PEL et CEL en 2026 : fiscalité selon la date d’ouverture, prêt et clôture

Quelle fiscalité pour le plan d’épargne logement ou PEL ?

Le plan d’épargne logement ou PEL est une épargne bloquée permettant de faciliter l’obtention d’un prêt et de bénéficier d’un taux d’emprunt connu d’avance. Le PEL permet d’avoir un placement à un taux garanti pour toute la durée du plan, fixé par l’État à l’ouverture. Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 2018, l’État verse en outre une prime d’épargne, mais pour cela l’établissement doit être conventionné par l’État et le contribuable doit réaliser un emprunt d’un minimum de 5 000 € à la fin du PEL (pour les plans ouverts depuis le 1er mars 2011). Les plans ouverts depuis le 1er janvier 2018 n’y donnent plus droit.

En 2026, les intérêts d’un PEL ou d’un compte épargne logement (CEL) ouvert depuis le 1er janvier 2018 sont imposés chaque année : 12,8 % d’impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux. Un PEL ouvert avant 2018 reste exonéré d’impôt sur le revenu pendant ses 12 premières années, un CEL ouvert avant 2018 l’est sans limite de durée ; tous deux supportent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Toute personne physique peut souscrire à un seul PEL, cependant il n’est pas limité à un par foyer fiscal. Il peut être cumulé avec un CEL à condition qu’il soit souscrit dans le même établissement bancaire. Pour qu’un PEL soit valide il doit :

• Bénéficier d’un versement initial de 225 € minimum
• Avoir un versement mensuel de 45 € minimum (ou 135 € par trimestre, ou 270 € par semestre), soit au moins 540 € par an
• Ne pas dépasser 61 200 € de versements
• Ne subir aucun retrait durant un minimum de 4 ans

Après 4 ans d’existence, le plan arrive à sa première échéance : un retrait reste possible, mais il entraîne toujours la clôture du PEL. Vous pouvez uniquement faire des versements durant les 10 premières années de l’existence d’un PEL. Passé 10 ans le PEL est gelé, c’est-à-dire qu’il n’est plus possible de faire des versements dessus, mais l’argent déjà déposé peut rester dessus et continuer à rapporter le taux du contrat pendant encore 5 années pour un plan ouvert depuis le 1er mars 2011, sans limite de durée pour un plan plus ancien.

Pendant ses 12 premières années d’existence, un PEL ouvert avant le 1er janvier 2018 est exonéré d’impôt, c’est-à-dire que les intérêts (2,5 % pour un plan ouvert entre août 2003 et janvier 2015) ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ; à partir de la 13e année, ils le deviennent. Les 17,2 % de prélèvements sociaux doivent cependant être acquittés.

Pour plus d’information sur les réductions, crédits d’impôt et niches fiscales, vous pouvez consulter la page du Guide fiscal.

Les taux, plafonds et le rendement comparé du PEL et des livrets réglementés sont présentés dans la fiche Livret A, LDDS, LEP, PEL et CEL. Celle-ci approfondit l’épargne-logement : ce que change la date d’ouverture, la fin de vie d’un plan, le prêt, la clôture et la succession.

Comment la date d’ouverture change-t-elle la fiscalité d’un PEL ou d’un CEL ?

Deux dates découpent l’épargne-logement en trois générations : le 1er mars 2011, qui a changé le calendrier des prélèvements sociaux, la durée de vie des PEL et les conditions de la prime, et le 1er janvier 2018, qui a supprimé l’exonération d’impôt et la prime d’État pour les nouveaux plans et comptes.

Le taux de rémunération d’un PEL dépend aussi de sa date d’ouverture et ne change jamais ensuite. Pour les plans ouverts depuis 2018 : 1 % jusqu’au 31 décembre 2022 (taux en vigueur depuis le 1er août 2016), 2 % en 2023, 2,25 % en 2024, 1,75 % en 2025 et 2,00 % depuis le 1er janvier 2026. Les plus anciens rapportent davantage : 2,5 % pour un plan ouvert entre août 2003 et janvier 2015, 3,27 % entre juin 2000 et juillet 2003, hors prime d’État. C’est ce qui rend un vieux PEL précieux, et sa fiscalité digne d’attention.

17,2 % ou 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026 ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté de 17,2 % à 18,6 % les prélèvements sociaux sur la plupart des revenus du capital, mais a maintenu à 17,2 % les intérêts de l’épargne-logement. Pour les PEL et CEL ouverts avant 2018, le taux de 17,2 % fait consensus. Pour ceux ouverts depuis le 1er janvier 2018, la question n’est pas tranchée : la fiche de Service-Public.fr sur les prélèvements sociaux classe le PEL et le CEL à 17,2 % sans distinguer la date d’ouverture, tandis que des commentateurs limitent ce maintien aux plans d’avant 2018 et appliquent 18,6 % aux plus récents. Le taux retenu figure sur le relevé annuel de votre banque et sur l’imprimé fiscal unique ; le détail des taux par placement est dans la fiche sur les prélèvements sociaux.

