SASU / activité de trading / associé ?

[FXGus]

Bonsoir à tous,

Je gère mon patrimoine perso par le biais d'une SASU.
Si un associé apportait du capital dans la société, pourrait-il être considéré comme "tiers", au sens de gestion pour compte de tiers ?
A priori comme c'est l'argent de la société que j'investis, il ne s'agit pas de gestion d'actifs pour compte de tiers.
Mais j'ai un doute...

A votre avis dois-je faire une démarche particulière ?

Merci pour vos suggestions !

[Verbal Kint]

Dans ce cas ta SASU va se transformer en SAS.
J'ai jamais vraiment eu de réponse à ta question : "gestion pour compte de tiers"

[FXGus]

J'ai jamais vraiment eu de réponse à ta question : "gestion pour compte de tiers"

Tu veux dire que cette même situation s'est déjà présenté à toi ?

[Verbal Kint]

Non que j'ai cherché à avoir cette information et que je ne l'ai toujours pas

[Benoist Rousseau]

Téléphone Amf. Réponse en 3 minutes.

[FXGus]

Effectivement je peux contacter l'AMF. J'espère qu'ils auront une réponse

[Benoist Rousseau]

C'est évident c'est eux qui contrôlent et qui accordent ou pas les autorisations pour les sociétés de gestion pour compte de tiers

[Valentino]

Salut FXGus, pourras-tu nous indiquer la réponse de l'AMF dans ton cas s'il te plait ?

As-tu l'agrément AMF ? Dans le cas d'une SASU tu gère le capital d'une personne morale, as-t-on besoin de l'agrément AMF ?

[FXGus]

Salut Valentino,
En fait c'est assez compliqué, il y a beaucoup de paramètres à prendre en compte pour statuer.
Je vais essayer de résumer ce que j'ai compris:

Donc j'ai appelé l'AMF et ils me disent qu'ils ne sont pas en mesure de m'informer sur la validité ou légalité de ma démarche. Ils m'ont déjà fait le coup. J'insiste un peu pour avoir plus d'infos.

En fait c'est à nous de consulter un avocat en droit des marchés, et c'est seulement quand la démarche est faite de notre côté qu'ils décident d'estimer si tu as besoin d'un agrément ou pas.

Concernant ma situation, ils m'ont dit que c'est l'argent de la société que je gèrerai, et qu'un associé n'est pas considéré comme un client.
Il s'agit donc de négociation pour compte propre (pour le compte de la société) mais même pour ça, il faut un agrément de l'ACPR apparemment.

J'ai consulté la directive MIF et les règlements AMF/ACPR. Toutes les données à prendre en compte se contredisent un peu l'une l'autre...
Mais on peut déduire que:

-La«négociation pour compte propre» est le fait de négocier en engageant ses propres capitaux un ou plusieurs instruments financiers en vue de conclure des transactions;

-Une entreprise d’investissement qui exécute les ordres de ses clients en engageant ses propres capitaux devrait être considérée comme un internalisateur systématique, à moins que les transactions ne soient effectuées en dehors d’un marché réglementé, d’un MTF ou d’un OTF, sur une base occasionnelle, ad hoc et irrégulière.
>dans mon cas j'interviens sur le marché des devises, donc de gré à gré et non réglementé, donc a priori je ne rentre pas dans cette catégorie

-La directive MIF considère que la négociation pour compte propre d'instruments financiers fait partie des services et activités d'investissement requérant un agrément.

Elle a toutefois prévu trois grandes exemptions pour les personnes dont l'activité consiste à négocier pour compte propre soit en tant qu'activité exclusive, soit en tant qu'activité auxiliaire d'une autre activité non financière de l'entreprise, soit dans le cadre d'une activité non financière de négoce de matières premières.

-Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d’investissement et/ou n’exercent aucune activité d’investissement autres que la négociation pour compte propre ne devraient pas entrer dans le champ d’application de la présente directive

Donc bien que tout ça soit assez flou, j'en déduit qu'il s'agit de négociation pour compte propre, même si j'ai un associé, qui n'est donc pas considéré comme un client; pour cela il me faut normalement un agrément, mais étant donné que mes statuts sont larges et me permettent d'investir dans autre chose que des valeurs mobilières, et que de toute façon le forex, étant OTC, n'est pas un marché règlementé, donc je suis -normalement- exempté d'agrément.

ll faudra que je consulte un avocat pour être certain, mais bon ça n'est pas pour maintenant...

[Verbal Kint]

Exactement l'AMF ne se mouille pas.
J'avais exactement eu cette réponse qui en fait est de "taper en touche"

[Valentino]

C'est quand même dég qui te disent : "faites les démarches (qui coutent cher) et on voit après".

