Fiscalité de l’assurance-vie en 2026 : rachats, abattements et décès

En 2026, les gains d’une assurance-vie ne sont imposés qu’au moment d’un rachat : à 12,8 % d’impôt sur le revenu si le contrat a moins de 8 ans, et, au-delà de 8 ans, à 7,5 % (12,8 % sur la part liée aux primes au-delà de 150 000 €) après un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). S’y ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, car l’assurance-vie a été exclue de la hausse à 18,6 % décidée pour 2026. Au décès, les capitaux échappent largement aux droits de succession : 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans.

Comment sont imposés les rachats d’une assurance-vie en 2026 ?

Sans retrait, les gains accumulés dans le contrat ne supportent aucun impôt sur le revenu. L’imposition naît au rachat, c’est-à-dire au retrait de tout ou partie de l’épargne, ou au terme du contrat. Une avance de l’assureur n’est pas imposée, mais une avance non remboursée peut être traitée comme un rachat partiel.

Seuls les gains contenus dans le rachat sont imposés. Un rachat partiel contient à la fois du capital versé et des gains, dans la proportion du contrat au jour du retrait. L’administration calcule la part imposable ainsi : montant du rachat − (primes versées non encore remboursées × montant du rachat ÷ valeur totale du contrat). Si votre contrat vaut 140 000 € pour 100 000 € de primes, un retrait de 14 000 € contient 10 000 € de capital et 4 000 € de gains.

L’âge du contrat se compte depuis sa date d’effet, en pratique celle du premier versement. Un versement fait la septième année ne remet pas le compteur à zéro : c’est le contrat qui a 8 ans, pas chaque prime.

Primes versées depuis le 27 septembre 2017 (le cas de la plupart des épargnants)

Pour un contrat de moins de 8 ans, l’assureur retient au rachat un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % sur les gains. C’est un acompte : l’impôt définitif est calculé l’année suivante, à 12,8 % ou au barème sur option, et l’excédent vous est restitué.

Pour un contrat de 8 ans ou plus, l’acompte est de 7,5 %. Sur la déclaration, les gains bénéficient d’abord de l’abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, valable pour l’ensemble des contrats du foyer et non reportable d’une année sur l’autre. Le surplus est imposé à 7,5 % ou 12,8 % selon le seuil de 150 000 €.

Le seuil de 150 000 € de primes

Le taux de 7,5 % s’applique en totalité si le total des primes que vous avez versées sur tous vos contrats d’assurance-vie et de capitalisation, en France comme à l’étranger, et qui n’ont pas encore été remboursées au 31 décembre de l’année précédant le rachat, ne dépasse pas 150 000 €. Ce seuil est personnel : les contrats de votre conjoint ne comptent pas. Au-delà, seule une fraction des gains reste à 7,5 % : gains × (150 000 € − primes versées avant le 27 septembre 2017 non remboursées) ÷ primes versées depuis le 27 septembre 2017 non remboursées. Le reste est imposé à 12,8 %. Ce sont les primes qui comptent, pas la valeur du contrat : un contrat de 300 000 € alimenté par 140 000 € de versements, sans autre contrat, reste entièrement à 7,5 %.

Primes versées avant le 27 septembre 2017

Les gains issus de ces anciennes primes gardent leur régime d’origine. Sans option, ils s’ajoutent au revenu imposé au barème ; sur option exercée au moment du rachat, ils supportent un prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % avant 8 ans ou de 7,5 % après 8 ans. L’abattement annuel s’impute en priorité sur ces gains anciens, puis sur ceux imposés à 7,5 %, enfin sur ceux imposés à 12,8 %. Les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 obéissent à des règles d’exonération plus anciennes encore, détaillées par Service-Public.

Les rachats exonérés d’impôt sur le revenu

Les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu si le rachat fait suite au licenciement, à la mise à la retraite anticipée, à une invalidité de 2e ou 3e catégorie ou à la liquidation judiciaire d’une activité non salariée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs, à condition d’intervenir avant la fin de l’année qui suit l’événement. Une rupture conventionnelle ou la fin d’un contrat à durée déterminée n’y ouvrent pas droit.

Pourquoi les prélèvements sociaux restent-ils à 17,2 % sur l’assurance-vie ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, soit 18,6 % de prélèvements sociaux au total, mais a maintenu à 9,2 % la CSG sur les produits d’assurance-vie et de capitalisation : ils restent à 17,2 % (CSG 9,2 %, contribution au remboursement de la dette sociale 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %). Seuls les contrats de rente-survie et d’épargne handicap passent à 18,6 %.

