Droits de succession en 2026 : abattements, barème, déclaration et délais

En 2026, l’époux survivant et le partenaire de Pacs ne paient aucun droit de succession. Chaque enfant hérite de chacun de ses parents en franchise jusqu’à 100 000 € ; au-delà, sa part est taxée selon un barème progressif de 5 % à 45 %. Pour les frères et sœurs, les neveux et les personnes sans lien de parenté, les abattements sont faibles et les taux montent à 35 %, 45 %, 55 % ou 60 %. Les capitaux d’assurance-vie suivent leurs propres règles, à part.

Les droits de succession se calculent héritier par héritier, sur la part que chacun reçoit, et non sur le patrimoine total du défunt. Ils se déclarent et se paient dans les six mois du décès lorsque celui-ci survient en France métropolitaine. Cette fiche expose les abattements et barèmes applicables aux décès de 2026, la manière de calculer l’actif taxable, la déclaration et le paiement, et les outils que la loi prévoit pour réduire la facture.

Quels abattements et quels taux pour les droits de succession en 2026 ?

Un abattement est une somme retirée de la part de l’héritier avant le calcul des droits (voir la définition de l’abattement fiscal). Il dépend du lien de parenté avec le défunt. Le barème qui s’applique ensuite en dépend aussi.

Le barème en ligne directe, entre parents et enfants, est progressif : chaque tranche de la part taxable supporte son propre taux.

Le frère ou la sœur ne paie rien s’il réunit trois conditions au jour du décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité qui l’empêche de travailler ; avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Le partenaire de Pacs est exonéré comme l’époux, mais la loi ne le désigne pas comme héritier : il ne reçoit rien sans testament. Le concubin, lui, n’hérite qu’en vertu d’un testament et paie 60 % après un abattement de 1 594 €. La situation du conjoint et du partenaire survivants est détaillée dans la fiche conjoint et partenaire de Pacs survivants.

Comment calcule-t-on la part taxable de chaque héritier ?

L’actif brut. On recense tous les biens du défunt au jour du décès, estimés à leur valeur vénale, c’est-à-dire leur prix de vente probable : immeubles, comptes bancaires et d’épargne arrêtés à la date du décès, compte-titres, PEA, véhicules, bijoux. Si le défunt était marié sous un régime de communauté, la succession comprend ses biens propres et la moitié seulement des biens communs, après liquidation du régime matrimonial.

Deux règles d’évaluation à connaître. Faute d’inventaire par un notaire, les meubles du logement sont comptés pour 5 % de la valeur des autres biens. La résidence principale du défunt bénéficie d’un abattement de 20 % si elle est aussi, au jour du décès, la résidence principale de l’époux, du partenaire de Pacs, ou d’un enfant mineur, majeur protégé ou majeur infirme (enfant du défunt, de son époux ou de son partenaire).

Le passif. On retire les dettes qui existaient au jour du décès et qui peuvent être prouvées : emprunts restant dus, impôts dus par le défunt, frais d’hébergement en Ehpad, frais de santé, et frais funéraires dans la limite de 1 500 €. Les dettes reconnues par testament ne sont pas déductibles.

La part de chacun. L’actif net est réparti selon la loi ou le testament. À la part de chaque héritier s’ajoutent les donations que le défunt lui a consenties depuis moins de quinze ans : c’est le rappel fiscal. Elles ont déjà consommé tout ou partie de l’abattement, qui ne se reconstitue qu’au bout de quinze ans. Les dons familiaux de sommes d’argent exonérés et déclarés ne sont pas rappelés (voir les donations).

Un héritier qui reçoit l’usufruit ou la nue-propriété, par exemple quand le conjoint survivant choisit l’usufruit de toute la succession, n’est taxé que sur la valeur de son droit, fixée par un barème selon l’âge de l’usufruitier : voir le démembrement de propriété.

