Transmettre ses cryptos à ses héritiers : droits de succession et accès aux clés

Comment transmet-on des cryptomonnaies à ses héritiers ?

On transmet des cryptomonnaies à ses héritiers comme on transmet un compte-titres ou des bijoux : elles font partie de la succession, se déclarent au notaire et à l’administration fiscale pour leur valeur au jour du décès, et supportent les droits de mutation à titre gratuit. Ce qui change, c’est la remise matérielle : un bitcoin n’est remis à un héritier que si quelqu’un peut signer la transaction qui le déplace. Pour une crypto confiée à une plateforme, les héritiers s’adressent à elle comme à une banque ; pour une crypto gardée par le défunt sur son propre portefeuille, tout dépend de ce qu’il a organisé de son vivant.

Le droit français ne connaît pas de règle successorale propre aux cryptos ; il applique les règles générales. La difficulté est pratique, et le 117e Congrès des notaires de France, consacré en 2021 au numérique, l’a formulée simplement : les actifs numériques « ne disparaissent pas avec le décès de leur titulaire », mais les clés de déchiffrement sont « le seul moyen de pouvoir débloquer les actifs numériques ». Sans elles, la loi donne aux héritiers un droit sur des biens qu’ils ne pourront jamais toucher.

Transmettre ses cryptos en résumé

Transmettre des cryptos suppose de régler trois questions, dans cet ordre : que les héritiers sachent qu’elles existent, qu’ils puissent y accéder, et que la succession soit correctement déclarée et taxée. Les deux premières dépendent entièrement du détenteur ; la troisième suit le droit commun des successions, avec une règle fiscale utile à connaître pour la revente.

• Régime : droits de mutation à titre gratuit, comme pour tout bien transmis par décès ou donation
• Abattement d’un enfant : 100 000 € par parent, en succession comme en donation (renouvelable tous les 15 ans pour les donations)
• Barème en ligne directe : de 5 % jusqu’à 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €
• Conjoint marié ou partenaire de Pacs : exonéré de droits de succession
• Prix d’acquisition de l’héritier : la valeur retenue pour les droits de succession (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30-20, § 80)
• Sans justificatif : actifs numériques réputés acquis pour une valeur nulle (même BOFiP, § 90)
• Impôt sur la fortune immobilière : les cryptomonnaies n’y entrent pas

Comment les cryptos sont-elles taxées dans une succession ?

Les cryptos sont taxées dans une succession aux droits de mutation à titre gratuit, sur leur valeur au jour du décès, comme le rappelle la fiche sur la fiscalité des cryptomonnaies en 2026, sous réserve des conventions internationales. Les droits dépendent ensuite du lien de parenté. Le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont exonérés. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents, puis d’un barème progressif : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 %, 15 %, 20 % de 15 933 € à 552 324 €, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 €, selon service-public.fr. Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % puis 45 % au-delà de 24 430 € ; entre personnes sans lien de parenté, de 60 %. Le détail figure dans la fiche sur les droits de succession en 2026.

Un exemple fixe les ordres de grandeur. Un enfant unique qui hérite de son père de bitcoins valant 200 000 € au jour du décès, sans autre bien ni donation antérieure, déduit 100 000 € d’abattement et paie les droits sur 100 000 €. Selon le barème, cela donne 18 194 € : c’est le calcul que service-public.fr présente pour une transmission taxable de 100 000 € en ligne directe. Le même bitcoin, transmis à un neveu, coûterait bien davantage.

La cryptomonnaie étant un actif très volatil, la date compte. La valeur retenue est celle du jour du décès ; si le cours chute pendant le règlement de la succession, les droits restent calculés sur la valeur du décès. L’inverse est vrai aussi. Il est prudent de conserver la trace du cours retenu à cette date, relevé de plateforme ou cotation datée : c’est elle qui servira de prix d’acquisition à l’héritier.

Que se passe-t-il quand l’héritier revend les cryptos reçues ?

Quand l’héritier revend les cryptos reçues, il est imposé sur la plus-value entre le prix de vente et la valeur retenue à la succession, qui devient son prix d’acquisition. Le BOFiP le précise : en cas d’acquisition à titre gratuit, succession ou donation, le prix d’acquisition est « la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit », en pratique « le prix ou la valeur réelle de l’actif numérique au jour de la mutation ». Les plus-values accumulées par le défunt ne sont donc pas taxées une seconde fois à l’impôt sur le revenu : seule la hausse postérieure au décès l’est, au taux de 31,4 % en 2026.

La règle a un revers, inscrit au paragraphe suivant du même BOFiP : lorsque le contribuable ne peut pas produire les pièces justificatives du prix ou de la valeur d’acquisition, les actifs numériques « sont réputés avoir été acquis pour une valeur nulle ». Un héritier qui revend sans pouvoir prouver la valeur déclarée à la succession risque d’être imposé sur la totalité du prix de vente. Une crypto oubliée dans la déclaration de succession, puis découverte et revendue, pose donc deux problèmes à la fois : une omission dans la succession et une plus-value calculée depuis zéro.

La même règle s’applique aux donations. Un parent qui donne des bitcoins de son vivant transmet une valeur qui devient le prix d’acquisition de l’enfant ; l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant se renouvelle tous les 15 ans, comme l’explique la fiche sur les donations en 2026. La donation doit être déclarée et documentée, cours du jour à l’appui, pour que la valeur puisse être justifiée lors de la revente.

