Plafonnement global des niches fiscales : 10 000 €, 18 000 € et exceptions

Le plafonnement global des niches fiscales limite à 10 000 € par an et par foyer la baisse d’impôt que procurent ensemble certains avantages fiscaux : emploi à domicile, garde d’enfants, investissement locatif, souscription au capital de PME, entre autres. La limite passe à 18 000 € pour les foyers qui investissent outre-mer ou en Sofica. Les dons, la scolarité des enfants, l’hébergement en Ehpad, le Malraux et les monuments historiques y échappent.

Ce plafond est prévu par l’article 200-0 A du Code général des impôts. Pour l’imposition 2026 des revenus de 2025, il s’élève à 10 000 €, montant inchangé pour les avantages acquis depuis 2013, et il est identique pour tous les foyers : une personne seule, un couple ou une famille de cinq enfants ont droit au même montant. Ce qui dépasse est en principe perdu ; seule une poignée de dispositifs permettent de reporter l’excédent.

Comment fonctionne le plafonnement global des niches fiscales ?

Une niche fiscale est une disposition qui réduit l’impôt de ceux qui font une dépense ou un placement précis. L’État les a multipliées pour orienter l’épargne, puis, à partir des revenus de 2009, il en a limité le cumul. Le plafond a d’abord combiné un montant fixe et un pourcentage du revenu (25 000 € plus 10 % du revenu imposable en 2009), puis il a été réduit chaque année jusqu’au montant forfaitaire de 10 000 € applicable aux avantages acquis depuis 2013.

Le mécanisme est simple dans son principe. L’administration calcule deux fois votre impôt : d’abord en tenant compte de tous vos avantages, ensuite en retirant ceux qui entrent dans le plafond. La différence entre les deux mesure ce que ces avantages vous ont fait gagner. Si elle dépasse 10 000 €, l’excédent est ajouté à votre impôt. Si elle reste en dessous, rien ne change.

Le plafond porte sur l’ensemble du foyer fiscal, c’est-à-dire les époux ou partenaires de Pacs imposés en commun et les personnes rattachées. Peu importe lequel des membres du foyer a payé la dépense. Le plafond ne se double pas pour un couple et ne s’augmente pas avec le nombre d’enfants, contrairement à la plupart des plafonds de dépenses de chaque dispositif.

Le plafonnement concerne les trois formes d’avantage : les réductions, les crédits et certaines déductions (seules les déductions d’amortissement des anciens dispositifs Robien et Borloo neuf, pour des investissements réalisés en 2009, sont encore visées). La fiche réduction ou crédit d’impôt rappelle la différence entre ces trois mécanismes.

Quels avantages entrent dans le plafond de 10 000 € ?

La règle posée par l’administration est la suivante : entrent dans le plafond les avantages accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. En sont exclus ceux qui tiennent à la situation personnelle du foyer ou qui poursuivent un objectif d’intérêt général sans contrepartie. Les réductions et crédits d’impôt sont dans le plafond, sauf exclusion expresse par la loi.

Échappent aussi au plafond, par nature, tous les mécanismes qui jouent sur le calcul du revenu : exonérations, abattement de 10 % sur les salaires, abattements des régimes micro, déficit foncier, qui relève du calcul des revenus fonciers, charges déductibles du revenu global comme les pensions alimentaires. Les versements déductibles sur un plan d’épargne retraite sont des charges du revenu global : ils ne figurent pas parmi les avantages plafonnés. L’avantage procuré par un prélèvement libératoire est lui aussi hors champ.

Le plafond majoré de 18 000 € : outre-mer et Sofica

Le plafond est porté à 18 000 € pour le foyer qui bénéficie, la même année, d’une réduction pour investissement outre-mer (articles 199 undecies A à D du CGI, dont le « Girardin »), pour souscription de Sofica (financement du cinéma) ou pour un investissement Pinel réalisé outre-mer.

Ces 8 000 € supplémentaires ne profitent qu’à ces dispositifs. L’administration applique deux plafonds l’un après l’autre. Elle compare d’abord le total des avantages ordinaires à 10 000 € et ajoute à l’impôt l’éventuel excédent. Elle prend ensuite ces avantages, retenus pour 10 000 € au plus, y ajoute les avantages outre-mer et Sofica, et compare le tout à 18 000 €. Un foyer qui a 14 000 € d’avantages ordinaires et 2 000 € de Sofica perd donc 4 000 € : la Sofica ne « libère » pas de place pour l’emploi à domicile.

