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Qu’est-ce que l’incidence fiscale ? Définition et enjeux

L'incidence fiscale : la théorie économique expliquée
· Mis à jour le · 12 min de lecture

Qu’est-ce que l’incidence fiscale ?

L’incidence fiscale désigne la façon dont la charge d’un impôt se répartit réellement entre les acteurs économiques (consommateurs, entreprises, salariés, actionnaires), quelle que soit la personne qui le verse à l’administration.

Un gouvernement se doit de trouver des recettes. En simplifiant grandement le problème, il a le choix entre taxer les gens, ce qui est impopulaire, ou le choix de taxer les entreprises. Le second choix pourrait paraître le plus simple, mais en cas d’une hausse de taxe, l’entreprise se verra obligée d’augmenter ses prix et les clients seront alors touchés indirectement par la décision de l’État. Néanmoins, si les entreprises augmentent trop leurs prix, elles risquent de ne plus vendre leurs produits. Il faut donc que l’État arbitre cette situation, en puisant dans les ressources de la population, et dans celles des entreprises.

Il est compliqué de déterminer qui devra supporter la taxe. Selon les économistes, cela dépend de l’élasticité de l’offre et de la demande. Quand les consommateurs considèrent un produit comme essentiel, ils acceptent d’être les payeurs de la taxe. Mais quand ils considèrent un produit comme secondaire, sa demande est alors élastique et c’est l’entreprise qui se doit de payer la taxe.

On peut résumer en disant qu’on ne paye pas seulement les taxes qui nous sont destinées directement, mais également celles qui sont payées par d’autres acteurs économiques, qui nous les font payer à leur tour, via une hausse des prix afin de compenser la taxe qui leur a été infligée.

L’incidence fiscale en résumé

L’incidence fiscale désigne la façon dont la charge d’un impôt se répartit réellement entre les acteurs économiques : consommateurs, entreprises, salariés, actionnaires. Elle distingue celui qui verse l’impôt à l’administration (l’incidence légale) de celui qui en supporte finalement le coût, à travers les prix, les salaires ou les profits (l’incidence économique). La règle générale est simple : la plus grande part de l’impôt retombe sur le côté du marché qui a le moins de possibilités de s’y soustraire.

Quelle différence entre incidence légale et incidence économique ?

Le texte ci-dessus le dit en une phrase : on paie aussi les impôts qui ne nous sont pas destinés. La conséquence est plus surprenante qu’il n’y paraît. Pour la répartition finale de la charge, il est en principe indifférent que la loi fasse payer l’acheteur ou le vendeur. Si l’État taxe les vendeurs, ceux-ci remontent leurs prix autant que le marché le permet ; s’il taxe les acheteurs, ceux-ci réduisent ce qu’ils sont prêts à payer. Une fois les prix ajustés, le partage est le même dans les deux cas.

Les cotisations sociales en donnent un exemple connu. Aux États-Unis, les cotisations de retraite sont légalement partagées à parts égales entre employeur et salarié ; les études concluent pourtant que les salariés en supportent la plus grande partie, sous forme de salaires plus bas. Ce qui compte n’est pas la ligne du bulletin de paie où figure la cotisation, mais la capacité de chacun à se dérober.

Comment les élasticités répartissent-elles la charge d’un impôt ?

Cette capacité se mesure par l’élasticité : de combien la quantité demandée (ou offerte) varie quand le prix change. En notant Eo l’élasticité de l’offre et Ed celle de la demande (prise en valeur absolue), la part de l’impôt supportée par les acheteurs vaut approximativement :

part des acheteurs = Eo / (Eo + Ed)

et celle des vendeurs, le reste.

Imaginons une taxe de 1 € par unité vendue. Pour un produit jugé essentiel, dont la demande réagit peu (Ed = 0,4), avec une offre d’élasticité 0,5, les acheteurs supportent 0,5 / 0,9, soit environ 56 % de la taxe : le prix payé monte d’environ 0,56 € et le prix reçu par le vendeur baisse d’environ 0,44 €. Pour un produit secondaire, dont les clients se détournent facilement (Ed = 2), les acheteurs n’en supportent plus que 0,5 / 2,5, soit 20 % : c’est le vendeur qui absorbe 80 % de la taxe. C’est exactement l’intuition du texte ci-dessus.

