La loi Duflot

21 6 2013 - 1 commentaire
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Qu'est-ce que la loi Duflot ?

La loi Duflot est un dispositif permettant une réduction d'impôt de 18% pour les investisseurs ayant investi dans de l'immobilier neuf. Ce dispositif permet de réduire sur 9 ans l'impôt sur le revenu de l'investisseur. Cette loi a été nommé selon la ministre de l'égalité des territoires et du logement Cécile Duflot. Elle a pour but de favoriser l'investissement immobilier locatif et espère ainsi favoriser la construction de 150 000 logements sociaux et BBC. Cette loi s'inscrit dans le cadre de la loi de Finance 2013 du gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

Les conditions pour souscrire à la loi Duflot

Tout d'abord pour bénéficier de cette loi il faut que le logement soit neuf ou en construction et qu'il ai été acheté par un contribuable de nationalité française entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Les obligations pour être éligible à la loi Duflot sont les suivantes :

  • Le logement doit être loué non-meublé (nu) pour un usage d'habitation principale
  • Le logement doit être loué pour un minimum de 9 ans
  • Si le logement est en construction il doit être terminé dans un délai de 30 mois
  • Le logement doit être loué dans l'année qui suit la livraison du logement neuf
  • La valeur maximum du logement retenu pour le dégrèvement est de 300 000€ dans la limite de 2 logements par an
  • La réduction d'impôt est limitée par le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser 10 000€ par année
  • Dans un bâtiment neuf au moins 20% des appartements ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt de la loi Duflot
  • La loi Duflot ne s'applique que dans certaines communes désignés par arrêté ministériel : Liste des villes éligibles à la Loi Duflot
  • Les loyers de location des logements sont plafonnés (voir plafond de loyer pour la loi Duflot si dessous)
  • Les ressources des locataires ouvrant droit à la loi Duflot sont plafonnées (voir plafond de ressource des locataires)
  • Il est impossible de cumuler la loi Duflot avec les Lois : Bouvard, Outremer, Malraux ... Cependant il est possible de cumuler les réductions d'impôt d'autre investissement avec la loi Duflot.

Plafond de loyer pour la loi Duflot

Plafonds de loyers mensuel en €/m²
Plafonds Duflot révisés tous les ans au 1er janvierZone A BisZone AZone B1Zone B2
16.52 €12.27 €9.88 €8.59 €

Ce plafond par m² est modulable en fonction de la taille de votre appartement. Ces changement sont calculés via un Coefficient multiplicateur qui est le suivant : 0.7 + (19 / Surface de l'appartement en m²). Ce coefficient est arrondi au centième et ne peut en aucun cas excéder 1.2.

Dans l'exemple d'un T5 de 100m² en zone A bis le coefficient multiplicateur sera le suivant : 0.7 + (19 / 100) = 0.89 le loyer maximum par mètre carré pour bénéficier de la loi Duflot sera donc de 0.89 * 16.52 = 14.70€/m² soit 1 470 € par mois pour cet appartement.

Plafond de ressource des locataires pour la loi Duflot

Plafonds de ressources des locataires
Zone A BisZone AZone B1Zone B2
Personne seule36 502 €36 502 €29 751 €26 776 €
Couple54 554 €54 554 €39 731 €35 757 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge71 515 €65 579 €47 780 €43 002 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge85 384 €78 550 €57 681 €51 913 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge101 589 €92 989 €67 854 €61 069 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge114 315 €104 642 €76 472 €68 824 €
Majoration pour personne à charge complémentaire+ 12 736 €+ 11 659 €+ 8 531 €+ 7 677 €

 Les avantages de la Loi Duflot 2013

Une fois l'ensemble de ces conditions remplies, la loi Duflot permet une réduction d'impôt de 18% du montant total du logement neuf acquit dans la limite d'un investissement max de 300 000€ donc d'une réduction d'impôt de 54 000 €. Cette réduction d'impôt ce fait sur 9 années, 6 000 € par an par exemple pour la réduction d'impôt maximum de la loi Duflot. Si vous avez moins d'impôt à payer que la réduction d'impôt, cette réduction est reportée à l'année suivante dans une limite de 6 ans.

Pour plus d'information  sur les réductions, crédits d'impôt et niches fiscales vous pouvez consulter la page du Guide fiscal

Type d'avantage fiscalRéduction d'impôtCrédit d'impôt
Donations et cotisations
Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficultéCotisations syndicales des salariés et retraités
Dons à des organismes d'intérêt général établis en France ( ou européens agréés)
Investissements Réduction d'impôt Crédit d'impôt
  Souscription au capital des PME
 Souscription de parts de FCPI
 Souscription au capital des FIP
 Intérêts d'emprunt pour reprise d'une société
 Investissements réalisés dans les DOM-TOM et outre-mer
 Investissement locatif dans certaines résidences de tourisme
 Investissement locatif dans les résidences hôtelières à vocation sociale
 Investissements forestiers
 Souscriptions en faveur du cinéma ou de l'audiovisuel (SOFICA)
PEA
PEL
Loi Duflot
 Dépense pour l'habitation principale Réduction d'impôt Crédit d'impôt
 Emploi d'un salarié à domicile Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale
Dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes
Intérêts des prêts contractés pour l'acquisition de l'habitation principale
 Frais du foyer fiscal Réduction d'impôt Crédit d'impôt
 Primes des rentes survie et contrats d'épargne handicap  Intérêts des prêts contractés par les étudiants
  Enfants à charge poursuivant leurs études Prestations compensatoires versées en cas de divorce
  Dépenses liées à la dépendance ou frais d'hébergement  Frais de garde des jeunes enfants
Dépenses et frais des entreprises Réduction d'impôt Crédit d'impôt
 Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise
 Dépenses de mécénat des entreprises
Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs
 Frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé
 Acquisition de biens culturels

 

 

Auteur de l'article :

Benoist Rousseau est diplômé de l'université Paris-Sorbonne en histoire économique contemporaine et de la Certification Professionnelle des Acteurs des Marchés Financiers de l'AMF. Il a été professeur d'histoire pendant 12 ans avant de devenir trader en compte propre. Ancien Conseiller en Investissements Financiers, il est aussi écrivain. Son ouvrage "Devenez Trader Pro" est numéro 1 des ventes dans la catégorie bourse depuis de nombreux mois. Intervenant régulier sur TV Finance et divers médias, il est suivi par plus de 150.000 personnes sur les réseaux sociaux.

1 Commentaire pour La loi Duflot

  1. La loi Duflot dit :

    Bonjour,

    Merci pour cet article.

    Petite précision : le nouveau coefficient multiplicateur de la loi Duflot prévu dans le calcul du plafond de loyers favorise les petites surfaces.

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