Fiscalité et fonctionnement du Plan Épargne Logement

Quelle fiscalité pour le plan d’épargne logement ou PEL ?

Le plan d’épargne logement ou PEL est une épargne bloquée permettant de faciliter l’obtention d’un prêt et de bénéficier d’un taux d’emprunt avantageux. Le PEL permet d’avoir un placement à un taux particulièrement avantageux puisque l’état verse une prime d’intérêt mais pour cela l’établissement doit être conventionné par l’État et le contribuable doit réaliser un emprunt d’un minimum de 5 000 € à la fin du PEL .

Toute personne physique peut souscrire à un seul PEL, cependant il n’est pas limité à un par foyer fiscal. Il peut être cumulé avec un CEL à condition qu’il soit souscrit dans le même établissement bancaire. Pour qu’un PEL soit valide il doit :

• Bénéficier d’un versement initial de 225 € minimum
• Avoir un versement mensuel de 45 € minimum
• Ne pas dépasser 61 200 €
• Ne subir aucun retrait durant un minimum de 4 ans

Après 4 ans d’existence vous pouvez faire des retraits sur votre PEL sans le clôturer. Vous pouvez uniquement faire des versements durant les 10 premières années de l’existence d’un PEL. Passé 10 ans le PEL est gelé c’est à dire qu’il n’est plus possible de faire des versements dessus mais l’argent déjà déposé peut rester dessus pendant encore 5 années.

Après 12 ans d’existence, un PEL devient exonéré d’impôt, c’est à dire que les intérêts (2.11 % en 2013) ne sont plus soumis à l’impôt sur le revenu. Les 15.5 % de prélèvements sociaux doivent cependant être acquittés.

Pour plus d’information  sur les réductions, crédits d’impôt et niches fiscales vous pouvez consulter la page du Guide fiscal