Deux cas limites éclairent la règle. Une offre parfaitement rigide, comme celle d’un terrain nu, fait tout supporter au propriétaire : il ne peut ni produire moins de terre ni la déplacer. Une offre parfaitement élastique fait tout supporter à l’acheteur.

Qui a profité de la baisse de TVA dans la restauration en France ?

Le 1er juillet 2009, le taux de TVA applicable à la restauration sur place est abaissé de 19,6 % à 5,5 %. Si la baisse avait été entièrement répercutée, les prix toutes taxes comprises auraient dû reculer d’environ 11,8 % (1,055 / 1,196 = 0,882). Ils ont baissé de 1,4 % le mois suivant la réforme, et n’étaient qu’environ 2 % sous ceux du groupe de comparaison trente mois plus tard.

Répartition du gain de la baisse de TVA de 2009 dans la restauration : 41 % pour les propriétaires, 25 % pour les salariés, 16 % pour les fournisseurs et 19 % pour les clients (total de 101 dû aux arrondis).
Celui qui verse la TVA n’est pas forcément celui qui en profite quand elle baisse : les clients n’ont reçu qu’un cinquième du gain. Total de 101 % dû aux arrondis. Source : Benzarti et Carloni (2019).

Youssef Benzarti et Dorian Carloni ont estimé qui a profité de cette baisse (American Economic Journal : Economic Policy, 2019) : environ 41 % pour les propriétaires de restaurants, 25 % pour les salariés, 16 % pour les fournisseurs et 19 % seulement pour les clients. Lorsque le taux est remonté à 7 % en 2012 puis à 10 % en 2014, les restaurateurs ont relevé leurs prix bien plus vite qu’ils ne les avaient baissés. L’incidence d’un impôt peut donc être asymétrique : une hausse ne se répercute pas forcément comme une baisse.

Qui paie l’impôt sur les sociétés ?

C’est la question la plus débattue du domaine, et la réponse n’est pas tranchée. Une entreprise n’est qu’une personne morale : derrière elle, l’impôt retombe sur ses actionnaires, ses salariés ou ses clients. En 1962, Arnold Harberger publie « The Incidence of the Corporation Income Tax » (Journal of Political Economy) : dans son modèle d’économie fermée, l’impôt est supporté par l’ensemble des détenteurs de capital. Dans une économie ouverte, où le capital peut partir à l’étranger, une partie de la charge glisse vers les salariés, sous forme de salaires plus faibles.

Les estimations varient beaucoup. Le Trésor américain retenait en 2012 une hypothèse de 18 % de la charge sur les salariés et 82 % sur le capital. À partir de l’impôt local sur les entreprises en Allemagne, Clemens Fuest, Andreas Peichl et Sebastian Siegloch concluent que les salariés en supportent environ la moitié (American Economic Review, 2018). L’écart entre ces chiffres explique pourquoi les débats publics sur la taxation des entreprises sont si vifs : chaque camp peut s’appuyer sur des études sérieuses.

Quelles sont les limites de l’analyse de l’incidence fiscale ?

La règle des élasticités vaut pour un marché isolé et concurrentiel. Dès que l’on suit les effets de proche en proche (un impôt sur l’énergie renchérit les transports, qui renchérissent l’alimentation), le calcul se complique. La répartition change aussi avec le temps : une entreprise absorbe souvent une hausse d’impôt à court terme, puis ajuste ses prix, ses embauches ou ses investissements. Enfin, sur un marché où les vendeurs ont un pouvoir de fixation des prix, la répercussion peut être inférieure, ou supérieure, à ce que prévoit le modèle simple.

La question est ancienne. Les physiocrates, au XVIIIe siècle, puis Henry George, au XIXe, soutenaient que tout impôt finit par retomber sur les propriétaires fonciers ; d’autres économistes, comme Nicolas-François Canard, ont contesté cette thèse. L’analyse moderne a remplacé ces débats de principe par la mesure des élasticités.

