Comment remplir sa déclaration d'impot sur le revenu 2016

[dede6363]

Dsl rentré tard ce soir
On est en train de vérifier tout çà avec Benoist
Je pense avoir commis une erreur, il y a un cas de dispense de la 2074 mais il te faut l'ifu du broker
Si tu as des pertes antérieures, 2074 obligatoire c'est sur.De meme si tu es en pertes, tu ne peux pas t'en passer
Si tu n'es qu'en gain sans pertes antérieures, ce que tu indiques " discordance à vérifier" semble confirmer la présence d'une 2074.J'ai aussi eu un retour des impots demandant la 2074

[dede6363]

Concernant les 2561 et suivants pour la déclaration en ligne, ceci peut peut etre aider
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=RSWANR10DGSATQFIEIQCFEY?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5880

[DarthTrader]

j ai lu aussi qu avec Ifu de la banque 2074 pas obligatoire, sa fait 2 ans que je rempli ma déclaration sans 2074,

[Benoist Rousseau]

La 2561 n'existe plus depuis cette année. Elle était optionnelle mais conseillée. Tu as les infos dans la 2074

[dede6363]

Si en possession de l Ifu du broker 2074 pas obligatoire c'est indiqué dans les exeptions de la notice
Benoist / ou as tu eu cette infos?les formulaires 2561 et suivant pour l année 2015, sont telechargeables.C'est la case AX (R221) qui a été supprimée cette annee

[crys7]

Bonsoir

Je n'ai aucune Ifu fournie par mes brokers étrangers. Je n'ai que des gains à déclarer et pas de pertes antérieures. Donc en effet la 2074 semble s'imposer dans ce cas. J'ai quand même l'impression d'avoir rempli plusieurs fois les mêmes infos entre la 2047 et la 2074, mais mieux vaut plus que pas assez. Donc plus de 2561, ça fait un truc en mois.

Quoi qu'il en soit merci beaucoup pour votre, votre hyper réactivité et ce post dont l'aide est vraiment précieuse. Bravo à vous.

[Benoist Rousseau]

La 2561 à toujours été optionnelle (si c'est bien celle qui est faite pour garder les pertes antérieures. C'est plus un aide mémoire). Je ne sais plus tous les numéros par cœur

[Steph_305]

Bonjour à tous,

Est-il possible d'effectuer un "report d'imposition" des plus-values de 2015, dans l'hypothèse où ces plus-values de 2015 auraient été en grande partie perdues au cours de l'année 2016 (à la date de la déclaration)? (Si ce n'est pas possible, le montant de l'impôt sur les revenus 2015 à payer en 2016 ne risque-t-il pas d'être disproportionné par rapport au revenu effectivement disponible en 2016?) En d'autres termes, la déduction des moins-values peut-elle se faire également sur les gains de l'année antérieure, ou seulement sur ceux des années postérieures?

[Benoist Rousseau]

Non tu ne peux pas c'est pour cela que le 31 décembre tu mets tes gains que tu dois aux impots de côté et tu n'y touches pas quoiqu'il arrive

[dede6363]

Le 2561 c'est l Ifu. Il se compose des 2561, 2561 bis, 2561 ter et 2561 quater en fonction du produit negocié.

[Benoist Rousseau]

il y avait avant un tableau de suivi des pertes optionnelles je ne me rappelle plus le code

[dede6363]

Ne parles tu pas du 2041 SP?
Il a ete remplace par le 2074 CMV suite a l arret du conseil d etat sur l alignement de l abattement des mv antetieures sur les pv

[Benoist Rousseau]

Voilà c'est ca 2041sp

[falex]

Je me demande si je n'ai pas rempli une sp l'autre jour ... curieux ...
Je vérifirai ce soir.

[dede6363]

Comme promis et avec beaucoup de retard, je reprends la synthèse qui servira sur le blog
En fonction de mon temps de dispo, cela vient petit bout par petit bout ^^

Benoist remettra tout çà en forme lorsque j'aurai terminé

Partie1: présentation

Les revenus de l'État sont une portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sûreté de l'autre
(Charles-Louis de Secondat MONTESQUIEU, Esp. XIII, 1)

Qu'est ce que l'impot sur le revenu ?

L'IR est un impôt direct ( sans passer par un tiers collecteur comme la TVA) concernant les personnes physiques, recouvré par foyer fiscal et frappant les résidents et les non résidents sur leurs revenus français
Ainsi si votre domicile fiscal est en France, tous vous revenus seront assujettis à l'IR y compris ceux d'origine étrangère. C'est ce qu'on appelle le principe d'obligation fiscale illimitée.
Pour un non résident, seuls vos revenus français seront comptabilisés (hormis cas spéciaux de convention fiscale bilatérale entre Etats).