Comment les héritiers peuvent-ils accéder aux cryptos du défunt ?

Les héritiers accèdent aux cryptos du défunt de deux façons très différentes selon l’endroit où elles sont gardées. Sur une plateforme, les avoirs sont inscrits au nom du client, comme sur un compte bancaire ; les héritiers, ou le notaire, se présentent avec les pièces de la succession, et la plateforme débloque les fonds selon ses procédures. Encore faut-il savoir que le compte existe : une plateforme étrangère n’apparaît dans aucun fichier français, d’où l’intérêt de la déclaration annuelle de chaque compte d’actifs numériques ouvert hors de France sur le formulaire 3916-bis, que décrit la fiche sur les comptes à l’étranger. Elle laisse une trace que les héritiers retrouveront.

Sur un portefeuille personnel, il n’existe aucun interlocuteur. Les cryptos sont attachées à des adresses que seul le détenteur de la phrase de récupération peut faire bouger. Si cette phrase n’a été confiée à personne, les fonds restent visibles sur la blockchain et définitivement inaccessibles. Le cas le plus célèbre n’est pas celui d’un particulier : en 2019, la plateforme canadienne QuadrigaCX a soutenu ne plus pouvoir accéder à ses portefeuilles froids après la mort de son fondateur, Gerald Cotten, en décembre 2018. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a conclu en 2020 que l’essentiel du manque venait d’une fraude, mais l’affaire, racontée dans la fiche sur QuadrigaCX, a rendu concret le risque d’une clé connue d’un seul homme.

Le Congrès des notaires de 2021 recommandait trois gestes : prévenir ses proches de l’existence de ces actifs, désigner par testament ceux qui doivent les recevoir, et veiller à ce que les moyens d’accès restent accessibles aux héritiers. Le testament lui-même ne doit pas contenir la phrase de récupération : il est lu, copié, parfois déposé. Il peut en revanche indiquer qu’il existe des cryptos, où se trouvent l’appareil et les instructions, et qui doit s’en occuper.

Comment organiser l’accès à ses cryptos sans affaiblir leur sécurité ?

Organiser l’accès revient à résoudre une contradiction : la phrase de récupération doit rester secrète de votre vivant et devenir accessible après votre mort. Plusieurs solutions existent, aucune parfaite. La plus simple est un document d’instructions, rangé sous enveloppe scellée dans un coffre ou chez un notaire, séparé de la phrase elle-même : il décrit les comptes, les appareils, la marche à suivre, et renvoie vers l’endroit où la phrase est conservée. Les deux pièces ne doivent jamais se trouver au même endroit.

Les solutions techniques répartissent le risque. Un portefeuille à signatures multiples, par exemple « deux sur trois », exige deux clés sur trois pour déplacer les fonds : le détenteur en garde une, un proche une autre, la troisième est placée en lieu sûr ; aucune personne seule ne peut voler les fonds, et la perte d’une clé n’est pas fatale. C’est aussi plus complexe à mettre en place et à expliquer à des héritiers qui n’y connaissent rien. Les services de sauvegarde des fabricants, comme Ledger Recover, divisent la clé en trois fragments confiés à trois sociétés et la restituent après vérification de l’identité du titulaire ; avant d’y compter pour une succession, il faut vérifier auprès du fournisseur ce qu’il prévoit en cas de décès.

La solution la plus robuste reste souvent la plus banale : simplifier. Moins de portefeuilles, moins de plateformes, une liste à jour des avoirs, et une personne de confiance qui sait comment s’y prendre. Une crypto que personne ne sait retrouver ne vaut rien pour la famille. Rappel utile, enfin : les cryptomonnaies sont des actifs très volatils, et le patrimoine transmis peut perdre une grande partie de sa valeur entre le décès et la vente.

Quelles sont les limites de la transmission des cryptos ?

La première limite est l’absence de filet. Pour un compte bancaire oublié, il existe en France un dispositif de recherche des comptes inactifs et de restitution aux ayants droit ; pour un portefeuille personnel dont la phrase est perdue, il n’existe rien, et il ne peut rien exister, puisque aucun tiers n’a la clé. C’est la contrepartie exacte de l’argument des partisans du bitcoin : un bien que personne ne peut saisir est aussi un bien que personne ne peut restituer.

La deuxième limite est la tension entre sécurité et transmission. Plus une clé est partagée, plus elle risque d’être volée ; moins elle l’est, plus elle risque d’être perdue. Les dispositifs de partage réintroduisent des tiers, notaire, proche, société de sauvegarde, et donc la confiance que la cryptomonnaie prétendait rendre inutile. Ce n’est pas un échec : c’est la reconnaissance qu’un patrimoine se transmet par des institutions, et pas seulement par des algorithmes.

La troisième limite est fiscale et documentaire. La valeur au jour du décès doit être établie, déclarée et conservée, faute de quoi la revente sera taxée comme si les cryptos n’avaient rien coûté. Une succession qui découvre des cryptos après coup doit compléter sa déclaration. Les règles sont claires ; ce qui manque le plus souvent, ce sont les papiers.

Questions fréquentes sur la transmission des cryptos aux héritiers