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Emprunt de reprise de société : réduction réservée aux prêts 2003-2011

Réduction de 25 % des intérêts pour les emprunts de reprise de 2003 à 2011, case 7FH, hors plafonnement des niches : ce qu’il en reste et ce qui la remplace.

L’emprunt de reprise de société, fiche du guide fiscal 2026 d’andlil sur fond bleu nuit
· Mis à jour le · 11 min de lecture

Mains protégeant une jeune pousse plantée dans un peu de terre

Quelle était la réduction d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour la reprise d’une société ?

Cette réduction d’impôt est fermée aux emprunts contractés après le 31 décembre 2011. Auparavant, si vous investissiez dans une société dans le but d’en être le repreneur et le dirigeant, vous pouviez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous aviez souscrit un emprunt dans ce but. Pour cela la société devait :

  • Avoir son siège social en France, dans l’Union européenne ou, pour les emprunts contractés depuis le 28 avril 2008, dans un État de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance administrative
  • Être soumise à l’impôt sur les sociétés et être une PME : chiffre d’affaires d’au plus 40 millions d’euros ou bilan d’au plus 27 millions d’euros pour les emprunts contractés jusqu’au 27 avril 2008, puis PME au sens européen
  • Être sous le contrôle du contribuable qui fait la demande de réduction d’impôt : au moins 50 % des droits de vote pour les emprunts contractés jusqu’au 27 avril 2008, puis au moins 25 % des droits de vote et des droits aux bénéfices, en comptant ceux de sa famille ou, lors d’une reprise par les salariés, des autres salariés repreneurs
  • Être dirigée par le repreneur (ou, depuis le 28 avril 2008, par l’un des repreneurs associés à l’opération), qui devait conserver ses titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur acquisition

La réduction d’impôt était alors égale à 25 % du montant des intérêts payés dans l’année. Le montant maximum des intérêts ouvrant droit à réduction d’impôt était de 20 000 € par an pour une personne seule et de 40 000 € pour un couple marié ou pacsé.

À noter : les titres achetés ne pouvaient pas être placés sur un PEA ou sur un plan d’épargne salariale.

Pour plus d’information sur les réductions, crédits d’impôt et niches fiscales, vous pouvez consulter la page du guide de la fiscalité.

En 2026, aucun nouvel emprunt de reprise n’ouvre plus droit à cette réduction. Elle reste en revanche applicable aux intérêts d’un emprunt contracté entre le 5 août 2003 et le 31 décembre 2011, tant qu’il court et que le repreneur conserve ses titres : la déclaration des réductions et crédits d’impôt de 2026 prévoit toujours une case pour elle.

Comment fonctionnait la réduction ?

La réduction de l’article 199 terdecies-0 B du Code général des impôts (CGI) visait le particulier, fiscalement domicilié en France, qui empruntait à titre privé pour acheter une part du capital d’une société non cotée afin d’en prendre la direction. Les sommes empruntées devaient financer des actions ou des parts sociales, déjà émises ou créées par une augmentation de capital ; un apport en compte courant, des obligations ou des titres démembrés n’ouvraient pas droit à la réduction.

La fonction de direction devait être réelle, normalement rémunérée et représenter plus de la moitié des revenus professionnels de l’intéressé : gérant de SARL, président ou directeur général de société anonyme, fonctions équivalentes dans une société par actions simplifiée. Pour les emprunts contractés depuis le 28 avril 2008, la société devait en outre exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ce qui excluait les sociétés qui gèrent leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, et, comme PME au sens européen, employer moins de 250 personnes avec un chiffre d’affaires d’au plus 50 millions d’euros ou un bilan d’au plus 43 millions d’euros.

La réduction s’impute sur l’impôt calculé au barème. Comme toute réduction d’impôt, la part qui dépasse l’impôt dû est perdue : elle n’est ni remboursée ni reportée. Seul un crédit d’impôt est remboursé quand l’impôt ne suffit pas, comme le rappelle la fiche sur la différence entre réduction et crédit d’impôt.

Pourquoi le dispositif a-t-il pris fin ?

La réduction a été créée pour les emprunts contractés à partir du 5 août 2003, puis aménagée pour ceux contractés à partir du 28 avril 2008 : seuil de contrôle abaissé à 25 %, reprise familiale ou par les salariés, condition de PME européenne. Le texte la limitait aux emprunts contractés jusqu’au 31 décembre 2011, et aucune loi ne l’a prolongée au-delà. L’administration continue de la commenter et la classe parmi les réductions exclues du plafonnement global des niches fiscales.

Que reste-t-il en 2026 pour ceux qui en bénéficient ?

La réduction est accordée chaque année où l’emprunt produit des intérêts, à condition que les conditions du dispositif restent remplies, notamment la direction de la société, et que le contribuable conserve les titres achetés avec l’emprunt. Un prêt de quinze ans souscrit en 2011 peut donc encore produire des intérêts en 2025 et 2026.

Barres horizontales : la réduction d’impôt de 25 % des intérêts d’un emprunt de reprise atteint au plus 10 000 euros par an pour un couple et 5 000 euros pour une personne seule ; dans l’exemple de la fiche, 6 000 euros d’intérêts donnent 1 500 euros de réduction.
La réduction vaut 25 % des intérêts, dans la limite de 20 000 € d’intérêts (personne seule) ou 40 000 € (couple) : 1 500 € pour le couple de l’exemple. Source : article 199 terdecies-0 B du CGI et BOFiP (BOI-IR-RICI-130) ; calcul andlil.com d’après l’exemple de la fiche.