Pour les investissements outre-mer donnés en location à une entreprise exploitante, une partie de la réduction est rétrocédée à cette entreprise. Seule la fraction conservée par l’investisseur compte dans le plafonnement, de même que pour le logement social outre-mer.

Exemple chiffré : un couple qui dépasse le plafond

Un couple marié avec deux enfants de 2 et 4 ans a engagé en 2025 les dépenses suivantes. Son impôt au barème, avant tout avantage, s’élève à 22 000 €.

1. Femme de ménage à domicile, 12 000 € : crédit de 50 %, soit 6 000 € (le plafond de dépenses du foyer est de 15 000 €, compte tenu des deux enfants).
2. Crèche pour les deux enfants, 7 000 € après déduction des aides : crédit de 50 % dans la limite de 3 500 € par enfant, soit 3 500 €.
3. Souscription au capital d’une PME, 20 000 € : réduction de 18 %, soit 3 600 €.
4. Don à une fondation, 1 000 € : réduction de 66 %, soit 660 €, hors plafond.
5. Avantages soumis au plafond : 6 000 € + 3 500 € + 3 600 € = 13 100 €.
6. Excédent : 13 100 € − 10 000 € = 3 100 €, ajoutés à l’impôt.
7. Avantages effectivement obtenus : 10 000 € + 660 € = 10 660 €. Impôt final : 22 000 € − 10 660 € = 11 340 €.

Ces 3 100 € sont-ils reportables, puisque la loi permet de reporter l’excédent de la réduction pour souscription au capital de PME ? Non. L’administration calcule cet excédent en ne regardant que la réduction PME elle-même : 3 600 € n’atteignent pas 10 000 €, il n’y a donc rien à reporter, même si ce sont les crédits pour l’emploi à domicile et la crèche qui ont saturé le plafond (doctrine BOI-IR-RICI-90-20-10, exemples 2 et 3). Les 3 100 € sont définitivement perdus.

Supposons que le même couple ait aussi souscrit 10 000 € de Sofica, avec une réduction de 30 %, soit 3 000 €. Le premier plafond retient 10 000 € d’avantages ordinaires ; le second compare 10 000 € + 3 000 € = 13 000 € à 18 000 €. La Sofica passe en entier, mais les 3 100 € déjà écartés le restent.

Que devient l’avantage qui dépasse le plafond ?

Dans la plupart des cas, il est perdu. Deux exceptions sont prévues par la loi. La réduction pour souscription au capital de PME (dite « Madelin » ou IR-PME), pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2013, peut être reportée sur l’impôt des cinq années suivantes pour la part qui excède le plafonnement global. Il en va de même pour les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), pour lesquelles la doctrine renvoie aux mêmes règles de calcul. Dans les deux cas, l’excédent reportable se calcule sur la seule réduction concernée, sans tenir compte des autres avantages du foyer.

Il ne faut pas confondre ce report avec deux autres reports qui existent pour les mêmes souscriptions : la fraction des versements qui dépasse 50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple) ouvre droit à la réduction les quatre années suivantes ; et pour certains investissements locatifs, la fraction de réduction que l’impôt ne suffit pas à absorber peut être imputée les années suivantes. La fiche dans quel ordre s’imputent réductions et crédits explique pourquoi certaines réductions se perdent même sous le plafond.

Un point technique compte pour ceux qui ont investi il y a longtemps. Les réductions étalées sur plusieurs années (Pinel sur six ou neuf ans, Scellier, Censi-Bouvard) et les reports restent soumis au plafond de l’année où l’investissement a été réalisé. Un investissement de 2012 garde le plafond de 2012 (18 000 € plus 4 % du revenu imposable), un investissement de 2013 ou postérieur le plafond de 10 000 €. Quand un foyer cumule des avantages de plusieurs générations, l’administration applique les plafonds successivement, du plus récent au plus ancien.

Comment le plafonnement se déclare-t-il ?

Il n’y a rien à déclarer ni à calculer. Vous indiquez chaque dépense ou investissement dans la case prévue de la déclaration n° 2042 ou de l’annexe n° 2042 RICI, pour son montant réel, au printemps qui suit (en 2026 pour les dépenses de 2025, à partir d’avril 2027 pour celles de 2026). Le logiciel de l’administration applique le plafonnement.