Sur le fonds en euros, l’assureur prélève les 17,2 % chaque année en inscrivant les intérêts au contrat, même sans rachat. Sur les unités de compte, c’est-à-dire les supports dont la valeur suit les marchés (actions, obligations, OPCVM, immobilier), les prélèvements sociaux ne sont dus qu’au rachat, sur la part de gains qu’il contient. L’abattement de 4 600 € ou 9 200 € ne s’applique jamais aux prélèvements sociaux.

Exemple chiffré : un rachat partiel sur un contrat de plus de 8 ans

Claire, célibataire, a ouvert son contrat en janvier 2018 et y a versé 100 000 € au total, tous après le 27 septembre 2017. Le contrat est investi entièrement en unités de compte. En février 2026, il a plus de 8 ans et vaut 140 000 €. Elle retire 21 000 €.

1. Part de gains du rachat : 21 000 € − (100 000 € × 21 000 ÷ 140 000) = 21 000 € − 15 000 € = 6 000 €.
2. Acompte retenu par l’assureur : 6 000 € × 7,5 % = 450 €, plus les prélèvements sociaux : 6 000 € × 17,2 % = 1 032 €.
3. Impôt définitif, établi après la déclaration du printemps 2027 : 6 000 € − 4 600 € d’abattement = 1 400 € imposables ; ses primes (100 000 €) sont sous le seuil de 150 000 €, donc 1 400 € × 7,5 % = 105 €.
4. Régularisation : l’acompte de 450 € s’impute sur l’impôt ; les 345 € de trop (450 − 105) lui sont restitués.
5. Coût total : 105 € d’impôt + 1 032 € de prélèvements sociaux = 1 137 €, soit 5,4 % du retrait et 19 % des gains retirés.

Sur un contrat de moins de 8 ans, le même rachat aurait coûté 6 000 € × 12,8 % = 768 € d’impôt, plus 1 032 € de prélèvements sociaux, soit 1 800 €.

Comment déclarer les gains d’une assurance-vie ?

L’assureur retient l’acompte et les prélèvements sociaux au rachat, puis vous adresse l’imprimé fiscal unique (IFU), qui ventile les gains par catégorie. Les montants sont en principe préremplis sur la déclaration de l’année suivante (printemps 2027 pour un rachat de 2026) ; corrigez-les s’ils sont inexacts.

Les gains se déclarent pour leur montant brut : l’abattement est appliqué lors du calcul de l’impôt. L’option pour le barème (case 2OP) est globale : elle vaut pour tous vos revenus de placement et plus-values de valeurs mobilières de l’année (voir flat tax ou barème). Pour les revenus de 2026 et suivants, vous pourrez y renoncer dans le délai de réclamation.

Vous pouvez être dispensé de l’acompte si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (2024 pour un rachat en 2026) est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple. Les sources officielles divergent sur la date limite de la demande à l’assureur : au plus tard lors du rachat selon la brochure de l’impôt sur le revenu, le 30 novembre de l’année précédente selon Service-Public. La dispense ne touche pas aux prélèvements sociaux. Un contrat souscrit auprès d’un assureur étranger, même européen, se signale chaque année sur le formulaire 3916-3916-bis (voir comptes à l’étranger).

Comment l’assurance-vie est-elle taxée au décès ?

Au décès de l’assuré, les capitaux reviennent aux bénéficiaires désignés dans la clause du contrat, selon deux régimes qui dépendent de son âge au moment de chaque versement.

Primes versées avant 70 ans (article 990 I du Code général des impôts). Chaque bénéficiaire reçoit en franchise d’impôt 152 500 € de capitaux, gains compris, tous contrats confondus. Au-delà, un prélèvement de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 € de part taxable, puis de 31,25 %.

Primes versées après 70 ans (article 757 B du CGI). Les primes sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement unique de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats de l’assuré. Les gains produits par ces primes sont exonérés : si 50 000 € versés après 70 ans valent 60 000 € au décès, seuls 19 500 € (50 000 − 30 500) entrent dans l’assiette des droits, et les 10 000 € de gains échappent à toute taxation de transmission.

Le conjoint marié ou le partenaire de Pacs bénéficiaire est exonéré dans les deux régimes, de même qu’un frère ou une sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité qui l’empêche de travailler, et qui a vécu avec l’assuré pendant les cinq années précédant le décès.

