Qu’est-ce que la banqueroute ? Définition et sanctions
Qu’est-ce que la banqueroute ?
A l’origine, le terme banqueroute vient de l’italien « banca rotta » qui signifie « banc cassé », en référence aux banquiers installés sur des comptoirs qui devaient casser leur banc en public en cas de faillite pour signifier leur interdiction d’exercer ce métier.
Aujourd’hui en France, la banqueroute est un délit pénal qui consiste pour une organisation, à gérer frauduleusement ses comptes alors même qu’elle est en état de cessation de paiement.
Contrairement à la faillite qui est due aux aléas de la vie économique et peut toucher n’importe quelle société. La banqueroute résulte d’un comportement volontaire pour aggraver sa situation financière en dépit des responsabilités et des engagements qui existent envers les employés, les clients, les fournisseurs, les investisseurs…
Exemple de banqueroute
L’une des banqueroutes célèbres de l’histoire de France a eu lieu en 1720 par le système de Law, inventé par John Law, contrôleur général des finances en 1720, d’origine écossaise.
Son système consistait à remplacer la monnaie en métal par du papier-monnaie pour faciliter les transactions financières et réduire la dette royale, portée à un niveau désastreux par des années de guerre.
Son système connaît un grand succès et croît jusqu’à créer les premières émissions de titres boursiers. Néanmoins la forte spéculation sur ces titres va conduire à la ruine du système entier et à une panique. Les gens n’ont plus confiance dans le papier-monnaie et cherchent à récupérer leur or. C’est là que le système est en banqueroute et provoque la chute de bon nombre d’investisseurs et de John Law lui-même, qui s’enfuit à Bruxelles en décembre 1720 et finira ses jours à Venise.
Sanctions encourues pour le délit de banqueroute
Si un individu est reconnu avoir commis le délit de banqueroute ou en est complice, il encourt les peines et amendes suivantes :
- 5 ans d’emprisonnement maximum et 75 000 € d’amende, 375 000 € pour une personne morale
- 7 ans d’emprisonnement maximum et 100 000 € d’amende pour le dirigeant d’un établissement financier
En complément de ces peines, la juridiction pénale peut décider l’interdiction d’exercer certains métiers liés à la finance, la vente des biens du coupable, l’annulation de droits civiques ou la diffusion publique de la condamnation.
La banqueroute en résumé
En droit français, la banqueroute est un délit commis par le dirigeant d’une entreprise en difficulté qui, une fois une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte, a aggravé la situation par des actes frauduleux : détourner des actifs, gonfler le passif, tenir une fausse comptabilité. Elle est prévue par les articles L654-1 et suivants du Code de commerce et punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Dans le langage courant et en histoire, le mot désigne aussi l’effondrement financier d’un État ou d’un système, comme la « banqueroute de Law » en 1720. Ce sens ancien n’a rien de pénal : c’est une faillite au sens économique.
Banqueroute, faillite, cessation des paiements : bien distinguer
La cessation des paiements est une situation : l’entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son actif disponible. Elle oblige le dirigeant à demander l’ouverture d’une procédure collective. La faillite, au sens courant, désigne cet échec économique ; elle n’est pas une faute. La faillite personnelle, au sens juridique, est une sanction qui interdit à un dirigeant fautif de gérer une entreprise. La banqueroute, enfin, est l’infraction pénale réservée aux comportements malhonnêtes. Un dirigeant peut donc connaître la faillite de son entreprise sans jamais être poursuivi pour banqueroute.
Les cinq cas de banqueroute
Selon l’article L654-2 du Code de commerce, un seul de ces faits suffit, à condition qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ait été ouverte :
- avoir employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds, dans le but d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure ;
- avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ;
- avoir augmenté frauduleusement le passif ;
- avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables, ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité obligatoire ;
- avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.
Sont visés les commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels indépendants, ainsi que les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale. L’infraction est intentionnelle : une simple erreur de gestion ne suffit pas.
