Revenus exceptionnels et différés : le système du quotient en 2026

Un revenu exceptionnel ou différé, comme une indemnité de rupture, une prime de départ ou un rappel de salaire couvrant plusieurs années, peut être imposé selon le système du quotient prévu à l’article 163-0 A du Code général des impôts : on ajoute au revenu ordinaire une fraction seulement de la somme (un quart pour un revenu exceptionnel), puis on multiplie le supplément d’impôt par le même coefficient. Pour les revenus de 2025 déclarés en 2026, il faut le demander en inscrivant ces sommes ligne 0XX de la déclaration 2042 C, à part des autres revenus.

Le mécanisme corrige un effet bien connu du barème progressif : une somme encaissée en une seule fois, alors qu’elle correspond à plusieurs années de travail ou à un événement unique, peut faire basculer tout un revenu dans une tranche supérieure. Le quotient ne supprime pas l’impôt ; il le calcule comme si la somme avait été étalée.

Qu’est-ce qu’un revenu exceptionnel pour le fisc ?

Deux conditions cumulatives s’appliquent. Le revenu doit d’abord être exceptionnel par sa nature, c’est-à-dire ne pas être susceptible d’être perçu chaque année. Selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), qui publie la doctrine de l’administration, un revenu tiré du cadre normal d’une activité professionnelle ne l’est pas, même si son montant varie fortement d’une année sur l’autre. Il doit ensuite être exceptionnel par son montant : dépasser la moyenne des revenus nets imposables du foyer des trois années précédentes. Pour un revenu perçu en 2025, on compare donc avec la moyenne de 2022, 2023 et 2024 ; le montant exceptionnel se prend avant la déduction de 10 % des salaires.

Exemples donnés par Service-Public.fr et le BOFiP : une gratification versée à un salarié pour services exceptionnels, l’indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaire, une distribution de réserves par une société, le remboursement d’un rachat de trimestres de retraite, les indemnités compensatrices de préavis ou de congés payés quand elles dépassent la moyenne des trois années.

Les revenus admis quel que soit leur montant

Pour certains revenus, la condition de montant ne joue pas : la part imposable des indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de départ volontaire ou de mise à la retraite, les primes de départ volontaire, la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail, les allocations de congé de conversion versées en une fois. Le versement forfaitaire unique qui remplace une petite pension de retraite figure aussi dans cette liste ; selon le BOFiP, il a été supprimé le 1er janvier 2016, sauf pour les assurés qui avaient déjà liquidé une pension avant cette date. Le détail de l’exonération partielle des indemnités se trouve dans la fiche sur les indemnités de rupture et le chômage.

Ce qui n’ouvre pas droit au quotient

Le quotient ne vaut que pour les revenus soumis au barème progressif. Sont donc exclus les revenus taxés à un taux proportionnel, et notamment, au taux par défaut, les dividendes, intérêts et plus-values imposés au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux). Une distribution exceptionnelle de réserves ne peut en bénéficier que si le foyer a opté pour le barème (voir flat tax ou barème). Le BOFiP écarte aussi les gains réalisés par un particulier dans la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières (réponse ministérielle de 1991) et la monétisation de jours d’un compte épargne-temps (rescrit de 2010).

Pour un trader imposé en bénéfices non commerciaux, une excellente année reste le résultat normal de son activité : la doctrine refuse le quotient aux revenus professionnels dont seul le montant varie (voir trader particulier ou professionnel). Enfin, un revenu ne peut pas cumuler le quotient et un autre régime d’étalement ou de taux forfaitaire choisi pour lui, comme le prélèvement de 7,5 % sur une retraite en capital.

Revenus différés : arriérés de salaire, de pension ou de loyers

Un revenu différé est une somme perçue une année mais qui, par sa date d’échéance normale, se rattache à une ou plusieurs années antérieures, le retard étant indépendant de la volonté du bénéficiaire. Ce sont typiquement les rappels de salaire ou d’avancement, les rappels de pension et les loyers arriérés encaissés en une fois, ou une indemnité qui répare la perte d’un revenu imposable. Il n’y a aucune condition de montant.