L'impôt est progressif , c'est-à-dire que le taux augmente quant les revenus augmentent. Les tranches d'imposition se situent entre 0 % et 45%

[dede6363]

Qu'est ce qu'un cfd à risque limité au sens du droit fiscal?

cfd à risque limité (contract for differences) qui peut se traduire par "contrat financier avec paiement d'un différentiel" est un instrument financier à terme par lequel l’investisseur acquiert le droit de percevoir l’écart entre le prix du sous-jacent à la date de conclusion du contrat et le prix à la date d’exercice.
Il s'agit donc d'un produit dérivé. Vous le retrouverez dans les formulaires de l'administration fiscale classé parmi "les instruments financiers à terme".
En ce sens :
- vous êtes imposé dès le 1er euro et soumis aux prélèvements sociaux et à l'impôt
- en tant que produit dérivé le cfd à risque limité n'est pas assujetti à l'impôt de bourse
- a contrario la nature de ce produit ne lui permet pas de bénéficier d'abattements forfaitaires pour la durée de détention comme c'est par exemple le cas pour les actions.
- les moins values éventuelles de même nature peuvent se compenser sur les 10 dernières années

[dede6363]

Suis je obligatoirement soumis à l'imposition sur revenus de valeurs mobilières en tant que trader cfd à risque limité?

Cela sera la cas tant que les services fiscaux considèrent que ce n'est pas votre activité principale. Dans les cas contraire (par exemple si vos revenus cfd à risque limité excèdent vos autres revenus sur plusieurs années) vous pourrez être soumis au régime des Bénéfices non commerciaux BNC, celui appliqué aux chefs d'entreprises, et moins avantageux fiscalement.

[dede6363]

Quels vont être les formulaires fiscaux à manipuler pour ma déclaration de revenus?

Le formulaire 2042:

Le formulaire 2042 est le formulaire de base de votre déclaration d'impôt sur le revenu. Vous le recevez en général pré rempli par les services fiscaux. Il récapitule et synthétise l'ensemble de vos revenus (salaires, pensions, indemnités, revenus immobiliers, revenus mobiliers, déductions, réductions et crédits d'impots...)

Nous nous intéresserons à la partie 3 : " plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés" avec 2 cases 3VG pour un gain et 3VH pour une perte

Le formulaire 2042 est téléchargeable sur le lien suivant:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10424/fichedescriptiveformulaire_10424.pdf

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[dede6363]

Le formulaire 2561:

Le formulaire 2561 est ce qu'on appelle aussi l'IFU

Qu'est ce que l'IFU? (source http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3694-PGP/version/12)

La déclaration IFU récapitule tous les revenus de capitaux mobiliers perçus par chaque bénéficiaire de la part d’un établissement payeur. Il est rappelé qu'on entend par déclarant l'établissement payeur, c'est-à-dire soit le débiteur des revenus, soit la personne qui assure le paiement des revenus au bénéficiaire. Il s'agit généralement du teneur du compte du bénéficiaire et, en cas de paiement des produits hors de France, de l'établissement qui effectue ce paiement.

Quels formulaires composent l'IFU?
Si votre un compte de trading est en France, l'IFU vous est transmis par votre broker. Dans le cas contraire il se compose
- formulaire 2561: il renseigne sur l’établissement payeur, sur le bénéficiaire et reprend les principaux revenus à déclarer
- formulaire 2561 bis: nous intéresse en premier lieu car il permet de déclarer les gains ou perte réalisés sur les marchés à terme, les bons d’option et les marchés d’options négociables
- formulaire 2561 ter: il constitue un certificat de crédit d’impôt si concerné par le dispositif.Il n'a pas vocation à être transmis aux services fiscaux. Vous n'en tiendrez pas compte
- formulaire n°2561 quater: concerne les bénéficiaires non domiciliés fiscalement en France mais dans un État membre de la Communauté européenne.

Que dois je compléter?

Pour vos opérations de cfd à risque limité, je renseigne simplement le formulaire 2561 bis
- désignation du payeur: votre broker
- désignation du bénéficaire: vous
- profits réalisés sur les instruments financiers à terme
exemple : j'ai un gain de 500€ case DJ 500 / j'ai perdu 500€ case DK 500

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Le formulaire 2561bis est téléchargeable sur le lien suivant:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10308/fichedescriptiveformulaire_10308.pdf

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[dede6363]

Le formulaire 2074:

Le formulaire 2074 est le formulaire récapitulatif de plus ou moins values la cessions de vos valeurs mobilières. C'est le document synthétique comme peut l'être le 2042 pour l'ensemble de vos revenus par exemple.
En tant que trader cfd à risque limité (donc instrument financier à terme), nous nous intéresserons aux parties 8, 10 et 11 du formulaire.

Le formulaire 2074 est téléchargeable sur le lien suivant:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10378/fichedescriptiveformulaire_10378.pdf

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