Conjoint et partenaire de Pacs survivants : héritage et droits en 2026

En 2026, l’époux survivant et le partenaire de Pacs survivant ne paient aucun droit de succession, quel que soit le montant reçu. Mais leurs droits à hériter diffèrent du tout au tout : l’époux est héritier en vertu de la loi, même sans testament, alors que le partenaire de Pacs ne reçoit rien sans testament. Le concubin non plus, et il paie 60 % de droits sur ce qu’un testament lui laisse. La donation au dernier vivant et le testament servent à élargir la part du survivant.

Cette fiche distingue ce qui relève de l’impôt, très simple pour les couples mariés ou pacsés, et ce qui relève du droit civil, où se jouent les vrais arbitrages : choix entre usufruit et pleine propriété, droit au logement, place des enfants d’une autre union. Les règles décrites sont celles des décès survenus en 2026, pour un couple marié sans contrat, c’est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Que reçoit le conjoint survivant sans testament ?

Pour un couple marié, la succession ne porte que sur les biens du défunt. Sous le régime légal, on sépare d’abord les patrimoines : le survivant garde ses biens propres et la moitié des biens communs, qui sont à lui et non à la succession. La succession comprend les biens propres du défunt et l’autre moitié des biens communs. C’est sur cette masse que s’exercent les droits suivants.

L’usufruit, c’est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus ; la nue-propriété, le droit d’en disposer, qui revient alors aux enfants et deviendra pleine propriété au décès de l’usufruitier. Si l’époux tarde à choisir entre l’usufruit et le quart, tout héritier peut le mettre en demeure par écrit ; faute de réponse dans les trois mois, il est réputé avoir choisi l’usufruit. L’usufruit peut ensuite être converti en rente viagère, ou en capital avec l’accord de tous les héritiers.

Sans enfant, l’époux est héritier réservataire pour un quart : un testament ne peut pas le priver de cette part. Les parents du défunt gardent un droit de retour, exonéré de droits, sur les biens qu’ils lui avaient donnés.

Pour l’impôt, rien de tout cela ne coûte au survivant : sa part, quelle qu’elle soit, est exonérée. Les enfants, eux, paient sur ce qu’ils reçoivent, selon les règles détaillées dans la fiche droits de succession.

Partenaire de Pacs et concubin : quels droits, quels impôts ?

Le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession comme l’époux, mais il n’est pas héritier légal. Il ne reçoit quelque chose que si le défunt l’a prévu par testament. Ce legs ne peut pas entamer la réserve héréditaire des enfants : il est limité à la quotité disponible, soit la moitié des biens avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus. Sans enfant, le défunt peut tout léguer à son partenaire. Côté logement, le partenaire survivant peut rester dans le logement commun pendant un an après le décès, sauf si un testament l’en a privé.

Le concubin n’a aucun droit dans la succession et n’est pas exonéré : ce qu’il reçoit par testament est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €. Un legs de 100 000 € lui coûte ainsi (100 000 − 1 594) × 60 % = 59 043,60 € de droits. Le concubin propriétaire en indivision n’a pas non plus de droit à rester dans le logement, sauf disposition prise à l’avance.

Pour l’un comme pour l’autre, l’assurance-vie transmet hors succession : le partenaire de Pacs bénéficiaire est exonéré, et le concubin profite de l’abattement de 152 500 € pour les primes versées avant 70 ans, ce qui change radicalement la facture.

Donation au dernier vivant et testament : ce qu’ils changent

La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, ne transmet rien du vivant du donateur : elle augmente la part de l’époux à son décès. Elle se fait devant notaire, pendant le mariage ou dans le contrat de mariage, et coûte 135,84 € TTC pour l’acte. Elle est révocable à tout moment, même à l’insu de l’autre, et tombe en principe en cas de divorce. En présence d’enfants, elle permet à l’époux de choisir au décès entre trois options :

• l’usufruit de toute la succession ;
• un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
• la quotité disponible en pleine propriété (la moitié, le tiers ou le quart selon le nombre d’enfants).

Son principal intérêt apparaît dans les familles recomposées : sans elle, l’époux n’a droit qu’à un quart en pleine propriété dès qu’un enfant est né d’une autre union. Fiscalement, elle ne change rien pour le survivant, qui est exonéré dans tous les cas ; elle change en revanche la répartition, donc les droits dus par les enfants.

Le testament joue le même rôle pour le partenaire de Pacs et le concubin, et peut compléter la donation au dernier vivant pour un époux. Un testament entièrement écrit à la main, daté et signé est valable sans notaire, mais un testament non retrouvé ne sert à rien : le confier à un notaire permet son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Exemple chiffré : usufruit ou quart en pleine propriété ?

Marc et Hélène sont mariés sans contrat et ont deux enfants communs. Leur patrimoine est entièrement commun et vaut 800 000 €. Marc meurt en 2026 ; Hélène a 72 ans. Pour simplifier, on ignore le passif et le forfait mobilier, et l’on suppose qu’aucune donation n’a été faite.