Le coefficient est égal au nombre d’années civiles auxquelles se rapportent les échéances, plus 1. Peu importe l’ancienneté du retard : un seul mois de salaire de 2021 payé en 2025 donne un coefficient de 2, comme un mois de 2024. Service-Public.fr donne l’exemple de loyers arriérés de novembre et décembre 2022 et de janvier à avril 2023, perçus en 2025 : deux années civiles, donc un coefficient de 3. Une prime de fin d’année payée en janvier n’est pas un revenu différé, et un salarié qui choisit de faire payer plus tard ses jours de compte épargne-temps non plus, puisque le décalage vient de lui.

Comment se calcule l’impôt avec le système du quotient ?

Le calcul se fait en trois temps : l’impôt sur le revenu ordinaire seul ; l’impôt sur le revenu ordinaire augmenté d’une fraction du revenu exceptionnel (un quart) ou différé (divisé par son coefficient) ; la différence entre les deux, multipliée par le coefficient, s’ajoute au premier impôt. Le revenu exceptionnel se compte après les déductions qui lui sont propres, comme les 10 % de frais professionnels pour une indemnité salariale.

Exemple 1 : une indemnité de rupture conventionnelle en 2025

Un salarié célibataire, sans enfant, a un salaire net imposable de 18 000 € en 2025 après la déduction de 10 %. Il quitte son entreprise par une rupture conventionnelle et perçoit une indemnité dont 40 000 € sont imposables, soit 36 000 € après la déduction de 10 %. Barème des revenus de 2025, 1 part.

1. Impôt sur le revenu ordinaire : (18 000 − 11 600) × 11 % = 704 €.
2. Revenu ordinaire plus un quart de l’indemnité : 18 000 + 36 000 ÷ 4 = 27 000 €. Impôt : (27 000 − 11 600) × 11 % = 1 694 €.
3. Supplément dû à l’indemnité : (1 694 − 704) × 4 = 3 960 €.
4. Impôt total avec le quotient : 704 + 3 960 = 4 664 €.
5. Sans le quotient, sur 54 000 € : (29 579 − 11 600) × 11 % + (54 000 − 29 579) × 30 % = 1 977,69 + 7 326,30 = 9 303,99 €, arrondi à 9 304 €.

L’économie est de 4 640 €, parce que l’indemnité, découpée en quarts, reste dans la tranche à 11 % au lieu de monter en grande partie dans celle à 30 %. Dans les deux cas l’impôt dépasse 1 982 €, si bien que la décote ne joue pas.

Exemple 2 : un rappel de salaire couvrant deux années

Une salariée célibataire a un salaire net imposable de 25 000 € en 2025. Elle perçoit la même année, après une décision des prud’hommes, un rappel de salaire de 12 000 € au titre de 2023 et 2024, soit 10 800 € après la déduction de 10 %. Deux années d’échéance normale : le coefficient est de 3.

1. Impôt sur 25 000 € : (25 000 − 11 600) × 11 % = 1 474 €.
2. Avec un tiers du rappel : 25 000 + 3 600 = 28 600 € ; impôt : (28 600 − 11 600) × 11 % = 1 870 €.
3. Supplément : (1 870 − 1 474) × 3 = 1 188 €. Impôt total : 1 474 + 1 188 = 2 662 €.
4. Sans le quotient, sur 35 800 € : 1 977,69 + (35 800 − 29 579) × 30 % = 1 977,69 + 1 866,30 = 3 843,99 €, soit 3 844 €.

Le rappel aurait sinon fait passer une partie du revenu de 2025 dans la tranche à 30 %, alors qu’étalé sur ses années d’origine il reste à 11 %. L’économie est de 1 182 €.

Quand le quotient ne fait rien gagner

Si le revenu ordinaire et le revenu total (somme exceptionnelle comprise) relèvent du même taux marginal, le quotient ne réduit pas l’impôt. La brochure officielle le précise : la règle « n’est jamais défavorable », mais elle ne procure alors aucune économie. Un salarié déjà imposé à 30 % qui reçoit une prime restant sous 84 577 € par part n’y gagne rien. Le quotient a toutefois un autre effet : le revenu fiscal de référence ne retient la somme exceptionnelle que divisée par le coefficient, ce qui préserve les droits soumis à condition de ressources. La différence entre taux marginal et taux moyen est expliquée dans la fiche taux moyen et taux marginal.

Comment déclarer un revenu exceptionnel ou différé ?