Le contrat de capitalisation, cousin de l’assurance-vie, suit les mêmes règles d’impôt sur le revenu pour ses rachats (8 ans, abattement, seuil de 150 000 €), mais il ne couvre pas le risque de décès : il ne relève donc pas, en principe, des régimes des articles 990 I et 757 B, et se transmet avec la succession.

Le projet de loi de finances pour 2027 comporterait, selon un éditeur spécialisé, des conditions nouvelles pour les décès survenus à partir du 1er juillet 2027. Rien n’est voté au 23 octobre 2026 : les règles ci-dessus sont celles en vigueur.

Ce que la loi permet d’optimiser

L’abattement annuel est perdu s’il n’est pas utilisé. Il ne se reporte pas d’une année sur l’autre. Des rachats partiels échelonnés permettent d’en profiter chaque année, les prélèvements sociaux restant dus. Pour sortir 4 600 € de gains, il faut retirer bien davantage : environ 16 100 € dans l’exemple de Claire (4 600 € ÷ 40 000 € de gains × 140 000 €).

La date d’ouverture compte plus que le montant. Un contrat ouvert tôt avec une somme modeste prend date pour les versements futurs.

L’âge de 70 ans sépare deux régimes de transmission. L’article 990 I protège chaque bénéficiaire, l’article 757 B exonère les gains. La clause bénéficiaire, qui peut désigner plusieurs personnes, est le levier prévu par la loi ; un notaire en mesure les effets sur toute la succession.

Les erreurs à éviter

Croire que tout le retrait est imposé. Seule la part de gains l’est : sur un contrat qui a peu progressé, un gros rachat ne contient parfois que quelques centaines d’euros imposables.

Confondre l’acompte et l’impôt. Les 7,5 % ou 12,8 % retenus par l’assureur ne sont qu’une avance ; l’abattement n’est appliqué que l’année suivante, et le trop-perçu est remboursé.

Multiplier l’abattement par le nombre de contrats. Les 4 600 € ou 9 200 € valent une fois par an pour tout le foyer, quel que soit le nombre de contrats.

Appliquer 18,6 % de prélèvements sociaux. L’assurance-vie reste à 17,2 % en 2026 ; un relevé à 18,6 % sur un contrat classique appelle une question à l’assureur.

Oublier un contrat étranger. Un contrat luxembourgeois ou belge se déclare chaque année, et ses primes comptent dans le seuil de 150 000 €.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer son assurance-vie si l’on ne fait aucun retrait ?

Non, pour un contrat souscrit en France : sans rachat, il n’y a aucun gain à déclarer à l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux du fonds en euros sont prélevés directement par l’assureur. Un contrat souscrit à l’étranger doit en revanche être signalé chaque année sur le formulaire 3916-3916-bis.

Quel taux de prélèvements sociaux sur l’assurance-vie en 2026 ?

17,2 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a exclu l’assurance-vie de la hausse à 18,6 % qui touche la plupart des revenus du capital, sauf les contrats de rente-survie et d’épargne handicap.

Que se passe-t-il pour les primes versées après 70 ans ?

Elles entrent dans les droits de succession après un abattement global de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires ; les gains qu’elles ont produits sont exonérés.

Peut-on transférer son assurance-vie chez un autre assureur sans perdre l’antériorité ?

En règle générale, non : changer d’assureur suppose de racheter le contrat, ce qui impose les gains, puis d’en ouvrir un nouveau dont les 8 ans repartent de zéro. La loi prévoit quelques transformations de contrat qui conservent l’antériorité fiscale ; leurs conditions se vérifient auprès de l’assureur.

Pour aller plus loin

• Les fonds indiciels cotés dans une assurance-vie, un PEA ou un compte-titres
• Qu’est-ce qu’un abattement fiscal ?
• Gestion de patrimoine : les étapes clés

Sources officielles

• Service-Public.fr — Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?
• Service-Public.fr — Contrat d’assurance-vie : fonctionnement, rachat et fiscalité pendant le contrat
• Economie.gouv.fr — Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie ?
• BOFiP — Règles d’imposition des produits d’assurance-vie (taux de 7,5 % et seuil de 150 000 €)
• BOFiP — Produits des contrats d’assurance-vie : assiette et abattement annuel
• BOFiP — Prélèvement de l’article 990 I sur les capitaux versés au décès

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.