Donations en 2026 : abattements, barème des droits et règle des 15 ans

En 2026, un parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits de donation, et renouveler cet abattement tous les quinze ans ; au-delà, les droits suivent un barème progressif de 5 % à 45 % en ligne directe. Les abattements dépendent du lien de parenté : 31 865 € pour un petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de Pacs, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, rien entre personnes non parentes, taxées à 60 %. Toute donation doit être déclarée, même lorsqu’elle ne donne lieu à aucun droit.

Une donation transmet, de son vivant et sans contrepartie, la propriété d’un bien à une personne qui l’accepte ; elle est en principe irrévocable. Les droits de donation, appelés aussi droits de mutation à titre gratuit, sont dus par celui qui reçoit, le donataire, mais le donateur peut les payer à sa place sans que cela soit compté comme une donation supplémentaire. Les règles sont posées notamment aux articles 777 à 791 ter du Code général des impôts.

Quels abattements s’appliquent sur une donation en 2026 ?

Un abattement est une somme retirée de la valeur reçue avant le calcul des droits. Il s’applique par donateur et par bénéficiaire, et se reconstitue quinze ans après chaque donation.

Quelques précisions changent souvent le calcul. L’enfant adopté en adoption plénière a les mêmes droits qu’un autre ; en adoption simple, seulement dans certains cas. Un petit-enfant qui reçoit à la place de son parent décédé, ou qui a renoncé, bénéficie de l’abattement de 100 000 € de ce parent, partagé avec ses frères et sœurs. L’abattement entre partenaires de Pacs est repris si le Pacs est rompu l’année de sa conclusion ou l’année suivante, sauf mariage entre eux ou décès. Le neveu, au sens fiscal, est l’enfant d’un frère ou d’une sœur du donateur.

Il n’existe aucun abattement « de 1 594 € » en donation : ce montant ne vaut qu’en succession, quand aucun autre abattement ne s’applique.

Comment calculer les droits de donation ?

On évalue le bien au jour de la donation, on retire les abattements, puis on applique le barème du lien de parenté.

Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 € taxables, puis de 45 %. Entre parents jusqu’au quatrième degré (oncle et neveu, cousins germains), il est de 55 %. Au-delà, et entre personnes sans lien de parenté, il est de 60 % dès le premier euro.

Exemple : une donation en ligne directe

Une mère donne 200 000 € à sa fille en 2026, sans autre donation depuis quinze ans.

1. Part taxable : 200 000 − 100 000 = 100 000 €.
2. Barème : 8 072 × 5 % = 403,60 € ; (12 109 − 8 072) × 10 % = 403,70 € ; (15 932 − 12 109) × 15 % = 573,45 € ; (100 000 − 15 932) × 20 % = 16 813,60 €.
3. Total : 18 194 € de droits, soit 9,1 % de la somme donnée.

Si la même somme est donnée moitié par le père, moitié par la mère, chaque don de 100 000 € est entièrement couvert par l’abattement de chaque parent : aucun droit. Et si la somme est donnée en argent par un parent de moins de 80 ans à un enfant majeur, l’exonération des dons familiaux de 31 865 € s’ajoute, ce qui porte la franchise à 131 865 € par parent.

Que permet la loi pour transmettre au meilleur coût ?

Le législateur encourage les transmissions anticipées. L’administration le rappelle elle-même : une donation, même avec réserve d’usufruit, n’est pas en soi un abus de droit, pourvu qu’elle ne soit pas fictive. Les outils ci-dessous sont expressément prévus par les textes ; leur intérêt dépend de chaque situation familiale, que seul un notaire peut apprécier.

Donner tôt, et plusieurs fois

Les abattements se reconstituent tous les quinze ans. Une donation de 100 000 € à 50 ans, puis une autre à 65 ans, transmet 200 000 € par enfant et par parent sans droits. À l’inverse, une donation faite moins de quinze ans avant le décès est rappelée dans la succession : l’abattement déjà utilisé ne joue plus pour l’héritage (voir droits de succession).