Les sommes à imposer au quotient ne doivent pas figurer avec les autres revenus. Si une indemnité ou un rappel est compris dans le salaire prérempli, il faut corriger ce montant à la baisse dans les cases de salaires, puis inscrire l’indemnité dans la rubrique « Revenus exceptionnels ou différés », ligne 0XX de la déclaration 2042 C. Le détail se donne pour chaque membre du foyer, dans le cadre prévu ou sur papier libre : montant, nature du revenu et, pour un revenu différé, année de chaque échéance normale. L’administration calcule l’impôt ; le contribuable ne fait pas lui-même le calcul du quotient.

Ces sommes ont déjà subi le prélèvement à la source à leur versement, au taux du salarié. L’écart avec l’impôt calculé au quotient est régularisé après la déclaration : solde prélevé à partir de septembre, ou remboursement. Pour les revenus de 2025, la correction en ligne de la déclaration reste ouverte jusqu’au 30 novembre 2026 ; au-delà, une réclamation est possible jusqu’au 31 décembre 2028 pour l’impôt mis en recouvrement en 2026. Un oubli de la ligne 0XX se rattrape donc.

Les erreurs à éviter

Laisser l’indemnité dans le salaire prérempli. Si elle reste en case 1AJ et figure aussi en 0XX, elle est imposée deux fois ; si elle n’est qu’en 1AJ, elle subit le barème plein.

Croire que le quotient est automatique. Il ne s’applique que si le contribuable le demande en remplissant la ligne 0XX.

Oublier la condition de montant. Hors des cas admis sans condition (indemnités de rupture, primes de départ ou de mobilité), un revenu inférieur à la moyenne des trois années précédentes n’est pas exceptionnel, même s’il est inhabituel.

Mal compter les années d’un revenu différé. Le coefficient compte les années civiles des échéances, plus 1, et non le nombre d’années écoulées depuis.

Appliquer le quotient à des plus-values ou à des revenus d’activité habituelle. Les gains de bourse au prélèvement forfaitaire unique, les dividendes ordinaires et le résultat annuel d’un indépendant ou d’un trader professionnel n’y ont pas droit.

Confondre avec l’étalement. Depuis le 1er janvier 2020, les indemnités de départ à la retraite ne peuvent plus être étalées sur plusieurs années : seul le quotient reste possible.

Questions fréquentes

Comment éviter de payer trop d’impôt sur une prime exceptionnelle ?

En demandant le système du quotient, ligne 0XX de la déclaration 2042 C, si la prime n’est pas versée chaque année et dépasse la moyenne des revenus nets imposables des trois années précédentes. L’impôt est alors calculé comme si un quart seulement de la prime s’ajoutait au revenu, puis multiplié par 4.

L’indemnité de rupture conventionnelle peut-elle bénéficier du quotient ?

Oui. La part imposable d’une indemnité de rupture conventionnelle, de licenciement ou de départ à la retraite ouvre droit au système du quotient quel que soit son montant. Il faut la retirer du salaire déclaré et l’inscrire ligne 0XX.

Un rappel de salaire perçu en 2025 pour 2023 est-il imposé en 2025 ?

Oui, il est imposable avec les revenus de l’année où il est perçu. Mais en tant que revenu différé, il peut être imposé avec un coefficient de 2 (une année d’échéance plus 1), sans condition de montant, ce qui atténue la progressivité.

Le quotient peut-il augmenter l’impôt ?

Non. Selon la brochure officielle de l’impôt sur le revenu, la règle du quotient n’est jamais défavorable. Elle peut seulement ne rien changer, quand le revenu ordinaire et le revenu total sont imposés au même taux marginal.

Une grosse plus-value boursière peut-elle être imposée au quotient ?

Non. Le quotient ne s’applique qu’aux revenus imposés au barème, et l’administration exclut les gains de gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières par un particulier. Une plus-value est imposée au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option globale, au barème sans quotient.

Pour aller plus loin

• Le barème de l’impôt sur le revenu en 2026
• Les revenus fonciers de la location nue
• Déclarer ses revenus : calendrier et formulaires
• Réclamer et contester un impôt

Sources officielles

• Service-Public.fr — Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
• Service-Public.fr — Comment sont imposés les revenus différés ?
• BOFiP — Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient (BOI-IR-LIQ-20-30-20)
• Service-Public.fr — Indemnités de rupture du contrat de travail

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.