Un exemple. Un couple marié a emprunté en 2010 pour racheter une PME que l’un des deux dirige. En 2025, il paie 6 000 € d’intérêts.

  1. Intérêts retenus : 6 000 €, sous le plafond de 40 000 € d’un couple.
  2. Réduction : 6 000 € × 25 % = 1 500 €.
  3. Déclaration : 6 000 € en case 7FH de la 2042-RICI, au printemps 2026 ; la réduction vient en diminution de l’impôt des revenus de 2025, dans la limite de cet impôt.

La conservation des titres. L’engagement initial courait jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’acquisition ; pour un emprunt de 2011, il a pris fin le 31 décembre 2016. Une vente, une donation ou un rachat des titres pendant cette période entraînait la reprise des réductions déjà obtenues, au prorata en cas de cession partielle. Au-delà, céder les titres n’entraîne plus de reprise, mais met fin à la réduction pour les intérêts payés ensuite, puisque le droit est lié à la conservation des titres.

Les justificatifs. Gardez le contrat de prêt, le tableau d’amortissement et, pour les emprunts contractés depuis le 28 avril 2008, l’état individuel remis par la société lors de la reprise : l’administration peut les demander pour vérifier le montant des intérêts déclarés.

Ne pas cumuler. Pour les emprunts contractés depuis le 28 avril 2008, la réduction ne se cumule pas avec la déduction des mêmes intérêts au titre des frais réels du salarié ou du dirigeant, ni avec la réduction « Madelin » sur les mêmes souscriptions.

Quelles solutions pour financer une reprise aujourd’hui ?

Déduire les intérêts en frais réels. Le repreneur qui devient dirigeant et perçoit une rémunération imposée comme un salaire peut, s’il opte pour les frais réels, déduire de cette rémunération les frais et intérêts de l’emprunt contracté pour acheter les titres de la société où il exerce son activité principale. Selon l’administration, la condition d’utilité est remplie lorsque l’achat permet la reprise d’une entreprise par une personne qui en prend le contrôle, en devient le dirigeant et y exerce son activité principale. La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et seule la part de l’emprunt qui n’excède pas trois fois la rémunération annuelle est retenue. Une déduction du revenu vaut, en impôt économisé, le taux marginal du dirigeant, comme l’explique la fiche sur les frais réels.

Reprendre par une société holding. Le repreneur crée une société, qui emprunte et achète les titres ; la société reprise lui verse des dividendes, exonérés à 95 % grâce au régime mère-fille si la holding détient au moins 5 % du capital pendant deux ans. Le montage a ses propres règles et ses propres risques, détaillés dans la fiche sur la holding.

Reprendre l’entreprise familiale. Lorsque la reprise se fait par donation ou succession, le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres de droits de mutation, sous engagements de conservation, détaillés dans la fiche sur la transmission d’entreprise.

Souscrire au capital d’une PME. La réduction « Madelin » vise la souscription au capital, pas le rachat de titres existants auprès du cédant ; elle ne finance donc pas une reprise classique ; la fiche sur l’investissement dans les PME y est consacrée.

Questions fréquentes

Peut-on encore obtenir la réduction d’impôt pour un emprunt de reprise de société en 2026 ?

Seulement pour un emprunt contracté entre le 5 août 2003 et le 31 décembre 2011, dont les intérêts courent encore et dont les titres sont conservés. Un emprunt souscrit depuis le 1er janvier 2012 n’y ouvre pas droit.

Dans quelle case déclarer les intérêts d’un emprunt de reprise de société ?

Dans la case 7FH de la déclaration 2042-RICI, rubrique des autres réductions et crédits d’impôt, pour le montant des intérêts payés dans l’année, dans la limite de 20 000 € ou 40 000 €.

Cette réduction entre-t-elle dans le plafonnement des niches fiscales ?

Non. L’administration la range parmi les réductions exclues du plafonnement global de 10 000 € par an.

Que se passe-t-il si je vends mes titres ?

Avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l’achat, les réductions déjà obtenues sont reprises. Après, il n’y a plus de reprise, mais les intérêts payés ensuite n’ouvrent plus droit à la réduction.

Un dirigeant peut-il déduire les intérêts de l’emprunt qui a servi à racheter sa société ?

Oui, s’il est rémunéré comme un salarié et opte pour les frais réels, que l’entreprise reprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et y constitue son activité principale, dans la limite de la part de l’emprunt qui n’excède pas trois fois sa rémunération annuelle.

Sources de référence utilisées

6

Pour aller plus loin

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.

L’auteur

Benoist Rousseau

Trader membre du CME et du CBOT · Historien de formation

Benoist Rousseau est trader depuis 1994, membre du Chicago Mercantile Exchange (CME) et du Chicago Board of Trade (CBOT), et titulaire d'une maîtrise d'histoire de Paris IV Sorbonne. Ancien historien d'entreprise pour un groupe du CAC 40, il figure dans le Top 10 des influenceurs économiques du magazine Challenges. Il aborde aussi la fiscalité du trader dans son école de trading, au sein d'une formation trading complète. Dans la rubrique Fiscalité, il explique l'imposition de l'épargne, de la bourse et du trading en France, avec les chiffres de l'année et les sources officielles, sans conseil fiscal personnalisé.

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