Exemple chiffré : un PEL de 2012 en 2026

Claire a ouvert un PEL en mars 2012 au taux de 2,5 %. Elle a cessé ses versements au bout de 10 ans, en mars 2022 ; son plan affiche 30 000 € au 1er janvier 2026 et elle n’y touche pas de l’année. Pour simplifier, on calcule les intérêts sur ce solde, sans tenir compte du calcul par quinzaines.

1. Intérêts de 2026 : 30 000 € × 2,5 % = 750 €.
2. Impôt sur le revenu : le plan a dépassé ses 12 ans en mars 2024 ; tous les intérêts de 2026 sont imposables. La banque retient un acompte de 12,8 % : 750 € × 12,8 % = 96 €.
3. Prélèvements sociaux : plan ouvert avant 2018, donc 17,2 % : 750 € × 17,2 % = 129 €.
4. Net perçu : 750 − 96 − 129 = 525 €, soit 1,75 % net sur l’année.

Si le foyer de Claire n’est pas imposable et coche l’option pour le barème au printemps 2027 (une option globale, qui vaut pour tous les revenus de placement du foyer), l’acompte de 96 € lui est restitué : son rendement net remonte à (750 − 129) ÷ 30 000 = 2,07 %. Ouvert depuis le 1er mars 2011, son plan atteindra 15 ans en mars 2027 et deviendra alors un livret ordinaire, rémunéré au taux que fixera la banque. Mars 2027 est donc la date à laquelle elle devra décider quoi faire de ces 30 000 €.

Le même calcul en 2023, pendant la 12e année du plan, aurait donné un intérêt exonéré d’impôt : seuls les prélèvements sociaux étaient dus.

Que se passe-t-il à l’échéance, au retrait et au décès ?

Retrait avant l’échéance. Les fonds d’un PEL sont indisponibles jusqu’à son échéance, au 4e anniversaire au plus tôt, ou à l’anniversaire suivant si le plan a été prorogé. Un retrait anticipé clôt le plan. Avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur et le droit à prêt est perdu ; entre 2 et 3 ans, le taux du PEL est conservé mais pas le droit à prêt ; entre 3 et 4 ans, le taux est conservé et le droit à prêt réduit (la prime d’État d’un plan d’avant 2018 est alors divisée par deux).

Retrait après l’échéance. Il n’entraîne aucune pénalité, mais toujours la clôture, et laisse un an pour demander le prêt. Un PEL ne connaît pas de retrait partiel ; le CEL, lui, l’autorise à condition de garder au moins 300 € sur le compte.

PEL de 15 ans. Un PEL ouvert depuis le 1er mars 2011 devient automatiquement, à son 15e anniversaire, un livret d’épargne ordinaire rémunéré au taux libre de la banque. Les premiers ont basculé le 1er mars 2026. Selon les conditions générales des banques, ses intérêts sont alors imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, comme ceux d’un livret bancaire ; l’administration n’a rien publié de particulier sur ce point, et l’imprimé fiscal unique de la banque indique le traitement retenu.

Le prêt. Pour un plan ouvert depuis le 1er mars 2011, le prêt d’épargne-logement finance exclusivement la résidence principale : achat, construction, agrandissement, certains travaux d’économie d’énergie, parts de société civile de placement immobilier ; un plan plus ancien peut aussi financer une résidence secondaire. Il est plafonné à 92 000 € pour le PEL, à 23 000 € pour le CEL, et à 92 000 € pour les deux cumulés. Les droits à prêt peuvent être cédés à un proche (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs, neveux, oncles…). Le taux est fixé à l’ouverture : 2,20 % pour un PEL ouvert de 2018 à 2022, 3,2 % en 2023, 3,45 % en 2024, 2,95 % en 2025, 3,20 % depuis 2026. Pour un CEL ouvert depuis le 1er février 2025, il est de 2,75 %.

Décès du titulaire. Un PEL de moins de 10 ans peut être repris par un héritier qui s’engage à poursuivre les versements ; sinon, il est clôturé. Un PEL de plus de 10 ans est clôturé et son montant entre dans l’actif de la succession. Le CEL est clôturé, mais ses capitaux et ses droits à prêt passent aux héritiers. Les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % des comptes et produits d’épargne du défunt, dans la limite de 857 €.

Comment déclarer les intérêts et la prime ?

La banque prélève chaque année l’acompte de 12,8 % et les prélèvements sociaux, puis reporte les intérêts imposables sur l’imprimé fiscal unique ; ils sont en principe préremplis sur la déclaration de l’année suivante. Les intérêts de 2026 se déclarent ainsi au printemps 2027. Les cases (intérêts en 2TR, acompte en 2CK, option pour le barème en 2OP) sont détaillées dans la fiche sur les livrets.