Que change l’incidence fiscale pour un investisseur ou un trader ?

Quand un impôt nouveau frappe un secteur, la vraie question pour l’actionnaire est : qui le paiera ? Les entreprises dont les clients ont peu d’alternatives (marques fortes, biens indispensables) le répercutent largement dans leurs prix et protègent leurs marges. Celles qui opèrent sur un marché très concurrentiel l’absorbent, et le bénéfice par action en pâtit. À l’inverse, une baisse d’impôt ne profite pas forcément aux clients : l’exemple de la restauration montre qu’elle peut d’abord gonfler les marges.

Le même raisonnement aide à lire l’inflation. Une hausse de TVA ne pèse sur les prix à la consommation que dans la mesure où elle est répercutée, et elle produit en général une hausse ponctuelle du niveau des prix plutôt qu’une inflation durable.

Questions fréquentes sur l’incidence fiscale

Qu’est-ce que l’incidence fiscale, en termes simples ?

C’est la réponse à la question « qui paie vraiment cet impôt ? ». Celui qui le verse au fisc n’est pas toujours celui qui en supporte le coût : une partie peut être reportée sur les clients, les salariés ou les fournisseurs.

Qui paie vraiment la TVA ?

Légalement, ce sont les entreprises qui la versent, et le consommateur final qui la paie dans le prix. Économiquement, la répartition dépend des élasticités : quand la demande est sensible aux prix, les entreprises en absorbent une partie sur leurs marges.

Qui paie l’impôt sur les sociétés ?

En définitive, des personnes : actionnaires, salariés ou clients. La part de chacun fait débat : selon les modèles et les études, celle des salariés va de moins d’un cinquième à plus de la moitié.

Quelle différence entre incidence fiscale et charge fiscale excédentaire ?

L’incidence dit qui supporte l’impôt. La charge fiscale excédentaire mesure la perte supplémentaire due aux échanges qui n’ont plus lieu à cause de l’impôt, au-delà de la somme collectée.

Qui a profité de la baisse de TVA dans la restauration en 2009 ?

Selon Youssef Benzarti et Dorian Carloni (2019), environ 41 % du gain est allé aux propriétaires de restaurants, 25 % aux salariés, 16 % aux fournisseurs et 19 % seulement aux clients : les prix n’ont baissé que de 1,4 % le mois suivant, au lieu de 11,8 % si la baisse avait été entièrement répercutée.

Qu’a montré Arnold Harberger en 1962 ?

Dans « The Incidence of the Corporation Income Tax », il montre que, dans une économie fermée, l’impôt sur les sociétés est supporté par l’ensemble des détenteurs de capital. Dans une économie ouverte, une partie de la charge glisse vers les salariés.

Sources de référence utilisées

3
  • Arnold Harberger, « The Incidence of the Corporation Income Tax », Journal of Political Economy, 1962.
  • Youssef Benzarti et Dorian Carloni, « Who Really Benefits from Consumption Tax Cuts ? Evidence from a Large VAT Reform in France », American Economic Journal : Economic Policy, 2019.
  • Clemens Fuest, Andreas Peichl et Sebastian Siegloch, « Do Higher Corporate Taxes Reduce Wages ? Micro Evidence from Germany », American Economic Review, 2018.

Pour aller plus loin

L’auteur

Benoist Rousseau

Trader membre du CME et du CBOT · Historien de formation

Benoist Rousseau est trader depuis 1994, membre du Chicago Mercantile Exchange (CME) et du Chicago Board of Trade (CBOT), et titulaire d'une maîtrise d'histoire de Paris IV Sorbonne. Ancien historien d'entreprise pour un groupe du CAC 40, il figure dans le Top 10 des influenceurs économiques du magazine Challenges. Il dispense un enseignement d'élite dans son école de trading à travers une masterclass de trading. Dans la rubrique Grands économistes et débats, il présente les grandes écoles de pensée économique, ce qu'elles ont vu juste et leurs angles morts.

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1 commentaire

La discussion se poursuit sur le forum andlil.com.
M
mamadou hassane7 février 2015
il manque la théorie néokeynésienne dans le premier point à savoir les grandes écoles de pensées.
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