1. Masse successorale : Hélène garde sa moitié de communauté, 400 000 €. La succession de Marc vaut 400 000 €.
2. Option quart en pleine propriété : Hélène reçoit 100 000 €, exonérés. Chaque enfant reçoit 150 000 €, soit 50 000 € taxables après l’abattement de 100 000 €, et paie 50 000 × 20 % − 1 805,65 = 8 194,35 €. Total pour les enfants : 16 388,70 €.
3. Option usufruit de la totalité : à 72 ans, l’usufruit vaut fiscalement 30 % et la nue-propriété 70 %. Les enfants se partagent la nue-propriété de 400 000 €, valorisée 280 000 €, soit 140 000 € chacun : 40 000 € taxables et 40 000 × 20 % − 1 805,65 = 6 194,35 € de droits chacun. Total : 12 388,70 €.
4. Au décès d’Hélène : dans l’option usufruit, les enfants récupèrent la pleine propriété des biens de leur père sans payer de nouveaux droits ; seule la succession d’Hélène est taxée. Dans l’option quart, les 100 000 € reçus par Hélène font partie de sa propre succession et seront taxés à ce moment, après le nouvel abattement de 100 000 € par enfant.

L’usufruit coûte moins cher en droits et évite une seconde taxation, mais Hélène ne peut pas vendre seule les biens : l’accord des enfants est nécessaire. Le quart en pleine propriété lui donne une liberté totale sur une part plus petite. Le choix relève autant de la situation familiale que de la fiscalité.

Le logement, l’assurance-vie et les démarches

Le droit au logement. L’époux survivant qui occupait le logement à titre de résidence principale peut y rester gratuitement pendant un an ; s’il était locataire, il peut se faire rembourser par la succession les loyers de cette année. S’il était propriétaire avec son conjoint, ou si le logement appartenait au seul défunt, il peut ensuite demander un droit viager d’habitation et d’usage, à condition d’exprimer cette volonté dans l’année du décès. Fiscalement, ce droit vaut 60 % de la valeur de l’usufruit au barème, et les droits dus par les enfants sur la nue-propriété correspondante peuvent être différés.

L’assurance-vie. Le conjoint ou le partenaire désigné bénéficiaire reçoit les capitaux sans aucun prélèvement, quel que soit l’âge auquel les primes ont été versées.

La déclaration de succession. Le survivant exonéré doit tout de même figurer dans la déclaration de succession lorsqu’elle est obligatoire, dans les six mois du décès. Il en est dispensé, comme les enfants, si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et qu’aucune donation non déclarée n’existe.

L’impôt sur le revenu. L’année du décès, le survivant dépose deux déclarations : une commune du 1er janvier à la date du décès, puis une à son seul nom jusqu’au 31 décembre (voir mariage, Pacs, divorce et décès).

L’impôt sur la fortune immobilière. En principe, l’usufruitier déclare la pleine propriété du bien démembré. L’usufruit légal du conjoint survivant fait exception : la valeur est alors répartie entre l’usufruitier et les nus-propriétaires (voir l’IFI).

Les erreurs à éviter

Croire qu’un Pacs suffit. L’exonération fiscale est acquise, mais sans testament le partenaire ne reçoit rien, pas même le logement au-delà d’un an.

Oublier la famille recomposée. Avec un enfant d’une première union, l’époux survivant n’a droit qu’à un quart en pleine propriété, sans option pour l’usufruit, sauf donation au dernier vivant.

Laisser passer l’année. Le droit viager au logement se perd si l’époux ne manifeste pas sa volonté dans l’année du décès.

Ignorer la réserve des enfants. Un testament qui donne tout au partenaire ou au concubin peut être réduit à la quotité disponible à la demande des enfants.

Juger le choix sur le seul coût fiscal. L’usufruit est souvent moins taxé, mais il lie le survivant aux enfants pour toute décision de vente.

Questions fréquentes

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession en 2026 ?

Non. L’époux marié et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant reçu, y compris sur les capitaux d’assurance-vie dont ils sont bénéficiaires.

Le partenaire de Pacs hérite-t-il automatiquement ?

Non. Il n’est pas héritier légal : il ne reçoit des biens du défunt que par testament, dans la limite de la quotité disponible s’il y a des enfants. Il est alors exonéré de droits.

Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?

Un acte notarié par lequel un époux augmente la part que recevra l’autre à son décès. Elle ouvre au survivant le choix entre l’usufruit total, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété.

Combien paie un concubin qui hérite par testament ?

60 % de droits sur ce qu’il reçoit, après un abattement de 1 594 €. Seule l’assurance-vie permet de lui transmettre dans de meilleures conditions, avec 152 500 € exonérés pour les primes versées avant 70 ans.

L’époux survivant peut-il rester dans le logement ?

Oui, gratuitement pendant un an, puis à vie s’il le demande dans l’année et que le logement appartenait au couple ou au seul défunt. S’il était en indivision avec d’autres personnes, seul le droit d’un an s’applique.

Pour aller plus loin

• La fiscalité de l’assurance-vie en 2026
• Gestion de patrimoine : les étapes clés

Sources officielles

• Service-Public.fr — Quelles sont les règles pour hériter ?
• Service-Public.fr — Comment faire une donation au dernier vivant ?
• Service-Public.fr — Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
• Service-Public.fr — Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?
• Service-Public.fr — L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
• BOFiP — Évaluation des biens transmis en cas de démembrement de propriété (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50)

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.