Exemple chiffré : la succession d’un parent veuf avec deux enfants

Paul, veuf, meurt en 2026. Il laisse deux enfants, aucun testament et aucune donation de moins de quinze ans. Son patrimoine comprend une maison de 300 000 €, un compte-titres de 200 000 € et 60 000 € sur ses comptes. Aucun inventaire n’a été dressé. Ses dettes au jour du décès s’élèvent à 5 000 € (impôts), et les obsèques ont coûté 4 200 €.

1. Actif brut : 300 000 + 200 000 + 60 000 = 560 000 €, plus le forfait mobilier de 5 % : 28 000 €, soit 588 000 €. La maison n’ouvre pas droit à l’abattement de 20 %, car aucun conjoint ni enfant mineur n’y habite.
2. Passif : 5 000 € de dettes + 1 500 € de frais funéraires (plafond) = 6 500 €.
3. Actif net : 588 000 − 6 500 = 581 500 €, soit 290 750 € par enfant.
4. Part taxable de chaque enfant : 290 750 − 100 000 = 190 750 €.
5. Droits de chaque enfant : 8 072 × 5 % = 403,60 € ; 4 037 × 10 % = 403,70 € ; 3 823 × 15 % = 573,45 € ; (190 750 − 15 932) = 174 818 × 20 % = 34 963,60 €. Total : 36 344,35 €.
6. Bilan : 72 688,70 € de droits pour les deux enfants, soit 12,5 % de ce que chacun reçoit.

Raccourci utile : tant que la part taxable reste entre 15 933 € et 552 324 €, les droits en ligne directe valent 20 % de cette part moins 1 805,65 €. Ici : 190 750 × 20 % − 1 805,65 = 36 344,35 €.

Si Paul avait donné 100 000 € à chaque enfant seize ans avant son décès, ces donations auraient été exonérées grâce à l’abattement de donation, n’auraient pas été rappelées, et chaque enfant aurait encore disposé de l’abattement de 100 000 € sur sa part d’héritage. Avec 200 000 € de moins dans son patrimoine au décès, l’actif net tombe à 371 500 € (360 000 € de biens, 18 000 € de forfait mobilier, 6 500 € de passif) : 185 750 € par enfant, 85 750 € taxables et 15 344,35 € de droits chacun, au lieu de 36 344,35 €.

Comment déclarer une succession et payer les droits ?

Qui déclare. Chaque héritier, légataire ou bénéficiaire doit en principe déposer une déclaration de succession, même s’il est exonéré, comme le conjoint. Une seule déclaration suffit : lorsqu’il y a plusieurs héritiers, il suffit que l’un d’eux la remplisse et la signe. Elle est le plus souvent préparée par le notaire, dont l’intervention est obligatoire en présence d’un bien immobilier, d’un testament, d’une donation au dernier vivant, d’une donation antérieure ou d’un contrat de mariage. Les héritiers restent responsables de son contenu devant l’administration.

Quel formulaire. La déclaration n° 2705-SD (cerfa 11277), complétée si besoin par les annexes 2705-S-SD et 2705-A-SD, est déposée en deux exemplaires au service de l’enregistrement du dernier domicile du défunt, ou au service des impôts des particuliers non résidents s’il vivait à l’étranger.

Quand. Dans les six mois du décès s’il est survenu en France métropolitaine, dans les douze mois s’il est survenu à l’étranger ; des délais propres existent outre-mer. Les droits se paient au dépôt de la déclaration. En cas de retard, l’intérêt est de 0,20 % par mois, et une majoration de 10 % s’ajoute à partir du treizième mois.

Qui en est dispensé. Les enfants, petits-enfants, parents, époux et partenaire de Pacs n’ont rien à déposer si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et s’ils n’ont reçu du défunt que des dons ou donations déjà déclarés. Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 €.

Payer en plusieurs fois. Sur demande jointe à la déclaration, avec l’accord de tous les héritiers, des garanties et le paiement d’intérêts, les droits peuvent être fractionnés : trois versements sur un an dans le cas général, sept versements sur trois ans si la succession comprend au moins 50 % de biens difficiles à vendre (immeubles, titres non cotés, objets d’art). Le paiement peut être différé pour les droits dus sur une nue-propriété ou lorsque le conjoint opte pour le droit viager au logement. Pour une entreprise, un différé de cinq ans puis un fractionnement sur dix ans sont possibles (voir transmettre une entreprise).

