Quelle est la réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une PME non cotée ?
Si vous êtes une personne physique résident en France vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous souscrivez en numéraire au capital d’une PME non cotée. Cette réduction est valable que vous souscriviez au capital initial ou que vous augmentiez son capital.
De plus, la société bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une PME (Moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 millions d’euros …)
- Avoir été créée il y a moins de 5 ans
- Être en phase d’amorçage ou d’expansion
- Ne pas être en difficulté financière
- Ne pas être cotée
- Exercer une activité réelle
- Avoir son siège en France ou dans un pays de l’union européenne ayant des accords fiscaux avec la France
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés
Si toutes ces conditions sont remplis, le contribuable se voit alors bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % du montant investi dans la limite d’un investissement inférieur à 50 000 € par personne physique.
Si la souscription au capital d’une PME est antérieur à 2012 mais que le versement à lieu en 2012, les taux de réduction d’impôt sont alors de :
- 22 % pour les versements de 2011
- 25 % pour les périodes antérieures
Le plafond étant de 20 000 € par personne physique pour la période précédant le 01/01/2012. Pour que cette réduction d’impôt soit effective le contribuable doit conserver ces titres durant au moins 5 années.
Pour plus d’information sur les réductions, crédits d’impôt et niches fiscales vous pouvez consulter la page du Guide fiscal
Historien de formation, j’aborde l’économie en praticien : depuis 1994, je vois chaque jour sur mes écrans ce que les décisions des banques centrales et des États font aux prix. J’essaie d’expliquer ce qui se joue derrière les chiffres, sans jargon et sans promesse.
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