Souscription au capital de PME

1 7 2013 - Pas de Commentaire, soyez le premier
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Quelle est la réduction d'impôt pour la souscription au capital d'une PME non cotée ?

Si vous êtes une personne physique résident en France vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous souscrivez en numéraire au capital d'une PME non cotée. Cette réduction est valable que vous souscriviez au capital initial ou que vous augmentiez son capital.

De plus, la société bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une PME (Moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 millions d'euros ...)
  • Avoir été créée il y a moins de 5 ans
  • Être en phase d'amorçage ou d'expansion
  • Ne pas être en difficulté financière
  • Ne pas être cotée
  • Exercer une activité réelle
  • Avoir son siège en France ou dans un pays de l'union européenne ayant des accords fiscaux avec la France
  • Être soumise à l'impôt sur les sociétés

Si toutes ces conditions sont remplis, le contribuable se voit alors bénéficier d'une réduction d'impôt de 18% du montant investi dans la limite d'un investissement inférieur à 50 000€ par personne physique.

Si la souscription au capital d'une PME est antérieur à 2012 mais que le versement à lieu en 2012, les taux de réduction d'impôt sont alors de :

  • 22% pour les versements de 2011
  • 25% pour les périodes antérieures

Le plafond étant de 20 000€ par personne physique pour la période précédant le 01/01/2012. Pour que cette réduction d'impôt soit effective le contribuable doit conserver ces titres durant au moins 5 années.

Pour plus d'information  sur les réductions, crédits d'impôt et niches fiscales vous pouvez consulter la page du Guide fiscal

Type d'avantage fiscal Réduction d'impôt Crédit d'impôt
Donations et cotisations
Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté Cotisations syndicales des salariés et retraités
Dons à des organismes d'intérêt général établis en France ( ou européens agréés)
Investissements  Réduction d'impôt  Crédit d'impôt
   Souscription au capital des PME
 Souscription de parts de FCPI
 Souscription au capital des FIP
 Intérêts d'emprunt pour reprise d'une société
 Investissements réalisés dans les DOM-TOM et outre-mer
 Investissement locatif dans certaines résidences de tourisme
 Investissement locatif dans les résidences hôtelières à vocation sociale
 Investissements forestiers
 Souscriptions en faveur du cinéma ou de l'audiovisuel (SOFICA)
PEA
PEL
Loi Duflot
 Dépense pour l'habitation principale  Réduction d'impôt  Crédit d'impôt
 Emploi d'un salarié à domicile  Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale
Dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes
Intérêts des prêts contractés pour l'acquisition de l'habitation principale
 Frais du foyer fiscal  Réduction d'impôt  Crédit d'impôt
 Primes des rentes survie et contrats d'épargne handicap   Intérêts des prêts contractés par les étudiants
  Enfants à charge poursuivant leurs études  Prestations compensatoires versées en cas de divorce
  Dépenses liées à la dépendance ou frais d'hébergement   Frais de garde des jeunes enfants
Dépenses et frais des entreprises  Réduction d'impôt  Crédit d'impôt
 Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise
 Dépenses de mécénat des entreprises
Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs
 Frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé
 Acquisition de biens culturels

 

 

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