Indemnités de licenciement, rupture conventionnelle, chômage : l’impôt 2026

Une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé de trois montants : l’indemnité légale ou conventionnelle, sans limite ; le double du salaire brut de l’année précédente ; la moitié de l’indemnité. Ces deux derniers montants sont plafonnés à 282 600 € pour les indemnités perçues en 2025 et à 288 360 € pour celles de 2026. Une indemnité de départ volontaire à la retraite est imposable en totalité, alors qu’une mise à la retraite par l’employeur est partiellement exonérée. Les allocations de chômage sont imposables comme des salaires.

La part imposable d’une indemnité de rupture peut être imposée selon le système du quotient, quel que soit son montant, ce qui atténue la hausse d’impôt d’un revenu ponctuel élevé.

Comment est imposée une indemnité de licenciement ?

L’article 80 duodecies du Code général des impôts pose le principe : toute somme versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail est imposable, sauf exceptions. Pour une indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi (le « plan social »), la fraction exonérée est égale au plus élevé de trois montants :

1. l’indemnité légale ou celle prévue par la convention collective, sans limite de montant ;
2. le double de la rémunération brute perçue l’année civile précédant la rupture ;
3. la moitié de l’indemnité totale perçue.

Les montants 2 et 3 sont plafonnés à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : 282 600 € pour les indemnités perçues en 2025, 288 360 € pour celles perçues en 2026, le PASS étant de 48 060 € en 2026. L’indemnité légale ou conventionnelle, elle, n’est jamais plafonnée. Est « conventionnelle » l’indemnité d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel, pas celle d’un accord d’entreprise.

Service-Public.fr donne cet exemple : un salarié reçoit 120 000 €, dont 70 000 € correspondent à l’indemnité de sa convention collective ; son salaire brut de l’année précédente était de 40 000 €. Le double du salaire (80 000 €) dépasse à la fois l’indemnité conventionnelle et la moitié de l’indemnité (60 000 €) : 80 000 € sont exonérés, 40 000 € imposables.

Sont exonérés en totalité : les indemnités d’un plan de sauvegarde de l’emploi, même annulé par la suite ; les dommages et intérêts accordés par le juge pour licenciement abusif, irrégulier ou nul ; l’indemnité spéciale due après un accident du travail ou une maladie professionnelle ; les indemnités d’une rupture conventionnelle collective ou d’un congé de mobilité.

Rupture conventionnelle, démission, retraite : quelles différences ?

La rupture conventionnelle individuelle. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle bénéficie exactement du même régime que l’indemnité de licenciement, avec les mêmes plafonds, à une condition : que vous ne puissiez pas encore percevoir une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Si vous le pouvez, cette exonération ne s’applique pas et l’indemnité est imposable.

La démission et le départ volontaire. L’indemnité est imposable en totalité, sauf dans un plan de sauvegarde de l’emploi.

Le départ volontaire à la retraite. L’indemnité est imposable en totalité, hors plan de sauvegarde de l’emploi. Le système du quotient reste possible ; l’étalement sur quatre ans, lui, n’existe plus pour les indemnités perçues depuis le 1er janvier 2020.

La mise à la retraite par l’employeur. L’exonération suit la même logique que pour le licenciement : le plus élevé de l’indemnité légale ou conventionnelle, de la moitié de l’indemnité ou du double du salaire de l’année précédente, ces deux derniers dans la limite de cinq PASS, soit 235 500 € pour 2025 et 240 300 € pour 2026.

Les dirigeants. Un dirigeant de droit ou de fait imposé selon les règles des salaires (article 80 ter du CGI) est imposable sur la totalité de ses indemnités de cessation de fonctions, sauf en cas de départ forcé, notamment une révocation : la fraction exonérée est alors limitée à trois PASS, soit 141 300 € pour 2025.

Ce qui reste un salaire. Quel que soit le mode de rupture, même dans un plan social, sont imposables : l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de non-concurrence, l’indemnité de fin de CDD (la « prime de précarité ») et l’indemnité de fin de mission d’intérim. Le quotient ne leur est ouvert que si elles dépassent la moyenne de vos revenus nets imposables des trois années précédentes.

Et les cotisations ? La fraction exonérée d’impôt n’échappe pas forcément aux prélèvements sociaux. En 2026, selon Service-Public.fr, l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt l’est aussi de cotisations sociales dans la limite de 96 120 €, et de CSG et de CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle (ou de la part exonérée de cotisations si elle est plus faible). Une indemnité supérieure à 480 600 € est soumise en totalité aux cotisations, à la CSG et à la CRDS.

