Le plan d'épargne logement ou PEL

3 7 2013 - Pas de Commentaire, soyez le premier
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Plan Epargne Logement 300x207

Quelle fiscalité pour le plan d'épargne logement ou PEL ?

Le plan d'épargne logement ou PEL est une épargne bloquée permettant de faciliter l'obtention d'un prêt et de bénéficier d'un taux d'emprunt avantageux. Le PEL permet d'avoir un placement à un taux particulièrement avantageux puisque l'état verse une prime d’intérêt mais pour cela l'établissement doit être conventionné par l’État et le contribuable doit réaliser un emprunt d'un minimum de 5 000 € à la fin du PEL .

Toute personne physique peut souscrire à un seul PEL, cependant il n'est pas limité à un par foyer fiscal. Il peut être cumulé avec un CEL à condition qu'il soit souscrit dans le même établissement bancaire. Pour qu'un PEL soit valide il doit :

  • Bénéficier d'un versement initial de 225€ minimum
  • Avoir un versement mensuel de 45€ minimum
  • Ne pas dépasser 61 200 €
  • Ne subir aucun retrait durant un minimum de 4 ans

Après 4 ans d'existence vous pouvez faire des retraits sur votre PEL sans le clôturer. Vous pouvez uniquement faire des versements durant les 10 premières années de l'existence d'un PEL. Passé 10 ans le PEL est gelé c'est à dire qu'il n'est plus possible de faire des versements dessus mais l'argent déjà déposé peut rester dessus pendant encore 5 années.

Après 12 ans d'existence, un PEL devient exonéré d'impôt, c'est à dire que les intérêts (2.11% en 2013) ne sont plus soumis à l'impôt sur le revenu. Les 15.5% de prélèvements sociaux doivent cependant être acquittés.

Pour plus d'information  sur les réductions, crédits d'impôt et niches fiscales vous pouvez consulter la page du Guide fiscal

Type d'avantage fiscal Réduction d'impôt Crédit d'impôt
Donations et cotisations
Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté Cotisations syndicales des salariés et retraités
Dons à des organismes d'intérêt général établis en France ( ou européens agréés)
Investissements  Réduction d'impôt  Crédit d'impôt
   Souscription au capital des PME
 Souscription de parts de FCPI
 Souscription au capital des FIP
 Intérêts d'emprunt pour reprise d'une société
 Investissements réalisés dans les DOM-TOM et outre-mer
 Investissement locatif dans certaines résidences de tourisme
 Investissement locatif dans les résidences hôtelières à vocation sociale
 Investissements forestiers
 Souscriptions en faveur du cinéma ou de l'audiovisuel (SOFICA)
PEA
PEL
Loi Duflot
 Dépense pour l'habitation principale  Réduction d'impôt  Crédit d'impôt
 Emploi d'un salarié à domicile  Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale
Dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes
Intérêts des prêts contractés pour l'acquisition de l'habitation principale
 Frais du foyer fiscal  Réduction d'impôt  Crédit d'impôt
 Primes des rentes survie et contrats d'épargne handicap   Intérêts des prêts contractés par les étudiants
  Enfants à charge poursuivant leurs études  Prestations compensatoires versées en cas de divorce
  Dépenses liées à la dépendance ou frais d'hébergement   Frais de garde des jeunes enfants
Dépenses et frais des entreprises  Réduction d'impôt  Crédit d'impôt
 Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise
 Dépenses de mécénat des entreprises
Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs
 Frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé
 Acquisition de biens culturels

 

 

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