Qu’est-ce que la banqueroute ? Définition et sanctions

Qu’est-ce que la banqueroute ?

A l’origine, le terme banqueroute vient de l’italien « banca rotta » qui signifie «  banc cassé  », en référence aux banquiers installés sur des comptoirs qui devaient casser leur banc en public en cas de faillite pour signifier leur interdiction d’exercer ce métier.

Aujourd’hui en France, la banqueroute est une délit pénal qui consiste pour une organisation, à gérer frauduleusement ses comptes alors même qu’elle est en état de cessation de paiement.

Contrairement à la faillite qui est due aux aléas de la vie économique et peut toucher n’importe quelle société. La banqueroute résulte d’un comportement volontaire pour aggraver sa situation financière en dépit des responsabilités et des engagements qui existent envers les employés, les clients, les fournisseurs, les investisseurs…

Exemple de banqueroute

L’une des banqueroute célèbre de l’histoire de France a eu lieu en 1720 par le système de Law, inventé par le contrôleur de la banque royale John Law, d ‘origine écossaise.

Son système consistait à remplacer la monnaie en métal par du papier-monnaie pour faciliter les transactions financières et réduire la dette royale à un niveau désastreux après des années de guerre.

Son système connaît un grand succès et croît jusqu’à créer les premières émissions de titres boursiers. Néanmoins la forte spéculation sur ces titres va conduire à la ruine du système entier et à une panique. Les gens n’ont plus confiance dans le papier-monnaie et cherchent à récupérer leur or. C’est là que le système est en banqueroute et provoque la chute de bon nombre d’investisseurs et de John Law lui même qui fuit à Venise.

Sanctions encourues pour le délit de banqueroute

Si un individu est reconnu avoir commis le délit de banqueroute ou en est complice, il encoure les peines et amendes suivantes :

• 5 ans d’emprisonnement maximum et 75 000 € d’amende, 375 000 € pour une personne morale
• 7 ans d’emprisonnement maximum et 100 000 € d’amende pour le dirigeant d’un établissement financier

En complément de ces peines, le tribunal de commerce peut décider l’interdiction d’exercer certains métiers liés à la finance, la vente des biens du coupable, l’annulation de droits civiques ou la diffusion publique de la condamnation.

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