Deux situations n’appellent aucune déclaration : les intérêts d’un PEL d’avant 2018 qui n’a pas encore 12 ans, et ceux d’un CEL d’avant 2018. La prime d’État et sa majoration, versées au moment du prêt pour les plans d’avant 2018, sont elles aussi exonérées d’impôt sur le revenu ; seuls les prélèvements sociaux s’y appliquent.

Un contribuable dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple) peut demander à sa banque, au plus tard le 30 novembre 2026, d’être dispensé de l’acompte de 12,8 % sur les intérêts de 2027. Le choix entre le prélèvement forfaitaire et le barème est expliqué dans la fiche flat tax ou barème.

Les erreurs à éviter

Croire qu’un vieux PEL devient exonéré après 12 ans. C’est l’inverse : il est exonéré pendant 12 ans, imposable ensuite. Un plan de 2012 est imposable depuis 2024.

Fermer un PEL de 2003 à 2015 sans comparer. Rémunéré à 2,5 % brut, un plan de cette époque rapporte encore, une fois imposé au prélèvement forfaitaire, 1,75 % net, un peu plus que le Livret A à 1,7 % ; il garde ce taux jusqu’à ses 15 ans, ou sans limite de durée s’il a été ouvert avant mars 2011.

Oublier l’échéance des 15 ans. Le plan devient un livret au taux de la banque, souvent bas, sans que rien ne soit à signer. La date figure sur le contrat.

Retirer une partie de son PEL. Tout retrait clôt le plan, même après 4 ans. Seul le CEL accepte les retraits partiels.

Ouvrir un PEL et un CEL dans deux banques. Les deux doivent être tenus par le même établissement ; un transfert de PEL vers une autre banque reste possible, mais la banque d’origine peut le refuser.

Juger un PEL d’après 2018 sur son taux brut. L’impôt et les prélèvements sociaux absorbent environ 30 % des intérêts chaque année, ce que montre l’exemple de la fiche sur les livrets.

Questions fréquentes

Les intérêts d’un PEL ouvert avant 2018 sont-ils imposables ?

Pas à l’impôt sur le revenu pendant les 12 premières années du plan ; ils le deviennent à partir de la 13e année. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent dès le départ, chaque année pour un plan ouvert depuis le 1er mars 2011, au 10e anniversaire puis chaque année pour un plan plus ancien.

Que devient un PEL au bout de 15 ans ?

Un PEL ouvert depuis le 1er mars 2011 devient automatiquement un livret d’épargne ordinaire, rémunéré au taux libre fixé par la banque. Les premiers ont basculé le 1er mars 2026. Un PEL ouvert avant le 1er mars 2011 peut être conservé sans limite de durée.

Peut-on retirer de l’argent d’un PEL sans le fermer ?

Non. Tout retrait, même après l’échéance de 4 ans, entraîne la clôture du plan. Le CEL permet en revanche des retraits partiels, à condition de laisser au moins 300 € sur le compte.

Le CEL est-il imposable ?

Un CEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 est imposé chaque année : 12,8 % d’impôt sur le revenu, ou le barème sur option, plus les prélèvements sociaux. Un CEL ouvert avant 2018 est exonéré d’impôt sur le revenu, mais soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux.

Faut-il fermer un PEL ancien en 2026 ?

La réponse dépend de son taux, de son âge et de vos projets. Un plan ouvert entre août 2003 et janvier 2015 rapporte 2,5 % brut, figé, contre 2,00 % pour un PEL ouvert en 2026 et 1,7 % pour le Livret A ; sa fiscalité dépend de ses 12 ans et sa durée de ses 15 ans. La comparaison se fait en net, après impôt.

Sources de référence utilisées

4

• Service-Public.fr — Plan d’épargne logement (PEL)
• Service-Public.fr — Compte épargne logement (CEL)
• Service-Public.fr — Différences entre un PEL et un CEL
• Service-Public.fr — Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Pour aller plus loin

Obligations, intérêts et comptes à terme : la fiscalitéL’imposition des coupons, des comptes à terme et des livrets fiscalisés, prélevée pour l’essentiel par la banqueOuvrir le guide completTous les guides d’Andlil

• Don familial de sommes d’argent, le don de 31 865 € en plus de l’abattement habituel, l’exonération pour un logement neuf et les présents d’usage
• L’ancien crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt de la résidence principale, le crédit d’impôt supprimé par la loi de finances pour 2011, et les prêts anciens qui en ont profité
• Qu’est-ce que l’inflation ?, une hausse générale et durable des prix des biens et des services, et ce qu’elle fait au pouvoir d’achat de la monnaie
• Plus-values en Bourse : calcul et déclaration, le calcul d’une plus-value boursière, frais compris, sa déclaration l’année suivante et le report des moins-values

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.