Exemple chiffré : le système du quotient sur une indemnité imposable

Le système du quotient consiste à ajouter au revenu ordinaire un quart du revenu exceptionnel net, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt ainsi obtenu, ce qui limite l’effet de la progressivité du barème.

Sophie, célibataire sans enfant, est licenciée en juin 2025. Son salaire brut de 2024 était de 50 000 €. Elle perçoit en 2025 un salaire net imposable de 25 000 €, puis 10 000 € d’allocations de chômage, et une indemnité de licenciement de 200 000 €, dont 40 000 € d’indemnité conventionnelle.

1. Fraction exonérée : le plus élevé de 40 000 € (conventionnel), 100 000 € (2 × 50 000 €) et 100 000 € (moitié de l’indemnité), soit 100 000 €, sous le plafond de 282 600 €.
2. Fraction imposable : 200 000 − 100 000 = 100 000 €, soit 90 000 € après la déduction de 10 % pour frais professionnels.
3. Revenu ordinaire : (25 000 + 10 000) − 10 % = 31 500 €. Impôt sur les revenus de 2025 : (29 579 − 11 600) × 11 % + (31 500 − 29 579) × 30 % = 1 977,69 + 576,30 = 2 553,99 €.
4. Revenu ordinaire plus un quart de l’indemnité nette : 31 500 + 22 500 = 54 000 €. Impôt : 1 977,69 + (54 000 − 29 579) × 30 % = 9 303,99 €.
5. Supplément multiplié par quatre : (9 303,99 − 2 553,99) × 4 = 6 750 × 4 = 27 000 €.
6. Impôt total avec le quotient : 2 553,99 + 27 000 = 29 554 € après arrondi.

Sans le quotient, les 121 500 € de revenu seraient imposés d’un bloc : 1 977,69 + (84 577 − 29 579) × 30 % + (121 500 − 84 577) × 41 % = 1 977,69 + 16 499,40 + 15 138,43 = 33 616 € après arrondi. Le quotient lui fait économiser 4 062 €, parce qu’il évite que 36 923 € soient imposés dans la tranche à 41 %.

Le quotient n’est pas toujours utile : avec 50 000 € d’indemnité imposable (45 000 € nets), le revenu total de Sophie, 76 500 €, resterait dans la tranche à 30 % et l’impôt serait de 16 054 € avec ou sans quotient. L’administration le précise : il n’apporte rien quand le taux marginal ne change pas, mais n’est jamais défavorable. Il réduit aussi le revenu fiscal de référence, où le revenu exceptionnel ne compte que pour un quart.

Comment sont imposées les allocations chômage ?

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par France Travail, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les allocations de préretraite sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Elles bénéficient donc de la déduction de 10 % pour frais professionnels, ou des frais réels, dont les frais de recherche d’emploi. France Travail retient le prélèvement à la source sur chaque versement, au taux transmis par l’administration.

La « prime de Noël » des bénéficiaires de certains minima sociaux, dont l’ASS, n’est pas imposable.

Les allocations de chômage supportent aussi la CSG et la CRDS, à un taux qui dépend du revenu fiscal de référence (RFR). En 2026, c’est le RFR de 2024, figurant sur l’avis d’imposition de 2025, qui compte :

La CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % de l’allocation, dans la limite de 192 240 €. Sur la CSG, 3,8 points sont déductibles du revenu imposable. Le passage du taux réduit au taux normal n’a lieu que si le seuil est franchi deux années de suite, et aucun prélèvement n’est opéré s’il devait faire baisser l’allocation nette sous le SMIC brut. L’ASS est exonérée de CSG et de CRDS. Le chômage partiel suit le même régime de CSG.

Comment déclarer une indemnité de rupture ou le chômage ?

Les allocations de chômage et de préretraite sont préremplies en cases 1AP à 1DP de la déclaration n° 2042 ; ne les ajoutez pas en case 1AJ. Les indemnités de chômage partiel vont avec les salaires, en cases 1AJ à 1DJ.

La part imposable d’une indemnité de rupture est comprise par l’employeur dans le salaire imposable prérempli en case 1AJ. La part exonérée ne se déclare pas. Vérifiez le calcul de l’exonération sur votre solde de tout compte.

