PEA-PME en 2026 : plafond, titres éligibles, fiscalité et limites

Le PEA-PME, ou PEA-PME-ETI, est un plan d’épargne en actions réservé aux titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) européennes. En 2026, il suit la fiscalité du PEA classique : pas d’impôt sur le revenu sur les retraits effectués après 5 ans, mais des prélèvements sociaux de 18,6 % sur les gains acquis depuis le 1er janvier 2026. Ses versements sont plafonnés à 225 000 €, un plafond commun avec le PEA classique.

Créé au 1er janvier 2014, le PEA-PME reprend presque toutes les règles du PEA : même délai de 5 ans, mêmes cas de retrait anticipé, même traitement au décès. Il s’en distingue sur deux points seulement, les titres qu’il peut accueillir et le plafond de versements. C’est aussi ce qui fait son intérêt et ses limites.

Qui peut ouvrir un PEA-PME, et peut-on le cumuler avec un PEA ?

Il faut être fiscalement domicilié en France. Chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA-PME, et un plan n’a qu’un seul titulaire : pas de compte joint. En revanche, deux époux ou partenaires de Pacs imposés ensemble peuvent ouvrir chacun le leur. Le PEA-PME peut être ouvert dans une banque, une entreprise d’investissement ou chez un assureur, sous la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte.

Le cumul avec un PEA classique est permis, et l’un ne dépend pas de l’autre : la clôture de l’un n’entraîne pas celle de l’autre. Seul le plafond est commun. Les versements effectués sur les deux plans depuis leur ouverture ne peuvent pas dépasser 225 000 €, et le PEA classique reste limité à 150 000 €. Concrètement :

• avec 150 000 € versés sur le PEA, il reste 75 000 € pour le PEA-PME ;
• avec 60 000 € versés sur le PEA, il reste 165 000 € pour le PEA-PME ;
• sans PEA classique, le PEA-PME peut recevoir 225 000 €.

Un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents ne peut pas ouvrir de PEA-PME. Il n’a droit qu’au PEA jeune, plafonné à 20 000 €, et pourra ouvrir un PEA-PME une fois le rattachement terminé.

Quels titres peut-on placer dans un PEA-PME ?

La liste est plus large que celle du PEA pour la nature des titres, et plus étroite pour la taille des sociétés.

Les titres admis en direct sont les actions (sauf actions de préférence) et certificats d’investissement, les parts de SARL, les obligations convertibles ou remboursables en actions, ainsi que les titres participatifs et obligations à taux fixe souscrits par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participatif agréée. Les droits préférentiels de souscription attachés à des titres déjà détenus dans le plan sont admis. Le PEA classique, lui, n’accueille pas d’obligations.

La société émettrice doit avoir son siège dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, et respecter des seuils de taille : moins de 5 000 salariés, et un chiffre d’affaires annuel d’au plus 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan d’au plus 2 milliards d’euros.

Sont également éligibles les titres cotés d’une société dont la capitalisation boursière est inférieure à 2 milliards d’euros, ou l’a été à la clôture d’au moins un des quatre exercices précédents.

Ces seuils s’apprécient à la date d’achat, sur l’avant-dernier exercice clos. Un titre acheté quand la société était éligible peut rester dans le plan si elle grandit ensuite, mais aucun nouveau titre de cette société ne peut plus y entrer.

Les fonds sont admis s’ils investissent en permanence plus de 75 % de leurs actifs en titres de PME et d’ETI, dont au moins les deux tiers en actions, parts ou obligations convertibles ou remboursables en actions, soit au moins 50 % de l’actif. Les fonds communs de placement à risques, les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité sont éligibles de plein droit, ainsi que certains fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF). Les fonds indiciels cotés (ETF) n’y sont admis que s’ils respectent ces quotas, ce qui suppose un indice composé de petites et moyennes valeurs européennes ; le descriptif du fonds indique son éligibilité.

Sont exclus : les actions de préférence, les bons de souscription autres que les droits préférentiels admis, les titres démembrés (usufruit ou nue-propriété), les titres que vous ou votre famille déteniez déjà hors du plan, ceux d’une société dont vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants, descendants) détenez plus de 25 % des droits, et les titres qui ouvrent droit par ailleurs à certains avantages fiscaux, la loi refusant le cumul.

Comment sont imposés les gains d’un PEA-PME ?

Tant qu’aucun retrait n’a lieu, les dividendes, intérêts et plus-values encaissés dans le plan ne sont pas imposés, ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Le délai de 5 ans court à partir du premier versement.

