Cryptos dans un PEA, une assurance-vie ou un PER : ce que dit la loi en 2026

Peut-on mettre des cryptomonnaies dans un PEA, une assurance-vie ou un PER ?

Non : en novembre 2026, un particulier ne peut loger de cryptomonnaies ni dans un plan d’épargne en actions (PEA), ni dans un contrat d’assurance-vie, ni dans un plan d’épargne retraite (PER), parce que chacune de ces enveloppes n’accepte que les actifs que la loi ou le règlement énumère, et qu’un bitcoin n’y figure pas. Le PEA est réservé aux actions et parts de sociétés européennes, l’assurance-vie aux unités de compte qui offrent une « protection suffisante de l’épargne investie », le PER à une liste fixée par le Code monétaire et financier.

La question revient pourtant à chaque hausse du bitcoin, et pour une raison simple : hors enveloppe, la plus-value sur une cryptomonnaie est imposée au taux de 31,4 % dès le premier euro de gain (au-delà de 305 € de cessions dans l’année), sans abattement pour durée de détention, comme le détaille la fiche sur la fiscalité des cryptomonnaies en 2026. L’épargnant cherche donc le toit fiscal qu’il connaît. Ce toit existe pour les actions ; pour les cryptos, il n’a pas été construit.

Cryptos dans un PEA, une assurance-vie ou un PER en résumé

Les trois enveloppes ferment la porte pour des raisons différentes. Le PEA, par la nature des titres qu’il accepte ; l’assurance-vie et le PER assurantiel, par la doctrine de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ; le PER sous forme de compte-titres, par une liste réglementaire où les crypto-actifs n’apparaissent pas. Une partie de la place financière de Paris demande une ouverture prudente aux ETN sur cryptos ; le superviseur des assureurs, lui, ne la souhaite pas.

• PEA : plafond de versement de 150 000 € (225 000 € avec le PEA-PME), titres de sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne ou l’EEE et soumises à l’impôt sur les sociétés
• Avantage du PEA : gains exonérés d’impôt sur le revenu après 5 ans, prélèvements sociaux toujours dus
• Assurance-vie : unités de compte limitées aux actifs offrant une « protection suffisante de l’épargne investie » (article L. 131-1 du Code des assurances)
• Position de l’ACPR : discours de son vice-président, Jean-Paul Faugère, le 31 mars 2026 : pas de crypto-actif « sans référence économique » en unité de compte
• PER compte-titres : actifs énumérés à l’article R. 224-1 du Code monétaire et financier, sans crypto-actif
• Hors enveloppe : plus-value crypto imposée à 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux) en 2026

Pourquoi un bitcoin ne peut-il pas entrer dans un PEA ?

Un bitcoin ne peut pas entrer dans un PEA parce que la loi n’y admet que des titres de capital de sociétés européennes, et qu’un bitcoin n’est pas un titre. L’article L. 221-31 du Code monétaire et financier, commenté par l’administration fiscale dans le BOFiP, énumère ce qui peut être acheté sur le plan : actions (sauf actions de préférence), certificats d’investissement, parts de SARL, et, indirectement, parts de fonds investis à plus de 75 % en actions européennes. Les titres doivent être émis par des sociétés ayant leur siège dans un État de l’Union européenne, ou de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance administrative, et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.

Trois produits souvent présentés comme des raccourcis échouent sur ce texte. Le bitcoin lui-même, d’abord, que le Code général des impôts range à part, parmi les « actifs numériques ». Les ETN ou ETP sur cryptos, ensuite, ces certificats cotés qui suivent le cours du bitcoin : ce sont juridiquement des titres de créance, des obligations, et le PEA n’accepte pas les obligations ordinaires. Les actions des grandes sociétés du secteur, enfin, comme Strategy ou Coinbase : ce sont des sociétés américaines, donc hors de l’Union européenne.