Pour demander le quotient, retirez la part imposable de l’indemnité du montant de la case 1AJ et portez-la ligne 0XX de la déclaration complémentaire n° 2042 C, en précisant sa nature et le membre du foyer concerné ; sur papier, joignez une note. Le quotient n’est jamais appliqué d’office. La part imposable a déjà subi le prélèvement à la source comme un salaire ; l’impôt définitif, quotient compris, est calculé sur la déclaration, et l’écart avec les sommes prélevées donne lieu à un solde ou à un remboursement.

Si vous avez oublié de demander le quotient, la correction en ligne de la déclaration des revenus de 2025 est ouverte jusqu’au 30 novembre 2026, puis une réclamation reste possible jusqu’au 31 décembre 2028. Pour une indemnité perçue en 2026, la demande se fera sur la déclaration du printemps 2027.

Les erreurs à éviter

Croire toute indemnité exonérée. Préavis, congés payés, non-concurrence et prime de fin de CDD sont imposables, même dans un plan social. Seule l’indemnité de rupture proprement dite bénéficie de l’exonération.

Confondre départ et mise à la retraite. Partir de soi-même rend l’indemnité imposable en totalité ; être mis à la retraite par l’employeur ouvre une exonération partielle.

Signer une rupture conventionnelle à l’âge de la retraite sans en mesurer l’effet. Si vous pouvez déjà liquider une pension d’un régime obligatoire, l’indemnité perd l’exonération réservée aux salariés qui ne le peuvent pas encore.

Retenir le mauvais salaire de référence. Le double de la rémunération porte sur le salaire brut de l’année civile précédant la rupture, pas sur le net ni sur les douze derniers mois.

Oublier de demander le quotient. Il ne s’applique jamais tout seul, alors qu’il peut représenter plusieurs milliers d’euros.

Prendre la réforme en discussion pour acquise. Le projet de loi de finances pour 2027 propose de ramener le plafond d’exonération des indemnités de rupture à un seul PASS (48 060 €). Selon la presse spécialisée, des amendements adoptés en séance à l’Assemblée nationale en excluraient les indemnités de licenciement et ne viseraient que les indemnités perçues à partir du 1er janvier 2027. Au 23 octobre 2026, rien n’est voté ; les plafonds en vigueur sont ceux décrits ci-dessus.

Questions fréquentes

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé de trois montants : l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, le double du salaire brut de l’année précédente ou la moitié de l’indemnité, ces deux derniers étant plafonnés à 288 360 € en 2026. Cette exonération est réservée au salarié qui ne peut pas encore percevoir une pension de retraite d’un régime obligatoire.

Faut-il déclarer son indemnité de licenciement ?

Seulement sa part imposable, qui est normalement déjà comprise dans le salaire prérempli. La part exonérée ne se déclare pas. Si vous demandez le système du quotient, déplacez la part imposable vers la ligne 0XX de la déclaration n° 2042 C.

Les allocations chômage sont-elles imposables ?

Oui. L’ARE, l’ASS et les allocations de préretraite sont imposables comme des salaires, après déduction de 10 % ou des frais réels. Elles se déclarent en case 1AP (1BP pour le second déclarant) et supportent le prélèvement à la source retenu par France Travail.

L’indemnité de départ à la retraite est-elle imposable ?

Si le départ est volontaire, oui, en totalité, sauf dans un plan de sauvegarde de l’emploi ; le système du quotient permet d’en atténuer l’impôt. Si l’employeur vous met à la retraite, elle est exonérée à hauteur du plus élevé de l’indemnité légale ou conventionnelle, de la moitié de l’indemnité ou du double du salaire de l’année précédente, ces deux derniers étant plafonnés à 240 300 € pour 2026.

Quel taux de CSG s’applique au chômage en 2026 ?

Il dépend du revenu fiscal de référence de 2024. Pour une personne seule : exonération jusqu’à 13 048 €, 3,8 % jusqu’à 17 057 €, 6,2 % au-delà, plus 0,5 % de CRDS sauf exonération. L’ASS en est exonérée.

Pour aller plus loin

• L’épargne salariale et son déblocage après un départ
• Taux moyen et taux marginal d’imposition
• La loi d’Okun : croissance et chômage

Sources officielles

• Service-Public.fr — Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
• Service-Public.fr — Indemnité de licenciement du salarié en CDI
• Service-Public.fr — Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
• Service-Public.fr — L’allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
• Service-Public.fr — CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement
• Service-Public.fr — Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.