Avant 5 ans, un retrait entraîne en principe la clôture du plan. Le gain net, c’est-à-dire la valeur du plan moins les versements, est imposé au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, ou au barème progressif sur option, et supporte les prélèvements sociaux de 18,6 % pour un retrait de 2026. Les exceptions sont celles du PEA : un retrait affecté sous 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise ne ferme pas le plan et échappe à l’impôt sur le revenu, mais interdit ensuite tout nouveau versement ; un retrait d’argent lié au licenciement, à l’invalidité ou à la mise à la retraite anticipée du titulaire, de son époux ou de son partenaire de Pacs ne ferme pas le plan mais reste imposable ; les titres d’une société en liquidation judiciaire peuvent être retirés sans clôture.

Après 5 ans, les retraits partiels ne ferment plus le plan et les versements restent possibles. Le gain retiré est exonéré d’impôt sur le revenu et ne supporte que les prélèvements sociaux : 18,6 % sur la part acquise depuis le 1er janvier 2026, 17,2 % sur celle acquise de 2018 à 2025, taux historiques avant 2018. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 exclut en effet de la hausse les gains de PEA acquis ou constatés avant 2026. Un dénouement en rente viagère après 5 ans est exonéré d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux. Le détail des taux figure dans la fiche sur les prélèvements sociaux.

Deux limites propres aux titres non cotés. Les revenus des titres non cotés et des obligations remboursables en actions non cotées ne sont exonérés, chaque année, que dans la limite de 10 % de leur prix d’acquisition ; au-delà, ils sont imposés à 12,8 % plus les prélèvements sociaux. Et la plus-value tirée d’obligations remboursables en actions non cotées n’est exonérée que dans la limite du double du montant investi : pour 100 € placés et 280 € de plus-value, 200 € sont exonérés et 80 € imposables.

Au décès du titulaire, le plan est clôturé ; le gain échappe à l’impôt sur le revenu, même avant 5 ans, et la banque prélève les prélèvements sociaux. La valeur du plan entre dans la succession.

Exemple chiffré : PEA-PME ou compte-titres ?

Un épargnant a déjà versé 150 000 € sur son PEA classique. Il souhaite investir 60 000 € de plus en actions de petites sociétés européennes, en mars 2026. Six ans plus tard, ces titres valent 90 000 € et il retire tout, soit un gain de 30 000 €. Supposons que tout le gain ait été acquis depuis 2026 et que les taux de 2026 soient inchangés.

1. Plafond disponible sur un PEA-PME : 225 000 − 150 000 = 75 000 €. Les 60 000 € y entrent.
2. Gain net : 90 000 − 60 000 = 30 000 €.
3. Dans le PEA-PME, après 5 ans : impôt sur le revenu 0 € ; prélèvements sociaux 30 000 × 18,6 % = 5 580 €. Il reste 84 420 €.
4. Sur un compte-titres, au prélèvement forfaitaire unique : 30 000 × 31,4 % = 9 420 €. Il reste 80 580 €.
5. Écart : 9 420 − 5 580 = 3 840 €, soit les 12,8 % d’impôt sur le revenu évités sur 30 000 €.

L’exemple ne tient pas compte des dividendes perçus en cours de route, qui accroissent l’écart : sur le compte-titres, ils sont taxés chaque année ; dans le plan, ils restent investis sans impôt. Il ne tient pas compte non plus des frais, souvent plus élevés sur les petites valeurs et les fonds spécialisés.

Si le placement perd de la valeur, le PEA-PME garde un avantage : la perte constatée à la clôture d’un plan de plus de 5 ans s’impute sur les plus-values de valeurs mobilières de la même année puis des dix années suivantes. Il faut pour cela clôturer le plan, avoir vendu tous les titres avant la clôture et que la valeur du plan soit inférieure aux versements nets. Si les 60 000 € ne valent plus que 45 000 € à la clôture, la moins-value de 15 000 € est imputable.

Comment déclarer un PEA-PME ?

Les règles déclaratives sont celles du PEA. Après 5 ans, rien à déclarer : la banque calcule le gain du retrait et retient les prélèvements sociaux. Avant 5 ans, le gain net de clôture figure sur l’imprimé fiscal unique (IFU) envoyé par la banque et se reporte en case 3VT de la déclaration 2042-C, au printemps de l’année suivant le retrait : printemps 2027 pour un retrait de 2026. L’option pour le barème se fait en cochant la case 2OP ; elle est globale et vaut pour tous les revenus mobiliers et plus-values de l’année. Une moins-value de clôture se déclare avec les autres moins-values de l’année (case 3VH), ou sur la déclaration 2074 si plusieurs opérations sont en cause.

Un cas impose la déclaration 2074 : la cession ou le retrait d’obligations remboursables en actions non cotées (ou des actions reçues en remboursement) qui dégage une plus-value. Le titulaire y indique le prix de cession, la valeur d’inscription dans le plan et la plus-value, pour calculer la part imposable au-delà du double de l’investissement.

