 ; l’acompte déjà payé figure en case 2CK.
• Intérêts : case 2TR.
• Option pour le barème : case 2OP, à cocher ou non pour l’ensemble du foyer.
• Plus-value nette : case 3VG de la déclaration 2042-C ; moins-value de l’année : case 3VH.
• Formulaire 2074 : obligatoire notamment si la banque n’a pas tout calculé ou si vous demandez l’abattement renforcé ; sinon, la fiche 2074-CMV sert à imputer les moins-values des années antérieures.

Les revenus de 2025 ont été déclarés au printemps 2026. Les revenus de 2026 se déclareront à partir d’avril 2027, à des dates qui seront fixées par département.

Un compte-titres ouvert chez un courtier établi hors de France change deux choses : il faut le déclarer chaque année sur le formulaire 3916, et l’on doit souvent calculer soi-même ses gains faute d’IFU français. Voir la fiche comptes à l’étranger.

Compte-titres, PEA, transmission : ce que la loi permet

Le compte-titres n’a pas d’avantage fiscal propre, mais la loi prévoit plusieurs leviers.

Le choix entre PFU et barème. L’option pour le barème est utile aux foyers non imposables ou imposés à 11 %, surtout s’ils perçoivent des dividendes. Elle vaut pour tous les revenus mobiliers et toutes les plus-values du foyer, y compris celles qui y perdraient. Pour les revenus de 2026, déclarés en 2027, il deviendra possible d’y renoncer après coup, dans le délai de réclamation ou au cours d’un contrôle, si elle se révèle défavorable. Voir la fiche flat tax ou barème.

L’imputation des moins-values. Une perte réalisée la même année qu’un gain réduit directement la base imposable. Les moins-values non utilisées se perdent au bout de dix ans : il est utile de suivre leur ancienneté sur la 2074-CMV.

Le PEA pour les actions européennes. Le tableau suivant résume les différences.

Le détail est dans la fiche PEA.

La transmission. Au décès, le compte-titres entre dans la succession. Pour l’héritier, le prix d’acquisition des titres est la valeur retenue pour calculer les droits de succession, et non le prix payé par le défunt : les plus-values accumulées du vivant de celui-ci ne sont donc pas soumises à l’impôt sur le revenu. La même règle vaut pour les titres reçus par donation. En revanche, une donation suivie d’une vente dont le prix revient en réalité au donateur peut être contestée par l’administration selon la procédure de l’abus de droit (article L. 64 du livre des procédures fiscales).

Les erreurs à éviter

Croire que les plus-values de 2025 sont à 30 %. La hausse de la CSG votée fin 2025 s’applique aux plus-values de cession dès les ventes de 2025 : 31,4 % au PFU. Seuls les dividendes et intérêts perçus en 2025 restent à 17,2 % de prélèvements sociaux.

Oublier les moins-values reportables. L’IFU d’une banque ne connaît pas les pertes subies chez une autre, ni celles des années passées. C’est au contribuable de les reporter.

Se tromper de prix d’achat. Pour une ligne achetée en plusieurs fois, seul le prix moyen pondéré compte, pas le prix du dernier achat ni celui que l’on choisit. La règle s’impose au contribuable.

Cocher 2OP sans faire le calcul. L’option est globale : elle fait passer au barème tous les revenus mobiliers et toutes les plus-values du foyer. Elle n’a pas d’effet sur les cryptoactifs, qui ont leur propre option.

Négliger un compte à l’étranger. Un compte-titres chez un courtier étranger non déclaré coûte 1 500 € d’amende par compte, 10 000 € dans un État sans convention d’assistance avec la France.

Perdre les justificatifs. Sans preuve du prix d’achat, les titres sont réputés acquis pour une valeur nulle : toute la vente devient imposable.

Questions fréquentes

Faut-il payer des impôts sur un compte-titres si on ne vend rien ?

Les plus-values latentes ne sont pas imposées : seule la vente déclenche l’impôt. En revanche, les dividendes et intérêts sont imposés l’année où ils sont versés, à 31,4 % au PFU en 2026, même s’ils restent sur le compte.

Les frais de courtage sont-ils déductibles ?

Oui, dans le calcul de la plus-value : les frais d’achat s’ajoutent au prix d’acquisition et les frais de vente se retranchent du prix de cession.

Comment est imposé un compte-titres joint ?

Pour un couple marié ou pacsé, tout figure sur la déclaration commune du foyer. Entre cotitulaires qui n’appartiennent pas au même foyer fiscal, chacun doit déclarer ce qui lui revient ; les fiches officielles ne fixent pas de clé de répartition simple. Demandez à la banque comment elle établit l’IFU et gardez la preuve de qui a apporté les fonds.

Une moins-value sur un compte-titres peut-elle réduire l’impôt sur le salaire ?

Non. Une moins-value de valeurs mobilières ne s’impute que sur des plus-values de même nature, pendant l’année et les dix années suivantes. Elle n’est jamais déductible du revenu global.

Un compte-titres de société est-il imposé de la même façon ?

Non. Les plus-values et dividendes encaissés par une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont intégrés à son résultat et suivent les règles de cet impôt. Voir la fiche société à l’impôt sur les sociétés.

Y a-t-il une taxe à l’achat d’actions sur un compte-titres ?

Les achats d’actions de certaines grandes sociétés françaises supportent la taxe sur les transactions financières, de 0,4 % depuis le 1er avril 2025. Elle est prélevée par l’intermédiaire et ne se déclare pas.

Pour aller plus loin

• Qu’est-ce qu’un abattement fiscal ?
• Qu’est-ce qu’un tracker (ETF) ?
• Choisir son broker et passer des ordres
• Obligations, intérêts et coupons : la fiscalité
• Trader chez un courtier étranger sans relevé fiscal
• Les prélèvements sociaux en 2026

Sources officielles

• Service-Public.fr — Impôt sur le revenu : plus-values sur valeurs mobilières
• Service-Public.fr — Revenus de l’épargne et des placements financiers
• Service-Public.fr — Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement
• BOFiP — Règle du prix moyen pondéré d’acquisition (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40)
• BOFiP — Prix d’acquisition des valeurs mobilières (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10)
• Service-Public.fr — Déclarer les comptes ouverts à l’étranger

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.