En compte propre tu trade ton capital en tant que personne physique EIRL ou EURL (unique associé personne physique).

Dans le cas ou qqn s'associe...tu dois créer une entité morale comme SASU, SAS....si le dirigeant (actionnaire) de ta SASU est une une unique personne...je pense que l'agréement est inutile....(ça serait lache quand même)...

Par contre dans le cas ou il y a plusieurs associés il y a des risque qu'ils demandent un agréement car tu manipule le capital d'une personne morale qui possède plusieurs associé (actionnaires) physique.

Je ne connait pas les lois et je ne dis cela que par bon sens...(chose assez rare dans ce pays).

[ladefense92800]

en 4 ans de forum on a traité en long et en large cette question de la fiscalite selon statut .

Faites une recherche " fiscalite du trader " il y a une grande file qui traite tout .

[ladefense92800]

https://www.andlil.com/quelle-fiscalite ... 84609.html

fiscalite-t565.html

[FXGus]

Bonsoir,
Merci ladefense pour tes liens mais il n'y a rien qui traite de mon cas précis. D'ailleurs il ne s'agit pas de fiscalité mais de problématique juridique quand à la réglementation des marchés.
J'ai trouvé deux fils intéressants:
demarrer-une-activite-de-trading-en-france-t2779.html
et
creation-d-une-sasu-consultaing-agrement-amf-t3708.html

Je suis plutôt d'accord avec l'avis de dans le 1er fil, à savoir :

Il n'y a pas besoin d'agrément amf si la société ne trade que pour son propre compte et non pour des clients.

Ou encore:

J'ajouterais qu'il ne faut pas confondre l'argent de la société et l'argent des associés...l'argent appartient à la personne morale et non à des personnes physiques donc dans le cas que tu exposes la société ne trade en aucun cas pour le compte de chacun des associés. Si la société ne commercialise pas son activité de trading et ne la pratique pas pour le compte de tiers, je ne vois pas quel type d'agrément il faudrait obtenir de l'AMF.

Effectivement un client serait une personne physique pour qui l'on passerait des ordres contre rémunération/commission.
Dans le cas d'un associé ce n'est ni son argent que l'on gère, ni le notre. C'est celui de la société qui est personne morale

Je vois mon expert comptable cette semaine et si il me dit que c'est ok alors je fonce.

[Benoist Rousseau]

JE connais des traders pros qui sont en SAS / SASU sans agrément. Cela ne veut pas dire qu'ils sont couverts, c'est tellement complexe (les statuts font tout et chaque SAS SASU est unique). Par contre tu peux te protéger un peu en demandant des rescrits (obligation de réponse écrite engageant l'administration). par contre il faut être ultra précis et ne pas dévier d'un yota. Si la réponse est on ne sait pas, débrouillez vous, tu auras au moins une preuve de ta bonne foi en cas de soucis... Il y a un pauvre gars un jour qui va faire jurisprudence et tout sera plus clair. Il faut juste éviter que cela soit toi. Donc une non réponse en rescrit est déjà opposable :"j'ai tout fait pour être dans les clous". Franchement l'idéal c'est de rester seul... (légalement c'est hyper clair, psychologiquement plus facile aussi, pas de compte à rendre si ce n'est à soi même sur son trading). Il y a un flou / vide juridique donc je ne préfère pas me prononcer, imagine que cela te plante. J'ai mon idée, mais je ne la partage pas car cela induit trop de responsabilité et je ne suis pas un pro dans ce domaine. J'en ai parlé hier à mon expert comptable pour toi, réponse "c'est compliqué"

[ladefense92800]

Bon ben voila ....

[Verbal Kint]

La procédure de rescrit on l'envoie à l'AMF ??

[Benoist Rousseau]

Fisc tout ceux qui peuvent être concernés. L'amf je ne sais pas si le rescrit s'applique car elle a un statut autonome particulier. Ce n'est pas une administration. Réponses plusieurs mois possibles. Il faut anticiper. Et surtout parfaitement préciser le projet.

[Verbal Kint]

Et à l'ACPR tu en penses quoi ?

[Benoist Rousseau]

Fais le. Mais arrêtez d'appeler au téléphone c est la réceptionniste qui vous renseigne.

Prenez rendez-vous vous aurez un gradé un inspecteur qui prendra le temps de vous répondre. Idem pour le fisc. Si vous appelez au téléphone vous avez des réponses en 3 minutes. Il faut montrer aussi que c'est pas un coup de tête que c'est un projet structuré etc

Et un rescrit vous couvre. Le "on m'a dit au téléphone" n'aura aucun poids face à un juge.