Donner la nue-propriété et garder l’usufruit

Le donateur peut ne transmettre que la nue-propriété d’un bien et en garder l’usufruit, c’est-à-dire l’usage et les revenus. Les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, fixée par un barème selon l’âge du donateur (article 669 du CGI), et au décès de celui-ci le bénéficiaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires.

Exemple. Une mère veuve de 66 ans donne à son fils unique un appartement de 400 000 € en gardant l’usufruit. Nue-propriété : 60 % × 400 000 = 240 000 €. Part taxable : 240 000 − 100 000 = 140 000 €. Droits : 403,60 + 403,70 + 573,45 + (140 000 − 15 932) × 20 % = 26 194 €. En pleine propriété, la part taxable aurait été de 300 000 € et les droits de 58 194 €. Le mécanisme, ses variantes et ses limites sont détaillés dans la fiche démembrement de propriété.

La donation-partage

Faite devant notaire, elle répartit les biens entre les héritiers présomptifs, en général les enfants, éventuellement avec les petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle, qui suppose l’accord de l’enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits). Ses droits et ses abattements sont ceux d’une donation simple ; son intérêt est surtout civil, en organisant le partage de son vivant. Le notaire en explique les effets au moment du règlement de la succession.

Donner des titres avant de les vendre

Le bénéficiaire qui reçoit des actions ou des parts de fonds les inscrit dans son patrimoine pour la valeur retenue pour calculer les droits de donation. S’il les vend ensuite, sa plus-value se calcule à partir de cette valeur, et non du prix payé autrefois par le donateur : la plus-value latente au jour de la donation n’est imposée à personne. L’opération suppose une donation réelle, conclue avant la vente : l’administration rappelle que les transmissions anticipées ne sont pas en elles-mêmes abusives, sous réserve qu’elles ne soient pas fictives, et une donation de pure façade, dont le donateur garderait en réalité le prix, pourrait être écartée au titre de l’abus de droit. Le calcul des plus-values est expliqué dans la fiche plus-values sur valeurs mobilières.

Transmettre une entreprise

Les titres d’une société transmis sous engagement de conservation (pacte Dutreil, article 787 B du CGI) sont exonérés à 75 % de leur valeur, et les droits restants sont réduits de moitié pour une donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans. Depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel de conservation est porté à 6 ans. Voir la fiche transmettre une entreprise.

Ce qui est seulement proposé

Le projet de loi de finances pour 2027, en discussion au Parlement le 23 octobre 2026, propose notamment un don familial d’argent porté à 50 000 € pour les dons du premier semestre 2027 et un taux réduit de droits jusqu’à 100 000 € pour des bénéficiaires de moins de 50 ans. Rien de cela n’est voté : ces mesures ne s’appliquent pas en l’état.

Comment déclarer une donation et payer les droits ?

Donation par acte notarié. Elle est obligatoire pour un bien immobilier, une donation-partage ou une donation entre époux. Le notaire fait enregistrer l’acte et reverse les droits, que le bénéficiaire lui règle. Les frais de notaire (émoluments proportionnels à la valeur donnée) et, pour un immeuble, les frais de publicité foncière s’ajoutent aux droits.

Don manuel. Une somme d’argent, des titres, un bijou ou un véhicule peuvent être donnés de la main à la main, sans notaire. Le bénéficiaire déclare le don en ligne, depuis son propre espace sur impots.gouv.fr (« Déclarer un don ou une cession de droits sociaux »), et paie les droits en même temps ; le calcul est automatique. Le formulaire papier n° 2735 (cerfa 11278) reste possible pour ceux qui ne peuvent pas déclarer en ligne ; s’ils le pourraient, le non-respect de l’obligation de déclarer et payer en ligne coûte une majoration de 0,2 % des droits, avec un minimum de 60 €. La déclaration fait courir le délai de quinze ans, et elle est nécessaire même si le don est entièrement exonéré.

