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Paiement différé aux jeunes agriculteurs : réduction d’impôt abrogée

Ventes de 2005 à 2010, 50 % des intérêts dans la limite de 5 000 € ou 10 000 € : la réduction pour crédit-vendeur agricole, abrogée par la loi de 2026.

Le paiement différé agricole, fiche du guide fiscal 2026 d’andlil sur fond bleu nuit
· Mis à jour le · 9 min de lecture

Vache rousse cornue en gros plan dans un pré, vue au grand-angle

Quelle était la réduction d’impôt pour paiement différé accordé aux agriculteurs ?

Cette réduction d’impôt a été supprimée par la loi de finances pour 2026, à compter de l’impôt dû au titre de 2026 ; elle ne visait de toute façon que les ventes conclues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010. Si vous aviez vendu, pendant cette période, votre exploitation agricole avec paiement différé et que les conditions suivantes étaient réunies :

  • L’acquéreur avait moins de 40 ans, à la date de son installation comme à celle de l’acte
  • L’acquéreur bénéficiait d’une aide à l’installation ou était affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, et s’installait pour la première fois ou depuis moins de cinq ans
  • La vente portait sur l’ensemble des éléments d’actif de l’exploitation, sur une branche complète d’activité, ou sur l’intégralité de vos parts dans un groupement ou une société agricole
  • La vente était faite par un contrat de forme authentique
  • La moitié au moins du prix de l’actif était payée à la date de signature du contrat
  • Le prix était payé en numéraire
  • Les modalités du différé de paiement étaient comprises dans le contrat, et le solde était étalé sur au moins huit ans et au plus douze ans, à un taux d’intérêt ne dépassant pas le taux de l’échéance constante à 10 ans (TEC 10) du jour de la signature

Vous pouviez alors bénéficier d’une réduction d’impôt lors de la perception des intérêts de paiement. Le montant de la réduction d’impôt était de 50 % du montant des intérêts perçus, retenus dans la limite de 5 000 € par an pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Pour plus d’information sur les réductions, crédits d’impôt et niches fiscales, vous pouvez consulter la page du guide de la fiscalité.

En 2026, ce dispositif n’a plus aucun effet : les ventes concernées datent au plus tard de 2010 et le différé de paiement ne pouvait pas dépasser douze ans, de sorte que les derniers intérêts éligibles ont été versés au plus tard en 2022. La déclaration des réductions et crédits d’impôt de 2026 (formulaire 2042-RICI, revenus de 2025) ne comporte d’ailleurs plus de case pour lui.

Comment fonctionnait la réduction ? Un exemple

Le dispositif visait à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs : le cédant acceptait d’être payé en partie à crédit, ce que l’on appelle un crédit-vendeur, et l’État lui rendait la moitié des intérêts perçus, dans une limite annuelle. Le vendeur devait être une personne physique fiscalement domiciliée en France, sans avoir nécessairement exploité lui-même les biens vendus. La cession partielle de parts d’une société agricole, ou la cession de la seule nue-propriété ou du seul usufruit, n’ouvrait pas droit à la réduction.

L’exemple publié par l’administration est celui d’un cédant célibataire qui vend son exploitation le 31 janvier 2006 pour 440 000 €. Il en reçoit 225 000 € comptant, soit plus de la moitié du prix, et accorde un différé de dix ans sur le solde de 215 000 €, au taux de 3,5 %, égal au TEC 10 de ce jour-là.

  1. En 2006, il perçoit 6 655 € d’intérêts (onze mois de remboursement).
  2. Base retenue : 5 000 €, plafond d’une personne seule.
  3. Réduction : 5 000 € × 50 % = 2 500 €.
  4. La même réduction de 2 500 € s’applique de 2007 à 2009, tant que les intérêts dépassent 5 000 €.
  5. En 2010, les intérêts tombent à 4 552 € : réduction de 4 552 € × 50 % = 2 276 €. Elle décroît ensuite avec les intérêts, jusqu’à 3 € en janvier 2016.

Sur toute la durée du différé, le cédant de l’exemple obtient 17 798 € de réductions, arrondies année par année. Comme toute réduction d’impôt, elle s’imputait sur l’impôt au barème ; la part qui dépassait l’impôt dû était perdue, sans remboursement ni report.

La réduction n’était remise en cause qu’en cas d’annulation, de résolution ou de rescision pour lésion de la vente, c’est-à-dire si la vente elle-même disparaissait. La revente ou l’apport en société de l’exploitation par le jeune agriculteur pendant le différé ne la remettait pas en cause.