Si une réduction pour souscription au capital de PME ou d’ESUS a été écrêtée, conservez le détail du calcul de votre avis d’impôt et vérifiez, les années suivantes, que l’excédent reportable est bien repris dans la rubrique des reports de réductions d’impôt de la déclaration : un report omis peut encore être demandé par une réclamation, dans les délais de celle-ci.

Les erreurs à éviter

Additionner les deux plafonds. Le plafond est de 10 000 € ou de 18 000 €, jamais de 28 000 €. Les 8 000 € supplémentaires sont réservés aux avantages outre-mer et Sofica.

Croire que le plafond est individuel. Il s’apprécie par foyer fiscal. Deux concubins non pacsés, qui déclarent séparément, ont chacun leur plafond ; un couple marié ou pacsé n’en a qu’un.

Mettre les dons dans le calcul. Ils sont hors plafond, comme la réduction pour Ehpad ou pour scolarité. À l’inverse, l’emploi à domicile et la garde d’enfants y entrent, et ce sont souvent eux qui le saturent dans les familles.

Oublier les réductions étalées. Un Pinel acquis en 2020 consomme chaque année, jusqu’à la fin de l’engagement, une part du plafond de 10 000 €. Le foyer qui ajoute une nouvelle niche doit compter cette fraction annuelle.

Croire qu’un report est toujours possible. Seuls les excédents des réductions pour souscription au capital de PME et d’ESUS se reportent, et seulement si cette réduction dépasse à elle seule le plafond.

Prendre la publicité au mot. Les produits vendus comme « hors plafond » le sont parfois pour une raison qui ne vous concerne pas, ou seulement pour une part : la fiche promesses de défiscalisation donne la méthode pour vérifier.

Ce que la loi permet d’optimiser

Le plafond est global et annuel, et la loi en tire elle-même les conséquences. Les dépenses qu’elle exclut du plafond (dons, Malraux, monuments historiques, jeunes entreprises innovantes) restent pleinement efficaces pour un foyer qui l’a atteint. Le report de cinq ans prévu pour les souscriptions au capital de PME et d’ESUS permet de ne pas perdre une réduction importante. Le calendrier des dépenses, qui se rattachent à l’année de leur paiement, détermine l’année du plafond consommé. Ces choix relèvent de la situation de chacun ; le guide de la fiscalité renvoie aux fiches de chaque dispositif pour en connaître les conditions.

Questions fréquentes

Le plafond de 10 000 € est-il par personne ou par foyer ?

Par foyer fiscal. Il est le même pour une personne seule et pour un couple marié ou pacsé, quel que soit le nombre d’enfants.

Les dons aux associations entrent-ils dans le plafonnement des niches ?

Non. Les dons aux organismes d’intérêt général, aux associations reconnues d’utilité publique et aux partis politiques sont exclus du plafonnement global. Ils ont leur propre limite : 20 % du revenu imposable.

Le plan d’épargne retraite compte-t-il dans le plafond des niches ?

Non. Les versements sur un PER se déduisent du revenu global ; ce sont des charges déductibles, que le plafonnement global ne vise pas. Ils ont leur propre plafond de déduction.

Peut-on cumuler 10 000 € et 18 000 € ?

Non. Le plafond devient 18 000 € au total quand le foyer a des investissements outre-mer ou des Sofica, et la part au-delà de 10 000 € ne peut servir qu’à ces dispositifs.

L’emploi à domicile est-il concerné par le plafonnement global ?

Oui. Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile entre dans le plafond de 10 000 €, tout comme le crédit pour la garde des jeunes enfants hors du domicile.

Que devient la part de réduction qui dépasse le plafond ?

Elle est perdue, sauf pour la réduction pour souscription au capital de PME ou d’ESUS, dont l’excédent se reporte sur les cinq années suivantes lorsque cette réduction dépasse à elle seule le plafond.

Pour aller plus loin

• Souscrire au capital de PME (IR-PME)
• L’investissement locatif aidé en 2026
• FIP Corse et FIP outre-mer
• Les investissements forestiers
• Le plan d’épargne retraite

Sources officielles

• Service-Public.fr — En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
• BOFiP — BOI-IR-LIQ-20-20-10-10, plafonnement global : champ d’application
• BOFiP — BOI-IR-RICI-90-20-10, réduction Madelin : calcul et report de l’excédent
• BOFiP — BOI-IR-RICI, réductions et crédits d’impôt (dispositions générales)

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.