Reste le cas, marginal, des sociétés européennes cotées qui détiennent des bitcoins dans leur trésorerie ou qui travaillent dans le secteur. Le site spécialisé PEA.fr rappelait en janvier 2026 que leurs actions sont en principe éligibles si leur siège est dans l’Union ou l’EEE, sous réserve de confirmation par le courtier, et que les « trackers crypto (ETP) » en restent exclus. Ce n’est plus du bitcoin : c’est une action, avec les risques d’une entreprise, sa dette, sa direction et ses augmentations de capital.

Forcer la porte coûte cher. Le BOFiP qualifie de « manquement au fonctionnement du PEA », entraînant en principe la clôture du plan, l’inscription de titres qui n’y ont pas leur place ; il l’écrit à propos d’actions de foncières reçues en dividende, mais le principe est général. Un plan clôturé disparaît avec son ancienneté, celle-là même qui ouvre droit à l’exonération d’impôt sur le revenu après cinq ans.

L’assurance-vie peut-elle contenir des cryptomonnaies en 2026 ?

Non, et la réponse vient moins d’une interdiction écrite que de la doctrine du superviseur des assureurs. L’article L. 131-1 du Code des assurances permet d’exprimer un contrat en unités de compte « constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie », figurant sur une liste réglementaire (article R. 131-1). La Cour de cassation a jugé le 16 juillet 2020 que les actifs de cette liste remplissent par définition la condition de protection. La question est donc de savoir si un crypto-actif, ou un ETN qui en suit le cours, peut s’y rattacher.

L’ACPR a répondu. Le 31 mars 2026, lors de la troisième Matinée de protection de la clientèle, son vice-président Jean-Paul Faugère a rappelé que « la réglementation sur les UC admissibles impose de veiller à une protection suffisante de l’épargne », et que celle-ci « n’existe pas en l’absence de référence économique » pour des crypto-actifs « qui n’ont d’autre référence qu’eux-mêmes ». Il exclut de ce raisonnement les stablecoins adossés à une devise. Et il ajoute qu’un tel besoin d’investissement « ne saurait bénéficier d’un avantage fiscal, comme l’assurance vie, faute d’utilité collective ».

La place de Paris n’est pas unanime. Dans un rapport de mars 2026 sur les ETN sur crypto-actifs, un groupe de travail de Paris Europlace estime, à la majorité de ses membres, que ces titres pourraient être éligibles en unités de compte s’ils offrent une protection suffisante, et invite l’ACPR à dire qu’il n’existe « pas d’incompatibilité générale ». Il propose quatre critères : un ETN assimilable à une obligation éligible, des sorties du contrat uniquement en euros et jamais en cryptos, une admission sur un marché réglementé ou reconnu, et un teneur de marché qui garantisse la liquidité. Le même rapport cite le Luxembourg et l’Allemagne comme des places plus avancées sur ce point. Le discours du 31 mars 2026, postérieur à ce rapport, montre que le superviseur n’a pas pris ce chemin.

Que permet le plan d’épargne retraite (PER) pour les cryptos ?

Le PER ne permet pas davantage d’y loger des cryptos, sous aucune de ses deux formes. Le PER assurantiel suit les règles des unités de compte de l’assurance-vie : la position de l’ACPR s’y applique de la même façon. Le PER ouvert sous forme de compte-titres, auprès d’une banque ou d’un courtier, ne peut recevoir que les titres énumérés à l’article R. 224-1 du Code monétaire et financier : actifs admis en représentation des engagements des assureurs, actions de sociétés commerciales, parts de fonds, de SCPI, de fonds ELTIF ouverts aux particuliers. Le crypto-actif n’y figure pas.