Barres verticales : dans l’exemple de l’administration, le cédant d’une exploitation agricole obtient 2 500 euros de réduction d’impôt par an de 2006 à 2009, puis 2 276 euros en 2010 ; la réduction décroît ensuite jusqu’à 3 euros en 2016, pour 17 798 euros au total.
Tant que les intérêts du différé dépassaient 5 000 € par an, la réduction plafonnait à 2 500 € pour une personne seule ; elle suivait ensuite la baisse des intérêts. Source : article 199 vicies A du CGI et BOFiP (BOI-IR-RICI-170), exemple de la fiche.

Quand et pourquoi le dispositif a-t-il pris fin ?

La réduction ne s’appliquait qu’aux ventes conclues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010 : aucune prolongation n’a ouvert le dispositif aux ventes postérieures. Compte tenu de la durée maximale du différé, douze ans, l’article ne pouvait plus produire d’effet après 2022.

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, en son article 17 (I, 8°), a abrogé l’article 199 vicies A du Code général des impôts à compter de l’impôt dû au titre de 2026. L’administration a retiré ses commentaires du Bulletin officiel des finances publiques le 21 avril 2026 ; les versions antérieures restent consultables en ligne.

Que reste-t-il pour les anciens bénéficiaires ?

Rien à déclarer en 2026. Les intérêts éligibles ont tous été perçus avant 2023, et le délai de reprise de l’administration pour les années concernées est en règle générale expiré. Seule une annulation ou une résolution judiciaire d’une vente de cette période pourrait encore poser la question d’une reprise.

Les pièces à garder. Pour un dossier ancien encore en discussion avec l’administration, l’acte authentique de vente, le tableau d’amortissement du différé et les justificatifs de l’installation de l’acquéreur suffisaient à établir le droit à la réduction.

Qu’existe-t-il aujourd’hui pour transmettre une exploitation agricole ?

Aucune réduction d’impôt ne récompense plus le vendeur qui accorde un crédit-vendeur à un jeune agriculteur. Les outils fiscaux de la transmission se trouvent ailleurs :

  • En donation ou en succession, lors d’une transmission d’entreprise, le pacte Dutreil exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres d’une société d’exploitation, sous engagements de conservation et de direction.
  • Pour payer les droits de succession, l’attribution d’une exploitation agricole fait partie des cas où le paiement peut être différé, et une entreprise peut bénéficier d’un différé de cinq ans suivi d’un fractionnement sur dix ans.
  • Pour le jeune agriculteur, les aides à l’installation relèvent de la politique agricole et non de l’impôt sur le revenu du cédant.

Les exonérations de plus-values professionnelles lors d’un départ à la retraite ou de la cession d’une petite exploitation obéissent à leurs propres conditions, qui ne sont pas traitées dans cette fiche.

Questions fréquentes

La réduction pour paiement différé accordé aux agriculteurs existe-t-elle encore en 2026 ?

Non. L’article 199 vicies A du Code général des impôts a été abrogé par la loi de finances pour 2026, à compter de l’impôt dû au titre de 2026. Il ne visait que les ventes conclues du 18 mai 2005 au 31 décembre 2010.

Quel était le montant de la réduction ?

50 % des intérêts perçus dans l’année, ceux-ci étant retenus dans la limite de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple, soit au plus 2 500 € ou 5 000 € de réduction par an.

Le jeune agriculteur pouvait-il revendre l’exploitation sans faire perdre la réduction au vendeur ?

Oui. Seules l’annulation, la résolution ou la rescision pour lésion de la vente remettaient la réduction en cause ; une revente ou un apport en société par l’acquéreur pendant le différé ne la remettait pas en cause.

Cette réduction était-elle soumise au plafonnement global des niches fiscales ?

Non, l’administration l’excluait du plafonnement global des avantages fiscaux.

Un vendeur qui accorde un paiement différé aujourd’hui a-t-il un avantage fiscal ?

Non. La réduction ne visait que les ventes conclues jusqu’au 31 décembre 2010, et aucun dispositif équivalent ne l’a remplacée.

Sources de référence utilisées

5

Pour aller plus loin

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.

L’auteur

Benoist Rousseau

Trader membre du CME et du CBOT · Historien de formation

Benoist Rousseau est trader depuis 1994, membre du Chicago Mercantile Exchange (CME) et du Chicago Board of Trade (CBOT), et titulaire d'une maîtrise d'histoire de Paris IV Sorbonne. Ancien historien d'entreprise pour un groupe du CAC 40, il figure dans le Top 10 des influenceurs économiques du magazine Challenges. Il aborde aussi la fiscalité du trader dans son école de trading, au sein d'une formation trading complète. Dans la rubrique Fiscalité, il explique l'imposition de l'épargne, de la bourse et du trading en France, avec les chiffres de l'année et les sources officielles, sans conseil fiscal personnalisé.

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