Le délai. Un don manuel devient taxable quand il est révélé à l’administration, spontanément ou à sa demande ; dans ce second cas, il doit être déclaré dans le mois. Au-delà de 15 000 €, le bénéficiaire peut différer la déclaration et le paiement jusqu’au décès du donateur, avec le formulaire n° 2734 (cerfa 14579), puis déclarer dans le mois qui suit le décès ; les droits sont alors calculés sur la valeur du bien au jour de cette déclaration, et la révélation ne fait pas courir le délai de quinze ans. Le don familial de somme d’argent exonéré se déclare, lui, dans le mois qui suit le don.

Si le donateur est domicilié en France, tous les biens donnés sont taxables, en France comme à l’étranger ; les conventions fiscales peuvent modifier cette règle (voir conventions fiscales).

Les erreurs à éviter

Ne pas déclarer un don exonéré. Sans déclaration, le délai de quinze ans ne court pas, et le don peut être taxé plus tard, sur la plus élevée de sa valeur au jour du don et de sa valeur au jour de sa déclaration, aux tarifs et abattements alors en vigueur.

Additionner les abattements de deux parents sur un seul don. Un don fait par la mère seule ne profite que de son abattement de 100 000 € ; celui du père ne joue que pour ce que le père donne lui-même.

Oublier le rappel des quinze ans. Deux dons de 60 000 € faits à cinq ans d’écart par le même parent au même enfant s’additionnent : le second est taxé sur 20 000 €.

Confondre cadeau et donation. Un présent d’usage, offert pour une occasion et raisonnable au regard du patrimoine du donateur, ne se déclare pas ; une somme importante sans occasion en est une.

Croire que l’abattement entre partenaires de Pacs est définitivement acquis. L’abattement de 80 724 € est repris si le Pacs est rompu l’année de sa conclusion ou la suivante, sauf mariage ou décès.

Sous-évaluer un bien. L’administration peut contrôler la valeur déclarée ; pour les bijoux et objets d’art, la valeur ne peut être inférieure à 60 % de celle assurée.

Questions fréquentes

Combien peut-on donner à un enfant sans payer d’impôt en 2026 ?

100 000 € par parent tous les quinze ans, soit 200 000 € de la part de deux parents. En argent, avec un parent de moins de 80 ans et un enfant majeur, 31 865 € de plus sont exonérés, soit 131 865 € par parent.

Faut-il passer par un notaire pour faire une donation ?

C’est obligatoire pour un bien immobilier, une donation-partage ou une donation entre époux. Une somme d’argent, des titres ou un objet peuvent être donnés de la main à la main ; le bénéficiaire déclare alors le don en ligne.

Qui paie les droits de donation ?

En principe le bénéficiaire. Le donateur peut les payer à sa place, et l’administration ne considère pas ce paiement comme un supplément de donation.

Que se passe-t-il si le donateur décède moins de quinze ans après la donation ?

La donation est rappelée pour le calcul des droits de succession : l’abattement qu’elle a consommé ne joue plus, ou plus en entier, pour l’héritage. Les dons familiaux de sommes d’argent exonérés et déclarés ne sont pas rappelés.

Combien coûte une donation entre frères et sœurs ?

Après un abattement de 15 932 €, la part taxable est imposée à 35 % jusqu’à 24 430 €, puis à 45 %. Un don de 50 000 € à un frère coûte ainsi 12 887 € de droits.

Pour aller plus loin

• Donner à une association : ce que cela coûte vraiment
• L’impôt sur la fortune immobilière
• Qu’est-ce qu’un abattement fiscal ?

Sources officielles

• Service-Public.fr — Quels droits payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
• Service-Public.fr — Droits de donation : calcul et paiement
• Service-Public.fr — Les démarches fiscales pour un don manuel
• Service-Public.fr — Droits de donation : biens imposables et exonérations
• BOFiP — Prix d’acquisition des titres reçus à titre gratuit
• BOFiP — Abus de droit fiscal (article L. 64 A du livre des procédures fiscales)

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.