Mariage, Pacs, divorce : comment déclarer ses impôts l’année du changement

L’année de votre mariage ou de votre Pacs, vous déposez en principe une seule déclaration commune pour toute l’année, mais vous pouvez opter, cette année-là seulement, pour deux déclarations séparées. L’année d’un divorce, d’une rupture de Pacs ou d’une séparation, c’est l’inverse : deux déclarations distinctes sont obligatoires, chacun déclarant ses propres revenus du 1er janvier au 31 décembre. Dans les deux cas, l’événement se signale à l’administration dans les 60 jours pour adapter le taux du prélèvement à la source.

Ces règles, posées par l’article 6 du Code général des impôts, valent à l’identique pour les couples mariés et pour les partenaires de Pacs (article 7 du CGI). Elles ne concernent pas les concubins, c’est-à-dire les couples qui vivent ensemble sans être mariés ni pacsés : chacun d’eux reste un foyer fiscal à part et dépose sa propre déclaration, quelle que soit la durée de la vie commune.

Comment déclarer ses revenus l’année du mariage ou du Pacs ?

Le mariage ou le Pacs crée un nouveau foyer fiscal, c’est-à-dire l’ensemble des personnes qui remplissent une seule déclaration de revenus. Pour l’année de l’événement, ce nouveau foyer déclare en une seule fois l’ensemble des revenus des deux conjoints sur toute l’année, y compris ceux perçus avant le mariage. Un couple marié le 20 septembre 2025 déclare donc au printemps 2026, sur une seule déclaration, ses salaires de janvier à décembre 2025, et bénéficie de deux parts de quotient familial pour toute l’année.

En pratique, la déclaration en ligne se remplit depuis l’espace de l’un ou l’autre des conjoints : on y coche la case M (mariés) ou O (pacsés), on indique la date de l’événement (ligne X), l’état civil et le numéro fiscal de l’autre, puis on ajoute ses revenus.

L’option pour deux déclarations séparées

Les époux ou partenaires peuvent préférer, pour l’année du mariage ou du Pacs seulement, deux déclarations distinctes. L’option se coche en case B ; elle est irrévocable. Chacun déclare alors, pour toute l’année, les revenus dont il a disposé personnellement (salaires, pensions, bénéfices) et sa part des revenus communs (loyers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values) ; faute de justificatif de la répartition réelle, ces revenus communs sont coupés en deux. Chacun est traité comme célibataire, veuf ou divorcé pour toute l’année, déduit les charges qu’il a lui-même payées et profite des réductions d’impôt liées à ses propres dépenses. Un enfant mineur du couple ne peut être compté à charge que par l’un des deux parents.

Deux cas particuliers. Si vous avez conclu un Pacs puis épousé votre partenaire la même année, une seule imposition commune est établie, avec la même faculté d’option. Si le Pacs datait d’une année antérieure, le mariage ne change rien : l’imposition commune continue et l’option n’est pas ouverte.

Déclaration commune ou séparée : laquelle coûte le moins ?

La loi ne fait pas le choix pour vous, mais le calcul est rapide. Le quotient familial divise le revenu du couple par deux parts avant d’appliquer le barème progressif, puis remultiplie l’impôt par deux. Il avantage les couples aux revenus inégaux. La décote, elle, est plus généreuse pour deux personnes seules que pour un couple, ce qui peut rendre l’option intéressante pour deux revenus modestes et proches. Les deux exemples ci-dessous utilisent le barème des revenus de 2025, déclarés en 2026, et des revenus nets imposables, c’est-à-dire après l’abattement de 10 % sur les salaires.

Exemple 1 : des revenus très inégaux

Claire a un revenu net imposable de 60 000 € en 2025, Hugo de 10 000 €. Ils se sont mariés en juin 2025.

1. Déclaration commune : 70 000 € ÷ 2 parts = 35 000 € par part. Impôt par part : (29 579 − 11 600) × 11 % = 1 977,69 €, plus (35 000 − 29 579) × 30 % = 1 626,30 €, soit 3 603,99 €. Pour deux parts : 7 207,98 €, arrondi à 7 208 €. L’impôt dépasse le seuil de la décote du couple (3 277 €) : pas de décote.
2. Déclarations séparées : Claire, 1 part : 1 977,69 € + (60 000 − 29 579) × 30 % = 9 126,30 €, soit 11 104 €. Hugo : 10 000 €, sous le seuil de 11 600 € de la première tranche, ne paie rien.
3. Bilan : 7 208 € contre 11 104 €. La déclaration commune fait économiser 3 896 €.