Ce que la loi permet pour alléger les droits

Donner de son vivant. Les abattements de donation se renouvellent tous les quinze ans, par donateur et par bénéficiaire. Une donation faite plus de quinze ans avant le décès n’est plus rappelée et libère à nouveau l’abattement de succession.

L’assurance-vie hors succession. Les capitaux versés au décès aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de la succession. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € sans prélèvement, en plus des abattements de succession. Le détail est dans l’assurance-vie dans la transmission.

Le don d’une part d’héritage à une association. L’héritier qui donne, dans les douze mois du décès, tout ou partie de ce qu’il reçoit à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique, à l’État ou à une collectivité, bénéficie d’un abattement égal au montant du don.

Le paiement différé et le pacte Dutreil pour l’entreprise familiale, qui exonère 75 % de la valeur des titres sous engagements de conservation.

Les erreurs à éviter

Calculer les droits sur le patrimoine entier. Les droits portent sur la part de chaque héritier, après son propre abattement. Deux enfants qui se partagent 581 500 € paient bien moins qu’un enfant unique qui les reçoit seul.

Oublier les donations des quinze dernières années. Le notaire les rappelle ; un don manuel jamais déclaré, révélé à cette occasion, est taxé.

Croire le partenaire de Pacs héritier. Il est exonéré de droits, mais sans testament il ne reçoit rien.

Laisser filer le délai. Passé six mois, les intérêts de retard courent, même si le dossier attend encore une pièce ou une estimation.

Sous-estimer les titres et les immeubles. La plus-value latente du défunt n’est pas imposée à l’impôt sur le revenu : l’héritier qui revend des titres retient comme prix d’achat leur valeur déclarée dans la succession. Une sous-évaluation réduit les droits, mais alourdit la plus-value future et expose à un redressement.

Questions fréquentes

Combien un enfant peut-il hériter sans payer de droits de succession ?

100 000 € de chacun de ses parents en 2026, à condition de n’avoir reçu aucune donation de ce parent dans les quinze années précédant le décès. Les capitaux d’assurance-vie qui lui sont destinés s’y ajoutent, avec leur propre abattement.

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Non. L’époux et le partenaire de Pacs sont exonérés, quel que soit le montant reçu. Ils doivent néanmoins figurer dans la déclaration de succession lorsqu’elle est obligatoire.

Dans quel délai faut-il déclarer une succession ?

Six mois à compter du décès survenu en France métropolitaine, douze mois s’il est survenu à l’étranger. Les droits se paient au dépôt de la déclaration ; au-delà, un intérêt de 0,20 % par mois s’applique.

Faut-il passer par un notaire ?

C’est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, un testament, une donation au dernier vivant, une donation antérieure ou un contrat de mariage. Dans une petite succession sans immeuble, les héritiers peuvent déclarer eux-mêmes.

Un héritier qui vit à l’étranger paie-t-il des droits en France ?

Si le défunt était domicilié en France, tous les biens transmis sont imposables en France, où qu’ils soient situés. Si le défunt et l’héritier vivaient tous deux à l’étranger, seuls les biens situés en France sont taxés, sous réserve des conventions internationales.

Peut-on refuser une succession pour ne pas payer les droits ?

Oui : l’héritier qui renonce n’a ni déclaration à déposer ni droits à payer, mais il ne reçoit rien. Ses enfants peuvent alors hériter à sa place, par représentation, avec son abattement partagé entre eux.

Pour aller plus loin

• La fiscalité de l’assurance-vie en 2026
• L’impôt sur la fortune immobilière
• La plus-value immobilière, y compris sur un bien hérité
• Gestion de patrimoine : les étapes clés

Sources officielles

• Service-Public.fr — Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
• Service-Public.fr — Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits
• Service-Public.fr — Droits de succession : déclaration
• Service-Public.fr — Paiement des droits de succession
• Service-Public.fr — Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?
• Service-Public.fr — Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.