Les erreurs à éviter avec un PEA-PME

Croire que les plafonds s’additionnent. Le PEA-PME n’ajoute pas 225 000 € au PEA : 225 000 € est le total des deux plans.

Acheter un titre sans vérifier son éligibilité. La taille de la société s’apprécie à la date d’achat. Il revient au titulaire de justifier l’éligibilité d’un titre auprès de la banque. Le non-respect des conditions de fonctionnement du plan expose à sa clôture.

Loger dans le plan une société familiale. Au-delà de 25 % des droits détenus par vous et votre famille, les titres sont exclus. Les titres que vous déteniez déjà hors du plan ne peuvent pas non plus y être apportés.

Oublier le plafond des titres non cotés. Les revenus de titres non cotés au-delà de 10 % de leur prix d’acquisition sont imposés chaque année, même sans retrait.

Confondre PEA-PME et réduction d’impôt. Le PEA-PME n’offre aucune réduction d’impôt à l’entrée. Son avantage porte uniquement sur l’imposition des gains.

Tenir l’amendement à 300 000 € pour acquis. Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas votée et publiée, le plafond reste de 225 000 €.

Quel est l’intérêt réel du PEA-PME, et ses limites ?

Son premier intérêt est mécanique : il ajoute 75 000 € de capacité de versement à l’épargnant dont le PEA classique est plein, avec le même régime fiscal. Pour un couple, chaque membre peut ouvrir les deux plans, soit jusqu’à 450 000 € de versements à deux. Il accepte aussi des titres que le PEA refuse, comme certaines obligations convertibles ou les obligations à taux fixe du financement participatif.

Ses limites tiennent au marché qu’il vise. Les petites et moyennes valeurs sont en général moins liquides et plus volatiles que les grandes : l’écart entre prix d’achat et de vente est plus large, et les baisses peuvent être plus fortes. L’offre de fonds éligibles et de fonds indiciels est plus restreinte que pour le PEA, et les frais des fonds spécialisés ou de capital-investissement sont souvent plus élevés. Les titres non cotés et les fonds de capital-risque peuvent être difficiles à vendre, ce qui complique un retrait ou un transfert. Enfin, l’avantage fiscal ne joue qu’après 5 ans et ne compense pas une mauvaise performance : il réduit l’impôt sur un gain, il ne crée pas le gain.

Questions fréquentes

Quel est le plafond du PEA-PME en 2026 ?

225 000 € de versements, en cumul avec le PEA classique, dont 150 000 € au plus sur ce dernier. Les gains ne comptent pas dans le plafond. Le relèvement à 300 000 € n’est qu’un amendement au projet de loi de finances pour 2027.

Le PEA-PME est-il imposé comme le PEA ?

Oui. Après 5 ans, les gains retirés sont exonérés d’impôt sur le revenu et soumis aux seuls prélèvements sociaux. Avant 5 ans, le gain est imposé à 12,8 % ou au barème, plus les prélèvements sociaux.

Peut-on ouvrir un PEA-PME sans avoir de PEA ?

Oui. On peut détenir un PEA-PME seul, un PEA seul, ou les deux. Le PEA-PME peut alors recevoir jusqu’à 225 000 €.

Peut-on mettre des ETF dans un PEA-PME ?

Oui, à condition que le fonds investisse en permanence plus de 75 % de ses actifs en titres de PME et d’ETI éligibles, dont au moins les deux tiers en actions. Cela exclut les fonds indiciels sur les grands indices ; le descriptif de chaque fonds précise son éligibilité.

Un étudiant rattaché à ses parents peut-il ouvrir un PEA-PME ?

Non. Un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents ne peut ouvrir qu’un PEA classique plafonné à 20 000 €.

Que se passe-t-il si une société du PEA-PME dépasse les seuils ?

Les titres déjà détenus peuvent rester dans le plan. En revanche, aucun nouveau titre de cette société ne peut y être acheté.

Pour aller plus loin

• Tout savoir sur le PEA (lexique)
• Small cap : définition
• La capitalisation boursière
• Le principe de diversification
• Flat tax ou barème : comment choisir

Sources officielles

• Service-Public.fr — Plan d’épargne en actions (PEA), dont le PEA-PME-ETI
• Service-Public.fr — Comment sont imposés les revenus d’un PEA ?
• BOFiP — Plan d’épargne en actions destiné aux PME et ETI (BOI-RPPM-RCM-40-55)
• BOFiP — Conséquences des retraits effectués sur un PEA (BOI-RPPM-RCM-40-50-40)
• BOFiP — Moins-values de clôture d’un PEA ou PEA-PME (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40)
• Service-Public.fr — Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.