Exemple 2 : deux revenus modestes et égaux

Léa et Malik ont chacun 20 000 € de revenu net imposable et se sont pacsés en 2025.

1. Déclarations séparées : chacun, 1 part : (20 000 − 11 600) × 11 % = 924 €. Ce montant est inférieur à 1 982 €, seuil de la décote pour une personne seule : décote de 897 € − 45,25 % × 924 € = 478,89 €. Impôt : 924 − 478,89 = 445,11 €, environ 445 € chacun, 890 € à eux deux.
2. Déclaration commune : 40 000 € ÷ 2 = 20 000 € par part, soit 924 € × 2 = 1 848 €. Décote du couple : 1 483 € − 45,25 % × 1 848 € = 646,78 €. Impôt : 1 848 − 646,78 = 1 201,22 €, environ 1 201 €.
3. Bilan : l’option pour deux déclarations fait économiser environ 311 €.

Le simulateur officiel de l’impôt, sur impots.gouv.fr, permet de faire les deux calculs avec vos chiffres réels, enfants et réductions d’impôt compris. Pensez aussi à ce qui ne se voit pas dans l’impôt sur le revenu : avec l’option, chacun des deux foyers est traité comme une personne seule pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (voir la fiche sur la contribution sur les hauts revenus), mais pour l’impôt sur la fortune immobilière, un couple marié forme un seul foyer même s’il a opté pour l’imposition séparée de ses revenus.

Comment déclarer l’année du divorce, de la rupture du Pacs ou de la séparation ?

L’année de la rupture, chacun dépose sa propre déclaration pour toute l’année : ses revenus personnels du 1er janvier au 31 décembre, plus sa part des revenus communs (la moitié, sans justificatif d’une autre répartition). Chacun déduit les charges qu’il a réellement supportées. Sur la déclaration, on coche la case D (divorcé ou séparé) et on indique la date de l’événement ligne Y. Le nombre de parts est apprécié au 31 décembre : chacun est donc considéré comme divorcé ou séparé pour l’année entière.

Ce n’est pas toujours le jugement qui déclenche l’imposition séparée. Les époux doivent aussi déposer deux déclarations s’ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et autorisés à résider séparément, ou si l’un d’eux a quitté le domicile conjugal et que chacun dispose de revenus propres. Il en va de même pour des époux mariés sous la séparation de biens qui ne vivent pas sous le même toit.

Les enfants après la séparation

Un enfant mineur ne peut être compté à charge que par un seul parent : celui chez qui il a sa résidence principale, fixée par le juge ou, à défaut, désignée d’un commun accord dans la déclaration. Si les parents ne s’accordent pas, la majoration de parts revient à celui qui a les revenus les plus élevés. En résidence alternée, l’avantage est partagé : chaque parent reçoit un quart de part pour chacun des deux premiers enfants et une demi-part à partir du troisième. Le parent qui vit seul avec ses enfants a droit, en outre, à la majoration de parent isolé (case T), dont la condition de vivre seul s’apprécie au 31 décembre l’année de la rupture. Le détail est dans la fiche enfants à charge.

Le parent qui n’a pas l’enfant à charge peut déduire de son revenu la pension alimentaire qu’il verse pour lui ; celui qui la reçoit la déclare. En résidence alternée, aucune pension n’est déductible, puisque chacun bénéficie déjà d’une part de la majoration. La pension versée à l’ex-conjoint lui-même suit les mêmes règles, et la prestation compensatoire a son propre régime : voir les fiches pensions alimentaires et prestation compensatoire.

Les dettes fiscales du couple

La rupture ne met pas fin à la solidarité de paiement : chacun des ex-conjoints ou ex-partenaires reste responsable du paiement des impôts établis au nom du couple pour les années d’imposition commune qui ne sont pas encore payés. Ce point peut être pris en compte lors de la liquidation du régime matrimonial. Si vous voulez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, Service-Public.fr recommande de ne la communiquer que lors du dépôt de votre déclaration suivante : signalée plus tôt, elle apparaîtrait sur les documents fiscaux communs encore visibles par l’autre.

Que faire auprès des impôts dans les 60 jours ?

Le mariage, le Pacs, le divorce, la rupture du Pacs, mais aussi une naissance ou le décès du conjoint se signalent dans les 60 jours depuis votre espace sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Sans espace en ligne, un courrier au service des impôts fait l’affaire. Pour un mariage ou un Pacs, on indique la date, l’identité et le numéro fiscal du conjoint, les coordonnées bancaires du nouveau foyer et ses revenus. Pour une rupture, on indique les personnes à charge, ses revenus personnels de l’année en cours (ou une estimation) et ses nouvelles coordonnées bancaires.