La remarque de Jean-Paul Faugère sur l’« utilité collective » vaut ici plus encore. Les versements sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites : l’État renonce à une recette pour encourager une épargne longue qui finance l’économie. Le discours ne vise que l’assurance-vie, mais sa logique s’étend au PER : y admettre un actif dont le prix ne repose sur aucun flux économique reviendrait à accorder un avantage fiscal sans utilité collective. On peut juger cette position trop prudente ; elle est cohérente avec la raison d’être de l’avantage fiscal.

Quelles solutions restent pour détenir des cryptos en France ?

Trois voies restent ouvertes, toutes hors enveloppe, et aucune n’est fiscalement privilégiée. La première est l’achat direct auprès d’un prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) autorisé, dont l’AMF publie la liste ; la plus-value est alors imposée à 31,4 % lors de la vente contre des euros, et l’échange d’une crypto contre une autre n’est pas imposé. La deuxième est l’ETN ou l’ETP sur crypto, acheté sur un compte-titres ordinaire : l’AMF cite ces certificats indexés sur le bitcoin parmi les produits proposés par certains courtiers. La troisième est le contrat à terme réglementé, comme les futures Bitcoin et Micro Bitcoin du CME, réservés à ceux qui savent ce qu’est un appel de marge.

Pour l’ETN, la fiscalité n’est pas encore fixée noir sur blanc. Le rapport de Paris Europlace note qu’« il n’existe pas encore de prise de position officielle de l’administration fiscale » sur ses revenus ; l’ETN étant juridiquement une obligation, le régime attendu est celui des titres de créance. Le même rapport relève qu’en Allemagne les gains sur ces titres sont exonérés après un an de détention, ce qui n’existe pas en France. La comparaison des enveloppes pour investir en Bourse reste donc défavorable aux cryptos, quelle que soit la voie choisie.

Ce que j’en disais sur le forum

« Le PEA est une enveloppe fiscale. Un compte titre tu achètes vends des actions. Il est ou pas dans un PEA. S’il n’y est pas tu payes sur les gains comme n’importe quel placement bitcoin compris. »

Benoist Rousseau sur le forum, le 23 janvier 2020, à un membre qui confondait compte-titres et PEA

Les cryptomonnaies sont des actifs très volatils : leur valeur peut baisser fortement et rapidement, et l’on peut perdre la totalité de la somme investie.

Quelles sont les limites de la règle qui écarte les cryptos du PEA et de l’assurance-vie ?

La première limite tient à sa nature. Pour l’assurance-vie et le PER assurantiel, l’exclusion repose sur une interprétation du superviseur, pas sur un article de loi qui viserait les crypto-actifs. Une doctrine se modifie plus vite qu’un code : il suffirait d’une nouvelle recommandation de l’ACPR, ou d’un décret complétant la liste de l’article R. 131-1, pour que des ETN sur bitcoin entrent dans certains contrats. Le rapport de Paris Europlace montre que la pression existe, au nom de la concurrence avec le Luxembourg et l’Allemagne.

La deuxième tient à l’argument de la protection. Les partisans de l’ouverture font valoir qu’un ETN coté, adossé à des bitcoins réellement détenus par un dépositaire, est moins risqué pour l’épargnant que l’achat sur une plateforme étrangère avec une clé mal gardée, et que l’assureur interposé ajouterait un contrôle. L’objection est sérieuse. La réponse du superviseur l’est aussi : un actif dont le prix ne repose sur aucun revenu, aucun dividende ni aucun coupon, n’a pas vocation à bénéficier d’un avantage fiscal pensé pour financer l’économie sur le long terme.

La troisième tient à l’habillage. Des actions de sociétés européennes du secteur peuvent entrer dans un PEA, et donnent une exposition indirecte au bitcoin. Mais une action de société de trésorerie en bitcoins ajoute au risque du bitcoin celui de l’entreprise, de sa dette et de la dilution de ses actionnaires. Contourner l’interdiction de cette manière, c’est acheter un autre produit, avec un autre risque, sous un nom qui rassure.

Questions fréquentes sur les cryptos dans le PEA, l’assurance-vie et le PER