Les sanctions en 2026
Les peines principales confirment celles indiquées plus haut : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L654-3), portés à sept ans et 100 000 euros pour le dirigeant d’un prestataire de services d’investissement (article L654-4). Une personne morale déclarée responsable encourt une amende pouvant aller jusqu’au quintuple, soit 375 000 euros (article L654-7). Les peines complémentaires (article L654-5) comprennent notamment la privation des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une activité commerciale ou de diriger une entreprise, l’exclusion des marchés publics et la publication de la décision. La juridiction pénale peut aussi prononcer la faillite personnelle ou une interdiction de gérer (article L654-6).
Un exemple chiffré
Imaginons une société qui doit 500 000 euros à ses fournisseurs et à sa banque. Quelques semaines avant le jugement d’ouverture de la liquidation, son dirigeant fait virer 200 000 euros de trésorerie sur le compte d’une société qu’il contrôle, sans contrepartie. Sans ce virement, les créanciers auraient pu se partager 200 000 euros de plus, soit 40 % de leurs créances. C’est un détournement d’actif, l’un des cas de banqueroute : le dirigeant risque des poursuites pénales, en plus d’une action en responsabilité pour combler l’insuffisance d’actif. Si le même dirigeant avait seulement fait de mauvais choix commerciaux, sans fraude, il n’y aurait pas eu banqueroute.
Le système de Law : une banqueroute au sens historique
L’exemple donné plus haut relève du sens ancien du mot. John Law obtient du Régent, en 1716, le droit de fonder une banque privée, la Banque générale, dont les billets servent à payer les impôts ; elle devient Banque royale en 1718. Sa Compagnie d’Occident, puis Compagnie des Indes, reçoit le monopole du commerce avec la Louisiane, puis la ferme des impôts indirects et la frappe des monnaies. La spéculation fait flamber le cours, rue Quincampoix. Nommé contrôleur général des finances le 5 janvier 1720, Law tente de soutenir le système, mais la confiance s’effondre : l’arrêt du 21 mai 1720, qui réduit la valeur des billets et des actions, doit être annulé six jours plus tard. Law quitte la France en décembre 1720. Lors de la liquidation, environ 511 000 porteurs déclarent près de 2,5 milliards de livres de papiers. C’est la faillite d’un système financier, et non une banqueroute au sens pénal d’aujourd’hui.
Ce que ça change pour un investisseur
Pour un actionnaire ou un créancier, la différence entre faillite et banqueroute est pratique : en cas de banqueroute, les sommes détournées peuvent parfois être récupérées, et la plainte des créanciers ou du mandataire judiciaire ouvre une voie pénale. Les signaux d’alerte sont souvent les mêmes : retards de publication des comptes, réserves des commissaires aux comptes, flux inexpliqués avec des sociétés liées au dirigeant. Au niveau des États, l’histoire de Law et des assignats rappelle qu’une dette publique trop lourde finit souvent par être réglée par la monnaie, au détriment des créanciers.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre faillite et banqueroute ?
La faillite est l’échec économique d’une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes. La banqueroute est un délit pénal commis par un dirigeant qui a aggravé cette situation par des actes frauduleux.
Quelle peine pour banqueroute ?
Jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sept ans et 100 000 euros pour le dirigeant d’un prestataire de services d’investissement, plus des peines complémentaires comme l’interdiction de gérer.
D’où vient le mot banqueroute ?
De l’italien banca rotta, « banc rompu » : le banc du changeur ou du banquier qui ne pouvait plus payer était, selon la tradition, brisé publiquement.
Peut-il y avoir banqueroute sans procédure collective ?
Non. Le délit suppose l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Sans elle, d’autres infractions peuvent être poursuivies, comme l’abus de biens sociaux.
Pour aller plus loin
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Historien de formation, j’aborde l’économie en praticien : depuis 1994, je vois chaque jour sur mes écrans ce que les décisions des banques centrales et des États font aux prix. J’essaie d’expliquer ce qui se joue derrière les chiffres, sans jargon et sans promesse.
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