L’administration calcule alors un nouveau taux, transmis à l’employeur ou à la caisse de retraite, qui s’applique au plus tard deux mois après. Cette démarche ne remplace pas la déclaration annuelle : c’est elle qui fixe l’impôt définitif, et la régularisation intervient l’été suivant. La fiche prélèvement à la source explique le taux individualisé, appliqué par défaut aux revenus personnels de chaque membre d’un couple marié ou pacsé depuis le 1er septembre 2025.

En cas de décès du conjoint ou du partenaire en cours d’année, le survivant dépose deux déclarations : une déclaration commune du 1er janvier à la date du décès, puis une déclaration à son seul nom jusqu’au 31 décembre, avec, pour cette seconde période, le même nombre de parts que lorsqu’il était marié ou pacsé. Les conséquences sur la succession sont traitées dans la fiche conjoint et partenaire survivants.

Les erreurs à éviter

Déclarer seulement les revenus perçus après le mariage. La déclaration commune de l’année du mariage couvre toute l’année, revenus d’avant le mariage compris. L’option pour deux déclarations ne découpe pas l’année non plus : chacun déclare ses revenus de janvier à décembre.

Croire que l’option se décide chaque année. Elle n’existe que pour l’année du mariage ou du Pacs, et elle est irrévocable. Dès l’année suivante, l’imposition commune s’impose.

Attendre le jugement pour déclarer séparément. Des époux autorisés à résider séparément pendant la procédure, ou dont l’un a quitté le domicile avec des revenus distincts, déposent déjà deux déclarations.

Compter l’enfant chez les deux parents. Hors résidence alternée, un seul parent compte l’enfant à charge, et celui qui verse la pension la déduit. Compter l’enfant et déduire une pension pour lui, la même année, n’est pas possible.

Oublier le prélèvement à la source. Sans signalement, le taux reste celui de l’ancien foyer pendant des mois, et l’écart se paie, ou se rembourse, l’été suivant.

Penser que le concubinage se déclare ensemble. Même après des années de vie commune, des concubins déposent chacun leur déclaration. Seuls le mariage et le Pacs créent un foyer fiscal commun.

Questions fréquentes

Faut-il faire une déclaration commune l’année du mariage ?

En principe oui : une seule déclaration pour les revenus des deux époux sur toute l’année. Vous pouvez toutefois opter, cette année-là seulement et de façon irrévocable, pour deux déclarations séparées en cochant la case B.

Comment déclarer ses impôts l’année du divorce ?

Chacun des ex-époux dépose sa propre déclaration pour toute l’année : ses revenus personnels du 1er janvier au 31 décembre et la moitié des revenus communs, sauf preuve d’une autre répartition. Le nombre de parts dépend de la situation au 31 décembre.

Le Pacs donne-t-il les mêmes droits fiscaux que le mariage pour l’impôt sur le revenu ?

Oui. Les partenaires de Pacs sont imposés exactement comme des époux : déclaration commune, deux parts, même option l’année de la conclusion du Pacs et mêmes règles l’année de sa rupture.

Des concubins peuvent-ils faire une déclaration commune ?

Non. Chaque concubin dépose sa propre déclaration. Un enfant commun est compté à la charge d’un seul des deux, ou, si la charge est partagée à égalité, chacun bénéficie de la moitié de la majoration de parts, comme en résidence alternée.

Après un divorce, suis-je encore responsable des impôts communs ?

Oui. Chacun reste tenu de payer les impositions communes des années passées qui ne sont pas encore réglées, même après le divorce ou la rupture du Pacs.

Dans quel délai signaler un mariage ou un divorce aux impôts ?

Dans les 60 jours, depuis la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace impots.gouv.fr. Le nouveau taux de prélèvement s’applique au plus tard deux mois après.

Pour aller plus loin

• Déclarer ses revenus : qui, quand et comment
• Taux moyen et taux marginal d’imposition
• Lire et payer son avis d’imposition
• Qu’est-ce qu’un abattement fiscal ?

Sources officielles

• Service-Public.fr — Impôt sur le revenu : déclarer un changement de situation familiale
• Service-Public.fr — Quel quotient familial en cas de divorce ou de séparation ?
• Service-Public.fr — Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
• Service-Public.fr — Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
• Impots.gouv.fr — Brochure pratique 2026, déclaration des revenus de 2025

Fiche à jour au 23 octobre 2026, en tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle présente les règles générales : elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.